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Historique
11 févr. 2019 - 19 févr. 2019 : 29 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
19 févr. 2019 : 15:00 - 18:30 Discussion • 21:30 - 23:35 Discussion
19 févr. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
24 oct. 2019 : 10:30 - 16:35 Discussion
24 oct. 2019 : modifiée par Sénat
12 févr. 2020 : 15:00 - 18:05 Discussion
12 févr. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté
25 juin 2020 : 09:00 Discussion
25 juin 2020 : modifiée par Sénat
3 juil. 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Historique
1 févr. 2020 - 4 févr. 2020 : 5 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation
6 févr. 2020 - 11 févr. 2020 : 24 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
12 févr. 2020 : 15:00 - 18:05 Discussion
25 juin 2020 : 09:00 Discussion
25 juin 2020 : modifiée par Sénat
5 oct. 2020 : 4 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
6 oct. 2020 : 15:00 - 19:50 Discussion • 21:30 - 23:45 Discussion
📅12 févr. 2020 15:00 - 18:05
Ordre du jour :
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours
Discussion de la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
🗳️Vote sur la loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (deuxième lecture) 👍Adopté
🗳️Vote sur la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture) 👍Adopté
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le ministre.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Maud Petit.
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Muriel Ressiguier • 2020 févr. 12
Internet est en perpétuelle évolution. L’avènement du web 2.0 a permis l’apparition de nouveaux médias et de nouvelles plateformes, permettant à chaque internaute de publier du contenu et de le promouvoir à travers le monde. Les jeunes générations, très friandes de ces nouvelles technologies, sont particulièrement exposées. Votre proposition de loi, qui vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, vient donc combler un vide juridique et poursuivre les réflexions et les travaux législatifs déjà menés dans ce domaine.

Tout l’enjeu de cette proposition de loi réside dans sa capacité à pallier les potentielles dérives de cette nouvelle organisation du travail et des conditions dans lesquelles elle s’exerce. Pour cela, vous proposez d’appliquer la législation en vigueur pour les enfants du spectacle à ceux dont l’image est commercialement exploitée dans les vidéos en ligne. Si cela constitue une avancée, toute la complexité de la situation doit être prise en considération.

Le phénomène d’enfants mis en avant sur internet s’étend à de nombreuses plateformes, comme Instagram, Snapchat, TikTok ou YouTube, avec des formats très variés, tels que la vidéo – qui nous occupe ici – la photo, ou les . À partir de comptes créés à l’initiative des parents ou des adolescents, il est possible de diffuser des contenus divers, lesquels peuvent être culturels, scientifiques, journalistiques et plus ou moins personnels, surtout lorsqu’il s’agit de montrer son quotidien en vidéo. La frontière entre le simple partage en ligne, la recherche de popularité ou la démarche commerciale n’est pas toujours clairement affichée, tandis que la notion de travail n’est pas toujours évidente.

Certains influenceurs parviennent à obtenir une grande visibilité auprès de communautés d’internautes. Cette notoriété en ligne peut être lucrative et convoitée par des sociétés ou des agences de communication qui proposent une rémunération directe ou indirecte en échange de contenus promotionnels. Au-delà de la démarche commerciale, la collecte de données personnelles engendrées par le visionnage de vidéos est une source de profits significative pour les plateformes. Cette problématique, qui n’est pas abordée dans votre texte, le sera dans le futur projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ; nous prendrons toute notre place dans ce débat.

Par ailleurs, les enfants de moins de 16 ans qui réalisent des vidéos avec leurs parents sont soumis aux mêmes dérives comportementales que celles observées sur les réseaux sociaux : cyberaddiction, hypernarcissisme, compétition exacerbée, harcèlement, risque d’isolement. De plus, le sentiment d’être potentiellement toujours observé et jugé suscite la modification des comportements et le rétrécissement de la sphère de l’intime. En quête d’identité et de reconnaissance, les enfants et adolescents y sont particulièrement vulnérables. En l’état, votre proposition de loi ne prend pas ces risques en considération.

Enfin, la responsabilité des plateformes doit être renforcée. En effet, les entreprises du secteur des nouvelles technologies investissent beaucoup dans la recherche et le développement, afin d’être toujours plus compétitives et rentables, mais rechignent à rémunérer des modérateurs pour contrôler les contenus car une telle dépense ne rapporte pas d’argent. Or ce rôle ne peut être exclusivement dévolu aux algorithmes.

La protection des mineurs est essentielle et les plateformes ont le devoir d’y contribuer activement. Hélas, dans la nouvelle version du texte, les articles 3 et 4, qui visent justement à responsabiliser les plateformes s’agissant du contrôle des contenus en ligne impliquant des personnes mineures, ont été assouplis. Les articles coercitifs initiaux ont été remplacés par une charte ou par des recommandations, ce que nous regrettons. À l’heure où le dialogue avec les plateformes est encore difficile – mais nécessaire –, l’incitation seule ne peut constituer un moyen de régulation efficace.

Ne soyons pas naïfs : face au monopole de certaines d’entre elles et à leurs puissants lobbies, il convient de ne pas baisser la tête, mais d’afficher notre détermination politique à faire respecter certaines règles. Si les plateformes sont guidées par la recherche du profit, nous devons l’être par l’intérêt général. Et nous pouvons le faire dès à présent – c’est d’ailleurs notre rôle –, quitte à préciser ou adapter le droit européen en vigueur, qui n’est pas immuable.

Vous le savez, le groupe de La France insoumise était favorable à la version initiale du texte. Compte tenu des modifications apportées, nous nous laisserons le temps du débat pour décider de la nature de notre vote.
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
Je tiens tout d’abord à vous féliciter, monsieur le rapporteur, pour votre proposition de loi, qui porte sur un enjeu majeur : l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Je remercie à mon tour M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, rapporteur de cette proposition de loi, et les députés qui ont contribué, dans le cadre de la commission, à coconstuire le texte dans le meilleur sens possible. Nous allons continuer de le faire lors de l’examen des amendements.

Pour répondre à la question de Béatrice Descamps, le seuil déclenchant les obligations doit effectivement être fixé par décret, mais nous n’avons pas encore mené d’évaluation précise. Il sera nécessaire de réaliser une étude d’impact. Nous travaillerons évidemment en concertation avec les différents acteurs pour être le plus juste possible et fixer le seuil au niveau le plus efficace afin d’atteindre l’objectif de cette proposition de loi.

S’agissant du délai de retrait dans le cadre du droit à l’oubli, monsieur Favennec Becot, il est prévu dans la loi de 1978, qui traite de la protection des données. La plateforme a un mois pour répondre à une demande de retrait ; au terme de ce délai, en l’absence de réponse de la plateforme ou même si cette dernière a répondu, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – peut être saisie et a trois semaines pour se prononcer. Nous pourrons, tout à l’heure, entrer plus avant dans le détail du dispositif si nécessaire.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Je comprends parfaitement l’objectif de votre amendement, mais n’ai pas d’autre choix que d’assumer les modifications introduites par la commission et qu’a rappelées M. Minot. En effet, la donnée visée ici n’étant guère objectivable, même pour les parents, j’ai préféré retenir un critère objectif, facilement mesurable, y compris par l’administration si celle-ci venait à opérer des contrôles, et même si le but est bien d’obtenir un indice du temps passé par l’enfant à la réalisation de ces vidéos dans un cadre familial.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrai que rendre un avis défavorable, même si je ne méconnais pas les interrogations que cette position peut faire naître. Il y a là une question de liberté individuelle qu’il faut aussi respecter.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Si cette disposition paraît théoriquement plus protectrice, elle ne l’est pas juridiquement. En effet, elle n’est pas applicable à YouTube, par exemple, car cette plateforme ne dépend pas de la législation française mais d’un autre pays européen.

Je m’inscris dans le respect de la législation européenne, et notamment de la directive relative au commerce électronique qui détermine le régime de responsabilité des plateformes – et peut-être avons-nous un désaccord politique à ce sujet, madame la députée.

Comme je l’ai déjà indiqué, je souhaite qu’un travail soit mené dans ce domaine à l’échelle de l’Union européenne au cours des prochains mois. L’article 4 tel que je le propose, tel qu’il a été adopté par la commission et tel qu’il sera utilement complété par un amendement du Gouvernement relatif au rôle du CSA et, demain, de l’ARCOM – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – est plus efficace que la rédaction initiale que j’avais envisagée, puisqu’il permettra de toucher un plus grand nombre de plateformes.

Je vous appellerais volontiers à retirer votre amendement, mais je crains que ce soit en pure perte. J’émettrai donc un avis défavorable ; en effet, si cet amendement paraît plus protecteur théoriquement, il ne l’est pas dans les faits.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Je suis très favorable à votre amendement, madame Tolmont. Vous prolongez utilement l’article 5, qui permet aux mineurs d’exercer leur droit à l’effacement des données à caractère personnel : encore faut-il qu’ils le sachent, et que ce droit soit aisé à faire valoir.
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Maud Petit • 2020 févr. 12
Vous le savez, le MODEM est favorable à toutes les mesures susceptibles de renforcer la protection et les droits des enfants.

Sans aucune hésitation, mon groupe votera ce texte, et je me félicite de la belle unanimité qui émane de nos bancs, cet après-midi. Merci pour votre travail, monsieur le président-rapporteur.
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Maxime Minot • 2020 févr. 12
Très bien !
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
De nombreuses plateformes servent de support à des vidéos en ligne. YouTube, en particulier, se décrit régulièrement comme une plateforme vidéo qui n’est pas destinée au moins de 13 ans. Or la réalité est tout autre : elle sert aujourd’hui à une exploitation commerciale des enfants, à travers des films donnant lieu, pêle-mêle, à des rémunérations et à du placement publicitaire, voire à un quasi-travail, hors de tout cadre législatif.

Ce phénomène de société, que vous avez bien décrit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, s’est particulièrement développé ces dernières années. Les chaînes qui diffusent des vidéos mettant en scène des enfants – filmés la plupart du temps par leurs parents, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – sont parfois suivies par des millions d’abonnés. Certaines d’entre elles dégagent des revenus importants, qui peuvent atteindre 50 000 euros par mois.

Cette pratique, baptisée « vlogging » – contraction de « vidéo » et de « blog » –, soulève des questions de droit majeures, quant à la protection de la vie privée des enfants et à leur exposition à des messages publicitaires qui ne sont pas toujours explicites et jouent sur leur influençabilité.

De fait, comment le législateur pourrait-il ne pas s’inquiéter de la protection des enfants face à des activités de vidéo particulièrement prenantes, ne serait-ce qu’en raison de leur volume horaire ? Ou encore de la surexposition des enfants à la publicité, alors même que celle-ci est très encadrée à la télévision ou au cinéma ? Le vlogging pose également la question de l’encadrement des rémunérations tirées du placement publicitaire, des publicités et produits dérivé.

La proposition de loi s’inscrit dans une démarche positive, puisqu’elle n’interdira pas cette pratique mais l’encadrera davantage, afin de préserver le développement psychologique des enfants à la suite d’une telle surmécliatisation ou d’une surexposition aux écrans.

Par ailleurs, la tendance à vouloir exposer de plus en plus jeune sa vie privée ne se limite plus aux réseaux sociaux classiques – Facebook, Snapchat ou Instagram. Cette exposition a pris d’autres formes, en particulier le vlogging, dont je parlais à l’instant. Cela s’accompagne d’une forte pression sociale et d’une course aux « j’aime », aux « likes », au nombre de vues d’une chaîne ou d’une vidéo.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Même avis.
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Béatrice Descamps • 2020 févr. 12
Le groupe UDI, Agir et indépendants salue ce texte qui prévoit de combler une lacune juridique et permettra de renforcer les droits des enfants. Nous voterons donc avec enthousiasme cette proposition de loi qui s’avérait nécessaire !
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Denis Masséglia.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
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Denis Masséglia • 2020 févr. 12
Je retire mon amendement en considération du fait que ces données ne sont pas objectivables. Je compte bien en conséquence que votre avis sera favorable à mon amendement no 23, que nous allons examiner bientôt et qui est, lui, objectivable !
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Emmanuelle Anthoine • 2020 févr. 12
Cet article crée pour toute personne, y compris mineure, une forme de droit à l’oubli des vidéos mettant en scène des mineurs. Ces dernières années, la conscience des risques liés à internet s’est développée ; l’idée d’un droit à l’oubli numérique a pris corps. Ce droit figure déjà à l’article 40 de la loi dite « informatique et libertés », mais il peut effectivement être intéressant d’insister sur cette possibilité pour les vidéos impliquant des enfants.

Les chaînes YouTube familiales tenues par des parents ont souvent pour sujet leurs enfants, parfois très jeunes. Ces vidéos publiées sur la plateforme génèrent des revenus qui peuvent être importants, au bénéfice des parents. De telles pratiques suscitent des interrogations, notamment éthiques : ces parents sont prêts à exposer au tout-venant d’internet l’image de leurs enfants, filmés dans l’intimité familiale, pour en tirer des revenus.

Certes, internet constitue un espace particulier de liberté, qui doit être préservé ; certes, la liberté d’entreprendre est essentielle. Elle ne saurait pour autant s’exercer au détriment des plus fragiles. Or protéger les personnes vulnérables relève bien de la mission du législateur, même si celui-ci ne saurait oublier que les parents devraient être mieux responsabilisés, et les mineurs de mieux en mieux formés au sujet des traces qu’ils laissent sur internet.
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
J’ai pu, tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous confirmer notre accord à cette proposition de loi, fort bienvenue. Nous avons tous souligné la nécessité de mieux encadrer ces vidéos qui peuvent faire beaucoup plus de mal qu’on ne pourrait le croire au premier abord, non seulement aux enfants mais également à leur famille.

En prenant ces mesures, nous les protégeons, bien sûr, mais nous aidons également les parents qui ne prennent pas forcément la mesure des dommages que peuvent occasionner de telles vidéos. Par ailleurs, ce texte nous permettra de mieux lutter contre leur diffusion sur les plateformes.

Je vous remercie par ailleurs d’avoir pris le temps d’expliquer les conséquences en droit européen de la législation. Nous les avons comprises.

Nous voterons cette proposition de loi. En effet, comment ne pas être favorable à des mesures qui amélioreront les droits des enfants ?

Soulignons enfin le plaisir qu’il y a à débattre, de temps en temps, dans un climat consensuel d’écoute réciproque. Nous sommes parvenus à un accord cet après-midi, mais je crois que nous pourrions y réussir plus souvent.

Il arrive ainsi que le « En même temps » prenne tout son sens. Aujourd’hui, nous sommes ensemble et le groupe Les Républicains votera ce texte.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Denis Masséglia.
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Denis Masséglia • 2020 févr. 12
Je me réjouis de voir l’Assemblée nationale se pencher aujourd’hui sur cette proposition de loi d’actualité, extrêmement importante, traitant d’une activité encore parfois mal considérée, et plus particulièrement de sa régulation lorsqu’elle est exercée par des mineurs.

L’article 1er de cette proposition de loi pose un cadre pour les jeunes vidéastes en ligne de moins de 16 ans, dont l’activité est considérée comme du travail. Il est proposé d’aligner le statut de ces enfants dits « youtubeurs », jusqu’alors quasiment inexistant, sur celui déjà existant des enfants du spectacle. Il ne s’agit pas de contraindre pour interdire, mais bien d’encadrer pour protéger. En effet, cette proposition de loi ne concerne pas les jeunes youtubeurs qui se lancent dans la création de contenus par passion, et dont le talent et le travail les amènent à toucher une vaste communauté de centaines de milliers de spectateurs. Des vidéastes tels que Michou ou Jenesuispasjolie, aujourd’hui majeurs, ont bâti par eux-mêmes et dès leur plus jeune âge un succès qui ne peut que forcer l’admiration. Cette proposition de loi ne s’adresse pas à eux, mais bien aux jeunes enfants utilisés par leurs parents, principalement motivés par la recherche de profit, pour réaliser des vidéos diffusées en ligne. Encore une fois, il ne s’agit pas de contraindre pour interdire, mais bien d’encadrer pour protéger.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 14.
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Maxime Minot • 2020 févr. 12
Nous aussi, nous voulons des likes !
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 19.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
D’autres courent effectivement après les likes…

La pression sociale, la poursuite de la célébrité et le rythme qu’elle impose sont potentiellement dévastateurs. Elles ont des conséquences avérées sur la santé des enfants et leur développement. Le groupe Les Républicains considère que les enfants n’ont pas vocation à se transformer en télévendeurs et que ces pratiques doivent rester secondaires.

Or il apparaît qu’aucun cadre ne prémunit contre le risque de dérives. Aussi, nous nous réjouissons particulièrement de ce renforcement de la législation et de la mise en place d’un système qui a fait ses preuves, celui qui est applicable au mannequinat chez les enfants. Ce texte fournira en effet un outil supplémentaire aux associations de protection de l’enfance pour saisir l’autorité administrative ou la justice.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
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Emmanuelle Ménard • 2020 févr. 12
Je propose par cet amendement de substituer à l’expression « les meilleurs délais » les mots « un délai de vingt-quatre heures ». En effet, il est paradoxal que la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet impose aux plateformes un délai de vingt-quatre heures pour retirer ces contenus, alors que ce texte ne leur fixe aucun délai précis pour retirer les vidéos en cause. Par conséquent, cet amendement vise à remédier à ce qui me paraît être une incohérence.
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Elsa Faucillon • 2020 févr. 12
En préambule, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaite saluer cette initiative législative, tant ces vidéos commerciales qui mettent en scène des enfants est en pleine expansion depuis quelques années dans notre pays. Nous considérons donc qu’il est nécessaire de légiférer.

Le chercheur américain Trebor Scholz dénonce à cet égard les dangers du «  » – mot-valise combinant les mots anglais «  », « jeu », et «  », « travail » – pour le développement et l’épanouissement de l’enfant.

Ce phénomène nous invite également à nous interroger sur l’essor du capitalisme des plateformes, lequel bouleverse les formes d’organisation du travail. L’expression « capitalisme des plateformes » souligne le partage inégalitaire de la création de valeur entre les détenteurs des algorithmes – les plateformes – et les travailleurs présents sur celles-ci. Ces travailleurs, non salariés, mettent à la disposition des entreprises non seulement leur force de travail, mais également une partie des outils de production. Cette organisation nouvelle du travail, loin de conférer de l’autonomie aux travailleurs, développe de fait une forme exacerbée de sujétion de ces derniers.

Fort heureusement, il existe des enfants qui, dans ces vidéos, peuvent être à l’origine d’œuvres d’art inspirantes ou de partages de savoir-faire. Ils peuvent créer, jouer, chanter, et cela, nous ne voulons évidemment pas les en priver. Il convient néanmoins, du fait de leur plus grande vulnérabilité, d’être davantage sérieux sur l’encadrement. Sans cet encadrement nécessaire, le monde numérique a la possibilité de faire émerger une nouvelle forme de travail des enfants, pourtant interdit – nous l’avons dit – depuis la Déclaration du principe de l’abolition effective du travail des enfants par l’Organisation internationale du travail en 1998.

Car oui, il peut s’agir de travail d’enfants. En effet, la plateforme ne coordonne rien – en l’espèce, les parents sont souvent les donneurs d’ordre –, mais s’appuie sur des acteurs devant produire toute sa valeur ajoutée, en l’occurrence les enfants. Il s’agit donc d’un véritable travail créateur de valeur pour les plateformes. Plusieurs exemples ont été cités, parmi lesquels celui d’une vidéo qui, en dépassant les 11 millions de visionnages, peut générer 10 000 euros de recettes.

Or, contrairement aux enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, sur certaines chaînes, plusieurs vidéos peuvent être mises en ligne chaque semaine. Les dispositions prévues dans les articles 1 et 3 de la proposition de loi nous apparaissent donc bienvenues.

Il convient par ailleurs de soulever le sujet central de la protection des données des mineurs. La vulnérabilité des mineurs suppose en effet une protection accrue de ces données, notamment en cas de surexposition sur internet. La majorité des profits de ces vidéos proviennent des données générées par l’analyse des comportements. Celles-ci doivent être considérées comme des ressources financières, et il convient de protéger les mineurs qui les créent.

L’article 6 permet aux mineurs de faire valoir leur droit à l’effacement : cette mesure constitue une avancée. Elle devrait, à notre sens, être complétée par une évaluation du renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du RGPD – règlement général sur la protection des données – ; c’est le sens de notre amendement.

Enfin, de nombreux professionnels dénoncent l’incidence désastreuse de l’exposition sur internet, lorsqu’elle est exacerbée, sur le développement et l’épanouissement de l’enfant. L’Observatoire de l’éducation s’inquiète de cette tendance à mettre en scène les enfants ; c’est également notre cas. Selon l’Observatoire, ces vidéos quotidiennes peuvent, à terme, nuire à la vie sociale et aux activités de loisir des enfants. Je crois que chacun peut le constater autour de lui : les enfants ont besoin d’intimité.

Cette surexposition sur internet augmente de fait le risque de cyberharcèlement. Nous considérons donc que les enjeux liés au cyberharcèlement nécessitent un apprentissage, chez les jeunes, des bons comportements en amont et en aval du recours à internet. Notre amendement vise à rendre la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques ainsi que la formation au cyberharcèlement obligatoires dans tous les établissements éducatifs du territoire national.

Sur un sujet qui nous paraît connexe, nous considérons également que pour se prémunir contre les dérives d’internet, nos enfants doivent l’apprivoiser. C’est pour cette raison que nous avons proposé à plusieurs reprises – chaque fois que nous en avons eu l’opportunité – d’encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l’enseignement. Le recours aux logiciels libres et formats ouverts présente des avantages majeurs. La libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code sont autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable autonomie à l’égard des grands éditeurs, une meilleure sécurité, mais aussi une plus grande flexibilité aux systèmes d’information gérés publiquement. Plus de transparence engendrera de fait plus de sécurité pour les enfants, lesquels maîtriseront davantage les outils à leur disposition.

En conclusion, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaite soumettre des propositions dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, mais lui donnera un vote favorable.
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, nous nous réjouissons de cet article 1er, qui reconnaît le travail effectué par les enfants réalisant des vidéos – ce n’est pas le cas actuellement alors qu’il existe des dispositions relatives aux mannequins ou aux figurants au cinéma ou à la télévision. Il s’agit donc d’une avancée importante, que je tiens à souligner. Une autorisation individuelle ou un agrément préfectoral sera d’ailleurs nécessaire pour faire travailler un mineur de moins de 16 ans dans le cadre d’une production à but lucratif destinée aux plateformes de partage de vidéos. Nous voterons bien évidemment l’article 1er.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 16.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Nous en venons aux amendements à l’article.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 1.
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Muriel Ressiguier • 2020 févr. 12
Lorsqu’une personne souhaite, afin de se préserver, le retrait de vidéos où elle apparaît mineure, ce texte donne pour seule contrainte aux plateformes de diffusion de les retirer « dans les meilleurs délais ». Cette rédaction laisse à chacune la possibilité d’appliquer le délai de son choix, sans tenir compte du respect dû au demandeur. On peut craindre qu’une plateforme de partage de vidéos ne tarde à retirer celles qui lui rapportent beaucoup de vues et ne continue ainsi à commercialiser l’image des enfants.

Le texte européen relatif à ces plateformes restant vague en la matière, il nous semble essentiel de préciser ce délai en accordant aux diffuseurs quatorze jours – comme vous le voyez, nous sommes généreux – pour retirer les contenus signalés. Tel est le sens de cet amendement.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
C’est tout à fait cela !
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Béatrice Descamps • 2020 févr. 12
L’article 1er soumet l’activité visée par cette proposition de loi à l’obtention d’une autorisation préalable individuelle. Cependant, il est indispensable qu’une information sur les droits de l’enfant soit délivrée par les services de l’État concomitamment à l’obtention de l’autorisation. Notre groupe considère en effet que l’adoption, par les services de plateforme de partage de vidéos, d’une charte favorisant l’information des utilisateurs n’est pas suffisante. Il nous paraît important que cette information ou cette communication comprenne notamment des indications « sur les conséquences de l’exposition de l’image d’un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de 16 ans ». Ces informations sont souvent méconnues et risquent de continuer à l’être.

Il y a quelques semaines, nous avons voté la proposition de résolution de Mme Provendier relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale. Je pense que notre amendement s’inscrit parfaitement dans cette démarche.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
En outre, il sécurisera les décisions prises par le juge, dépourvues à ce jour de base légale. Ainsi en est-il de l’article 1er, qui vise à étendre le régime des enfants du spectacle, et de l’article 4, qui imposera aux plateformes d’adopter des chartes, sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

L’article 3 tend lui aussi à renforcer le cadre juridique, en fixant un volume vidéo et un seuil de revenus à partir desquels l’activité de diffusion devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité administrative. Nous nous réjouissons de ces dispositions, qui assureront un encadrement des horaires de travail et garantiront une rémunération par des versements auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Rappelons que rien ne garantit aujourd’hui la perception du moindre euro à un enfant qui a participé au tournage de vidéos donnant lieu à rétribution.

L’article 4, relatif à la responsabilisation des plateformes en ligne, a été entièrement réécrit en commission. Du fait de ces modifications, le régime sera moins contraignant pour les plateformes, puisque l’on passe d’un système d’obligations à un système de recommandations. Nous le regrettons : si nous sommes attachés à la liberté sur internet, il est aussi de notre responsabilité de législateur de garantir une protection aux plus fragiles, face à l’appât du gain et d’une rémunération potentiellement importante et en apparence facile.

Enfin, les enfants doivent bénéficier du droit à l’oubli, de même que les adultes, qui l’invoquent de plus en plus. Une fois majeurs, ils doivent pouvoir obtenir, s’ils la demandent, la disparition de ces vidéos. À cet égard, l’article 5 constitue une avancée notable vers davantage de droits pour les auteurs de vidéos.

En conclusion, Les Républicains expriment leur soutien à la proposition de loi et la voteront.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Madame Ménard, vingt-quatre heures, cela me semble excessif : de tels délais ne sont aujourd’hui imposés que pour des infractions extrêmement graves. Cela ne veut pas dire qu’il ne puisse y avoir des situations graves dans ce domaine, mais l’article 51 de la loi informatique et libertés de 1978 contient, madame Ressiguier, un certain nombre de dispositions dont le ministre a commencé à parler tout à l’heure – je ne sais pas s’il souhaite en exposer le mécanisme. Parmi ces dispositions figure la possibilité pour la personne concernée de saisir la CNIL si les données en cause n’ont pas été effacées dans un délai de un mois. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        69

        Nombre de suffrages exprimés                69

        Majorité absolue                        35

                Pour l’adoption                69

                Contre                              0
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Tout d’abord, je remercie une nouvelle fois Mme Kuster, puisque je l’avais déjà fait pour sa réponse à une question posée tout à l’heure par M. Favennec Becot.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
Nous sommes complémentaires !
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Même avis.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Je sais, madame Kuster, à quel point vous nous avez apporté un soutien sans faille dans le cadre de ce travail, de même que l’ensemble de votre groupe, et je vous en remercie encore.

Je suis favorable à la possibilité évoquée par Mme Descamps, et j’en profite pour remercier Mme Provendier d’avoir défendu une proposition de résolution relative à l’attention portée l’Assemblée nationale aux droits de l’enfant, que vient justement concrétiser la présente proposition de loi. Pour être très précis, l’amendement no 1 devrait porter également sur l’agrément, qui a vocation à mieux traiter ces situations. Dans la mesure où la proposition de loi n’a pas terminé son parcours législatif, je propose d’adopter l’amendement de Mme Descamps pour ancrer cette idée dans le texte et intégrer celle-ci à la procédure d’agrément dans le cadre de la navette. Avis favorable, donc.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Julien Aubert.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
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Julien Aubert • 2020 févr. 12
Je souhaitais faire quelques observations au sujet de la rédaction de cet article. Premièrement, l’expression « les meilleurs délais » peut être interprétée de manière très différente : vingt-quatre heures, c’est peut-être trop bref ; quatorze jours, c’est peut-être un peu long. Il aurait été intéressant qu’au cours de nos échanges l’intention du législateur apparaisse plus précisément, afin d’éviter que la jurisprudence n’interprète un jour cette disposition d’une manière, si je puis dire, orthogonale à ce que nous avions en tête.

Deuxièmement, nous aurions pu parler de bloquer la viralité de ces vidéos, d’empêcher qu’elles ne soient partagées, ce qui, avant même leur retrait, en limite l’impact pour la personne concernée. Il avait été question de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. De mémoire, la collègue à l’origine de cet amendement appartenait d’ailleurs au groupe majoritaire, si bien que je prêche ici pour la paroisse de la majorité, dont la publicité n’est pas très bonne en ce moment…

Troisièmement, l’article 5 est formulé de telle sorte qu’il fait mention de la personne concernée, y compris mineure, mais non de ses parents. Est-ce à dire que ceux-ci ont le même droit, que ce droit est assis sur d’autres textes, et que vous n’avez pas souhaité le réintroduire ? C’est ainsi que je comprends intuitivement cette rédaction, mais je voulais m’en assurer.
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Emmanuelle Ménard • 2020 févr. 12
Plutôt consensuelle, la présente proposition de loi vise à encadrer les très nombreuses vidéos qui mettent en scène des mineurs, souvent en bas âge. Celles-ci fleurissent sur les réseaux sociaux. Qu’il s’agisse de vidéos sportives, de défis relevés ou encore de scènes de vie privées, elles sont le plus souvent filmées par les parents, puis mises en ligne sur des plateformes, YouTube en tête.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est attendu, car il permettra de responsabiliser non seulement les parents – en leur donnant un cadre juridique plus clair précisant ce qu’ils peuvent diffuser et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire –, mais aussi les plateformes qui publient lesdites vidéos. En outre, il fixera un cadre aux entreprises qui ont recours aux enfants pour la promotion de leurs produits.

Les améliorations proposées ici sont d’autant plus nécessaires que les familles estiment le plus souvent que ces activités relèvent uniquement du loisir et du divertissement pour leurs enfants. C’est vrai dans certaines situations, mais, lorsqu’une rémunération, un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, ces activités peuvent être assimilées à du travail déguisé, ainsi que cela a été souligné en commission. Il convient alors de leur appliquer les règles du droit du travail.

L’exploitation commerciale de l’image des enfants préoccupe non seulement les parlementaires que nous sommes, mais également, et c’est heureux, les acteurs économiques du secteur, puisque la Fédération française des industries jouet-puériculture, la FJP, a lancé, il y a quelques jours, une « charte de bonnes pratiques de collaboration avec les influenceurs mineurs ».
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Je souscris totalement à l’objectif de Mme Descamps, mais ce type d’obligation relève plutôt du domaine réglementaire. Cependant, je retiens la méthodologie de M. le rapporteur et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. S’agissant de la procédure d’agrément, nous devrons bien calibrer les choses en distinguant ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le rapporteur.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Bertrand Sorre.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Sur ce dernier point, je peux tout à fait vous rassurer : les parents sont également concernés.

S’agissant du délai, nous avons un cadre, fixé par la loi de 1978 : au bout d’un mois, on peut saisir la CNIL et obtenir le retrait en trois semaines. Cela dit, il n’est pas question ici d’infractions telles que la diffusion de contenus pédopornographiques, terroristes, ou de propos haineux. Il est donc important de conserver une certaine souplesse ; souplesse, encore une fois, encadrée par la loi.
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Bertrand Sorre • 2020 févr. 12
Je tiens d’abord à saluer le travail précurseur et de qualité accompli par M. le rapporteur et président de notre commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Il était temps !
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Merci beaucoup !
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Emmanuelle Ménard • 2020 févr. 12
Michel Moggio, directeur général de la FJP, a ainsi déclaré : « Le développement des plateformes de partage de vidéos a amené de nouvelles techniques de communication comme l’influence, particulièrement prisée dans le cas du jouet, où des enfants déballent, commentent et essaient des jouets dans des vidéos enregistrées par leurs parents. Il est apparu essentiel à la filière jouet de se doter d’un cadre déontologique qui contribue à protéger l’enfant. »

Cet effort fait tout à fait écho à votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, puisque celle-ci prône une forme d’autodiscipline de la part des plateformes en ligne, en vue de mieux gérer et contrôler l’essor massif de ce type de vidéos. L’initiative de la FJP est d’autant plus encourageante qu’elle semble marquer une véritable prise de conscience collective quant à la nécessité de protéger les intérêts des enfants.

Il s’agit bel et bien de mettre en place une coopération, en particulier avec la Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant, afin de vérifier un certain nombre de points avant toute collaboration avec un enfant : le respect des règles édictées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, c’est-à-dire la mention que le contenu diffusé est sponsorisé par une marque ; le respect de l’intérêt et de l’intégrité de l’enfant – liberté de choix, scolarisation et contenu irréprochable doivent primer ; le respect des horaires de tournage ; en cas de rémunération, l’inscription de l’enfant dans une agence de mannequins.

C’est, pour ce secteur d’activité, une façon d’anticiper le cadre législatif esquissé par votre proposition de loi. Néanmoins, celle-ci va plus loin à certains égards. Je pense notamment à l’article 1er, qui tend non seulement à appliquer aux enfants youtubeurs le régime du mannequinat, mais aussi à requérir une autorisation individuelle délivrée par l’autorité administrative ou un agrément préfectoral. Je pense aussi à l’obligation faite aux plateformes de retirer le plus rapidement possible les vidéos non conformes ; c’est évidemment une bonne chose.

Il est également opportun de prévoir que les revenus produits par ces vidéos seront placés sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, comme c’est le cas pour les enfants du spectacle. En effet, ces enfants amassent parfois des sommes spectaculaires – de quoi bousculer leur enfance et leur éducation.

En revanche, la rédaction de l’article 4 me semble hasardeuse. L’exposé des motifs laisse croire qu’un véritable cadre et des contraintes strictes seront imposés aux plateformes. En réalité, il s’agit davantage d’une invitation qui leur est faite à lutter contre l’exploitation commerciale illégale d’images d’enfants. Il me semble paradoxal d’imposer aux plateformes des obligations extrêmement contraignantes en matière de contenus haineux, par exemple, mais de simples recommandations quand il s’agit de la protection de nos enfants.

Malgré ces réserves, je voterai la proposition de loi. On peut néanmoins craindre qu’elle ne soit difficilement applicable, étant donné le nombre colossal de vidéos publiées, lequel n’est pas près de diminuer…
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 12, portant article additionnel après l’article 1er.
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Bertrand Sorre • 2020 févr. 12
Cette proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne traite d’un phénomène de société d’envergure mondiale : celui des « enfants youtubeurs ». En effet, depuis de nombreuses années, nous constatons une multiplication de créations de chaînes et de diffusions de vidéos mettant en scène des enfants sur des plateformes numériques publiques. Cette recrudescence de vidéos familiales partagées sur internet nous oblige à réagir en tant que législateur, afin de combler le vide juridique qui existe dans le droit français et, ce faisant, de mieux protéger nos enfants. Ces situations de fait existent ; nous les constatons tous les jours lorsque nous surfons sur internet, que ce soit sur les différentes plateformes publiques ou sur les nombreux réseaux sociaux.

Si ce nouveau phénomène prend une ampleur considérable, c’est aussi parce qu’il peut générer d’importants revenus pour les parents et les plateformes. Certaines vidéos et chaînes ont une audience très forte, comptant jusqu’à plusieurs millions d’abonnés et totalisant des milliards de vues à travers le monde.

Je tiens à rappeler que l’objet premier de ce texte est de protéger l’intérêt des enfants : il n’a pas vocation à autoriser le travail des mineurs, lequel est strictement interdit et le demeurera.

Les dispositions de la proposition de loi visent à créer un nouveau cadre juridique pour les enfants dont la relation de travail avec leurs parents n’est pas caractérisée. Elles élargissent aux enfants youtubeurs les dérogations existantes, sur le modèle du régime applicable aux enfants du spectacle et aux enfants mannequins, dont le lien de travail avec leurs parents est établi. Les départements seront ainsi les principaux acteurs pour délivrer l’agrément aux parents et formuler des recommandations quant aux modalités de réalisation des vidéos mises en ligne, notamment en ce qui concerne les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires souhaitables.

Par ailleurs, nous constatons que les entreprises et grandes marques profitent pleinement de ce nouveau filon et de la notoriété de certains enfants afin de faire du placement de produits. Or, en l’état actuel de notre droit, l’enfant qui travaille ne bénéficie d’aucune protection juridique, et il n’est pas non plus assuré qu’une fois majeur les revenus générés lui reviendront. Il subit donc en quelque sorte une double peine.

De plus, même si ces vidéos montrent souvent un moment quotidien en famille, d’autres, sous couvert de lancer des défis, posent question. Un exemple parmi tant d’autres autre est celui du «  », qui consiste à envoyer des tranches de fromage au visage d’un enfant. Ce genre de défi, ayant pour but de divertir le plus large public, prend ainsi la forme de vidéos extrêmement dégradantes. Aux États-Unis, des cas ubuesques, filmés et diffusés, ont d’ailleurs permis d’identifier des cas de maltraitance infantile. Ces abus sont très inquiétants, et ces moments immortalisés et diffusés sur internet soulèvent de nombreuses questions, principalement celles de l’intérêt de l’enfant et de son développement psychologique.

Pour l’heure, nous ne disposons en effet d’aucun recul sur les effets psychologiques liés à cette exposition médiatique des enfants, sur l’augmentation du cyberharcèlement dont ils peuvent être victime, ou encore sur l’augmentation de la pédopornographie dont ils peuvent être la cible. C’est à ce titre que l’un des points forts du texte est de prévoir un droit à l’oubli numérique. Appelé aussi droit à l’effacement, il fait aujourd’hui partie des droits fondamentaux s’agissant du traitement des données personnelles. Il est ainsi prévu que sur demande du mineur la ou les vidéos pourront être retirées de la plateforme dans les meilleurs délais. Cette disposition apparaît nécessaire et même indispensable.

Pour conclure, j’ajouterai que cette proposition de loi est pionnière en matière de protection des droits de l’enfant sur internet : à ce jour, aucun autre État au monde n’a encore légiféré sur le sujet. Elle s’inscrit également dans un mouvement plus large, engagé par notre majorité, comprenant les votes des propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l’information et à la lutte contre la haine sur internet.

Aussi, comme lors du vote en commission, j’appelle l’ensemble des députés à approuver cette proposition de loi à l’unanimité. En ce qui concerne le groupe La République en marche, engagé depuis le premier jour pour la défense des droits l’enfant, il votera en faveur de ce texte avec une très grande conviction.
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Muriel Ressiguier • 2020 févr. 12
L’utilisation de l’image d’enfants de moins de 16 ans dans un but commercial nécessite une gestion particulière afin que les différents acteurs, tant ceux qui publient que ceux qui regardent, prennent conscience du caractère professionnel des vidéos en question. En effet, les sphères personnelle et professionnelle s’entremêlent souvent, si bien que leur distinction peut paraître ambiguë. Par exemple, les parents peuvent utiliser un moment intime de jeu pour faire un placement de produit. Il convient donc de clarifier ces situations : c’est l’objet du présent amendement.

Il existe déjà des comptes professionnels sur de nombreuses plateformes comme Instagram, Facebook ou encore YouTube. Actuellement, tout un chacun peut en créer un très facilement. Ces comptes offrent, en général, plus d’options. Les règles d’utilisation varient selon les plateformes ; ainsi, sur YouTube, dès que l’activité en ligne génère un revenu, une déclaration d’activité est obligatoire auprès de la chambre de commerce et d’industrie, ou directement sur internet pour une micro-entreprise.

Nous proposons de rendre obligatoire l’utilisation de comptes professionnels sur les plateformes en ligne pour toute vidéo liée à une démarche commerciale ou publicitaire mettant en scène des enfants de moins de 16 ans. Ces comptes professionnels devront mentionner le numéro d’agrément ou d’autorisation permanente délivrée par la préfecture, ce qui permettra de les identifier plus facilement. De ce fait, la séparation entre la vie personnelle des enfants et la vie professionnelle sera actée, tant pour les parents que pour les enfants eux-mêmes. Cela permettra de bien distinguer le travail des loisirs.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression no 32.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Cela va me permettre, j’espère, de convaincre Mme Ressiguier que la suppression de certaines dispositions n’aboutit pas forcément à un moins-disant.

Je propose en effet de supprimer l’article 6, d’une part parce que la réécriture opérée en commission a privé d’objet la sanction de l’article 4, d’autre part parce que, en matière de droit à l’effacement des données personnelles, des sanctions plus élevées, pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial, sont prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Or l’article 5 permet aux mineurs d’exercer ce droit eux-mêmes, sans autorisation parentale. Il s’agit donc de mieux-disant au sein de ce qui existe déjà ; c’est pour cela que je propose la suppression de cet article.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Je comprends bien votre proposition, mais la notion de compte personnel ou professionnel n’est pas définie aujourd’hui. Je pense donc que votre proposition n’est pas tout à fait mûre, si vous me permettez de le formuler ainsi. Nous pourrions continuer à travailler avec les plateformes en vue d’une certification des comptes – ce serait tout à fait envisageable – et d’une sorte de labellisation permettant aux parents de mettre en avant le fait que leurs vidéos ont été réalisées en conformité avec la loi. Cela supposerait plutôt une modification de l’article 4. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, quitte à retravailler dans les prochaines semaines sur cette proposition qui, encore une fois, me semble intéressante et à creuser.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Je souhaite apporter d’ores et déjà quelques réponses, avant même que nous commencions l’examen des amendements. Je vous remercie tous, mes chers collègues, de la teneur de vos propos, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez. Merci beaucoup, madame Petit, pour votre soutien inconditionnel. Je vous sais très engagée en faveur de cette cause, et je me réjouis de vous compter à mes côtés.

Je suis entièrement d’accord avec vous, madame Tolmont : il est nécessaire que le ministère de l’éducation nationale travaille sur la question. Les députés vont parfois dans les salles de classe pour expliquer leur rôle. Or, ces derniers temps, lorsque j’indiquais que nous allions légiférer à ce sujet et que je citais le nom d’enfants influenceurs, tous les élèves les connaissaient, tandis que les professeurs des écoles ou les professeurs de collège découvraient le phénomène. Une acculturation des adultes relevant de l’éducation nationale est donc nécessaire, pour qu’ils connaissent les réseaux et les pratiques en question. Pour ma part, j’ai la chance d’être régulièrement acculturé par mes enfants… En tout cas, il est difficile d’être à jour, et il y a là un véritable défi à relever pour l’éducation nationale.

Madame Descamps, nous aurons l’occasion de revenir sur vos propositions lors de l’examen des amendements.

Je vous remercie également pour votre soutien, monsieur Favennec Becot. Mme Kuster a en partie répondu à vos interrogations : le texte vise à mettre des outils supplémentaires à la disposition de l’autorité départementale, qui est chargée de la protection de l’enfance, et, le cas échéant, du juge. De tels outils n’existaient pas jusqu’à ce jour. Ils seront également à la disposition des associations de protection de l’enfance. Au cours des derniers mois, certaines d’entre elles ont voulu ester en justice, mais la procédure n’a pas pu aboutir, faute de cadre légal.

Bien entendu, il conviendra de suivre l’application de la loi. Je vous laisse le soin de répondre, monsieur le ministre, à la question que Mme Descamps a posée à propos des décrets. Je serai moi aussi attentif à leur publication. Le renvoi à des décrets présente un avantage, celui de la souplesse, sachant que nous connaissons encore relativement peu le phénomène en question. Les dispositions prévues à l’article 4, dans sa nouvelle rédaction, nous permettront de mieux l’appréhender.  

Merci aussi pour vos propos, madame Faucillon. Je vous rejoins tout à fait sur un point : il ne s’agit pas ici d’interdire de nouvelles formes de création ou d’expression artistique, ni d’entrepreneuriat – même si vous n’acquiescerez sans doute pas à l’emploi de ce dernier terme ; il s’agit d’établir des règles. Après tout, cette pratique permet de faire émerger des talents, des artistes, qui deviennent ainsi autonomes.

Concernant précisément les règles, madame Ménard, vous avez mentionné la charte que vient de publier la FJP, au moment même où nous entamons ce débat dans l’hémicycle. À titre personnel, je n’y vois pas le fruit du hasard, mais je me réjouis que la proposition de loi fasse déjà avancer les choses.

Je vous remercie également, madame Ressiguier, et comprends certaines des réserves que vous avez exprimées. Au départ, j’étais moi-même très maximaliste dans certaines de mes propositions. Toutefois, j’ai privilégié un dispositif qui m’a semblé plus efficace et respectueux, comme je le souhaite, du droit européen.

À cet égard, monsieur le ministre, je vous lance un appel : nous devons, dans les mois qui viennent, peser de toutes nos forces dans la discussion de la nouvelle directive annoncée par la Commission européenne à ce sujet. Ce sera notamment l’occasion d’aborder la question de la territorialité : il ne faudrait pas pénaliser les plateformes qui, parce qu’elles sont hébergées en France, deviendraient les seules sanctionnables ; d’où la nouvelle rédaction que j’ai proposée pour l’article 4.

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 5, vous pourrez le constater, nous avons trouvé une solution qui tend à durcir les sanctions applicables aux plateformes. J’espère donc encore vous convaincre, madame Ressiguier, de voter avec nous ce texte, qui place la France, je le rappelle, en position d’initiatrice.
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Cet amendement vise à remplacer l’obligation de retrait des contenus en cas de défaut d’autorisation par la saisine du juge en référé. Il donne à l’autorité administrative, lorsqu’elle identifie les vidéos dont l’objet principal est un enfant de moins de 16 ans mises en ligne sur une plateforme sans que cet enfant ait obtenu l’autorisation requise, la possibilité de saisir le juge. Cette procédure permettra donc au juge de déterminer les mesures les plus adaptées à chaque situation, en particulier sur la base des éléments qui lui auront été transmis par l’autorité administrative compétente. Une telle procédure, qui fait intervenir le juge pour décider notamment d’un possible retrait des contenus, apparaît plus à même d’assurer la conciliation entre la préservation de la liberté d’expression et la protection des mineurs.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 22.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Elsa Faucillon • 2020 févr. 12
Nous sommes tous d’accord pour dire que,  aujourd’hui, les plateformes recherchent avant tout à recueillir des données, que c’est ce qui dégage le plus de profits. Et nous exprimons tous notre volonté de protéger les mineurs, ou du moins d’avoir un souci accru de leur vulnérabilité.

Les rapports offrent parfois à l’opposition un moyen de mettre en avant tel ou tel sujet. Cet amendement propose donc que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce texte, soit remis au Parlement un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Celui-ci renforce le consentement, la transparence de l’utilisation des données, notamment celles des mineurs, dont traite le premier alinéa de son article 8. L’heure est venue d’évaluer son efficacité et de discerner les améliorations qui restent possibles.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Cet amendement me semble aller dans le bon sens : l’article 2 gagnerait en efficacité si la justice pouvait se prononcer directement et ordonner une mesure qui s’impose tant aux plateformes, bien sûr, qu’aux parents, le cas échéant. Avis favorable.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
C’est l’exception qui confirme la règle. Habituellement, les demandes de rapport font plutôt l’objet d’un avis défavorable, notamment lorsqu’il y a inflation de ces demandes – ce sont des choses qui arrivent… En l’occurrence, le sujet est tout à fait intéressant, et même primordial : l’avis de la commission sera donc favorable.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Maxime Minot.
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Sagesse.
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Maxime Minot • 2020 févr. 12
Il me semble indispensable d’encadrer l’exploitation commerciale de l’image de mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, comme le propose cette proposition de loi. Le consensus qui se dégage sur l’ensemble des bancs témoigne de la nécessité de légiférer pour pallier un vide juridique préjudiciable, notamment en créant un régime juridique adapté. Cela a été rappelé par mes collègues du groupe Les Républicains, notamment par Brigitte Kuster, qui ont d’ailleurs toujours soutenu les dispositions allant dans ce sens lorsqu’ils n’en étaient pas eux-mêmes à l’initiative. En effet, nous constatons l’engouement de nos compatriotes et, plus généralement, de l’ensemble des internautes pour ces vidéos mettant en scène des enfants, ainsi que les effets dévastateurs que peut avoir l’omniprésence des écrans et de la mise en scène sur la vie de ces derniers. Or, nous le savons, internet est capable du meilleur comme du pire ; c’est un espace de liberté qui ne doit pas rimer avec irresponsabilité, à plus forte raison lorsqu’on aborde le sujet du travail des enfants. Dans ce contexte, le droit à l’oubli défendu à l’article suivant me paraît fondamental.

L’article 3 encadre la diffusion de l’image d’un enfant sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité ne relève pas du droit du travail. Il sécurise en outre la rétribution financière pour les enfants. Si ces derniers n’ont pas vocation à se transformer en télévendeurs et si ces pratiques doivent rester secondaires, cette nouvelle protection m’apparaît néanmoins importante. Mais – comme toujours, il y a un « mais » – il me semble qu’en commission, nous avons baissé le niveau d’exigence et adopté un statut moins protecteur que celui prévu par la version initiale du texte. Nous sommes passés de durées quotidienne et hebdomadaire déterminées par décret en Conseil d’État à des recommandations. Nous le regrettons, mais c’est toujours mieux que rien.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 7.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 6.
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Denis Masséglia • 2020 févr. 12
Je compte sur votre indulgence envers ma proposition : on dit toujours « oui » au dernier amendement. Et merci, monsieur Aubert, d’avoir fait de la publicité à La République en marche. C’était très sympa.
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Maud Petit • 2020 févr. 12
Oui, de leader !
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Denis Masséglia • 2020 févr. 12
Le nombre et la durée des vidéos postées sur les plateformes de partage ne suffisent pas à indiquer le temps réellement passé par les enfants devant la caméra. Une vidéo de quelques minutes peut être, en réalité, le fruit de plusieurs heures de tournage. Le présent amendement vise donc à renforcer le principe de seuil au-delà duquel cette activité doit être déclarée.
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Julien Aubert • 2020 févr. 12
Pour autant, ne comptez pas sur moi pour renforcer vos rangs !
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que votre cabinet, pour le soutien sans faille que vous m’avez apporté dans le travail que j’ai réalisé ici – avec Chloé Marchand, que je tiens à remercier particulièrement.
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Fabien Di Filippo • 2020 févr. 12
Des députés, vous avez plutôt l’habitude d’en perdre !
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Cher collègue, nous vous écoutons.
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Florence Provendier • 2020 févr. 12
Oui !
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Le Gouvernement a souhaité participer activement au travail législatif, et c’est pourquoi je soumettrai, au nom du Gouvernement, deux amendements à l’approbation de la représentation nationale.

Le premier tend, à l’article 2, à remplacer la procédure de retrait des contenus sur injonction administrative par une procédure de saisine du juge des référés, qui nous semble mieux à même de concilier la préservation de la liberté d’expression et la protection des mineurs.

Le second vise, à l’article 4, de renforcer le dispositif d’engagement volontaire des plateformes, en précisant que les chartes de bonnes pratiques qu’elles devront élaborer ont vocation à faire l’objet d’un suivi par le CSA, qui publiera des recommandations à leur sujet, ainsi qu’un bilan de leur application.

Au demeurant, la proposition de loi dans son ensemble aura vocation à évoluer et à gagner en précision juridique, dans la perspective de l’examen à venir du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Si la présente proposition de loi est nécessaire, elle ne sera malheureusement pas suffisante. La mobilisation des services de l’État et des acteurs concernés comptera aussi pour détecter les situations particulièrement problématiques et assurer efficacement la protection de l’enfance. Sur ce point, je peux vous assurer, mesdames et messieurs les députés, de la mobilisation pleine et entière du Gouvernement.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (nos 2519, 2651).
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maud Petit.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Monsieur le ministre de la culture, cher Franck Riester,…
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Maud Petit • 2020 févr. 12
Nous examinons ce jour la proposition de loi de notre collègue Bruno Studer visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Qui n’a pas été amusé en regardant sur YouTube la vidéo d’un enfant relatant une scène amusante de son quotidien, susceptible de faire écho au nôtre ? Mais voilà : en quelques heures, une simple vidéo peut devenir virale et faire sortir de l’anonymat n’importe qui, notamment – et de plus en plus – de jeunes enfants !

Les grands titres de l’actualité nous incitent de plus en plus à nous interroger sur ce phénomène mondial. En voici un exemple : « Une Coréenne de six ans aux 13 millions d’abonnés est devenue la propriétaire d’un immeuble de cinq étages » ; ou, en France : « Elles sont encore très jeunes, mais sont déjà suivies par quelque 1,4 million d’abonnés sur la plateforme d’hébergement de vidéos YouTube ».

Il y a là de quoi nous faire réagir. Certes, le phénomène n’est pas nouveau, mais il ne doit pas laisser indifférents les législateurs que nous sommes, en particulier lorsqu’il s’agit de mineurs, dont les droits doivent être protégés. Or, manifestement, tel n’est pas encore le cas.

De plus en plus de vidéos mettent ainsi en scène non seulement des adolescents, mais aussi de jeunes enfants, voire des bébés, en les exposant dans des scènes du quotidien. Par-delà cette apparente légèreté, le danger existe que l’enfant soit utilisé comme un outil publicitaire, au détriment de son bien-être et de ses droits, sans que ses parents ou ses responsables légaux aient toujours conscience de la portée de telles actions.

Les millions d’abonnés que j’évoquais tout à l’heure sont autant de personnes postées chacune derrière son écran, autant de regards posés sur l’enfant, qui n’a pas nécessairement donné son consentement. Une société humaine et responsable doit protéger ses enfants des préjudices potentiels du numérique, et de la surexposition qu’il peut entraîner.

Nous devons donc apporter une réponse juridique à plusieurs questions. Comment protéger nos enfants des risques induits par leur surexposition, tels que le harcèlement ainsi que l’atteinte à leur image et à leur dignité ? Comment encadrer une pratique assimilable au travail des mineurs, générant de surcroît d’importants revenus des bénéfices desquels les enfants sont pourtant exclus ? Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui a recueilli un large soutien…
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Pierre Cordier • 2020 févr. 12
L’UDI parle à l’UDI !
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
…et chers collègues, la proposition de loi qui nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte bien particulier, celui de l’imprégnation numérique de nos enfants, dont nous commençons à peine à mesurer les conséquences.

J’ai bien conscience que cette proposition de loi, que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adoptée à l’unanimité la semaine dernière, ne traite que d’une partie du sujet – car, s’agissant de la relation que les enfants entretiennent avec le numérique, les parlementaires nourrissent bien des interrogations –, mais c’est une partie sur laquelle il est essentiel de légiférer : le phénomène des enfants « youtubeurs », ou « influenceurs ». J’ignore si vous savez tous ce dont il s’agit, mais nos enfants, eux, le savent très bien. Or ce phénomène n’est rien d’autre qu’une nouvelle forme de travail des enfants apparue en même temps que le numérique, au sujet de laquelle je crois qu’il est de notre devoir d’agir.

Certaines vidéos sont à la limite de l’acceptable. Notre ambition, néanmoins, n’est pas de porter un jugement ; il s’agit avant tout d’établir un cadre protecteur qui garantira l’intérêt supérieur de l’enfant. La proposition de loi vise à responsabiliser les différents acteurs, surtout les parents, ainsi qu’à faire connaître les risques psychologiques qui pèsent sur les enfants, à préserver au mieux leur intimité et leur intégrité, à limiter les horaires de tournage et à favoriser les signalements de vidéos problématiques. Enfin, il faut s’assurer que les enfants perçoivent les bénéfices de leur activité ou de l’exploitation commerciale de leur image, en imposant le dépôt des recettes ainsi générées sur un compte en banque dont ils auront l’usage à leur majorité.

Ces vidéos se sont multipliées au cours des dernières années, en France et ailleurs. Elles mettent en scène différents moments de la vie des enfants et sont souvent tournées, réalisées et monétisées par les propres parents de ceux-ci. Elles représentent des activités qui, à première vue, peuvent sembler anodines – déballage de jouets, dégustation d’aliments –, voire des défis divers. J’ai constaté que certains enfants apparaissent dans de très nombreuses vidéos, y compris dans des situations problématiques au regard des droits de l’enfant. Il arrive même que certaines vidéos relèvent du placement de produit et de l’encart publicitaire, c’est-à-dire, en clair, d’une forme moderne de télé-achat qui fait pâlir d’envie bien des chaînes de télévision, étant donné l’audience des chaînes en ligne en question, qui ont des millions d’abonnés et dont les vidéos sont vues jusqu’à plusieurs centaines de millions de fois.

C’est pourquoi j’ai souhaité travailler au service du droit des enfants afin d’éviter que l’internet ne soit un espace de non-droit total. En France, le travail des enfants est interdit sauf dérogation ; cette interdiction doit aussi s’appliquer sur l’internet, qui n’est pas un espace de non-droit – même s’il rebat les cartes et remodèle les frontières entre travail et loisir, entre espace public et sphère privée. C’est ce qui explique qu’il soit si délicat de légiférer en la matière.

Je me réjouis toutefois que cette proposition de loi, qui ne fait pourtant que commencer son cheminement parlementaire, ait déjà produit ses premiers effets : lundi dernier, j’ai pris connaissance d’une dépêche annonçant que les industriels du jouet et de la puériculture avaient adopté une charte destinée aux entreprises pratiquant le placement de produit dans ces vidéos publiées sur l’internet.

Soyons clairs : il s’agit, non pas d’interdire ces vidéos, mais de veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est un principe non seulement à valeur constitutionnelle, mais aussi – je le souligne puisque nous venons de célébrer le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant – à valeur conventionnelle.

Je le répète, mon ambition vise à responsabiliser les parents en donnant à ces activités un cadre juridique clair. L’article 1er établit un cadre légal régissant le travail des mineurs de moins de 16 ans en leur appliquant le régime protecteur des enfants du spectacle. Les parents devront demander à l’autorité administrative un agrément les autorisant à employer leurs enfants dans ce type de vidéos. Ils seront tenus de respecter les limitations horaires fixées par décret et devront verser une part majoritaire des revenus générés par ces vidéos sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Nous comblons ainsi un vide juridique identifié avec les services de l’Assemblée, que je remercie pour leur travail de diagnostic et d’élaboration de la proposition de loi au cours des derniers mois.

Nous avons rencontré de nombreux parents : ils sont tout à fait demandeurs d’un tel cadre légal, qui leur permettra notamment de répondre aux commentaires les accusant d’exploiter leurs enfants dans les vidéos qu’ils publient.  

Cependant, parce que l’internet rebat les cartes, toutes les situations ne sont pas aussi simples. Dans certains cas, il ne s’agit pas d’un travail au sens classique, du fait de l’absence des consignes qui caractérisent une relation de travail. Le fait de filmer les scènes de la vie quotidienne d’un enfant, de monétiser ces vidéos et d’en profiter pour placer des produits ne relève ni du travail ni du loisir. C’est l’article 3 qui répond à cette situation, en imposant dans les cas susmentionnés une déclaration obligatoire qui entraînera l’application de mesures protectrices concernant le temps consacré par l’enfant à la réalisation de ces vidéos et la préservation d’une partie des revenus.

S’il faut responsabiliser les parents et les entreprises qui font du placement de produit, il faut aussi responsabiliser les plateformes. Bien qu’elles aient en droit européen une responsabilité limitée quant aux contenus qu’elles diffusent, il me semble que dès lors qu’elles en tirent des revenus publicitaires liés au visionnage des vidéos, elles ne peuvent s’exonérer de toute responsabilité, en particulier s’agissant de la protection de mineurs.

L’article 4, en particulier, dispose qu’en adoptant des chartes à titre volontaire, les plateformes s’engagent à favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus problématiques faisant apparaître un mineur. Surtout, elles s’engagent à travailler en liaison avec les associations – qui se sont saisies de ce sujet depuis plusieurs mois – en vue d’améliorer la détection des situations présentant des problèmes juridiques et de préserver la dignité et le respect de l’intégrité physique et morale de l’enfant.

L’article 5 traite d’une question à laquelle je vous sais tous très attachés : le fameux droit à l’oubli. Il me paraît important de rappeler qu’une personne mineure peut demander à la plateforme le retrait d’une vidéo qu’elle ne souhaite plus rendre accessible, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, le RGPD. Il en résulte plusieurs responsabilités nouvelles pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, qui deviendra bientôt l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Je vous laisserai le soin, monsieur le ministre, de présenter un amendement en ce sens, car, si je le faisais moi-même, cet amendement serait, du fait de ma condition de parlementaire, frappé d’irrecevabilité en vertu de l’article 40 de la Constitution.
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Pierre Cordier • 2020 févr. 12
Transpartisan !
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Maud Petit • 2020 févr. 12
…au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il y a là l’expression d’une volonté commune, que le groupe MODEM tient à saluer, d’adopter une démarche constructive et de prendre nos responsabilités, compte tenu de l’importance du sujet. Le travail mené en commission la semaine dernière a permis de faire évoluer certaines dispositions de la proposition de loi et de préciser encore son cadre législatif, ce dont nous nous félicitons.

Sur le fond, le texte édicte des règles précises en vue d’encadrer ces pratiques, en s’inspirant de l’existant, notamment l’encadrement du travail des enfants du monde du spectacle et du mannequinat. En effet, toutes les pratiques dont il est question s’apparentent à une activité professionnelle et génèrent des revenus.

Si le mineur concerné a donné son assentiment à la publication d’une vidéo où il apparaît, ou si l’autorisation individuelle prévue à l’article 1er a bien été fournie, l’article 3 prévoit un encadrement des horaires de travail, ainsi qu’une ouverture des droits à la rémunération pour le mineur, qui pourra, jusqu’à sa majorité, déposer les revenus générés par ses activités sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

La question de la responsabilisation des plateformes, qui nous semble également primordiale, est au cœur du texte. Les acteurs du champ du numérique portent une lourde responsabilité, notamment en matière d’information des usagers et des utilisateurs de leurs services. Il est essentiel d’encadrer ce domaine d’activité et de s’assurer que ces informations sont transmises et, surtout, bien reçues. Le groupe MODEM est particulièrement engagé en faveur de la régulation de l’internet ; il soutient donc l’initiative qui est prise à travers le présent texte.

La question de la responsabilité des plateformes a fait l’objet d’un débat en commission, qui a conduit à en redéfinir les termes. Nous devons poursuivre ce travail en séance publique. En effet, nous estimons que le dispositif prévu à l’article 4 peut être amélioré. Nous sommes satisfaits de la proposition du Gouvernement visant à attribuer au CSA une compétence en matière d’accompagnement des plateformes.

C’est par la prévention, au premier chef, que nous pourrons faire bouger les lignes. Nous défendrons deux amendements à cette fin. Le premier vise à faciliter l’accès à l’information des titulaires de l’autorité parentale au moyen des chartes de bonnes pratiques prévues à l’article 4. Le second tend à inscrire, parmi les objectifs de ces dernières, la prévention des éventuels risques psychologiques découlant de l’exposition à laquelle l’enfant est soumis.

La pédagogie et l’information sont, nous le croyons, les meilleurs outils pour prévenir les risques induits par ces pratiques émergentes au développement fulgurant. Nous soutiendrons les initiatives allant en ce sens.

Le groupe MODEM salue l’ambition dont procède la proposition de loi, qui est une grande première, ainsi que le premier pas qu’elle constitue, sur un sujet aussi essentiel que celui de la protection de nos enfants. L’internet ne peut être une zone de non-droit. Notre groupe votera avec conviction en faveur de ce texte.
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Franck Riester, Ministre de la culture • 2020 févr. 12
Eh oui !
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Je sais pouvoir compter sur vous, ayant pu mesurer l’intensité de votre soutien sur un sujet qui nous interpelle tous ici ; soyez-en remercié.

En résumé, cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants en établissant un cadre juridique clair pour régir les activités de partage de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans, dans une situation de travail comme dans une situation de loisir. Ensuite, je place chacun – les parents, les annonceurs, les plateformes – devant ses responsabilités. Enfin, il faut permettre à l’autorité publique – qu’il s’agisse du juge ou de l’autorité administrative compétente, souvent la direction départementale de la cohésion sociale – de mieux détecter les situations présentant un problème pour l’enfant.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre d’un travail, entamé depuis plusieurs années, qui vise à réguler l’internet. S’agissant de la protection des enfants, permettez-moi de pousser un cri d’alerte, sinon d’alarme : à la tentation de la viralité, je crois, chers collègues, qu’il nous faut préférer l’impératif de l’intimité. Les enfants ont besoin d’intimité pour se construire. Cette proposition de loi contribue au message d’alerte que je tiens à adresser à nos concitoyens et, au-delà, à tous les usagers du numérique. Une nouvelle fois, sur ces questions, la France est la première à légiférer !
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Pierre Cordier • 2020 févr. 12
Très bien !
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
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Sylvie Tolmont • 2020 févr. 12
Si l’internet constitue un formidable espace de liberté – telle est généralement l’acception que nous en avons spontanément –, il peut également être un facteur de risques, et entraîner une remise en cause de nos certitudes les mieux établies, notamment la prohibition de principe du travail des enfants et notre compréhension du concept même de travail.

En effet, la production de contenus sur l’internet a fait bouger les lignes, notamment s’agissant de la qualification du travail – professionnel ou amateur – et de la distinction entre travail et loisir. Il importait qu’animé par l’impérieuse nécessité de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant – valeur qui nous réunit –,  le législateur se saisisse du problème de l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes en ligne.

Plusieurs tendances, parmi les vidéos publiées en ligne, nous ont intrigués. Citons notamment les vidéos s’inscrivant dans le cadre de l’incroyable «  », qui consiste à envoyer des tranches de fromage au visage d’un enfant. Eh oui, cela existe ! Ces vidéos peuvent légitiment être dénoncées comme porteuses d’images dégradantes, relevant d’une forme de maltraitance avérée.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le ministre de la culture.
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Franck Riester, Ministre de la culture • 2020 févr. 12
Le numérique apporte son lot de nouvelles possibilités, mais aussi son lot de risques ; ce n’est pas la première fois que je les évoque devant vous. Face à ces risques, nous avons une responsabilité : celle de faire respecter les règles par tous, de les adapter s’il le faut, et de combler les vides juridiques, avec pragmatisme et ambition, sans renoncer à nos principes et sans nous résigner. En effet, ce n’est pas parce que les géants du numérique sont des géants qu’ils doivent échapper à toute régulation. Non, l’internet n’est pas un espace de non-droit.

C’est cet état d’esprit qui inspirait hier la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dont le président Bruno Studer était déjà rapporteur, la proposition de loi, présentée par Laetitia Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ainsi que la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, dont vous avez déjà permis la transposition des dispositions relatives au droit voisin au profit des éditeurs de presse, le reste devant être transposé par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui sera bientôt inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée.

C’est ce même état d’esprit qui préside au texte que vous examinez aujourd’hui. Celui-ci étend à l’univers numérique une protection qui existe déjà pour les enfants du secteur du spectacle et les enfants mannequins. Il s’inscrit dans la lignée du discours que le Président de la République a prononcé à l’UNESCO le 20 novembre dernier, dans lequel il rappelait que le Gouvernement tout entier était mobilisé en faveur de la protection de l’enfance aux côtés du secrétaire d’État chargé de ce sujet, Adrien Taquet. Ce texte en est une preuve de plus : la protection des enfants dans l’espace numérique est une priorité du Gouvernement, de la majorité et de l’Assemblée.

Précisément, nous renforçons cette protection. Nous voulons notamment mieux protéger les mineurs contre la pornographie en ligne. La directive « Services de médias audiovisuels », qui sera transposée par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, y contribue. Elle impose aux plateformes de partage de vidéos de prendre des mesures afin d’empêcher l’accès des mineurs aux contenus qui leur sont particulièrement préjudiciables, parmi lesquels figurent, bien entendu, les contenus pornographiques.

La proposition de loi de Laetitia Avia vise elle aussi les contenus pornographiques, en prévoyant une obligation de retrait lorsqu’ils sont accessibles sans contrôle aux mineurs. Quant à la proposition de loi de Bérangère Couillard, elle précise dans le code pénal que le simple fait de déclarer son âge en ligne ne constitue pas une protection suffisante contre l’accès à la pornographie par les mineurs. Il s’agit d’un engagement du Président de la République, que le Gouvernement a soutenu et dont il a permis l’introduction dans la loi.

Enfin, un comité de suivi a été mis en place, afin d’encourager le recours au contrôle parental sur les terminaux informatiques. Il est soumis à une obligation de résultat dans un délai de six mois. Réunissant les acteurs concernés et les associations, il fait partie des travaux menés en commun par le CSA et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’ARCEP, travaux qui ont vocation à se multiplier, ce dont je me félicite. Je salue l’engagement pris par Roch-Olivier Maistre et par Sébastien Soriano de mener cette coopération de la meilleure façon possible.

En un sens, cette coopération entre régulateurs constitue un rappel : si nous voulons protéger efficacement les enfants contre les dangers du numérique, nous n’y parviendrons pas seuls. Pour protéger, il faut s’unir.

Cette ambition, nous devons la nourrir au niveau européen, car l’Europe est notre meilleure protection. Face aux géants du numérique, elle est même notre seule protection efficace et crédible. Nous ferons le poids si et seulement si nous faisons front commun. Tel est le cas s’agissant de la protection de l’enfance ; tel était déjà le cas s’agissant du droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

La Commission européenne prépare en ce moment même sa stratégie numérique. C’est l’occasion pour nous de promouvoir la vision française sur cette question, en prenant des initiatives ambitieuses. Je suis pleinement mobilisé à cet effet, avec mon collègue Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique.

En la matière, la régulation européenne devra être à la fois souple et exigeante. Elle devra être souple, d’abord, parce que le monde numérique change rapidement ; la régulation doit être en mesure de changer aussi rapidement. Il faut donc fixer des objectifs, mais laisser les acteurs concernés choisir les meilleures solutions, qui leur sembleront les plus adaptées.

Elle devra être exigeante, ensuite. Ce degré d’exigence, nous l’atteindrons en dotant le régulateur de moyens lui permettant de contrôler les efforts des plateformes, ainsi que les résultats qu’elles obtiennent, et de sanctionner les éventuels manquements à leurs obligations.

Si la question de l’accès aux contenus est une préoccupation essentielle, elle ne saurait être la seule. Le texte de loi que vous examinez aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, traite précisément d’une situation distincte. Il ne vise pas à protéger les enfants spectateurs des contenus vidéo, il vise à protéger ceux qui en sont les acteurs. Il ne vise pas à protéger les publics, il vise à protéger les créateurs. Or, depuis quelques années, le nombre de créateurs de vidéos a augmenté de façon exponentielle – et c’est tant mieux ! –, sur YouTube principalement, ainsi que sur TikTok et Twitch, ou Vine hier.

Les plateformes de partage de vidéos sont le plus souvent une chance. Ce sont des espaces de liberté, où se déploie une créativité extraordinaire. Des talents formidables – talent de raconter des histoires, talent artistique, musical ou comique – s’y expriment, s’y révèlent et trouvent un public, sans intermédiaire.

Ces vidéos sont aussi une source de revenus pour leurs créateurs. Avec la monétisation des contenus, certains en ont même fait leur activité professionnelle ; ils sont parfois qualifiés d’« influenceurs ».

À l’heure actuelle, de plus en plus de vidéos, de plus en plus de chaînes sont consacrées à l’exposition d’enfants. Les enfants sont mis en scène en train de jouer, de manger ou de cuisiner. Or en coulisses, à la manette pour ainsi dire, se trouvent souvent les parents. Ce sont eux qui mettent en scène leurs enfants, réalisent les vidéos et peuvent imposer un rythme de tournage, ainsi que l’utilisation de certains types de contenus ou de certains produits vendus dans le commerce ; et ce sont eux qui, à la fin, récupèrent la rémunération afférente. Le risque pour les enfants est évident.

Avec le présent texte de loi, nous voulons mieux protéger ces enfants « influenceurs ».

Pour protéger, il faut encadrer, ce qui suppose de soumettre cette activité aux règles de droit commun prévues par le code du travail pour le cas où l’activité des mineurs est assimilable au travail salarié. Tel est d’ores et déjà le cas pour les enfants qui jouent dans une pièce de théâtre ou dans un film, ou qui se produisent au cirque. Je salue l’engagement de ma collègue Muriel Pénicaud en ce sens.

Cela suppose également de créer un régime de déclaration administrative pour le cas où, même s’il ne s’agit pas de salariat, le nombre et la durée des contenus, ou le montant des revenus issus de la diffusion des vidéos, justifient pleinement d’exercer une vigilance particulière et de mener une action pédagogique en direction des parents.

Pour protéger, il faut s’unir, ce qui suppose d’associer les plateformes numériques à ce combat. Il faut les responsabiliser, tant en matière d’information des parents sur la réglementation que de lutte contre les situations d’abus.

Pour protéger, il faut enfin garantir le droit à l’oubli. Tel est le cas de la présente proposition de loi pour les mineurs apparaissant dans des vidéos mises en ligne sur les plateformes numériques. Il importe particulièrement que le mineur n’ait pas besoin de demander l’autorisation de ses parents pour faire valoir ce droit. Mme la garde des sceaux est pleinement mobilisée dans ce combat.

Monsieur le président de la commission, cher Bruno Studer, je vous remercie d’avoir déposé cette proposition de loi, au demeurant adoptée à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Elle est nécessaire.
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Maud Petit • 2020 févr. 12
Absolument !
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Sylvie Tolmont • 2020 févr. 12
Plus généralement, des abus ont été relevés s’agissant des conditions de travail – si l’on peut dire – des enfants, souvent abusivement incités par leurs parents à réaliser des vidéos en vue d’en tirer des revenus parfois importants.

Nous estimons que la présente proposition de loi va dans le bon sens. À titre personnel, je me félicite du travail mené par notre collègue Studer. Au demeurant, il a reçu l’assentiment de l’ensemble des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Nous saluons l’initiative parlementaire dont ce texte est l’expression. Toutefois, soit dit sans esprit de polémique – vous pouvez compter sur moi !  –, nous regrettons que cette initiative parlementaire ne soit pas davantage soutenue lorsqu’elle émane d’un membre de l’opposition.

La méthode utilisée est pertinente en ce qu’elle étend à ces faits nouveaux un régime opérationnel et protecteur, celui des enfants du spectacle, qui encadre l’activité des enfants et leur assure une rémunération différée.

En outre, l’esprit du texte est, à raison, incitatif et pédagogique : il s’agit en effet, non pas de brider l’activité créatrice sur les plateformes, mais d’encadrer les productions et d’encourager les pratiques vertueuses. C’est dans cette logique que nous présenterons à l’article 4, lequel tend à responsabiliser les services de plateformes, un amendement visant à ajouter dans les chartes qu’ils sont tenus d’adopter l’obligation d’informer les mineurs en termes clairs, précis et compréhensibles des modalités d’application du droit à l’effacement des données à caractère personnel.

S’inscrivant dans une dynamique globale et salutaire de protection des enfants face aux nouveaux usages de l’internet, la proposition de loi en constitue, à n’en pas douter, une étape déterminante. Nous regrettons toutefois qu’elle ne permette pas de répondre plus précisément aux questions soulevées par l’exposition des enfants aux médias et ses éventuelles conséquences sur leur développement psychique. Si je me permets d’insister sur ce point, c’est que ce sujet, ainsi que le risque de cyberharcèlement, était évoqué dans l’exposé des motifs ; or, sauf erreur de ma part, il n’a pas fait l’objet de plus amples développements dans le corps du texte. Si les différents intervenants – plateformes, parents, spectateurs – sont responsabilisés, c’est bien moins le cas des enfants eux-mêmes.

Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte en commission, il serait sans doute nécessaire d’impliquer le ministère de l’éducation nationale et la communauté éducative dans la prévention des risques de surmédiatisation. Cela nous paraît d’autant plus important qu’il s’agit de protéger les enfants tant des plateformes que de leurs parents, qui tirent tous deux profit de leur image.

Au-delà du cas particulier des enfants influenceurs, tous nos enfants multiplient les publications sans avoir nécessairement conscience de la portée de celles-ci. Nous devons les avertir de ce que, sur l’internet, leurs actions sont exposées et difficilement effaçables, puisque le déréférencement n’est jamais pleinement garanti.

Pour régir les activités de production et d’exploitation de contenus, lesquelles se déroulent majoritairement dans un contexte familial et privé, l’information ciblée des enfants eux-mêmes est un facteur déterminant. En effet, une telle information pourra agir utilement, de manière diffuse, là où le droit n’a que peu de visibilité. Si l’enfant est un objet d’attention, il n’en est pas moins une personne, dont l’exercice des droits resterait pure abstraction si elle ne bénéficiait d’une information rigoureuse et complète à leur sujet.

Malgré cette réserve, qui tient moins à un défaut inhérent au texte qu’aux multiples ramifications découlant de son objet, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de loi et restera attentif aux futurs textes concourant à la protection de nos enfants.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
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Béatrice Descamps • 2020 févr. 12
Le groupe UDI, Agir et indépendants se réjouit de l’examen de ce texte, fruit de l’initiative parlementaire sur un sujet ô combien important.

Nous sommes confrontés à une situation nouvelle. En effet, si l’essor du numérique fait naître de nouveaux usages, la célérité avec laquelle ces usages évoluent ne coïncide pas avec le temps long de la loi. À cet égard, la proposition de loi s’inscrit dans la même démarche que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qu’il nous incombera d’examiner dans quelques semaines.

Les vidéos mettant en scène des enfants se sont multipliées ces dernières années, sans qu’un cadre juridique ne vienne en limiter les abus. L’établissement d’un tel cadre devient une nécessité compte tenu de l’ampleur prise par cette activité : certaines chaînes atteignent plusieurs millions de visionnages par vidéo, produisent plus d’une vidéo par jour et engendrent d’importants revenus.

Le texte étend un dispositif bien connu et qui fonctionne bien à de nouveaux usages, semblables, à certains égards, à l’activité des enfants du spectacle. La proposition de loi s’inscrit dans une démarche positive et pragmatique qui devrait susciter l’unanimité sur ces bancs, comme ce fut le cas lors de nos débats en commission.

Les mêmes questions se sont posées pour les enfants mannequins, les enfants chanteurs ou les enfants danseurs. Rien ne s’oppose à ce que le droit du travail applicable à ces enfants ne profite aux enfants youtubers.

L’article 1er soumet à autorisation individuelle préalable l’activité consistant à mettre en scène un enfant sur une plateforme de partage de vidéos en ligne dès lors que cela est fait dans un but lucratif.

En vertu de l’article 3, l’activité est soumise à simple déclaration lorsqu’elle n’a pas de but lucratif. Ce même article limite l’activité du mineur de moins de 16 ans, d’une part, en définissant un volume horaire maximum de participation à la réalisation des contenus visés, d’autre part, en limitant les revenus tirés de l’exploitation de son image. La part excédant un seuil déterminé par décret sera versée sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à ce que l’enfant devienne majeur. Cette mesure permet de ne pas interdire aux enfants de s’adonner à leur loisir, tout en écartant la possibilité d’une source de revenus importante et immédiate pour les parents.

L’article 4 responsabilise les plateformes concernées en leur imposant de nouvelles obligations, parmi lesquelles la délivrance d’une information relative au droit opposable. Le groupe UDI, Agir, et indépendants présentera deux amendements visant à rendre obligatoire une information par les services de l’État, soit lors de l’obtention de l’autorisation nécessaire, soit lors de la déclaration. Cette information devra contenir des éléments relatifs aux droits de l’enfant en matière de mise en scène de celui-ci dans des contenus publiés sur des plateformes de partage de vidéos en ligne. Il nous semble indispensable que l’information donnée par les plateformes aux usagers se double d’une information par les services de l’État.

L’article 5 impose aux services de la plateforme de procéder au retrait des contenus visés sur demande de la personne concernée. Toutefois, ce qui peut s’apparenter à un droit au retrait ne saurait satisfaire celui qui en fait la demande. Il s’agit simplement pour le service concerné de cesser de diffuser ledit contenu sur sa plateforme. On sait bien qu’une fois qu’un contenu est publié, il est presque impossible de l’effacer totalement ; d’où la nécessité de renforcer l’information des usagers, ainsi que nous le proposons.

Enfin, l’article 6 prévoit une sanction pécuniaire de 75 000 euros en cas de non-respect des règles édictées par le texte.

La proposition de la loi s’en remet largement aux décrets pour déterminer les seuils opposables, qu’ils concernent le volume horaire que les enfants peuvent effectuer ou les revenus pouvant être tirés de l’exploitation de l’image de l’enfant sans que l’excédent ne soit versé à la Caisse des dépôts et consignations. Si notre groupe ne regrette pas le recours aux décrets en la matière, d’une part, en raison de la souplesse inhérente à l’acte réglementaire, d’autre part, du fait de l’évolution extrêmement rapide des usages du numérique, nous nous demandons à quel niveau ces seuils seront fixés. Monsieur le ministre, avez-vous des estimations à nous soumettre ?

La proposition de loi assure un subtil équilibre entre la liberté de s’adonner à ce type de loisirs et l’exigence de protéger nos enfants en définissant un cadre susceptible de limiter les abus. Le groupe UDI, Agir et indépendants donc en faveur de ce texte.
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Muriel Ressiguier • 2020 févr. 12
Nous devons respecter le rythme de vie des enfants, qui n’est pas le même que celui des adultes, priorité devant être donnée à la scolarité et aux temps de repos. Lorsque ces enfants sont mis en avant sur les plateformes en ligne, il est nécessaire de bien encadrer la durée de réalisation des contenus à destination des réseaux. Le texte initial du II de l’article 3 prévoyait qu’un décret en Conseil d’État fixe des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, préservant ainsi le bien-être de l’enfant.

Dans la nouvelle version du texte, le terme de « recommandation » laisse la porte ouverte à une utilisation abusive de la participation des enfants et ne garantit pas le respect de leurs droits et de leur bien-être. C’est pourquoi notre amendement vise à revenir au texte initial, plus protecteur.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Je comprends d’autant mieux votre position que c’était la mienne il y a peu de temps ! Mais ma proposition de loi a évolué comme toutes les propositions, et j’ai été convaincu par la pertinence de certains arguments qui signalaient le risque d’inconstitutionnalité d’un dispositif encadrant une simple activité de loisir. La solution que nous proposons permettra d’encadrer cette zone grise qui n’est ni tout fait du travail ni tout à fait du loisir.

C’est pourquoi, même si je comprends la logique de votre amendement, j’émettrai un avis défavorable. Là aussi, il me paraît important de ménager un équilibre entre ces principes de valeur constitutionnelle que sont la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la liberté individuelle, notamment des parents.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Même avis.
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Yannick Favennec-Bécot • 2020 févr. 12
Ces dernières années, les plateformes de partage de vidéos sur l’internet – comme Instagram, YouTube ou encore TikTok – se sont multipliées et leur utilisation s’est considérablement développée, en particulier chez les plus jeunes. Les supports numériques et les pratiques évoluent très vite.

Grâce à la monétisation des vidéos et aux partenariats avec des marques, sous forme de placement de produits ou de codes promotionnels, certaines chaînes génèrent d’importants revenus – jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois pour les plus populaires. Maud Petit en donnait quelques exemples à l’instant.

Pourtant, contrairement au régime qui s’applique les enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage ne sont pas encadrés par le droit du travail. De surcroît, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, les enfants de moins de 16 ans sont régulièrement touchés par des formes de cyberharcèlement.

Soucieux de protéger les libertés individuelles et la sécurité des mineurs, nous comprenons les enjeux de cette proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. C’est pour remédier à l’absence de cadre juridique que le groupe Libertés et Territoires soutient cette initiative parlementaire, malgré certaines réserves et doutes sur son efficacité.

Le texte conditionne la réalisation d’une production faisant apparaître un mineur de moins de 16 ans à la délivrance d’une autorisation individuelle ou d’un agrément préfectoral.

Il prévoit également la création d’un cadre pour la diffusion de l’image d’un enfant lorsque son activité ne relève pas du droit du travail. Plus précisément, il crée un régime de déclaration dès lors que la durée ou le nombre de vidéos dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou que l’activité génère un revenu important.

L’objectif est d’encadrer les horaires de travail des enfants et de les protéger d’une potentielle exploitation, laquelle, souvent, n’est pas perçue comme telle dans la mesure où l’activité s’exerce dans un cadre familial et, très certainement, sans intention d’en tirer profit.

Nous nous interrogeons quant à la possibilité de faire respecter les horaires de travail dès lors que ces vidéos sont tournées le plus souvent dans un environnement familial et privé. J’ai vu ma propre fille faire, dès l’âge de 12 ans, des tutoriels de cuisine et je vous promets que je n’y suis absolument pour rien.

Néanmoins, pour éviter de potentiels abus, il paraît légitime qu’une partie des rémunérations soit placée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations afin que l’enfant n’y ait accès qu’à sa majorité.

S’agissant de l’article 4, nous saluons la réécriture adoptée en commission, qui, si elle amoindrit la portée du texte, le rend aussi plus opérationnel. À l’occasion de précédents textes, tels que la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous nous sommes montrés favorables à une plus grande responsabilisation des plateformes numériques, à la condition toutefois que les objectifs soient réalisables et crédibles.

L’article 4 prévoyait initialement que les plateformes de partage de vidéo permettent l’identification, par les utilisateurs, des vidéos faisant figurer des enfants de moins de 16 ans, et les informent régulièrement des lois applicables dans ce domaine et des risques qui y sont associés. L’assouplissement de l’article 4 est bienvenu tant ces dispositions semblaient difficilement applicables, notamment parce que les plateformes de partage de vidéo sont bien souvent installées à l’étranger. Finalement, les plateformes devront adopter une charte visant à améliorer l’information des utilisateurs, ainsi que la détection et le signalement de contenus qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’enfants de moins de 16 ans. Il nous paraît toutefois nécessaire de préciser l’autorité administrative compétente avec laquelle les plateformes devront coopérer.

D’autre part, si nous accueillons favorablement la création d’un droit à l’oubli pour les enfants, nous regrettons que ne soit pas fixé un délai pour le retrait.

Vous l’aurez compris : malgré ses doutes sur l’efficacité d’un tel cadre juridique à l’exploitation commerciale de l’image des enfants, le groupe Libertés et Territoires soutiendra cette proposition de loi.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
J’ai toujours du mal à comprendre cet exercice un peu périlleux qui voit un rapporteur appeler à voter contre un amendement avec lequel il est d’accord – c’est le cas ici, puisque cet amendement souhaite revenir à votre texte initial …
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
J’ai changé d’avis !
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
…et qu’il est en tout point conforme à votre souhait d’assurer la protection de l’enfant sous tous ses aspects, que ce soit durant le travail ou dans son cadre de vie, qu’il s’agisse de ses valeurs ou de futures rémunérations, et surtout d’encadrer les plateformes.

Pour notre part, nous voterons en faveur de cet amendement, parce qu’il nous paraît évident qu’il contribue à donner sens à votre texte initial. –
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le rapporteur.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Notre travail se fonde sur un texte qui s’impose à tous les Français, la Constitution, et c’est en considération de la nécessité d’assurer l’équilibre entre ces divers principes que la commission a voté ce texte, qui va déjà beaucoup plus loin que ce qui existait auparavant, puisqu’il n’y avait rien. C’est pourquoi j’appelle à voter contre cet amendement.
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Maxime Minot • 2020 févr. 12
Quel dommage !
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le ministre.
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Je ne peux que souscrire à ce qu’a dit M. le président de la commission. Nous souhaitons tous, je crois, que ce texte soit voté et appliqué. Or l’adoption de cet amendement, dont je comprends et partage l’objectif, pourrait faire courir à la proposition de loi un risque de censure pour atteinte au principe constitutionnel de liberté d’expression. S’il s’avérait que la durée excessive de certains tournages avait un impact sur le bien-être de l’enfant, les services de protection de l’enfance joueraient alors leur rôle.

J’appelle votre attention sur le fait que le mieux est parfois l’ennemi du bien, et tout particulièrement en ce qui concerne cet amendement, qui nous semble présenter un vrai risque d’inconstitutionnalité.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Elsa Faucillon • 2020 févr. 12
Nous l’avons dit, même si elle est moins bien que ce qu’elle était à l’origine, nous comptons voter cette proposition, parce qu’elle constitue une avancée, fût-elle minime. Il me semble cependant que, à la différence de l’opposition, la majorité a les moyens de vérifier, en lien avec le cabinet du ministre, si cet article était inconstitutionnel dans sa rédaction initiale. Ne nous dites donc pas qu’il y a des risques d’inconstitutionnalité : soit vous avez vérifié que de tels risques existent, soit vous ne l’avez pas fait, et dans ce cas il faut nous dire pourquoi.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le ministre.
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Si je vous dis que nous pensons qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité, cela signifie que nos services pensent que c’est inconstitutionnel et que, s’il en était saisi, le Conseil constitutionnel en jugerait ainsi, mais c’est à lui qu’il revient de trancher librement et souverainement.
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Pierre-Henri Dumont • 2020 févr. 12
Tant que ce n’est pas le Conseil d’État !
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Notre analyse est que si le Conseil constitutionnel devait se pencher sur ce texte pour différentes raisons, sa décision serait préjudiciable à une bonne application du texte.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le rapporteur.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Ce n’est pas parce que cela ne sera pas écrit dans le texte qu’on ne pourra pas déclencher des contrôles. Au contraire, ce texte met à la disposition de la protection de l’enfance ou du juge un certain nombre d’outils qui permettront de vérifier au cas par cas ce qui se passe dans la vie de ces enfants. En cela, il me semble efficace.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Je suis saisie de deux amendements, nos 2 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 2.
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Béatrice Descamps • 2020 févr. 12
En cohérence avec notre premier amendement visant la délivrance d’une information au moment de l’octroi de l’autorisation individuelle préalable, nous proposons de prévoir la même information au moment de la déclaration prévue à l’article 3. J’insiste sur le fait qu’il nous paraît indispensable que les services de l’État fournissent une information sur les droits de l’enfant.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 4.
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Maud Petit • 2020 févr. 12
Le présent amendement vise à sensibiliser les titulaires de l’autorité parentale sur les risques, notamment psychologiques, liés à la diffusion de vidéos exposant la vie de leurs enfants, particulièrement pour celles et ceux qui découvrent les codes et usages du monde professionnel en ce qui concerne le numérique. L’autorité administrative pourra ainsi les éclairer sur les tenants et aboutissants, et donc sur les risques, d’une telle exposition sur internet. Une mise en garde est nécessaire pour donner conscience de l’importance de la protection du droit de ces enfants influenceurs sur internet.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Ces deux amendements n’ayant pas tout à fait la même logique, l’avis sera différent.

À moins que vous ne la retiriez, madame Descamps, il sera défavorable à la rédaction que vous proposez, puisqu’elle supprime de fait les recommandations que je propose au profit de simples informations.

Je suis tout à fait favorable, en revanche, à votre proposition, madame Petit, qui complète utilement la mienne.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 4 ?
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Cet amendement est en effet le mieux rédigé des deux. Je ne donnerai pourtant qu’un avis de sagesse, cette disposition me semblant plutôt du ressort du règlement que de la loi mais, sur le fond, je souscris à l’objectif recherché.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 23.
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Denis Masséglia • 2020 févr. 12
Je reviens avec un amendement « objectivable » !

Dans le cas où filmer un enfant est véritablement une activité de loisir et non un travail, la recherche de profit n’est pas au cœur de cette activité : les revenus qu’en tirent les parents doivent donc être minimes.

Cet amendement vise à dissuader les parents qui sont principalement motivés par l’appât du gain quand ils se lancent dans la réalisation de vidéos mettant en scène leurs enfants.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Je pense, cher Denis Masséglia, qu’il faut laisser de la souplesse au dispositif pour qu’on puisse tenir compte de chaque cas particulier. Par son uniformité, la solution que vous proposez n’est pas tout à fait opérante, s’agissant d’avancer dans ce qui est, je le répète, une zone grise. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Même avis.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Denis Masséglia.
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Denis Masséglia • 2020 févr. 12
Le député que je suis est toujours à la recherche du consensus : je suis donc prêt à retirer mon amendement, persuadé que les deux pas que j’ai faits vers vous vous permettront de faire un pas vers moi à l’occasion de mon prochain amendement !
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Maxime Minot.
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Maxime Minot • 2020 févr. 12
La responsabilisation des plateformes que le présent article vise à mettre en œuvre est souhaitable. Il prévoit ainsi que les plateformes de partage de vidéos adoptent des charges visant à renforcer la lutte contre l’exploitation illégale d’images d’enfants de moins de seize ans dans un but commercial.

Cette disposition a fait l’objet d’une réécriture complète en commission. Si le groupe LR ne peut qu’y souscrire, il regrette néanmoins que le dispositif finalement retenu soit moins contraignant pour les plateformes, puisqu’on est passé d’un système d’obligation à une charte. Le souci d’efficacité et de souplesse justifiant selon vous, monsieur le rapporteur, cette modification ne doit pas nous faire oublier l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité de le protéger.

Je ne doute pas cependant que nous parviendrons à maintenir un accord sur ce texte, avant l’examen de textes qui nous divisent. Vous remarquerez, chers collègues de la majorité, que, quand un texte va dans le bon sens, le premier groupe de l’opposition n’hésite pas à le voter, sans consignes particulières et sans sectarisme.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 15.
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Muriel Ressiguier • 2020 févr. 12
Le texte initial de l’article 4 encadrait plus strictement l’identification des publications dans lesquelles des enfants de moins de seize ans apparaissent. Ce texte avait le mérite de permettre aux utilisateurs de signaler tout contenu mettant en scène des enfants tout en informant les diffuseurs à l’origine de ces contenus de leurs droits et de leurs devoirs et de la sanction encourue au cas où ils ne respecteraient pas ces obligations.

Ce texte avait aussi pour objectif d’encadrer les revenus issus directement de la diffusion d’un contenu audiovisuel en obligeant les plateformes à signaler toute commercialisation d’images d’enfants dont ils auraient connaissance, ceci dans le but louable de préserver l’enfant dans son intégrité physique et morale. En effet, les enfants peuvent être utilisés sans en avoir conscience.

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’article 4, qui était plus protecteur, en maintenant le terme d’« obligations » au lieu de « recommandations ».
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 18.
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Emmanuelle Ménard • 2020 févr. 12
Le but de cette proposition de loi est de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans cette perspective, en lieu et place d’une charte, dont on peut craindre la portée limitée, il me semble plus approprié d’imposer aux plateformes de suivre la feuille de route fixée par la rédaction initiale de l’article. Cette nouvelle rédaction de l’article 4, qui vise à responsabiliser les plateformes de partage de vidéos, est probablement moins efficace et efficiente que sa rédaction initiale à laquelle je vous propose de revenir.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Même avis.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
Qui peut le plus peut le moins ! Je ne comprends pas l’argument selon lequel des chartes seraient plus protectrices que des recommandations. Nous sommes en train d’assouplir un texte qui était clair et précis, et qui avait fait l’unanimité en commission – ce qui n’est pas négligeable. Je regrette que son examen en séance conduise à l’alléger et à le « déshabiller » au détriment des droits de l’enfant. Je peine à comprendre qu’un encadrement du temps de travail de l’enfant puisse être anticonstitutionnel. Certes, je ne suis pas juriste, mais il paraît relever du bon sens qu’un enfant ne doit pas travailler durant le temps scolaire et les week-ends !

Le présent texte a été travaillé par le rapporteur, qui est aussi le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; il a été préparé et validé en amont. Nous éprouvons une certaine déception à voir alléger une proposition qui avait recueilli l’assentiment général.
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Maxime Minot • 2020 févr. 12
On détricote le texte !
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Christophe Naegelen.
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Christophe Naegelen • 2020 févr. 12
Nous devons certes nous plier aux directives européennes, mais ne pourrions-nous pas imposer des mesures plus restrictives aux plateformes qui dépendent uniquement du droit français, tandis que la charte concernerait les plateformes implantées à l’étranger, comme YouTube ? Nous sécuriserions alors les pratiques des plateformes françaises, tout en tenant compte du droit européen – puisque les plateformes européennes seraient soumises à une charte.
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Brigitte Kuster • 2020 févr. 12
On peut faire l’un et l’autre, une charte et des recommandations !
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le rapporteur.
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Nous pouvons effectivement imposer des contraintes très fortes à une plateforme française comme Dailymotion, dont le fonctionnement n’a rien de commun avec celui de YouTube – la publication de contenus par les utilisateurs n’y est pas la règle –, et laisser les plateformes américaines ou étrangères se retrancher derrière la législation européenne !

Nous avons eu amplement l’occasion d’interroger le cadre légal européen, et nous continuerons de le faire ces prochains mois. Comme nous le verrons tout à l’heure, il est proposé d’accorder un nouveau pouvoir et de nouveaux moyens au régulateur, le CSA aujourd’hui et l’ARCOM demain. Il établira un bilan annuel des pratiques, ce qui permettra de faire pression sur les plateformes. C’est, d’après moi, le moyen le plus efficace ; je vous demande donc de me faire confiance et de me suivre.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le ministre.
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Je partage pleinement les propos de M. le rapporteur. Ne perdons pas de vue notre objectif : voter cette proposition de loi et la rendre aussi efficace que possible. L’environnement du numérique et des plateformes est complexe ; il demande de prendre en considération des éléments multiples : le juste équilibre entre les droits et les libertés, les législations nationales et la législation européenne. Nous devons pondérer la régulation des plateformes, dans un contexte où certaines s’autorégulent, où d’autres sont soumises à des régulations souples et où d’autres encore font l’objet d’un suivi de la part du régulateur, voire à des obligations clairement inscrites dans la loi.

Au vu de la législation européenne, la meilleure façon d’atteindre notre objectif est de recourir à une charte et de confier de nouveaux moyens au CSA pour s’assurer de sa bonne application. Cette position est le fruit d’une réflexion menée avec le rapporteur, les services de l’Assemblée, les équipes du ministère, le Gouvernement et les députés – car, je le rappelle, les travaux de la commission ont abouti à la solution de la charte.

En parallèle, nous conduisons un travail de fond avec la Commission et le Parlement européens en vue de renforcer la régulation des plateformes dites structurantes. Nous pourrions aboutir à une réponse juridique plus ambitieuse encore à l’échelle européenne, ce qui nous permettra de renforcer la législation française par une nouvelle transposition.

Dans l’état actuel de la législation européenne, veillons à ne pas créer de rupture d’égalité dans le traitement des plateformes françaises et étrangères, tout en maintenant l’ambition forte d’atteindre notre objectif.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 31.
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Il vise à confier de nouveaux moyens au CSA, afin qu’il accompagne les plateformes de partage de vidéos dans la formalisation d’engagements – autrement dit, de chartes – visant à lutter plus efficacement contre l’exploitation commerciale de l’image des mineurs de seize ans et à détecter des situations à risque pour ces mineurs.

Cet accompagnement devra promouvoir la signature de chartes de bonnes pratiques afin que les utilisateurs soient mieux informés, que les signalements soient facilités et qu’un travail étroit soit mené avec les associations de protection de l’enfance. Les plateformes pourront ainsi instaurer les solutions les plus appropriées, en s’inspirant des recommandations du CSA. Grâce au pouvoir de recueil d’information dont il disposera, ce régulateur – que la future loi relative à l’audiovisuel transformera en ARCOM – portera un regard vigilant sur les mesures adoptées par les plateformes et sur leur effectivité. Il en rendra compte publiquement par des bilans réguliers.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Favorable.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 5.
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Maud Petit • 2020 févr. 12
Il vise à préciser le contenu des chartes des plateformes, en y intégrant les conséquences psychologiques de l’exposition de la vie privée des mineurs et les risques éventuels liés à la diffusion de leur image. Sur certains réseaux sociaux fleurissent en effet des comptes ou des pages dédiés à la vie des bébés, qui mettent en scène de jeunes enfants dans leur vie quotidienne et qui peuvent faire l’objet de partenariats avec des marques. Cette exposition permanente de la vie intime de l’enfant peut avoir des conséquences à long terme sur son image et sur le respect de sa vie privée. Or, comme l’affirme l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant, « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Il est favorable – et, en cela, je rejoins une nouvelle fois la préoccupation exprimée plus tôt par Mme Faucillon : l’intimité doit primer sur la tentation de la viralité. Cette intimité doit être protégée, et nous devons appeler les parents à la préserver. Chacun d’entre nous doit être responsabilisé face au désir, qui nous anime tous, de partager des contenus. Il faut redoubler de prudence lorsque ces contenus concernent des enfants. Ce chantier nous occupera probablement encore de longues années, mais il en vaut la peine. En déposant cette proposition de loi, c’est bien le respect de l’intimité des enfants qui m’animait avant tout, au-delà de la défense des intérêts des plus jeunes au regard de leur scolarité ou des bénéfices générés par leur présence en ligne. L’intimité des enfants doit être sauvegardée, et je me réjouis que nous avancions ensemble dans cette voie.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Je ne peux que souscrire à cet amendement qui vise à renforcer les chartes et à protéger les mineurs des risques psychologiques liés à l’utilisation de leur image en ligne.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 28.
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Florence Provendier • 2020 févr. 12
Je tiens à saluer l’initiative qu’a prise Bruno Studer de déposer une proposition de loi qui permettra d’encadrer une pratique dont les dérives bafouent les droits de l’enfant, et qui ouvre une réflexion plus large sur la place de l’enfant dans l’univers du numérique.

L’amendement que je vous soumets vise à garantir le droit à la protection des données personnelles des enfants. Le RGPD insiste d’ailleurs sur la vulnérabilité des enfants et considère qu’ils méritent « une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et de leurs droits liés au traitement de leurs données à caractère personnel ». Lorsque l’intérêt de l’enfant est mis en balance avec les intérêts légitimes du responsable du traitement de données, c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui doit primer.

C’est pourquoi il nous semble nécessaire d’interdire le traitement, à des fins commerciales, des données personnelles que les plateformes pourraient recueillir par le biais du signalement des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. En application de l’article 6 bis de la directive relative aux services de médias audiovisuels, dite directive SMA, l’activation de systèmes de contrôle parental induit l’interdiction de traiter les données personnelles à des fins commerciales : démarchage, profilage, publicités fondées sur le ciblage comportemental, etc. Nous souhaitons qu’une même interdiction soit ici appliquée aux mêmes fins : la protection de l’enfance.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Il me paraît utile de nous inspirer de la directive SMA, comme vous le proposez, en incitant les plateformes à ne pas utiliser les possibles signalements des utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire. Avis favorable.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Je souscris à l’objectif poursuivi par Mme Provendier, mais la rédaction de cet amendement ne me paraît pas pleinement robuste. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée. Dans la perspective du projet de loi relatif à l’audiovisuel, nous pourrions consolider cette proposition d’un point de vue juridique.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 3.
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Sylvie Tolmont • 2020 févr. 12
Afin de lutter contre l’exploitation commerciale illégale d’enfants de moins de seize ans, le présent article propose de responsabiliser les plateformes de partage de vidéos en les incitant à adopter des chartes.

Compte tenu de la difficulté actuelle de faire aboutir ces démarches, et afin de protéger au mieux les enfants, il semble nécessaire que ces chartes facilitent l’exercice du droit à l’effacement des données à caractère personnel, et que les mineurs soient informés des modalités d’application de ce droit en des termes simples et précis. Cela relève du bon sens.
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Denis Masséglia • 2020 févr. 12
Nous vous attendons quand même avec impatience ! Maintenant, excusez-moi, j’ai un peu de travail…

Cette proposition de loi établit entre autres une obligation de déclaration pour la diffusion de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de seize ans. Il apparaît donc nécessaire d’accorder un délai à ceux qui exercent déjà cette activité, afin qu’ils se mettent en conformité avec les dispositions prévues par ce texte.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis de la commission ?
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Bruno Studer • 2020 févr. 12
Jamais deux sans trois, monsieur le député ! Je suis favorable à votre amendement.
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Maxime Minot • 2020 févr. 12
Non, mais !
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Fabien Di Filippo • 2020 févr. 12
On voulait voter pour !
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Franck Riester, Ministre • 2020 févr. 12
Monsieur Masséglia, vous avez fait preuve depuis le début de la discussion d’un état d’esprit très constructif, et vous savez à quel point j’y suis attaché. Je donnerai donc un avis favorable à votre amendement.
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💬 • Plusieurs députés du groupe LR • 2020 févr. 12
Oh là là ! Ça câline !
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Sorre.
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Bertrand Sorre • 2020 févr. 12
Cela a été répété tout au long de ce débat : le numérique est un formidable outil, qui offre des opportunités, mais qui présente aussi des risques. Il est effectivement de notre responsabilité de combler les vides juridiques : en priorité, bien sûr, pour mieux protéger les enfants influenceurs, grâce à ce cadre juridique ; mais aussi pour mieux responsabiliser les parents, les annonceurs, les plateformes.

Je salue la création de ce droit des mineurs à l’oubli numérique, qui était nécessaire et constitue une réelle avancée. Internet ne doit pas être un espace de non-droit, encore moins quand il s’agit de la protection des enfants et de leur développement psychologique. Il conviendrait d’étendre cette protection au niveau européen, comme cela s’esquisse déjà pour les mois à venir.

Défendre les droits de nos enfants, leur développement, leur équilibre, constitue une priorité pour cette majorité, pour le Gouvernement, mais aussi, nous l’avons constaté lors de nos débats, pour tous les députés présents sur ces bancs. Je vous appelle donc, au nom du groupe La République en marche, à voter à l’unanimité en faveur de ce texte, afin de préserver l’intimité de nos enfants, afin qu’ils puissent se construire en toute sérénité.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
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Muriel Ressiguier • 2020 févr. 12
Je suis malgré tout un peu déçue. Dans l’opposition, nous ne sommes pas souvent saisis d’un enthousiasme délirant ; mais là, le texte proposé en commission présentait le mérite d’être efficace, même si nous, députés de La France insoumise, serions allés un peu plus loin. Disons les choses franchement, malgré un peu de déception, un peu de divergence idéologique, je vais quand même voter en faveur de ce texte. Ce sera un petit « oui ». J’espère que nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet, de faire preuve d’un peu plus d’audace face à l’Union européenne et aux géants que sont les plateformes.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La séance est ouverte.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Hugues Renson.
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Hugues Renson • 2020 févr. 12
Le 19 février dernier, je défendais devant vous, au nom du groupe La République en marche, la présente proposition de loi, à l’occasion de son examen en première lecture. Je me félicite, un an plus tard, presque jour pour jour, de revenir à cette tribune pour la défendre à nouveau, en deuxième lecture et au terme d’une procédure nouvellement introduite dans notre règlement, la procédure de législation en commission.

Ainsi la navette parlementaire suit-elle son cours. Si le Sénat a sensiblement modifié le dispositif de la proposition de loi adoptée ici même à l’unanimité, je souhaite que les points de vue exprimés par chacune des assemblées se rapprochent et que nous parvenions rapidement à un texte commun ; si nous adoptons un bon compromis avec nos collègues sénateurs, ce texte d’initiative parlementaire pourra être adopté prochainement.

Grâce aux évolutions du texte qui vous ont été présentées par le rapporteur, nous avançons. Gardons à l’esprit l’objectif originel de la proposition de loi, rappelé à maintes reprises : elle vise à lutter contre l’arrêt cardiaque inopiné et à sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique.

Il y a urgence. Les chiffres ont été rappelés : chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque inopiné, qui constitue une cause de mortalité dix fois plus fréquente que les accidents de la route. Alors que le taux de survie est de l’ordre de 20 % à 40 % dans les pays anglo-saxons, comme cela a déjà été souligné, il n’atteint que 5 % à 7 % en France, car trop peu de nos concitoyens sont sensibilisés aux gestes qui sauvent : seulement 20 % de la population française a suivi une formation en la matière, alors que le Président de la République a fixé l’objectif de former 80 % de nos compatriotes d’ici dix ans. Il est donc temps d’agir.

La présente proposition de loi, que nous vous proposons d’adopter dans la version adoptée par la commission, vise à atteindre cet objectif : sauver, à terme, près de 3 000 vies par an.

Ce texte est le fruit d’une réflexion collective. Il a été travaillé en liaison avec les principaux acteurs de la sécurité civile, comme la Croix-Rouge et la Fédération nationale de la protection civile, avec des services de secours, tels que les pompiers de Paris et le SAMU de Paris, avec des professionnels de santé, comme le professeur Pierre Carli, chef de service du SAMU de Paris, ou le professeur Xavier Jouven, directeur du Centre d’expertise de la mort subite de l’adulte, avec les associations, comme la fondation AJILA, et avec les développeurs d’applications, dont beaucoup ont déjà été citées – SAUV Life, Staying Alive ou AFPR-Premiers Répondants. Nous avons en outre interrogé ceux qui ont survécu à un arrêt cardiaque inopiné grâce aux gestes de premiers secours prodigués par un citoyen sauveteur – comme ces jeunes qui ont témoigné devant nous ou David Ginola. Tous ces acteurs, nous les avons écoutés avant de solliciter divers services de l’État, ceux des ministères de l’intérieur, de la justice, de l’éducation nationale, de la santé et des sports.

Comme toute construction humaine, cette proposition de loi était, dans sa version initiale, perfectible. Les examens parlementaires successifs l’ont amélioré, et l’amélioreront encore. Continuons donc d’avancer, et n’oublions pas que chaque minute compte, car à chaque minute qui passe sans pratique du massage cardiaque, les chances de survie des victimes décroissent de 10 %.

Le citoyen est le premier à pouvoir agir. C’est principalement dans les centres urbains que les situations de détresse cardiaque apparaissent ; la densité exceptionnelle de Paris est à l’évidence un facteur d’accroissement du risque. Les gares et leurs abords, la surpopulation dans les transports en commun, les attroupements, la circulation, les conflits dans le partage de l’espace public constituent, c’est prouvé, autant de facteurs de risque.

À ces situations de stress du quotidien s’ajoute la menace des catastrophes. À la suite des tragiques attaques terroristes de 2015, la formation aux premiers secours a été déclarée grande cause nationale pour 2016. De nombreux citoyens, impuissants face au drame, avaient alors exprimé leur volonté d’apprendre les gestes qui sauvent des vies. Nous devons les aider, les encourager et les protéger.

C’est pourquoi je vous engage, mes chers collègues, à exprimer aujourd’hui la même unanimité qu’en première lecture et à adopter la proposition de loi telle qu’elle vous est proposée.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (nos 2363, 2624).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions du Gouvernement et du rapporteur de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
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Christophe Castaner, Ministre de l’intérieur • 2020 févr. 12
Nous nous trouvons aujourd’hui, comme à chaque fois qu’il est question de vie ou de mort, de santé, face à un sujet qui dépasse les clivages politiques – par ailleurs légitimes dans cette assemblée. La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui n’a pas de couleur politique, elle ne rentre pas dans des cases partisanes : sa seule vocation est de sauver des vies.

Je me félicite que cet esprit transpartisan ait guidé les travaux de l’Assemblée, en séance comme en commission, en première lecture. Je ne doute pas que ce sera encore le cas aujourd’hui.

Certains faits sont demeurés inchangés depuis le début de nos échanges : chaque année, en France, 40 000 personnes meurent d’un arrêt cardiaque. Les arrêts cardiaques inopinés, qui n’ont aucune cause apparente, représentent 9 % des décès. Plus grave encore, lorsqu’un arrêt cardiaque survient, le taux de survie, dans notre pays, n’est que de 3 % à 4 %.

Si je dis que c’est plus grave, c’est qu’il suffit de jeter un œil aux statistiques – même s’il est regrettable d’y avoir recours pour un sujet aussi sensible – des pays voisins pour constater que nous pouvons sans nul doute faire mieux : en Scandinavie et dans les pays anglo-saxons, le taux de survie en cas d’arrêt cardiaque monte à 20 %, 30 %, voire 40 %. Pouvons-nous renoncer et mettre de côté toute bonne initiative ? La réponse est évidemment non. C’est celle du Gouvernement et du Président de la République ; ce sera aussi, je n’en doute pas, celle de cette assemblée.

Un constat s’impose : plus des deux tiers des arrêts cardiaques surviennent en présence de témoins. Cela signifie que si un plus grand nombre de personnes étaient formées aux gestes qui sauvent et savaient comment intervenir et prendre en charge les victimes en attendant les secours, nous mettrions toutes les chances de notre côté pour améliorer le taux de survie en cas d’arrêt cardiaque. Le Président de la République a donc fixé un objectif : former 80 % de la population aux gestes qui sauvent, avec un délai raisonnable de dix ans.

C’est un objectif ambitieux ; pour autant, nous devons l’assumer tous ensemble. Il impose une implication constante de l’État et de tous les acteurs de la sécurité civile. Il exige de former à tous les âges – c’est ce que nous faisons, et devons continuer à faire.

Cet objectif doit nous rassembler – je sais que nous y tenons tous. Il aura des effets concrets sur la sécurité des Français, puisque sa conséquence sera immédiate : des vies sauvées, le taux de survie en cas d’arrêt cardiaque devant passer de 3 % à 10 %, ce qui représente 3 000 vies sauvées par an.

Pour résoudre un problème qui nous concerne toutes et tous, et dans la perspective d’une augmentation du nombre de citoyens formés – donc, demain, nous l’espérons tous, d’une multiplication des interventions susceptibles de sauver des vies lors de la survenue d’arrêts cardiaques –, nous devons adapter notre cadre législatif.

Cette proposition de loi est innovante. Je remercie M. Colas-Roy pour son implication en faveur de ce texte et, plus largement, des premiers secours. Je connais, monsieur le député, votre engagement indéfectible en la matière.

La création d’un statut propre à une personne qui intervient en cas d’arrêt cardiaque offrira une protection supplémentaire à ceux qui pratiquent les premiers secours, notamment les massages cardiaques ou l’utilisation d’un défibrillateur électrique. En effet, rien ne serait plus injuste que de les laisser risquer des poursuites en raison des actes qu’ils auraient commis en tentant de sauver une vie.

Le statut de citoyen sauveteur constitue donc une protection. Néanmoins, nous devons prendre garde à ce qu’il ne fragilise pas la notion de collaborateur occasionnel du service public. Il s’agit en effet d’une notion importante de notre droit et nous devons veiller, collectivement, à ce que son champ d’application ne puisse être réduit. J’ai toutefois bien compris, monsieur le rapporteur, que, dans l’acception que vous lui donnez, la notion de citoyen ne revêt qu’une dimension symbolique, liée à un comportement, et ne vise pas la qualité de citoyen en droit.

En outre, la proposition de loi contient des avancées que nous devons encourager, comme la sensibilisation des jeunes et des salariés, en vue de former le plus grand nombre possible de Français, en commençant dès l’école.

Ces dispositions s’inscrivent dans la droite ligne de la politique menée par le Gouvernement. Cette année, 80 % des élèves de troisième recevront une formation aux premiers secours.
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Pierre Cordier • 2020 févr. 12
Ce n’est pas nouveau !
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Christophe Castaner, Ministre • 2020 févr. 12
Nous continuerons à monter en puissance, puisque 100 % des élèves seront formés à l’horizon 2021-2022. Le service national universel permettra de prolonger la formation des jeunes aux gestes de premiers secours, puisque des modules de formation y seront proposés.

J’ajoute que certaines des remarques émises par le Sénat ont été prises en considération par la commission des lois de l’Assemblée lors de son examen du texte en seconde lecture, notamment celles relatives à des dispositions réglementaires présentes dans le texte adopté en première lecture.

Mesdames et messieurs les députés, l’examen de la présente proposition de loi ne doit pas laisser place aux querelles partisanes – je suis confiant sur ce point. Ce texte appelle notre attention sur un enjeu majeur. Il offre un statut plus protecteur et apporte l’assurance que des formations seront données, notamment au profit de notre jeunesse.

Si le Gouvernement restera, bien entendu, vigilant quant à la qualité du droit, cette proposition de loi va dans le bon sens, ce dont je me félicite.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Jean-Charles Colas-Roy • 2020 févr. 12
Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des députés, issus de tous les rangs, d’avoir adopté en première lecture à l’unanimité, il y a presque un an jour pour jour, cette proposition de loi visant à lutter contre l’arrêt cardiaque et contre les 40 000 à 50 000 décès inopinés qui en découlent chaque année.

L’objectif est à la fois d’engager chacun à agir dans l’urgence qu’impose l’arrêt cardiaque et de placer un sujet dont on ne parle pas assez au cœur de nos préoccupations. C’est l’honneur de notre Assemblée que d’avoir soutenu ce texte à l’unanimité.

Je voudrais aussi souligner que c’est la première fois dans l’histoire de l’Assemblée que la procédure de législation en commission est engagée sur un texte. Je remercie les commissaires aux lois, qui ont adopté les propositions que je leur ai soumises lors de l’examen du texte en commission, le 29 janvier.

Chaque année, 40 000 à 50 000 personnes sont victimes d’une « mort subite » – c’est ainsi que l’on appelle l’arrêt cardiaque inopiné ou soudain. Il s’agit d’un nombre de décès dix fois supérieur à celui des décès provoqués par les accidents de la route. Or on en parle encore trop peu. On considère en effet trop souvent que l’arrêt cardiaque est une fatalité et que l’on ne peut rien faire. C’est faux !

Permettez-moi de bien préciser l’objet de ce texte : il concerne l’arrêt cardiaque sans symptôme avant-coureur, la personne qui s’effondre dans la rue, au travail ou à son domicile. Nous avons tous, de près ou de loin, été concernés par ce type d’arrêt cardiaque brutal : il touche nos familles, nos parents, nos voisins, nos collègues, nos camarades sur les terrains de sports. Un tiers des victimes ont moins de 55 ans.

Aujourd’hui, nous voulons en finir avec ce sentiment de fatalité : nous pouvons tous sauver des vies, nous pouvons tous lutter contre l’arrêt cardiaque. Le citoyen, le premier témoin, est le maillon essentiel de la chaîne de secours et son action est déterminante pour la survie de la victime.

Actuellement, plusieurs applications mobiles se développent, qui permettent de solliciter les proches et les voisins d’une personne qui s’effondre, victime d’un arrêt cardiaque. Il est de notre devoir d’encourager ces initiatives et de favoriser l’intervention des citoyens pour gagner de précieuses minutes avant l’arrivée des secours professionnels.

Nous devons encourager, désacraliser l’acte de premier secours et protéger. Pour encourager, il faut former et sensibiliser. Alerter, masser et défibriller sont trois gestes simples qui s’apprennent en deux heures et sauvent des vies. Nous parviendrons à désacraliser les premiers secours en expliquant qu’il est simple et sans risque de se former et d’intervenir. Pour protéger, le texte vise à créer le statut de citoyen sauveteur.

Le Sénat a apporté de nombreuses modifications à cette proposition de loi. Dans une attitude constructive, la commission des lois en a conservé certaines, tout en rétablissant quelques dispositions que nous avions adoptées en première lecture, en cohérence avec l’objectif premier : lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

Lorsque le cœur s’arrête, on entame une véritable course contre la montre. Chaque minute qui passe sans action diminue de 10 % les chances de survie de la victime. Au bout de trois minutes, les premières séquelles irréversibles apparaissent. Au bout de dix minutes, sans gestes de premiers secours, on estime que les chances de survie sont presque nulles.

Trois constats fondamentaux sont à l’origine du statut de citoyen sauveteur. En France, en moyenne, les secours professionnels mettent treize minutes à atteindre le lieu d’un accident : ils arrivent donc trop tard en cas d’arrêt cardiaque. Nous savons également que dans 70 % des cas, les arrêts cardiaques inopinés surviennent en présence d’un témoin – un voisin, un proche, un collègue, un passant.

Le taux de survie est actuellement seulement de 5 % à 7 % en France. Si nous parvenons à le porter à 12 % ou 15 %, nous sauverons plus de 3 000 vies chaque année, soit l’équivalent du nombre de décès par accidents de la route. L’enjeu est considérable.

Les professionnels de santé et de secours que Hugues Renson et moi avons rencontrés pendant les deux ans qu’a duré l’élaboration du texte ont souligné l’importance d’engager nos concitoyens à intervenir et à pratiquer le massage cardiaque, dès les premières secondes. Pour y parvenir, nous avons voulu définir un statut particulier, afin de protéger les citoyens qui effectuent les gestes de premiers secours dans les premières minutes, déterminantes pour la survie de la victime.

Nous avons également voulu reconnaître, par ce statut, l’engagement citoyen de ceux qui agissent de façon bénévole. C’est pourquoi nous avons choisi l’expression « citoyen sauveteur » : ce terme souligne l’acte de civisme de celui ou celle qui porte secours et il précise les protections civiles et pénales dont bénéficie le citoyen au moment où il vient en aide à autrui.

Soyons clairs : ce statut ne protège le citoyen que lorsqu’il agit, et qu’il agit de bonne foi. Le citoyen sauveteur possède alors la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Je voudrais également souligner que les associations, les parties prenantes et les acteurs du monde du secourisme et de la sécurité intérieure se sont déjà approprié ce statut de citoyen sauveteur et utilisent l’expression pour désigner les premiers témoins bénévoles qui portent secours et qui effectuent le massage cardiaque. Nous avons donc rétabli les termes « citoyen sauveteur » à l’article 1er et dans le titre de la proposition de loi.

Nous avons jugé important de restaurer aussi les dispositions relatives à la sensibilisation au massage cardiaque à différents stades de la vie. Nous avons donc rétabli l’article relatif à la création d’un continuum éducatif entre le premier et le second degré. La classe de sixième est un moment clé de l’apprentissage pour les enfants, après qu’ils ont appris à l’école primaire à alerter en cas d’accident et avant qu’ils reçoivent la formation de prévention et secours civiques de niveau 1 – PSC1 – en fin de troisième.

Nous avons aussi rétabli la possibilité pour un salarié de bénéficier, avant son départ à la retraite, d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de former 80 % de la population en dix ans, nous devons réussir à impliquer les actifs et les seniors.

Enfin, nous avons enfin rétabli l’article 12 bis, qui vise à rendre publics et accessibles numériquement sept indicateurs relatifs à l’arrêt cardiaque, afin notamment de mieux évaluer et contrôler l’évolution du taux de survie et le nombre de massages cardiaques pratiqués par des témoins avant l’arrivée des secours.

Permettez-moi de saluer à nouveau le travail et l’engagement de tous ceux qui viennent en aide : citoyens, associations de protection civiles, médecins, urgentistes, pompiers, professionnels de secours. À tous ceux qui sont en première ligne au quotidien pour sauver des vies : merci !
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Pierre Cordier • 2020 févr. 12
Très bien !
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Jean-Charles Colas-Roy • 2020 févr. 12
Je remercie également mon collègue et ami Hugues Renson ainsi que nos équipes. Nous travaillons ensemble depuis deux ans pour lutter contre l’arrêt cardiaque inopiné et pour faire avancer une cause encore trop méconnue, qui touche pourtant chaque année 50 000 Français et leur famille.

Le citoyen, le premier témoin, est le premier maillon de la chaîne de secours avant que les pompiers ou le SAMU, le service d’aide médicale urgente, n’arrivent.
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Jean-Charles Colas-Roy • 2020 févr. 12
Dans le titre de la proposition de loi, nous avons inscrit l’expression « lutter contre l’arrêt cardiaque ». Le mot « lutte » a ici une réelle importance : nous pouvons agir contre l’arrêt cardiaque, nous pouvons tous devenir des citoyens sauveteurs et ainsi sauver des milliers de vies chaque année en France.

C’est la fierté du législateur que de pouvoir inscrire dans la loi des mesures attendues par l’ensemble des acteurs du secours à la personne. C’est un honneur de présenter à nouveau ce texte devant vous et j’espère qu’il suscitera à nouveau votre engagement et recueillera votre confiance.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Christophe.
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Paul Christophe • 2020 févr. 12
Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je salue votre initiative, monsieur le rapporteur – comme je l’avais fait en commission. C’est tout à votre honneur que de vous être saisi de ce sujet, puisqu’il ne s’agit ni plus ni moins que de sauver des vies.

Pour ce faire, la première chose est d’organiser la formation au sein du cursus scolaire, après quoi la répétition des expériences permettra de progresser pour que, demain, chaque citoyen soit en mesure de prodiguer des gestes de premiers secours. La mise en œuvre des circuits d’information et la pratique sont également indispensables à la société vers laquelle nous voulons tendre.

J’ajoute un mot sur un dispositif qui m’est cher. J’ai travaillé avec l’ancien député – devenu sénateur – Jean-Pierre Decool, dont je suis le successeur dans cette assemblée, à mettre un défibrillateur automatique à la disposition des collectivités, grâce à la feue réserve parlementaire, qui avait à cette occasion trouvé son utilité.

Vous avez rappelé à juste titre, monsieur le rapporteur, la création du statut de citoyen sauveteur. Il importait d’apporter une sécurisation juridique afin de lever certains freins : des personnes prêtes à porter secours ne doivent pas renoncer, de crainte que leur bonne intention ne se retourne contre elles. Je salue votre volonté d’encourager et de protéger le geste citoyen, le geste qui sauve.

Je répète que ce texte est tout à votre honneur. J’adresse aussi mes félicitations à notre collègue Hugues Renson, qui, animé par une vraie conviction, a joué un rôle moteur dans sa préparation. Bravo à tous deux ! )
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
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Jean-Félix Acquaviva • 2020 févr. 12
En créant un statut du citoyen sauveteur, la présente proposition de loi va dans le bon sens, car elle répond à un enjeu de société bien identifié et à un réel problème de santé publique. Elle permettra d’engager notre société sur la voie d’une plus large sensibilisation aux gestes de premiers secours, et cela tout au long de la vie.

On l’a dit : dans ce domaine, la France accuse un retard important. Aujourd’hui, à peine un tiers de la population est sensibilisé aux gestes qui sauvent quand 90 % des Norvégiens sont capables de les prodiguer. Aussi le groupe Libertés et territoires soutient-il les dispositions de ce texte relatives à l’éducation et la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Cependant, nous souhaitons que les moyens financiers soient à la hauteur des mesures proposées. Les organismes habilités et les associations agréées qui auront en charge les formations aux premiers secours doivent avoir les moyens d’agir.

L’article 6, instituant une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque, avait été supprimé par le Sénat. Que cette journée soit ou non prévue par la loi, notre groupe juge important qu’elle voie le jour. Elle garantira en effet une plus grande sensibilisation de nos concitoyens aux gestes qui sauvent. Elle contribuera à l’effectivité du droit à la protection de la santé et à la pleine réalisation de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.

Le texte entend d’autre part accompagner les évolutions technologiques, ce qui est une nécessité. Certes, le droit positif protège déjà juridiquement les citoyens qui, bénévolement, interviennent en premier pour sauver des vies, mais nous pouvons et nous devons aller plus loin. Le droit ne peut pas continuer de courir après les évolutions technologiques. Nous avons la responsabilité de les anticiper et, à défaut, de les accompagner, comme c’est le cas avec ce texte.

Aujourd’hui, nous constatons un boom des réseaux d’entraides dématérialisés et, parmi eux, de ceux qui visent à sauver des vies. De plus en plus d’applications mobiles créées à cette fin voient le jour, et les territoires s’associent à la démarche des citoyens sauveteurs mobilisés par leur intermédiaire. Ainsi, l’application SAUV Life permet aux citoyens de prodiguer les premiers soins en cas d’arrêt cardiaque ; elle est la plus utilisée dans l’Hexagone, où elle compte déjà 120 000 adeptes. Cette avancée technologique contribue à répondre à d’importants enjeux de santé publique, en offrant la possibilité de gagner de précieuses minutes et de sauver des vies.

Outre cet objectif, que nous visons tous, il faut réduire le plus possible les risques de séquelles neurologiques lorsque l’arrêt cardiaque a trop duré. Pour cela, il faut prodiguer les premiers massages cardiaques et, si possible, utiliser un défibrillateur dans un créneau de dix minutes. Au-delà de ce délai, les conséquences peuvent être graves, voire mortelles.

Compte tenu de la nécessité d’agir vite, une alerte par smartphone pour mobiliser et guider les citoyens sauveteurs volontaires prend tout son sens. Cependant, ces applications mobiles n’imposent pas d’être formé aux premiers secours pour faire partie de la chaîne des citoyens sauveteurs.

Un médecin urgentiste de la Mayenne, dans la circonscription de mon collègue Yannick Favennec Becot, a expliqué récemment que le pire serait de ne rien faire : mieux vaut encore un massage amateur. Toutefois, nous pouvons imaginer les conséquences juridiques d’une intervention menée par un citoyen sauveteur qui n’aurait pas été formé aux premiers secours.

J’en viens aux détails de la proposition de loi. À l’article 1er, fruit d’un compromis entre le Sénat et notre assemblée, nous approuvons la modification apportée par notre commission visant notamment à supprimer la référence au caractère « spontané et volontaire » de l’intervention du sauveteur. En effet, comme M. le rapporteur l’a souligné, le citoyen sauveteur peut être amené à intervenir dans certaines circonstances à la demande d’un médecin du SAMU, des pompiers ou d’un centre de régulation par téléphone. Aussi convenait-il d’adopter une rédaction précisant le caractère bénévole de l’intervention.

Nous sommes plus circonspects, en revanche, sur l’introduction en commission de l’alinéa 6. Il ne faudrait pas que la définition précise – peut-être trop précise – du rôle du citoyen sauveteur ne produise un effet inverse à celui recherché et ne dissuade certaines personnes d’intervenir en raison de leur méconnaissance des gestes de premiers secours. Répétons-le : en matière d’arrêt cardiaque, le pire est de ne rien faire.
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Pierre Cordier • 2020 févr. 12
Eh oui !
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Jean-Félix Acquaviva • 2020 févr. 12
Il est certain que si une notion est convenablement définie, le droit sera plus facilement et plus correctement appliqué. Cependant, définir, ou définir de manière trop précise, c’est aussi prendre le risque de figer le droit, alors que les faits, les circonstances peuvent évoluer. Donner au droit une certaine plasticité, c’est lui permettre de s’adapter dans le temps et d’atteindre ses objectifs. En ce qui concerne le rôle du citoyen sauveteur, la définition très détaillée qui nous est proposée peut être un frein aux interventions bénévoles.

Toutefois, nous ne revenons pas sur la nécessité de créer un environnement juridique propice aux interventions des citoyens sauveteurs, qui seront de plus en plus nombreux à intervenir, afin de réduire les 40 000 à 50 000 décès par an liés à un arrêt cardiaque inopiné.

Cette proposition de loi nous donne l’occasion de renforcer les dispositions existantes. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera en sa faveur.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à Mme Caroline Fiat.
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Caroline Fiat • 2020 févr. 12
Les histoires de cœur nous touchent tous, naturellement, au sens propre comme au sens figuré. Pour avoir vécu ce moment à plusieurs reprises, je puis témoigner que, lorsqu’un geste effectué au bon moment redonne vie à un cœur qui ne battait plus, c’est comme un petit miracle qui se produit.

On ne le répétera jamais assez : dans l’attente des urgences, mieux vaut mal faire que de ne rien faire. Chaque seconde compte.

Ces gestes qui peuvent sauver d’un arrêt cardiaque inopiné font aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi et je remercie vivement M. le rapporteur de l’avoir soumise à notre examen.

Les arrêts cardiaques inopinés représentent chaque année en France 9 % des causes de décès. Le taux de survie des victimes est particulièrement faible : 70 % des arrêts cardiaques ont lieu devant témoins, mais, parmi ceux-ci, à peine 20 % réalisent les gestes de premiers secours. Cette faible proportion s’explique en partie par le fait que seulement 30 % des Français sont formés à ces gestes. C’est trop peu. En 2017, le rapport de Patrick Pelloux et Éric Faure préconisait d’y former 80 % de la population, ainsi que l’a rappelé M. le ministre.

La France est très mal placée par rapport à ses voisins européens, notamment scandinaves. Il nous faut donc agir au plus vite. Tout le monde devrait connaître ces gestes, d’autant que la formation salvatrice ne demande que quelques heures.

J’ouvre une parenthèse à l’intention de tous, présents ou non dans l’hémicycle : il ne faut pas avoir peur de faire ce geste et, même si nous ne sommes pas censés parler anglais dans cette enceinte, on ne m’en voudra pas de rappeler que le tempo à adopter pour effectuer un message cardiaque est celui de la chanson des Bee Gees « Staying alive ». N’hésitez donc pas à chantonner cet air, ce qui vous permettra peut-être de sauver une vie. Vous voyez, parfois, on n’a pas besoin d’en savoir beaucoup pour sauver quelqu’un : un massage cardiaque, c’est cent compressions par minute sur le sternum – sternum qui, je l’indique pour ceux qui ne le savent pas, se trouve là.

La proposition de loi introduit un statut de citoyen sauveteur pour ceux qui portent assistance à une personne en situation de péril grave et imminent. Ce statut les protège de toute poursuite en cas de préjudice, sauf faute lourde ou intentionnelle.

En outre, quatre articles visent à sensibiliser les citoyens aux gestes qui peuvent sauver : à l’école, dans le second degré, dans le milieu de l’entreprise, dans le milieu sportif et, plus largement, dans la population en général, par l’institution d’une journée nationale de lutte contre la mort subite.

D’autres articles établissent les modalités d’habilitation des organismes chargés d’assurer la formation aux premiers secours, ainsi que les modalités d’enseignement. Nous voterons pour l’ensemble du texte.

Je profite de cette occasion pour signaler à mes collègues, au président de l’Assemblée nationale et à M. le ministre que j’ai moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet. Vous vous êtes demandé comment faire pour que plus de gens soit formés. Ma proposition de loi vise à renforcer la formation aux gestes de premiers secours pour l’obtention du permis de conduire. Elle a été signée par des députés de tous les bancs, à l’exception de ceux de la majorité. On peut donc presque parler d’un texte transpartisan. Il ne reste plus qu’à l’inscrire à notre ordre du jour.

Je rappelle que la moitié de ceux qui meurent sur la route succombent dans les premières minutes qui suivent un accident de voiture. Selon la Croix-Rouge, si les témoins savaient réagir, entre 250 et 300 vies pourraient chaque année être sauvées.

J’éprouve un seul regret, qui concerne le titre de la proposition de loi. En première lecture, je n’avais pas eu le temps de déposer un amendement et, n’étant pas commissaire aux lois, je n’ai pas participé à l’examen en deuxième lecture du texte, le 29 janvier. Je n’ai donc pas pu déposer d’amendement pour aujourd’hui.

En première lecture, je vous avais toutefois suggéré, monsieur le rapporteur, ainsi qu’à M. Laurent Nunez, présent dans l’hémicycle, qu’il vaudrait mieux parler de « gestes qui peuvent sauver » plutôt que de « gestes qui sauvent », car le cœur ne se remet pas toujours à battre, même quand le massage est fait très bien et de manière très professionnelle. Dans ce cas, il ne faut pas culpabiliser celui qui l’aura prodigué avec soin.

À cette réserve près, le groupe La France insoumise votera pour la proposition de loi.    
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Stéphane Peu.
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Stéphane Peu • 2020 févr. 12
Comment ne pas être sensible au problème soulevé par la proposition de loi et à la perspective de réduire significativement le nombre de décès par arrêt cardiaque ? Chaque année, cela a été dit, plus de 40 000 personnes meurent faute de soins immédiats, soit dix fois plus que le nombre de victimes de la route.

Vous l’avez clairement rappelé, monsieur le rapporteur : les premières minutes sont décisives, puisqu’en l’absence de tout massage cardiaque, les chances de survie d’une victime déclinent à chaque minute perdue. En France, ces chances sont seulement de 5 % à 7 %, alors qu’elles s’élèvent à 20 %, voire à 40 % dans certains pays scandinaves ou anglo-saxons. Travailler sur la capacité d’intervention de citoyens sauveteurs dès les premiers instants est donc indispensable si l’on veut réduire de manière significative le nombre de décès.

En avril 2017, le rapport Faure-Pelloux sur la généralisation au plus grand nombre de la formation aux gestes qui sauvent s’inquiétait de ce que le taux de formation de la population française dans ce domaine soit parmi les plus bas du monde. Il préconisait quatre grandes actions pour atteindre un taux de formation de la population de 80 %.

L’Académie de médecine a confirmé cet avis dans son rapport du 2 octobre dernier, dont la principale recommandation est qu’il faut former toute la population française aux gestes qui sauvent. Elle rappelle en effet que « l’éducation du public est le point clé de l’amélioration de la survie ». Certes, il convient que cette éducation commence dès l’école, mais le rapport préconise que la formation soit répétée au moins tous les cinq ans, et rendue obligatoire à certains moments de la vie citoyenne, tels que l’entrée à l’université, le service civique, l’obtention du permis de conduire, l’admission à la retraite et encore l’inscription dans les clubs sportifs.  

La proposition de loi s’inspirant de ces préconisations, nous ne pouvons qu’en partager les objectifs : sensibiliser aux gestes qui sauvent et créer, conformément au souhait des professionnels de santé, un statut de citoyen sauveteur.

Cependant, atteindre les objectifs ambitieux de formation nécessiterait l’implication de nombreux intervenants, qui, bien que n’ayant pas le statut officiel de formateur, peuvent parfaitement dispenser des initiations aux gestes qui sauvent. Je pense en particulier aux enseignants, aux personnels de santé. C’est ainsi que le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et celui de l’Association des médecins urgentistes de France proposent d’ouvrir la possibilité de dispenser des initiations aux gestes qui sauvent à des profils plus légers, par exemple à des initiateurs ayant suivi des formations non qualifiantes auprès de la Fédération nationale de la protection civile ou de la Croix-Rouge.  

Si les premières minutes suivant un accident cardio-vasculaire majeur sont décisives, nous ne perdons pas pour autant de vue que la survie du patient dépend aussi de la fiabilité de toute la chaîne d’intervention. Or celle-ci est particulièrement affaiblie. Les pompiers manifestent, entre autres raisons, pour dénoncer un déficit de financement de 60 000 à 80 000 euros par caserne ; les services d’urgences sont eux-mêmes en grande difficulté.

C’est pourquoi, si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment en faveur de la présente proposition de loi, qui va dans le bon sens, il est indispensable de souligner que celle-ci prendrait tout son sens si elle était insérée dans un vaste plan de renforcement de l’ensemble de la chaîne d’intervention.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Arnaud Viala.
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Arnaud Viala • 2020 févr. 12
Le groupe Les Républicains avait voté en faveur de ce texte en première lecture, et il a fait de même la semaine dernière, en deuxième lecture, dans le cadre de la procédure de législation en commission. Je le dis d’emblée : dans un souci de cohérence, nous ferons de même aujourd’hui.  

Toutefois, le groupe Les Républicains a aussi suivi les travaux de nos collègues sénateurs. Or ceux-ci avaient fait le choix d’expurger le texte de loi des dispositions réglementaires, qui n’ont rien à y faire, de manière à en faciliter l’application et à en accroître l’efficacité. Nous regrettons que vous ayez rétabli ces dispositions réglementaires, qui donnent au texte un caractère un peu bavard. Cela étant, ce sont 50 000 vies par an qui sont en jeu, et nous aurons à cœur de contribuer à l’effort en vue d’en sauver un maximum.

Sur le fond, des progrès restent à faire sur deux aspects. En premier lieu, le texte prévoit que des formations auront lieu à des moments cruciaux de l’existence. Nous pensons pour notre part qu’il convient de généraliser la formation aux gestes qui sauvent dès le plus jeune âge, dans le cadre du système éducatif. Chacun doit prendre conscience qu’il importe d’être réactif lorsque de tels accidents surviennent, et cela s’apprend dès le plus jeune âge.

En second lieu, nous estimons, monsieur le ministre de l’intérieur, que l’on doit considérer les secours de manière globale. Or certaines professions souffrent cruellement d’un déficit d’engagement – je pense en particulier aux sapeurs-pompiers volontaires, qui comptent parmi les premiers sauveteurs avec les associations et les professionnels de santé. Le maillage territorial des premiers secours pose de réels problèmes, en raison du manque aigu de bénévoles, de volontaires, de citoyens désireux de s’engager.

La création du statut de citoyen sauveteur constitue de ce point de vue une avancée majeure. Gageons qu’elle incitera un nombre croissant de Français à aller plus loin et à franchir la porte des casernes de sapeurs-pompiers pour devenir volontaire. Cette proposition de loi bénéficiera donc de tout notre soutien.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
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Jean-Pierre Cubertafon • 2020 févr. 12
Comme nous l’avions souligné en première lecture, la présente proposition de loi est utile parce qu’elle apporte une sécurité juridique en gravant dans le marbre une jurisprudence ancienne. Elle permet en outre de braquer le projecteur sur la question, encore méconnue, de l’arrêt cardiaque inopiné.

Ces chiffres ont déjà été mentionnés, mais il me semble utile de les citer à nouveau : l’arrêt cardiaque inopiné provoque chaque année en France entre 40 000 et 50 000 décès. Surtout, le taux de survie est dans notre pays bien inférieur à celui enregistré chez nos voisins : il est de l’ordre de 5 %, contre 20 % à 30 % ailleurs. Cette triste situation est notamment due au très faible taux de formation de la population française aux gestes de premiers secours, en particulier au massage cardiaque.

Je tiens à souligner au passage que notre système de secours d’urgence fonctionne grâce à des professionnels et bénévoles de grande qualité, que je souhaite saluer et remercier pour leur courage et leur dévouement.

Dans le cas d’un arrêt cardiaque, les premières minutes sont cruciales. C’est à ce moment-là que l’intervention des citoyens est primordiale, afin de prodiguer les gestes de premiers secours en attendant l’arrivée des professionnels. Or le taux de formation à ces gestes au sein de la population française est particulièrement bas. Il paraît urgent de l’augmenter fortement dans les prochaines années.

Au cours des dernières années, des efforts ont été faits : des défibrillateurs automatisés externes, accessibles au grand public, ont été déployés ; les obligations de formation en milieu scolaire ont été renforcées. La proposition de loi qui nous est soumise vise à soutenir cette dynamique, afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés : sensibiliser 80 % de la population aux gestes qui sauvent et porter le taux de survie à plus de 10 % d’ici dix ans.

Le Sénat a globalement souscrit à cette proposition de loi, tout en y apportant des modifications utiles : certaines formulations ont été précisées et des articles ont été supprimés, soit parce qu’ils étaient satisfaits par les textes en vigueur, soit parce qu’ils ne relevaient pas du domaine législatif.

Lors de l’examen en commission, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, rétablir certaines des dispositions du texte adopté en première lecture, et nous vous avons suivi. Je pense notamment à la création du statut de citoyen sauveteur, à l’article 1er – même si l’expression de « sauveteur occasionnel et bénévole », proposée par le Sénat, se rapprochait, selon nous, davantage du concept reconnu par la jurisprudence. D’autres dispositions ont été rétablies, relatives à la sensibilisation des élèves de primaire à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, à la notion de continuum éducatif, ainsi qu’à la sensibilisation des salariés avant leur départ à la retraite.

Nous sommes plus circonspects pour ce qui concerne l’institution d’une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. En effet, je tiens à rappeler que nous devons veiller à ce que soit respectée l’exigence de clarté et de qualité de la loi ; à ce titre, il importe que nous évitions d’insérer des dispositions de niveau réglementaire dans les textes que nous adoptons.

Compte tenu de l’objectif visé par la proposition de loi, objectif, qui, nous le pensons, est partagé par l’ensemble des parlementaires, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien évidemment pour ce texte. Nous espérons vivement que les prochaines étapes de la navette parlementaire permettront d’aboutir à un accord avec le Sénat.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        70

        Nombre de suffrages exprimés                70

        Majorité absolue                        36

                Pour l’adoption                70

                Contre                0
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Laetitia Saint-Paul • 2020 févr. 12
Prochaine séance, demain, à neuf heures :

Discussion de la proposition de loi visant à geler les matchs de football le 5 mai ;

Discussion de la proposition de loi visant à financer les infrastructures de téléphonie mobile ;

Discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ;

Discussion de la proposition de loi relative au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme ;

Discussion de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale et à la promotion des langues régionales.

La séance est levée.
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