Vote sur l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Historique

1 mai 2023 : 📜Proposition de loi, de m. thomas cazenave maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262)

23 mai 2023 : 📜Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs v2

24 mai 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

25 mai 2023 - 26 mai 2023 : 19 amendements en Commission des affaires économiques

30 mai 2023 17:30 : Examen du texte

30 mai 2023 - 31 mai 2023 : 40 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

31 mai 2023 21:20 : Examen du texte

31 mai 2023 21:30 : Discussion

31 mai 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

31 mai 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

1 juin 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

7 juin 2023 09:00 : Discussion

7 juin 2023 : Rejetée par Sénat ( 5ème République )

8 juin 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

8 juin 2023 : 📜Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs v4

12 juin 2023 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

12 juin 2023 - 13 juin 2023 : 25 amendements en Commission des affaires économiques

13 juin 2023 : 📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, adoptée par l'assemblée nationale maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338) v5

14 juin 2023 - 16 juin 2023 : 35 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

20 juin 2023 15:00 : Discussion

20 juin 2023 : 🗳️Vote sur l'ensemble la proposition de loi (nouvelle lecture) : 👍Adopté

20 juin 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

20 juin 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

22 juin 2023 09:00 : Discussion

22 juin 2023 : Rejetée par Sénat ( 5ème République )

28 juin 2023 15:00 : Lecture définitive de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

28 juin 2023 21:30 : Éventuellement, lecture définitive de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

28 juin 2023 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) : 👍Adopté

28 juin 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

7 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron