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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
1 mai 2023
:
📜Proposition de loi, de m. thomas cazenave maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262)
23 mai 2023
:
📜Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
v2
24 mai 2023
: ⚡Le
🧭Gouvernement Borne
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
25 mai 2023
-
26 mai 2023
: 19 amendements en
Commission des affaires économiques
30 mai 2023 17:30
:
Examen du texte
30 mai 2023
-
31 mai 2023
: 40 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
31 mai 2023 21:20
:
Examen du texte
31 mai 2023 21:30
:
Discussion
31 mai 2023
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
31 mai 2023
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
1 juin 2023
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
7 juin 2023 09:00
:
Discussion
7 juin 2023
: Rejetée par
Sénat ( 5ème République )
8 juin 2023
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
8 juin 2023
:
📜Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
v4
12 juin 2023
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
12 juin 2023
-
13 juin 2023
: 25 amendements en
Commission des affaires économiques
13 juin 2023
:
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, adoptée par l'assemblée nationale maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338)
v5
14 juin 2023
-
16 juin 2023
: 35 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
20 juin 2023 15:00
:
Discussion
20 juin 2023
:
🗳️Vote sur l'ensemble la proposition de loi
(nouvelle lecture)
:
👍Adopté
20 juin 2023
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
20 juin 2023
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
22 juin 2023 09:00
:
Discussion
22 juin 2023
: Rejetée par
Sénat ( 5ème République )
28 juin 2023 15:00
:
Lecture définitive de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
28 juin 2023 21:30
:
Éventuellement, lecture définitive de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
28 juin 2023
:
🗳️Vote sur la loi
(lecture définitive)
:
👍Adopté
28 juin 2023
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
7 juil. 2023
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(première lecture)
:
👍Adopté
31 mai 2023
POUR : 259
CONTRE : 93
Renaissance
POUR : 112
Damien Abad
👍Pour
Caroline Abadie
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
David Amiel
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Antoine Armand
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Mounir Belhamiti
👍Pour
Fanta Berete
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Benoît Bordat
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Émilie Chandler
👍Pour
Clara Chassaniol
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Christine Decodts
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Hadrien Ghomi
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Charlotte Goetschy-Bolognese
👍Pour
Claire Guichard
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Laurence Heydel Grillere
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Servane Hugues
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Alexis Izard
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Emmanuel Lacresse
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Louis Margueritte
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Benoit Mournet
👍Pour
Lysiane Métayer
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Nicolas Pacquot
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Sabrina Roubache
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Lionel Royer-Perreaut
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Philippe Sorez
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sarah Tanzilli
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 79
Franck Allisio
👍Pour
Bénédicte Auzanot
👍Pour
Philippe Ballard
👍Pour
Christophe Barthès
👍Pour
Romain Baubry
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Pierrick Berteloot
👍Pour
Bruno Bilde
👍Pour
Emmanuel Blairy
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Pascale Bordes
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Frédéric Cabrolier
👍Pour
Victor Catteau
👍Pour
Sébastien Chenu
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Christine Engrand
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Thibaut François
👍Pour
Stéphanie Galzy
👍Pour
Frank Giletti
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Daniel Grenon
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Laurent Jacobelli
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Hélène Laporte
👍Pour
Laure Lavalette
👍Pour
Marine Le Pen
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Alexandre Loubet
👍Pour
Matthieu Marchio
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Alexandra Masson
👍Pour
Bryan Masson
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Thomas Ménagé
👍Pour
Julien Odoul
👍Pour
Mathilde Paris
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Emmanuel Taché
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
Michaël Taverne
👍Pour
Lionel Tivoli
👍Pour
Grégoire de Fournas
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
CONTRE : 65
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
👎Contre
Gabriel Amard
👎Contre
Ségolène Amiot
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Rodrigo Arenas
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Christophe Bex
👎Contre
Carlos Martens Bilongo
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Idir Boumertit
👎Contre
Louis Boyard
👎Contre
Aymeric Caron
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Sophia Chikirou
👎Contre
Hadrien Clouet
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Sébastien Delogu
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Martine Etienne
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Perceval Gaillard
👎Contre
Raquel Garrido
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Rachel Keke
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Charlotte Leduc
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Élisa Martin
👎Contre
Pascale Martin
👎Contre
William Martinet
👎Contre
Frédéric Mathieu
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Manon Meunier
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Nathalie Oziol
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
René Pilato
👎Contre
François Piquemal
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Sébastien Rome
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Michel Sala
👎Contre
Danielle Simonnet
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Matthias Tavel
👎Contre
Aurélie Trouvé
👎Contre
Paul Vannier
👎Contre
Léo Walter
👎Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 33
Géraldine Bannier
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Mathilde Desjonquères
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Estelle Folest
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Maud Gatel
👍Pour
Luc Geismar
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Frédéric Zgainski
👍Pour
Horizons et apparentés
POUR : 20
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Agnès Carel
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Stéphanie Kochert
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Philippe Pradal
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
CONTRE : 16
Marie-Noëlle Battistel
👎Contre
Stéphane Delautrette
👎Contre
Iñaki Echaniz
👎Contre
Olivier Faure
👎Contre
Johnny Hajjar
👎Contre
Fatiha Keloua Hachi
👎Contre
Gérard Leseul
👎Contre
Philippe Naillet
👎Contre
Bertrand Petit
👎Contre
Anna Pic
👎Contre
Dominique Potier
👎Contre
Valérie Rabault
👎Contre
Hervé Saulignac
👎Contre
Mélanie Thomin
👎Contre
Cécile Untermaier
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
Les Républicains
POUR : 13
Thibault Bazin
👍Pour
Dino Cinieri
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Victor Habert-Dassault
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Maxime Minot
👍Pour
Christelle Petex
👍Pour
Vincent Seitlinger
👍Pour
Pierre Vatin
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE : 6
Soumya Bourouaha
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Pierre Dharréville
👎Contre
Sébastien Jumel
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Fabien Roussel
👎Contre
Écologiste - NUPES
CONTRE : 6
Cyrielle Chatelain
👎Contre
Charles Fournier
👎Contre
Jérémie Iordanoff
👎Contre
Jean-Claude Raux
👎Contre
Sandra Regol
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 2
Michel Castellani
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
🚀