Filtres (0/1) ▾
Article 1Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, du pastoralisme, de la pêche et de »
les mots :
« L’agriculture, la viticulture, l’élevage, le pastoralisme, la sylviculture, la pêche et ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le territoire »
les mots :
« l’ensemble du territoire national ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité vise à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, sous réserve d’engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants droits.
De plus, afin de favoriser une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en encourageant la transmission de patrimoine de leur vivant, les mesures fiscales prévoient une augmentation de l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Par ailleurs, afin de promouvoir une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations agricoles, l’État s’engage à lever les freins aux échanges de biens ruraux. Enfin, l’État examine les conditions de mise en place de ces mesures dès l’année 2025, dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace et adaptée à ces objectifs.
Article 10À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements scolaires ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cycle de retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« risque »
insérer les mots :
« caractérisé et déterminant ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« sécheresse-réhydratation des sols ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».
Article 2À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 125‑1 »
insérer les mots :
« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».
Article 2 septiesAprès l'article 2 septies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la reconnaissance de catastrophe naturelle due au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, notamment pour améliorer la prise en compte des dommages matériels résultant de la répétition de légers mouvements de sols pour lesquels aucune décision administrative distincte constatant l’état de catastrophe naturelle n’a été prise.
Article 2 BÀ l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Article 12À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« titre d’accès ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’inscription d’un mineur de quinze ans aux services mentionnés au premier alinéa du présent I peut être autorisée sous réserve du consentement expressément motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre « 375 000 » ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines prévues au premier alinéa du présent 1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque les faits précités ont eu pour conséquence directe ou indirecte la mort d’une victime du fait du ralentissement des actes d’enquête ou d’instruction. » »
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« emploi »
les mots :
« embauche, l’adaptation de leur emploi et de leurs conditions de travail ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »
Article 6 bis BÀ l’alinéa 3, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« priorisent le raccordement des territoires sous dotés et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de la diversité des sources d’énergie et de leur répartition géographique, »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »
Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 133 000 € 5 133 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 133 000 € -5 133 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 1
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, du pastoralisme, de la pêche et de »
les mots :
« L’agriculture, la viticulture, l’élevage, le pastoralisme, la sylviculture, la pêche et ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le territoire »
les mots :
« l’ensemble du territoire national ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité vise à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, sous réserve d’engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants droits.
De plus, afin de favoriser une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en encourageant la transmission de patrimoine de leur vivant, les mesures fiscales prévoient une augmentation de l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Par ailleurs, afin de promouvoir une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations agricoles, l’État s’engage à lever les freins aux échanges de biens ruraux. Enfin, l’État examine les conditions de mise en place de ces mesures dès l’année 2025, dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace et adaptée à ces objectifs.
Article 10À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements scolaires ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cycle de retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« risque »
insérer les mots :
« caractérisé et déterminant ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« sécheresse-réhydratation des sols ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».
Article 2À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 125‑1 »
insérer les mots :
« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».
Article 2 septiesAprès l'article 2 septies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la reconnaissance de catastrophe naturelle due au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, notamment pour améliorer la prise en compte des dommages matériels résultant de la répétition de légers mouvements de sols pour lesquels aucune décision administrative distincte constatant l’état de catastrophe naturelle n’a été prise.
Article 2 BÀ l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Article 12À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« titre d’accès ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’inscription d’un mineur de quinze ans aux services mentionnés au premier alinéa du présent I peut être autorisée sous réserve du consentement expressément motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre « 375 000 » ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines prévues au premier alinéa du présent 1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque les faits précités ont eu pour conséquence directe ou indirecte la mort d’une victime du fait du ralentissement des actes d’enquête ou d’instruction. » »
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« emploi »
les mots :
« embauche, l’adaptation de leur emploi et de leurs conditions de travail ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »
Article 6 bis BÀ l’alinéa 3, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« priorisent le raccordement des territoires sous dotés et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de la diversité des sources d’énergie et de leur répartition géographique, »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »
Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 133 000 € 5 133 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 133 000 € -5 133 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 1
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité vise à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, sous réserve d’engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants droits.
De plus, afin de favoriser une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en encourageant la transmission de patrimoine de leur vivant, les mesures fiscales prévoient une augmentation de l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Par ailleurs, afin de promouvoir une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations agricoles, l’État s’engage à lever les freins aux échanges de biens ruraux. Enfin, l’État examine les conditions de mise en place de ces mesures dès l’année 2025, dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace et adaptée à ces objectifs.
Article 10À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements scolaires ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements scolaires ».
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cycle de retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« risque »
insérer les mots :
« caractérisé et déterminant ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« sécheresse-réhydratation des sols ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».
Article 2À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 125‑1 »
insérer les mots :
« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».
Article 2 septiesAprès l'article 2 septies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la reconnaissance de catastrophe naturelle due au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, notamment pour améliorer la prise en compte des dommages matériels résultant de la répétition de légers mouvements de sols pour lesquels aucune décision administrative distincte constatant l’état de catastrophe naturelle n’a été prise.
Article 2 BÀ l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Article 12À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« titre d’accès ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’inscription d’un mineur de quinze ans aux services mentionnés au premier alinéa du présent I peut être autorisée sous réserve du consentement expressément motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre « 375 000 » ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines prévues au premier alinéa du présent 1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque les faits précités ont eu pour conséquence directe ou indirecte la mort d’une victime du fait du ralentissement des actes d’enquête ou d’instruction. » »
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« emploi »
les mots :
« embauche, l’adaptation de leur emploi et de leurs conditions de travail ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »
Article 6 bis BÀ l’alinéa 3, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« priorisent le raccordement des territoires sous dotés et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de la diversité des sources d’énergie et de leur répartition géographique, »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »
Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 133 000 € 5 133 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 133 000 € -5 133 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 1
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cycle de retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« risque »
insérer les mots :
« caractérisé et déterminant ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« sécheresse-réhydratation des sols ».
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».
La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».
Article 2À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 125‑1 »
insérer les mots :
« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».
Article 2 septiesAprès l'article 2 septies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la reconnaissance de catastrophe naturelle due au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, notamment pour améliorer la prise en compte des dommages matériels résultant de la répétition de légers mouvements de sols pour lesquels aucune décision administrative distincte constatant l’état de catastrophe naturelle n’a été prise.
Article 2 BÀ l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Article 12À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« titre d’accès ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’inscription d’un mineur de quinze ans aux services mentionnés au premier alinéa du présent I peut être autorisée sous réserve du consentement expressément motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre « 375 000 » ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines prévues au premier alinéa du présent 1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque les faits précités ont eu pour conséquence directe ou indirecte la mort d’une victime du fait du ralentissement des actes d’enquête ou d’instruction. » »
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« emploi »
les mots :
« embauche, l’adaptation de leur emploi et de leurs conditions de travail ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »
Article 6 bis BÀ l’alinéa 3, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« priorisent le raccordement des territoires sous dotés et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de la diversité des sources d’énergie et de leur répartition géographique, »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »
Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 133 000 € 5 133 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 133 000 € -5 133 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 1
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 125‑1 »
insérer les mots :
« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».
Article 2 septiesAprès l'article 2 septies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la reconnaissance de catastrophe naturelle due au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, notamment pour améliorer la prise en compte des dommages matériels résultant de la répétition de légers mouvements de sols pour lesquels aucune décision administrative distincte constatant l’état de catastrophe naturelle n’a été prise.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la reconnaissance de catastrophe naturelle due au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, notamment pour améliorer la prise en compte des dommages matériels résultant de la répétition de légers mouvements de sols pour lesquels aucune décision administrative distincte constatant l’état de catastrophe naturelle n’a été prise.
Article 2 BÀ l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Article 12À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« titre d’accès ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« titre d’accès ».
Article 2I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’inscription d’un mineur de quinze ans aux services mentionnés au premier alinéa du présent I peut être autorisée sous réserve du consentement expressément motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre « 375 000 » ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines prévues au premier alinéa du présent 1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque les faits précités ont eu pour conséquence directe ou indirecte la mort d’une victime du fait du ralentissement des actes d’enquête ou d’instruction. » »
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« emploi »
les mots :
« embauche, l’adaptation de leur emploi et de leurs conditions de travail ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »
Article 6 bis BÀ l’alinéa 3, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« priorisent le raccordement des territoires sous dotés et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de la diversité des sources d’énergie et de leur répartition géographique, »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »
Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 133 000 € 5 133 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 133 000 € -5 133 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 1
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’inscription d’un mineur de quinze ans aux services mentionnés au premier alinéa du présent I peut être autorisée sous réserve du consentement expressément motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 3Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre « 375 000 » ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines prévues au premier alinéa du présent 1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque les faits précités ont eu pour conséquence directe ou indirecte la mort d’une victime du fait du ralentissement des actes d’enquête ou d’instruction. » »
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre « 375 000 » ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines prévues au premier alinéa du présent 1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque les faits précités ont eu pour conséquence directe ou indirecte la mort d’une victime du fait du ralentissement des actes d’enquête ou d’instruction. » »
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« emploi »
les mots :
« embauche, l’adaptation de leur emploi et de leurs conditions de travail ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »
Article 6 bis BÀ l’alinéa 3, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« priorisent le raccordement des territoires sous dotés et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de la diversité des sources d’énergie et de leur répartition géographique, »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »
Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 133 000 € 5 133 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 133 000 € -5 133 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 1
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À l’alinéa 6, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« emploi »
les mots :
« embauche, l’adaptation de leur emploi et de leurs conditions de travail ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »
Article 6 bis BÀ l’alinéa 3, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« priorisent le raccordement des territoires sous dotés et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de la diversité des sources d’énergie et de leur répartition géographique, »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »
Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 133 000 € 5 133 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 133 000 € -5 133 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 1
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« emploi »
les mots :
« embauche, l’adaptation de leur emploi et de leurs conditions de travail ».
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »
Article 6 bis BÀ l’alinéa 3, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« priorisent le raccordement des territoires sous dotés et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de la diversité des sources d’énergie et de leur répartition géographique, »
À l’alinéa 3, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« priorisent le raccordement des territoires sous dotés et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de la diversité des sources d’énergie et de leur répartition géographique, »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »
Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 133 000 € 5 133 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 133 000 € -5 133 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 1
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »
I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 133 000 € 5 133 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 133 000 € -5 133 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 1
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 133 000 € 5 133 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 133 000 € -5 133 000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 5 133 000 € | 5 133 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -5 133 000 € | -5 133 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Article 2 quinquies BAprès l'article 2 quinquies b, insérer l'article suivant:
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation »,
les mots :
« , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur apparence physique, de leur âge ou de leurs activités syndicales ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Article 4 bisÀ l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un inséré »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Article 5À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« que la loi les autorise à constater »
les mots :
« qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Article 6 bisI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
Annexe : ÉTAT B
Article 33
Article 7 bisI. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« vrai ou vraisemblable ».
Article 10À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« refuser »
insérer les mots :
« , par écrit et à son initiative, ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Article 8À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À l’alinéa 2, Après le mot :
« actualité, »,
insérer les mots :
« y compris les magazines d’enquête et de reportage, ».
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
Article 9Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme.
« À son initiative, la fédération concernée peut annexer à cet avis des observations particulières, en son nom propre. »
Article 16À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Article 17À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Article 22À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« , acquérir ».
Article 7À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Article 8À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Article 9 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Article 1 ter ASupprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 12Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« pour une entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés et 200 € par jour de retard dans les autres cas ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , pour la sécurité du public, »
Article 18À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »
Le mot :
« et »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Article 20À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Article 26 quaterAprès la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
🚀
Après la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Article 28Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Après l'article 28, insérer l'article suivant:« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
Article 47Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 48I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 50, insérer l'article suivant:
I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 13Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».