I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé :

« Art. 39 decies-0 D. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

II. – Le présent article entre en vigueur après le 1^er janvier 2023 et à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les I, II et III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issue de projets industriels situés sur le territoire français et provenant de la matière première suivante (identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.

a) Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs.

b) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE.

c) Biodéchets tels que définis à l’article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens de l’article 3, point 11, de ladite directive.

d) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de la présente annexe.

e) Paille.

f) Fumier et boues d’épuration.

g) Effluents d’huileries de palme et rafles.

h) Brais de tallol.

i) Glycérine brute.

j) Bagasse.

k) Marcs de raisins et lies de vin.

l) Coques.

m) Balles (enveloppes).

n) Râpes.

o) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol.

p) Autres matières cellulosiques non alimentaires définies à l’article 2, deuxième alinéa, point s).

q) Autres matières ligno-cellulosiques définies à l’article 2, deuxième alinéa, point r), à l’exception des grumes de sciage et de placage.

r) Carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d’origine non biologique.

s) Captage et utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d’énergie est renouvelable conformément à l’article 2, deuxième alinéa, point a).

t) Bactéries, si la source d’énergie est renouvelable conformément à l’article 2, deuxième alinéa, point a).

III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

IV. - Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.

V. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

VII. – Les I à V ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VIII. – Les I à V entrent à vigueur le 1^er janvier 2023.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le second alinéa de l’article L. 581‑15 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux aéronefs lorsqu’ils assurent un transport aérien partiellement décarboné. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à partir de 2025 »,

les mots :

« dès que le trafic aérien, d’une année civile, vers et à l’intérieur du territoire français, atteint, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« en privilégiant »,

le mot :

« par ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts »,

les mots :

« européennes susceptibles d’être mises en place ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« plusieurs »

les mots :

« au moins huit ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« trente ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de trois ans »

les mots :

« d’un an puis de trois ans ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »,

les mots « 1^er janvier 2025 ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »,

les mots :

« dès que le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteind, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019 ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : :

« , dont au moins trois aux heures de pointe ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après les mots :

« de défense nationale »,

insérer les mots :

« , de transition écologique et de décarbonation du transport aérien ».

À l’alinéa 3, après les mots :

« de défense nationale,

insérer les mots :

« , de réduction des nuisances sonores ».

À l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2025 ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :

« Cette obligation entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :

« Cette obligation entre en vigueur à partir du moment où le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteindra, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019. »

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants :

« 1° À compter du 1^er janvier 2022, les exploitants compensent 25 % de leurs émissions ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2023, les exploitants compensent 40 % de leurs émissions ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2024, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;

« 4° À compter du 1^er janvier 2025, les exploitants compensent 60 % de leurs émissions ;

« 5° À compter du 1^er janvier 2026, les exploitants compensent 80 % de leurs émissions ;

« 6° À compter du 1^er janvier 2027, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions. »

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »,

le mot : « trois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« prolonger »

substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

À l’alinéa 20, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2025 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis La revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « à surélever les bâtiments existants et ».

À l’alinéa 5, après les mots :

« l’artificialisation des sols »

insérer les mots :

« et la construction de logements ».

Compléter l’alinéa 5, par la phrase suivante :

« Ce rapport indique le nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation. Il rend compte des écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’année civile écoulée. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , y compris par sa surélévation ».

À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre III, supprimer les mots :

« et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à partir de 2025 »

les mots :

« dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« en privilégiant »

le mot :

« par ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts »

les mots :

« européennes susceptibles d’être mises en place ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« sur »

insérer les mots :

« la situation économique du secteur du transport aérien et ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce rapport présente les perspectives en matière de production de biocarburants aéronautiques durables pour les prochaines années, dans l’objectif d’atteindre les objectifs d’incorporation prévus par la feuille de route française pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables, à savoir 2 % en 2025, 5 % en 2030 et 50 % en 2050. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« plusieurs » 

les mots :

« au moins huit ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« trente ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dont au moins trois aux heures de pointe ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« aérien »

insérer le mot :

« partiellement ».

II. – En conséquence, après le mot :

« comme »

procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 6, après le mot :

« période »

insérer les mots :

« d’un an puis ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »

les mots :

« dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ».

Supprimer le mot :

« , notamment ».

Supprimer cet article. 

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , de souveraineté économique et stratégique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , de réduction des nuisances sonores ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« nationale »,

insérer les mots :

«, de transition écologique et de décarbonation du transport aérien ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« opération »,

insérer les mots :

« , de l’achat ou de la production de carburants ou de sources d’énergie décarbonés ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le 1^er janvier 2022 »

les mots :

« dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019 ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :

« Cette obligation entre en vigueur dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. »

Substituer aux alinéas 7 à 9, les six alinéas suivants :

« 1° À compter du 1^er janvier 2022, les exploitants compensent 25 % de leurs émissions ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2023, les exploitants compensent 40 % de leurs émissions ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2024, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;

« 4° À compter du 1^er janvier 2025, les exploitants compensent 60 % de leurs émissions ;

« 5° À compter du 1^er janvier 2026, les exploitants compensent 80 % de leurs émissions ;

« 6° À compter du 1^er janvier 2027, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les projets d’absorption du carbone doivent obligatoirement être situés sur le territoire français, ou à défaut sur celui des autres États membres de l’Union européenne qui compensent les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur de leur territoire national. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« ainsi que les projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du dioxyde de carbone pour produire du carburant d’aviation synthétique ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de trois ».

À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :

« le 1^er janvier 2022 »

les mots :

« dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. »

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« capacité »,

insérer les mots :

« à surélever les bâtiments existants et ».

À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre III, supprimer les mots :

« et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion ».

I. – Le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 000 € lorsque les dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique supportées par les contribuables représentent au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation. Les dépenses éligibles sont définies par décret. Ce dispositif est exclusif du bénéfice de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Au premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, les mots : « de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « autre que logement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, les mots : « dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, procéder au même complément au tableau de l’alinéa 51.

III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le 2 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150 V est complété par les mots : « actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° L’article 150 VC est abrogé ;

3° Après la première occurrence du mot : « brutes », la fin du II de l’article 150 VD est ainsi rédigé : « s’imputent sur la ou les plus-values. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

I. – À la fin de la première phrase de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les teneurs des registres publics existants. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« L’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ».

A l’alinéa 2, après le mot :

« capital »,

insérer les mots :

« déterminé par l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet ».

A la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ainsi qu’aux transports publics ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l’ensemble des charges d’exploitation directement liées à ces activités et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour protéger les exploitants d’aéronefs d’une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l’État et Aéroports de Paris prend effet au 1^er avril 2020. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« sont »,

insérer les mots :

« gelés pour une période de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis »

À l’alinéa 2, après le mot :

« sont »,

insérer les mots :

« gelés pour une période de cinq ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis »

À l’alinéa 2, après le mot :

« capital »,

insérer les mots :

« déterminé par l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet ».

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« l’autorité de régulation indépendante ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ainsi qu’aux transports publics ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« exclut »

le mot :

« inclut ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l’ensemble des charges d’exploitation directement liées à ces activités et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État déterminent »

les mots :

« accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie des recettes issues des activités commerciales et de services, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans doivent être conclus avec l’État afin de déterminer »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« parties »,

insérer les mots :

« , après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« dans le respect des principes de concertation et de l’indépendance du régulateur définis par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».

Après la première occurrence du mot :

« aménagement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« complexes ou d’une certaine ampleur comprenant notamment des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la commune ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Le I de l’article L. 121‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120‑1 du présent code. »

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  1°bis.- Après les mots : « appartenant à l’État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur ».

Rétablir l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme dans la rédaction suivante :

« Art. L. 123‑1‑5. – Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre des objectifs d’équilibre et de diversité du renouvellement urbain, pouvant notamment conduire à l’interdiction de construire, à la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser et des zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et à définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

« À ce titre, le règlement peut notamment fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° En fusionnant le programme local de l’habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d’urbanisme, afin de réduire à un document unique le nombre de documents opposables aux schémas de cohérence territoriale ; »

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« VI. - L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les architectes des Bâtiments de France.

L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure la direction et le suivi des travaux. »

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’habitation ou mixte ».

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer les alinéas 89 à 91.

Supprimer l'alinéa 92.

À la première phrase de l’alinéa 81, après le mot :

« vente, »,

insérer les mots :

« le diagnostic de performance énergétique, ».

À la première phrase de l’alinéa 87, après le mot :

« commune »,

insérer les mots :

« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».

À la première phrase de l’alinéa 88, après le mot :

« commune »,

insérer les mots :

« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  I. –  À l’alinéa 8 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont remplacés par les mots : « en mobilité en lien avec l’emploi ; ».

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes assujetties aux dispositions de la présente section, dans les cinq années précédant la présente loi, en vertu du I. peuvent y déroger par l’établissement avec l’État, d’un contrat d’objectifs et de moyens sur 6 ans prenant en compte les particularités de chaque commune et avec pour objectif minimal d’atteindre, à échéance du contrat, un total de 15 % de logements sociaux parmi les résidences principales de la commune. 

« Les communes n’atteignant pas les seuils mentionnés au I. du présent article, peuvent bénéficier de ce dispositif. »

Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels 1,2 logement est comptabilisé, et des logements financés par un prêt locatif intermédiaire pour lesquels 0,5 logement est comptabilisé. »

« L’article L 302‑1 du code de la construction et de l’habitat est complété par 14 alinéas ainsi rédigés :

« V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d’habitations à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leur territoire et l’État une convention territoriale de coopération avec les bailleurs sociaux annexée au programme local de l’habitat.

« Cette convention est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre.

« Elle est signée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organismes d’habitation à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur le territoire et l’État.

« Cette convention détermine, en articulation avec le programme local de l’habitat et le volet territorial de la convention d’utilité sociale visée à l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation, les engagements des signataires en précisant :

« 1° Les actions pour développer l’offre nouvelle en matière de logement social, en maitrise d’ouvrage directe et en vente en l’état futur d’achèvement ;

« 2° La politique de vente du patrimoine locatif ;

« 3° Les actions pour développer l’accession sociale ; 

« 4° Les projets de démolition, d’amélioration du parc social ;

« 5° La définition et la mise en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et concernant la qualité de leurs services ;

« 6° Les politiques de peuplement ;

« 7° Les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat ;

« 8° La mise en cohérence des démarches contractuelles existantes.

« Cette convention est établie pour la durée du programme local de l’habitat.

« Les programmes locaux de l’habitat exécutoires à la date de publication de la présente loi le demeurent. La convention visée au présent V est annexée aux programmes locaux de l’habitat concernés au plus tard à l’occasion de leur révision. »

Après l’alinéa premier de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« et de la végétalisation urbaine et des immeubles ».

Le b du 3° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : 

« , en analysant la zone de chalandise au regard notamment des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un guichet unique pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme et les formalités de contrôle relatives à l’exploitation d’une activité commerciale, ainsi qu’à la création d’un référent unique dans le cadre de l’instruction des permis de construire, qui aurait pour fonction de faciliter les démarches auprès des services et d’assurer leur coordination.

Le rapport précise les conditions de réalisation de ces objectifs en termes de délai et déploiement progressif à l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définissant avec exactitude la notion de marchand de sommeil, ainsi que les moyens permettant d’accroître la lutte contre la prolifération des habitats indignes.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d’aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur » ; ».

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – Après l’article L. 632 2 1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« architecture, »,

insérer les mots :

« l’insertion paysagère, ».

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’habitation ou mixte ».

Après le e de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) Personnes en mobilité en lien avec l’emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ».

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les communes intégrant le dispositif de la présente section à compter du 1^er janvier 2018 peuvent y déroger par l’établissement d’un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État, sur six ans, permettant d’atteindre un total de 15 % de logements sociaux parmi les résidences principales de la commune à échéance du contrat. 

« Les communes n’atteignant pas les seuils mentionnés au I du présent article, peuvent bénéficier de ce dispositif. »

Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels 1,2 logement est comptabilisé, et des logements financés par un prêt locatif intermédiaire pour lesquels 0,5 logement est comptabilisé. »

Le b du 3° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : 

« , en analysant la zone de chalandise au regard, notamment, des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ».

Le titre III du livre 1^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises

« Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre.

« Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises, et notamment :

« ― d’assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;

« ― de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue – notamment en matière de réduction des délais administratifs ;

« ― de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l’évaluation de ses résultats ;

« ― de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.

« Pour l’accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours.

« Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l’avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises.

« Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l’action publique. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.

« Le Haut conseil s’appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat.

« Le Haut conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts. Ces membres sont bénévoles.

« Le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la simplification pour les entreprises sont fixés par décret. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et qui ne peut être supérieur à trois mois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« évaluation »,

insérer les mots :

« , notamment de son impact sur les délais administratifs, »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder trois mois. ».

I. – À l’alinéa 1,

1° substituer au chiffre :

« 250 »,

le chiffre :

« 10 » ;

2° Substituer au chiffre :

« 50 »,

le chiffre :

« 2 » ;

3° Substituer au mot :

« neuf »,

le mot :

« six ».

II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai de délivrance du titre par l’administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° La simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. »

Le titre III du livre 1^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises

« Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre.

« Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises, et notamment :

« ― d’assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;

« ― de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue – notamment en matière de réduction des délais administratifs ;

« ― de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l’évaluation de ses résultats ;

« ― de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.

« Pour l’accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours.

« Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l’avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises.

« Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l’action publique. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.

« Le Haut conseil s’appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat.

« Le Haut conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts. Ces membres sont bénévoles.

« Le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la simplification pour les entreprises sont fixés par décret. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« évaluation »,

insérer les mots :

« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il incombe, dès lors, à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions. »

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai maximal de délivrance doit tendre vers vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. »

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122‑4 du code de l’environnement, nécessaires à la réalisation de projets d’intérêt majeur définis par décret, s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, sous réserve d’avoir déjà donné lieu à un débat public ou à une concertation préalable en application du code de l’environnement.

I. – Le 2° du I de l’article L. 313‑19‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Attribuer des subventions à l’association mentionnée à l’article L. 313‑18 pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313‑20. »

II. – Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 15° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les subventions mentionnées au f du 2° du I de l’article L. 313‑19‑1 du code de la construction et de l’habitation destinées à tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313‑20 dudit code par l’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du même code. »

2° Il est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° À condition qu’elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, l’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de la construction et de l’habitation pour les subventions mentionnées au f du 2° du I de l’article L. 313‑19‑1 du même code destinées à tout type d’acquisitions des titres de la société mentionnée à l’article L. 313‑19 dudit code et de la société mentionnée à l’article L. 313‑20 du même code. »

III. – L’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur les sociétés au titre des subventions versées par la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du même code pour l’acquisition des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313‑20 du même code. La société mentionnée au même article L. 313‑20 n’est pas imposable, en application du 2 de l’article 38 du code général des impôts, au titre du supplément d’apport reçu de l’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de la construction et de l’habitation.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Le 4° alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« b) le quatrième alinéa du IV est supprimé ; »

II. Le 5° alinéa est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :

« c) Après le B.- du VII bis. est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« C. - Les dispositions visés par le A et le B du présent VII bis. ne sont applicables que pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »

d) Après le VII bis. est inséré un VII ter. ainsi rédigé :

« Pour les logements visés par le 2e alinéa du IV. du présent article, à l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus trois années supplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .

I. L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1^er alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

2° Après « 2011 » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. »

3° À l’alinéa 8 :

- La première occurrence « 2012 » est remplacée par « 2018 ».

- « 18 % » est remplacé par « 11 % ».

- Les deux occurrences « 2011 » sont remplacées par « 2017 ».

- Les mots « 31 mars 2012 » sont remplacés par « 31 mars 2018 ».

II. La perte de recettes pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :

« b) Le quatrième alinéa du IV est supprimé ;

« c) Le VII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« C. – Les dispositions visées par le A et le B du présent VII bis ne sont applicables que pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.

« d) Après le VII bis est inséré un VII ter ainsi rédigé :

« VII ter. – Pour les logements visés par le deuxième alinéa du IV du présent article, à l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus trois années supplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

2° Après l’année : « 2011 », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. »

3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

a) À la première phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 », le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 11 % » et l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

b) À la seconde phrase, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 » et l’année « 2012 » par l’année : « 2018 ».

 4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article 39 G ne sont pas applicables aux acquisitions de logements visés au I qui bénéficient du taux de réduction d’impôt de 8 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :

« IV. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2018. » ;

III. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – Les I et IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».