Amendements examinés : 🖋️100%
Liste des Amendements
TitreAprès le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sauveteur occasionnel et bénévole »
les mots :
« citoyen sauveteur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« en cas de ».
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« « Art. L. 312‑13‑1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.
« « Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.
« « Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » »
Article 5À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« formation ».
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux gestes qui sauvent, rassemblant les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 7À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être financées par le compte formation. »
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Article 11I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
– 1 –
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sauveteur occasionnel et bénévole »
les mots :
« citoyen sauveteur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« en cas de ».
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« « Art. L. 312‑13‑1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.
« « Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.
« « Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » »
Article 5À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« formation ».
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux gestes qui sauvent, rassemblant les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 7À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être financées par le compte formation. »
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Article 11I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
– 1 –
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sauveteur occasionnel et bénévole »
les mots :
« citoyen sauveteur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« en cas de ».
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« « Art. L. 312‑13‑1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.
« « Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.
« « Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » »
Article 5À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« formation ».
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux gestes qui sauvent, rassemblant les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 7À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être financées par le compte formation. »
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Article 11I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
– 1 –
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« « Art. L. 312‑13‑1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.
« « Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.
« « Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » »
Article 5À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« formation ».
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux gestes qui sauvent, rassemblant les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 7À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être financées par le compte formation. »
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Article 11I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
– 1 –
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » »
Article 5À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« formation ».
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux gestes qui sauvent, rassemblant les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 7À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être financées par le compte formation. »
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Article 11I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
– 1 –
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« formation ».
Article 6Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux gestes qui sauvent, rassemblant les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 7À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être financées par le compte formation. »
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Article 11I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
– 1 –
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux gestes qui sauvent, rassemblant les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 7À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être financées par le compte formation. »
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Article 11I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
– 1 –
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être financées par le compte formation. »
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Article 11I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
– 1 –
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Article 11I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
– 1 –
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Article 12 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
– 1 –
Conditions d’intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Chapitre : TITRE IERRédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Le statut de citoyen sauveteur ».
Chapitre : TITRE VRétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
Rétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante :
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre ».
Article 1
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le sauveteur occasionnel et bénévole, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le sauveteur occasionnel et bénévole est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS
(Division et intitulé supprimés)
Articles 2, 2 bis, 3 et 4
(Supprimés)
Article 5
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Article 5 bis
CRÉATION D’UNE JOURNÉE NATIONALE DE LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE
(Division et intitulé supprimés)
Article 6
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre IER
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
Article 8
(Suppression conforme)
Article 9
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° du visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
Article 10
(Suppression conforme)
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
Article 11
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
Article 13
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER