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Historique
8 avr. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
14 avr. 2026 - 6 mai 2026 : 1405 amendements en Commission des affaires économiques
11 mai 2026 - 29 mai 2026 : 2050 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
19 mai 2026 : 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
20 mai 2026 : 14:00-20:05 Discussion • 21:30-00:15 Discussion
21 mai 2026 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
22 mai 2026 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:05 Discussion
26 mai 2026 : 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
27 mai 2026 : 14:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
29 mai 2026 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
30 mai 2026 : 09:00-12:20 Discussion
2 juil. 2026 : 09:00 Discussion
2 juil. 2026 : modifié par Sénat
20 juil. 2026 : 21:30-00:30 Discussion
20 juil. 2026 : 33 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
21 juil. 2026 : 09:00 Discussion
21 juil. 2026 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
24 juil. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
24 juil. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
14 août 2026 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅2 juil. 2026 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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