L’article L. 329‑4 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins 4 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré à l’étude des régions polaires. »

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à la prescription d’une glycémie à jeun, à la suite d’une évaluation du risque du diabète. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au dernier alinéa de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, après le mot : 

« Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » 

Insérer les mots : 

« et des séances d’activité physique adaptée (APA)». 

Dans le titre Ier, au chapitre 1er, section 2, sous-section 2 de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans le paragraphe 1 :

« Pompes à insuline externes, portables et programmables » : La prise en charge est assurée pour le diabète de type 1 ou de type 2 ne pouvant être équilibré par une insulinothérapie par multi-injections sous-cutanées d’insuline.

Supprimer les mots

« ne pouvant être équilibré par une insulinothérapie par multi-injections sous-cutanées d’insuline. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico‑social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».

Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico‑social. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la prise en charge de la télésurveillance des patients souffrant de diabète, et notamment des patientes souffrant de diabète gestationnel.

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la tranche de vingt années permettant d’apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. Ces éléments permettent d’apprécier l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la même tranche de vingt années sur le périmètre d’une commune de moins de 1500 habitants ou commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 et leur contribution à l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :

« 3° »

insérer les mots :

« ou de vingt années mentionnée au 3° bis »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« commune », 

insérer les mots :

« de moins de 1 500 habitants ou ». 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter Une commune de moins de 1 500 habitants ou classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée des services essentiels. Les commerces et services de proximité des petites communes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ou la première tranche de vingt années mentionnée au 3° bis du V. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« nos »,

insérer les mots :

« programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« densification »,

insérer les mots :

« et le continuum ».

III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« avec le secteur privé national et nos alliés ».

À l’alinéa 33, compléter les avant-dernière et dernières colonnes de la seizième ligne du tableau par les mots :

« + Études augmentation cible Leclerc rénové et/ou chars de combat de complément ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 47, après le mot :

« communications »,

insérer les mots :

« terrestres, air-air et spatiales ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4138‑5 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Les permissions et les congés de fin de campagne sont attribués et peuvent être reportés pour une durée maximale cumulée de six mois, jusqu’à la cessation de l’état militaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Il est applicable aux reliquats de droits à permissions des années antérieures non utilisés à cette même date.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 4138‑5 du code de la défense, les mots : « d’une durée cumulée maximale de six mois » sont remplacés par les mots : « , d’une durée cumulée maximale de six mois chacun, ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Le droit à cumul des permissions est applicable aux reliquats des années antérieures non utilisés à cette même date.

I. – Le dernier alinéa de l’article 380‑2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes considérées comme proche aidant bénéficient d’une bonification de retraite d’un trimestre toutes les deux années d’affiliation. A partir de dix années d’affiliation, elles bénéficient
d’une bonification de retraite d’un trimestre par année d’affiliation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des
impositions sur les biens et services. »

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules présentant un intérêt historique font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Un décret en Conseil d’État précise le cadre et les modalités d’application de cette vignette. »

II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de restriction de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules munis de la vignette « collection » mentionnée au même article L. 318-1 du même code. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi qu’aux cyclomotoristes et aux motocyclistes. »

Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑2. - I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu’en raison de sa densité, la circulation s’y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers.

« II. – La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d’une largeur d’un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.

« III. – La circulation inter-files s’effectue dans le respect des conditions suivantes :

« 1° L’espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d’une chaussée est suffisant ;

« 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

« 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

« 4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;

« 5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

« 6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi que des cyclomotoristes et des motocyclistes. »

Le chapitre I^er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 431‑2. – I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu’en raison de sa densité, la circulation s’y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers.

« II. – La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d’une largeur d’un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.

« III. – La circulation inter-files s’effectue dans le respect des conditions suivantes :

« 1° L’espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d’une chaussée est suffisant ;

« 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

« 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

« 4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;

« 5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

« 6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »

L’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, après le mot : « internationaux », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa 12 du présent article » ;

2° Le douzième alinéa est complété par les mots : « traités relatifs à la coopération en matière de défense ; ».

Supprimer les alinéas 41 à 45.

Supprimer les alinéas 3 à 15.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 8.

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :

« « I. – Les Conseils de développement existants sont maintenus avec toutes leurs prérogatives. Un Conseil de développement est mis en place dans les métropoles, les pôles métropolitains, les PETR, dans les agglomérations et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants. Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. » ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 8.

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :

« « I. – Les conseils de développement existants sont maintenus avec toutes leurs prérogatives. Un Conseil de développement est mis en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. » ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 8.

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :

« « I. – Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 8.

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :

« « IV. – Le Conseil de développement peut donner son avis ou être consulté sur toute question relative au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. » ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

I. - À l’alinéa 60, substituer aux mots :

« 1,1 Md€ »

les mots :

« 2 Md€ ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 63, substituer aux mots :

« 350 M€ »

les mots :

« 200 M€/an ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2020, un rapport sur la prise en compte des motocyclistes dans l’aménagement et la gestion des infrastructures de transport.

Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑2. – I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée.

« Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/ h, lorsqu’en raison de sa densité, la circulation s’y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers.

« II. – La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d’une largeur d’un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.

« III. – La circulation inter-files s’effectue dans le respect des conditions suivantes :

« 1° L’espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d’une chaussée est suffisant ;

« 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

« 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

« 4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/ h ;

« 5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

« 6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1212‑3‑4. – Les itinéraires inter-régionaux des véloroutes d’intérêt régional prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et ceux inscrits au schéma européen des véloroutes constituent le schéma national des véloroutes. Celui-ci est arrêté par le ministre chargé des transports après avis du conseil national de l’aménagement et du développement du territoire et du conseil d’orientation des infrastructures.

« Il est actualisé au moins une fois tous les dix ans.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »

Le titre II du livre III du code de la route est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé :

« Chapitre 8

« Messages promotionnels

« Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon des modalités définies par décret.

« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de révision régulière du message promotionnel à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1^er janvier 2021 ».

Le chapitre I^er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑2. – I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée.

« Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/ h, lorsqu’en raison de sa densité, la circulation s’y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers.

« II. – La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d’une largeur d’un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.

« III. – La circulation inter-files s’effectue dans le respect des conditions suivantes :

« 1° L’espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d’une chaussée est suffisant ;

« 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

« 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

« 4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/ h ;

« 5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

« 6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2020, un rapport sur la prise en compte des motocyclistes dans l’aménagement et la gestion des infrastructures de transport