Substituer à la date :

« 16 février »

la date :

« 1^er janvier ».

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. »

Le dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi, », sont insérés les mots : « dans la limite de deux mois maximum et » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« avril »

le mot :

« février ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« avril »

le mot :

« février ».

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots :

« 16 février »

les mots :

« 1^er janvier ».

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. »

Le dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi, », sont insérés les mots : « dans la limite de deux mois maximum et » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »

Au début du 6° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« avril »

le mot :

« février ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« avril »

le mot :

« février ».

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« avril »

le mot :

« février ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« avril »

le mot :

« février ».

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

« II. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.

« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

« III. – À leur demande, les personnes qui, pour un motif sanitaire, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

« Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

« IV. – Le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant, sous réserve de respecter le II du présent article et sous le contrôle du répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral.

« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d’assurer la sécurité sanitaire du scrutin.

« VII.- Outre le vote à l’urne, les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions fixées au présent VII.

« Le matériel de vote par correspondance est adressé aux électeurs au plus tard le deuxième lundi qui précède le scrutin. En l’absence de réception dans le délai imparti, l’électeur peut saisir le ministère de l’intérieur, le cas échéant par voie électronique.

« Ce matériel comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale.

« Afin de permettre le contrôle de son identité, l’électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

« Son pli est transmis au tribunal judiciaire par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations.

« Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé du tribunal judiciaire. Le greffier en chef tient un registre du vote par correspondance, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peut consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

« Le jour du scrutin, les plis sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

« À la clôture du bureau de vote, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté.

« À l’issue du scrutin, les enveloppes d’identification et leur contenu ainsi que les plis parvenus après la fermeture du bureau de vote sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.

« VIII. – Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions du II ou du VII du présent article est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les personnes définies à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et des facturations de frais et de services bancaires durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé en application de l’article 1^er de la présente loi. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les personnes définies à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique. »

Alinéa 1

Remplacer la date :

16 février

par la date :

31 janvier

Alinéa 2

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.

Supprimer cet article.

Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er avril

par la date :

31 janvier

Rétablir ainsi cet article :

I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

II. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.

Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

III. – À leur demande, les personnes qui, pour un motif sanitaire, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

IV. – Le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant, sous réserve de respecter le II du présent article et sous le contrôle du répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral.

V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d’assurer la sécurité sanitaire du scrutin.

VI. – Outre le vote à l’urne, les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions fixées au présent VI.

Le matériel de vote par correspondance est adressé aux électeurs au plus tard le deuxième lundi qui précède le scrutin. En l’absence de réception dans le délai imparti, l’électeur peut saisir le ministère de l’intérieur, le cas échéant par voie électronique.

Ce matériel comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale.

Afin de permettre le contrôle de son identité, l’électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

Son pli est transmis au tribunal judiciaire par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations.

Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé du tribunal judiciaire. Le greffier en chef tient un registre du vote par correspondance, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peut consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

Le jour du scrutin, les plis sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

À la clôture du bureau de vote, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté.

À l’issue du scrutin, les enveloppes d’identification et leur contenu ainsi que les plis parvenus après la fermeture du bureau de vote sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.

VII. – Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions des II ou VI du présent article est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €.

Rétablir ainsi cet article :

Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter :

1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

2° Ou par correspondance sous pli fermé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État afin de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Objet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Par dérogation à »

les mots :

« En application de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« les »,

insérer les mots :

« statuts particuliers des ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« décret en conseil d’État après avis »

le mot :

« délibération ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations, les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 

I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations, les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « janvier 2016 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1^er janvier 2020 et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels payées à compter du 1^er mars 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuitement du gel hydroalcoolique dans l’espace public.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’année : « 2016 », la fin du premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1^er janvier 2020 et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels payées à compter du 1^er mars 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuitement du gel hydroalcoolique dans l’espace public.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’article 220 quindecies, il est inséré un nouvel article 220 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 220 sexdecies. 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 28 % de l’intégralité de leur montant les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 par les organismes visés au 4° du 1 de l’article 207 du présent code lorsque ces mêmes loyers sont exonérés d’impôt sur les sociétés en application du b du 4° du 1 du même article 207 et sont donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 de l’article 39 du présent code.

« 2. La réduction d’impôt mentionnée au 1 s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’organisme visé au 4° du 1 de l’article 207 du présent code au titre de l’exercice au cours duquel le ou les abandons de loyers mentionnés au 1 ont été consentis. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« 3. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes visés au 4° du 1 de l’article 207 du présent code bénéficiant de la réduction d’impôt mentionnée au 1 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après l’article 220 quindecies, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 220 sexdecies. – 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 28 % de l’intégralité de leur montant les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 par les organismes visés au 4° du 1 de l’article 207 du présent code lorsque ces mêmes loyers sont exonérés d’impôt sur les sociétés en application du b du 4° du 1 du même article 207 et sont donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 de l’article 39 du présent code.

« 2. La réduction d’impôt mentionnée au 1 s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’organisme visé au 4° du 1 de l’article 207 du présent code au titre de l’exercice au cours duquel le ou les abandons de loyers mentionnés au 1 ont été consentis. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« 3. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes visés au 4° du 1 de l’article 207 du présent code bénéficiant de la réduction d’impôt mentionnée au 1 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

A l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et à l’article L. 5551‑1 du code des transports »,

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« comportant »,

insérer les mots :

« une contestation ou une négation de crimes contre l’humanité ou de génocide, ».

II. – En conséquence, après la référence :

« article 24 »

insérer les références :

« , aux premier et deuxième alinéas de l’article 24 bis ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il met en place une base de données qui compile l’ensemble des décisions rendues par les opérateurs mentionnés à l’article 1^er sur le fondement de ce même article. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« , qui ne peut être supérieur à 500 000 connexions mensuelles, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il contrôle à ce titre la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de lutter contre la haine sur internet. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’à l’issue de cette procédure, des contenus visés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ont été signalés sans être retirés, les associations remplissant les conditions prévues aux articles 48‑1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent saisir le juge judiciaire qui statue aux fins d’imposer aux opérateurs concernés le respect de leurs obligations légales. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut attribuer à des associations de lutte contre la haine le statut de partenaires privilégiés leur permettant, en cas de carence ou de retard du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’alerter de façon simplifiée de contenus haineux tels qu'ils sont définis à l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée. »

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« 5° ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le caractère illicite des contenus publiés sur internet comportant une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou une injure à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap ; ».

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.

« Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »

II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1^er mars 2020. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du présent III et du II ne peut excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. »

Après l’article L. 581‑24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑24‑1. – Nonobstant l’application des articles L. 581‑29 et L. 581‑31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installation d’une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune dans laquelle est située la publicité irrégulièrement apposée ou marquée sur l’immeuble, le sol ou le mobilier urbain, condamner le contrevenant au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par préenseigne, publicité ou enseigne illicitement apposée.

« Lorsque le contrevenant est une personne morale ayant une activité commerciale, le montant de l’amende prononcée peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la publicité a été apposée ou installée.

« Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est installée la publicité. »

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n° 94‑415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et mentionnés aux articles L. 531‑1 et L. 532‑1 » ;

2° Au début du chapitre I^er du titre III, il est ajouté un article L. 530‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 530‑1. – Sans préjudice des dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes prévues aux articles 118 et 119 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n° 94‑415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, les dispositions du titre I^er du présent livre relatives aux agents de police municipale s’agissant de la nomination, l’agrément, la carte professionnelle, la tenue et l’équipement, le port d’armes, la convention de coordination, le contrôle du ministère de l’intérieur, la commission consultative et la déontologie sont applicables aux agents de police municipale de la Ville de Paris. »

Le 6° de l’article 2 de la loi n°86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 822-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection ». ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Il est créé sur le territoire de la collectivité territoriale à statut particulier dénommée Ville de Paris, au 1^er janvier 2021, une chambre de métiers et de l’artisanat de plein exercice à statut particulier dénommée Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris. 

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’élection des membres de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ainsi que, dans le respect de son autonomie, ses modalités d’association à la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Dans la limite de 10 % de la taxe qui lui est directement affectée en application des articles 1601 et 1601‑0 A du code général des impôts, ce décret fixe également les conditions de participation de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris à la péréquation régionale mise en œuvre par la chambre de métiers et de l’artisanat de région. ». »

III. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le IV est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans la circonscription de Paris, les fonctions administratives de niveau régional sont exercées par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris. Toutefois, celle-ci peut, par convention, confier à la chambre de métiers et de l’artisanat de région l’exercice tout ou partie de ces fonctions administratives. Cette convention fixe le coût de cette prestation qui s’ajoute à participation de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris à la péréquation régionale ». » 

IV. –  En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« du président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris, ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :

« départemental »,

insérer les mots :

« , de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ».

VI. –  En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le troisième alinéa du I de l’article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bureau de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris comprend au plus douze membres ». »

VII. –  En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« IV. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 1601 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris » ;

« b) Au huitième alinéa, après le mot : « région » sont insérés les mots : « ou, à Paris, par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris » ;

« c) La troisième ligne de la première colonne du tableau du neuvième alinéa est complétée par les mots : « ou Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris » ;

« 2° La quatrième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 1601‑0 A est complétée par les mots : « ou Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ».

Supprimer cet article.

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, entre 16 et 18 ans, dans un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande afin d’accéder à un diplôme. » »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les effets de la scolarisation à deux ans ».

Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditions fixées par décret. »

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑10‑1. – Un numéro d’identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l’instruction obligatoire. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Ce lien nécessite de réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative, notamment par la revalorisation du métier d’enseignant. »

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ».

L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’école prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en instaurant un continuum éducatif de la naissance à six ans. »

Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, entre 16 et 18 ans, dans un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande afin d’accéder à un diplôme ». »

Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditions fixées par décret. »

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑10‑1. – Un numéro d’identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l’instruction obligatoire. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les effets de la scolarisation à deux ans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des politiques de réussite éducative qui ont été menées dans les quartiers prioritaires de la ville.

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1528 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la catégorie de la propriété ».

La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 1528 du code général des impôts est complétée par les mots : « ou la catégorie de la propriété ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, ».

« Titre III bis

« Dispositions relatives au code de la consommation ».

L’article L. 111‑7‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1°Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement.

« Sont mentionnés, pour chaque contenu :

« 1° La part d’accès direct, sans recours aux algorithmes de recommandation, classement ou référencement ;

« 2° Les parts d’accès indirects, dus à chacun des algorithmes de recommandation, classement ou référencement intervenus.

« III. – Ces statistiques sont publiées et accessibles à tous, dans un format libre et ouvert. » ;

3° Au début du second alinéa, est insérée la mention : « IV. – ».

Les opérateurs de plateforme en ligne, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral, dont l’activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France.

Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exerce les fonctions de référent en matière de lutte contre les activités illicites mentionnées au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l’article 17‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article XXX

Au dix-septième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ainsi que la lutte contre la diffusion des fausses informations, ».

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article XX

Le dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots : « collaboratif de la notification en ligne » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles créent un service collaboratif de la notification en ligne. »

Rédiger ainsi cet article :

« Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

« Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111‑1 du code du travail, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles défini au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l’article L. 214‑13‑1 du même code ;

« 2° Dans le cadre du service public régional défini à l’article L. 6121‑2 du code du travail, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d’actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;

« 3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d’insertion prévu à l’article L. 263‑1 du code de l’action sociale et des familles, une convention qui détermine l’objet, le montant et les modalités de ce financement ;

« 4° Elle organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d’État en définit les modalités ;

« 5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail ;

« 6° Elle contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l’article L. 6123‑1 du code du travail. »

Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante :

« Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. »

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« pourcentages »,

insérer les mots :

« , qui ne peuvent être inférieurs à 30 %, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :

« ainsi que des mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« d’administration »,

insérer les mots :

« ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« fonction du »,

les mots : « égale à 110 € par ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 13 :

« Ce montant est indexé chaque année universitaire... (le reste sans changement). »

I. – Après le mot :

« acquittée »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 

« chaque année par les élèves et les étudiants dans les établissements où ils s’inscrivent. »

II. – En conséquence, à alinéa 16, substituer aux mots :

« du centre régional des œuvres universitaires et scolaires »

les mots :

« de l’établissement dans lequel l’étudiant est inscrit »

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« au centre régional des œuvres universitaires et scolaires »

les mots :

« à l’établissement dans lequel l’étudiant est inscrit. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’application visant à faire un bilan de la mise en œuvre de cette contribution unique en terme d’amélioration des conditions de vie et de hausse du pouvoir d’achat des étudiants. Ce rapport évaluera la pertinence de la gouvernance et de la gestion de cette contribution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Pendant cette suspension, les élèves et les étudiants, sur décision de l’établissement, qui se prononce sur la dispense ou non de l’étudiant de son obligation à assiduité durant sa période de césure, peuvent bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3. »

À l’alinéa 4, après la référence :

« I. – »

insérer la phrase suivante :

« À l’exception des formations mentionnées aux V et VI, les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. »

Supprimer l’alinéa 6.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot:

« pourcentages »,

insérer les mots :

« , qui ne peuvent être inférieurs à 30 %, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Sont également exonérés du versement de cette contribution les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381‑8 du code de la sécurité sociale ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , ainsi que les étudiants qui exercent une activité professionnelle. »

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :

« III. – Le montant annuel de cette contribution est de 60 €. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Ces montants sont indexés »

les mots :

« Ce montant est indexé ».

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :

« III. – Le montant annuel de la contribution est de 85 €. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Ces montants sont indexés »

les mots :

« Ce montant est indexé ».

I. – Après le mot :

« acquittée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16:

« chaque année par les élèves et les étudiants dans les établissements où ils s’inscrivent. »

II. – En conséquence, à alinéa 17, substituer aux mots :

« du centre régional des œuvres universitaires et scolaires »

les mots :

« de l’établissement dans lequel l’étudiant est inscrit ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« au centre régional des œuvres universitaires et scolaires »

les mots :

« à l’établissement dans lequel l’étudiant est inscrit ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application visant à faire un bilan de la mise en œuvre de la contribution unique en termes d’amélioration des conditions de vie et de hausse du pouvoir d’achat des étudiants. Ce rapport évalue la pertinence de la gouvernance et de la gestion de cette contribution.

Au second alinéa de l’alinéa 35, après le mot :

« affecté »,

insérer les mots :

« en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1^er janvier 2019 » .

Après le mot :

« Paris »

supprimer la fin du second alinéa de l’alinéa 35.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour la Métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, de 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et de 5 € par habitant pour la Ville de Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la médecine scolaire.

Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre des préconisations de la mission d’information sur la médecine scolaire dont les conclusions ont été rendues en 2011 et les orientations de politique de santé à l’école de novembre 2015.

Ce rapport s’intéresse tout particulièrement aux revalorisations indemnitaires et statutaires des médecins de l’Éducation nationale. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des propositions afin de remplacer le régime de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation préalable permettant, d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement, qui constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, d’autre part, de lutter contre la création « d’écoles de fait » dont les enseignements sont incompatibles avec les principes et valeurs de la République et l’ordre public.