Amendements examinés : 🖋️100%
41 Non soutenus
31 Irrecevables
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires »
les mots :
« Agences des territoires ».
Au titre, substituer aux mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires »
les mots :
« Agences des territoires ».
Article 1À l'alinéa 8, après le mot :
« prioritairement »,
insérer les mots :
« , d’une part, les projets innovants, d’autre part, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique »,
insérer le mot :
« , géographique ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« économique »
insérer le mot :
« , sociale ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« économique »
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du Titre Ier, substituer aux mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires »
les mots :
« Agence des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble de la proposition de loi.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Agence »,
supprimer les mots :
« nationale de la cohésion ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression :
1° à l’alinéa 6 du même article ;
2° à la première phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 15 de l’article 2 ;
3° à l’alinéa 4 de l’article 3 ;
4° à l’alinéa 4 de l’article 6 ;
5° à l’alinéa 2 de l’article 6 bis ;
6° à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 12 de l’article 7 ;
7° à l’alinéa 2 de l’article 8 ;
8° aux alinéas 1 et 2 de l’article 9 ;
9° à l’alinéa 2 de l’article 9 bis ;
10° à la seconde phrase de l’alinéa 1 et aux alinéas 6, 7, 10, 12, 13 et 15 de l’article 10 ;
11° à l’intitulé du titre Ier .
À l’alinéa 6, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Elle participe, par son action, à renforcer la cohésion des territoires de la République.
« La cohésion des territoires vise à assurer la participation de tous les territoires, au-delà de leur singularité, à l’unité de la Nation et à son développement économique et social.
« Elle garantit pour cela à chaque territoire d’être en capacité d’offrir, en son sein ou par coopération avec les autres territoires, une qualité de service et de vie adéquate à ses citoyens ainsi qu’une chance égale à mettre en œuvre son propre développement économique et social. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Son action »
les mots :
« L’action de l’agence ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« , hors des métropoles, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique, »,
insérer le mot :
« géographique, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique, »,
insérer le mot :
« géographique, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique, »,
insérer le mot :
« géographique, ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les territoires situés en zone de montagne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »
insérer les mots :
« du développement économique et de l’emploi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs »
insérer les mots :
« , de la lutte contre l’habitat indigne ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ceux-ci »
les mots
« ces collectivités et groupements ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics et aux soins, des mobilités, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique, ou du développement des usages numériques. »
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« artisanaux »,
insérer les mots :
« , ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services et tous locaux s’y trouvant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de surfaces commerciales et artisanales situées »
les mots :
« , la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux implantés sur ces dernières, situés ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au premier alinéa du présent II ;
« 5° Conclure des transactions. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou territoires ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ses missions définies »
les mots :
« de la mission définie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« Acquérir »,
et après le mot :
« expropriation, »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en application du 1° du présent II ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portées par l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la reprise »
les mots :
« l’exercice ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« elle »
insérer les mots :
« recense et ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’agence assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle assume une fonction de veille, de prospective et de sensibilisation sur les effets des politiques publiques nationales sur la cohésion des territoires. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« , d'impulser, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« , d'impulser, ».
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »
insérer les mots :
« à titre gracieux, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »,
insérer les mots :
« par principe à titre gracieux, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier, via un fonds d’amorçage, aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou privée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , notamment aux communes, ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires urbains en difficulté. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’agence s’attache à mettre en œuvre, préalablement au financement des projets dont elle a la compétence, la méthodologie et les critères de mesure du succès des projets ainsi financés. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « accomplir », substituer aux mots :
« tous actes »
les mots :
« tout acte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’administration », substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« nécessaire ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables confrontées à l’exclusion numérique ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – L’agence a pour mission d’assister les territoires dans le montage des dossiers de financement incluant les fonds européens. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« et des eaux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« , le cas échéant en collaboration avec les structures d’ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué, au sein de l’agence, un comité d’engagement destiné à examiner les projets présentés en vue de la mise en investissement des projets par l’agence. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité d’engagement sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la loi n° ... du ... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment dans les territoires ultramarins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l’agence peut se voir confier la gestion d’une partie des subventions qu’allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l’État mentionnés au I de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales, notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie, ainsi que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , notamment les communes, ».
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Après le mot :
« faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics, aux soins et aux transports, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement du numérique. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« ou des services au public ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de leur spécialisation économique, de leur marketing territorial, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« du développement économique et de l’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« revitalisation »,
insérer les mots :
« , en particulier commerciale et artisanale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de l'accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs »,
insérer les mots :
« , de la lutte contre l’habitat indigne ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Sans préjudice des compétences dévolues par l’article L. 131‑3 du code de l’environnement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence nationale de la cohésion de territoires veille à intégrer pleinement et systématiquement les enjeux transversaux de la transition énergétique et écologique dans l’accompagnement des territoires. Cet enjeu prioritaire fait l’objet d’une coordination entre les deux agences selon les modalités définies au titre des conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du présent code. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« transition écologique »
insérer les mots :
« et de la préservation de la biodiversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , la pollution de l’air ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la pollution »
les mots :
« , la pollution et l’artificialisation ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , notamment des sites industriels ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , de l’attractivité touristique ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , de la préservation et de la restauration du patrimoine historique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« elle »,
insérer les mots :
« recense et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« besoins des ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets », insérer les mots :
« , dont ceux du secteur associatif, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle participe à la promotion et à la circulation des savoirs, des initiatives et des projets en matière de politique de cohésion des territoires. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des projets de lois et de décrets ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« d'impulser, ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« IV. – L’agence a pour mission, en lien avec les collectivités territoriales et leurs groupements et selon leurs besoins, de faciliter l’attractivité de l’ensemble des territoires et d’y accompagner l’installation de populations nouvelles. »
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de proposer des politiques publiques visant à mieux équilibrer l’offre de résidence sur l’ensemble du territoire. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et de favoriser les flux de population »
les mots :
« les mobilités ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en lien avec les politiques d’attractivité ou d’accueil d’actifs mises en œuvre par les collectivités territoriales ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Elle assure une fonction de veille, de prospective et de sensibilisation des ministères sur les effets des politiques publiques sur la cohésion des territoires. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que le suivi de l’amélioration de la couverture mobile ».
Article 3🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence.
« Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement assistent au conseil d’administration avec voix consultative. »
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
Après le mot :
« tous »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant des outre-mer, ».
Après le mot : « députés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux sénateurs et des représentants de groupements professionnels intéressés. »
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux, de montagne et les territoires urbains en difficulté ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Il intègre les associations représentatives des territoires ruraux, insulaires, de montagne, des territoires urbains en difficulté ainsi que des collectivités territoriales périurbaines. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des zones de montagne ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ultramarins ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone frontalière. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, lors de chaque renouvellement, par roulement entre les membres représentant les territoires ruraux, les territoires ultramarins et les territoires de la politique de la ville ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Si le conseil d’administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le siège de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le conseil d’administration ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les parlementaires sont informés du statut et du niveau de rémunération du directeur général, ainsi que des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses missions.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de tous les territoires et notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de montagne. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Il comprend en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants du personnel de l’agence ainsi que deux députés et deux sénateurs. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en nombre égal »,
les mots :
« au plus quarante membres répartis en nombre égal entre ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de chaque niveau ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« collectivités territoriales et de leurs groupements »
les mots :
« communes et de leurs groupements, des départements, des régions et des collectivités à statut particulier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des outre-mer, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , qui ont la capacité d’être suppléés, ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que deux députés et deux sénateurs »
les mots :
« qu’un député et un sénateur et leurs suppléants ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en s’efforçant de respecter leur configuration politique respective ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en respectant la représentativité de la majorité et de l’opposition ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des représentants d’associations d’élus dont la liste sera fixée par décret ».
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« des territoires ruraux, ultramarins et de la politique de la ville ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et ultramarins ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Il intègre les associations représentatives des territoires ruraux, insulaires, de montagne ainsi que des territoires urbains en difficultés. »
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires urbains en difficultés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de montagne. »
Après la première occurrence du mot :
« territoires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Article 3 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ressort. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés, et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l’État dans la région qui assure la coordination de l’action de l’Agence à l’échelon régional. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la délégation territoriale de l’agence est exercée conjointement par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111–9–1. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour la réalisation des missions définies à l’article L. 1231‑2 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Il est présidé conjointement, d’une part, par le représentant de l’État dans le département et, d’autre part, par le président du conseil départemental ou de la collectivité exerçant les compétences dévolues ailleurs au département. En cas d’absence de l’exécutif local susmentionné, ce dernier peut désigner à chaque séance un élu de son choix pour exercer la coprésidence. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , le président du conseil départemental ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le délégué territorial de l’agence assure une coordination avec le représentant de l’État dans la région afin de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence est l’interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l’État pour la mise en place d’un projet territorial. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Comité régional de la cohésion des territoires
« Art. L. 1232-4. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑4. – L’agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les conseils départementaux, dans des conditions définies par décret, afin de confier des missions aux agences départementales d’ingénierie présentes dans les départements et d’utiliser leurs compétences. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232–4. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets par l’intermédiaire d’un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités »
les mots :
« de chaque niveau des collectivités territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , désignés par leurs instances représentatives, ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne lorsque le département comporte des territoires classés en zone de montagne, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , le Président de l’agence départementale ou le Président du conseil départemental ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les acteurs associatifs ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce comité comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte au moins cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , émet un avis sur leur priorisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de ce décret sont transmises à chaque maire et élu local et expliquées lors de réunions d’information. »
Article 6Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
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Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires »
les mots :
« Agences des territoires ».
Au titre, substituer aux mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires »
les mots :
« Agences des territoires ».
Article 1À l'alinéa 8, après le mot :
« prioritairement »,
insérer les mots :
« , d’une part, les projets innovants, d’autre part, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique »,
insérer le mot :
« , géographique ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« économique »
insérer le mot :
« , sociale ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« économique »
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À l’intitulé du Titre Ier, substituer aux mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires »
les mots :
« Agence des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble de la proposition de loi.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Agence »,
supprimer les mots :
« nationale de la cohésion ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression :
1° à l’alinéa 6 du même article ;
2° à la première phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 15 de l’article 2 ;
3° à l’alinéa 4 de l’article 3 ;
4° à l’alinéa 4 de l’article 6 ;
5° à l’alinéa 2 de l’article 6 bis ;
6° à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 12 de l’article 7 ;
7° à l’alinéa 2 de l’article 8 ;
8° aux alinéas 1 et 2 de l’article 9 ;
9° à l’alinéa 2 de l’article 9 bis ;
10° à la seconde phrase de l’alinéa 1 et aux alinéas 6, 7, 10, 12, 13 et 15 de l’article 10 ;
11° à l’intitulé du titre Ier .
À l’alinéa 6, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Elle participe, par son action, à renforcer la cohésion des territoires de la République.
« La cohésion des territoires vise à assurer la participation de tous les territoires, au-delà de leur singularité, à l’unité de la Nation et à son développement économique et social.
« Elle garantit pour cela à chaque territoire d’être en capacité d’offrir, en son sein ou par coopération avec les autres territoires, une qualité de service et de vie adéquate à ses citoyens ainsi qu’une chance égale à mettre en œuvre son propre développement économique et social. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Son action »
les mots :
« L’action de l’agence ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« , hors des métropoles, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique, »,
insérer le mot :
« géographique, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique, »,
insérer le mot :
« géographique, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique, »,
insérer le mot :
« géographique, ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les territoires situés en zone de montagne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »
insérer les mots :
« du développement économique et de l’emploi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs »
insérer les mots :
« , de la lutte contre l’habitat indigne ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ceux-ci »
les mots
« ces collectivités et groupements ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics et aux soins, des mobilités, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique, ou du développement des usages numériques. »
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« artisanaux »,
insérer les mots :
« , ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services et tous locaux s’y trouvant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de surfaces commerciales et artisanales situées »
les mots :
« , la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux implantés sur ces dernières, situés ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au premier alinéa du présent II ;
« 5° Conclure des transactions. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou territoires ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ses missions définies »
les mots :
« de la mission définie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« Acquérir »,
et après le mot :
« expropriation, »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en application du 1° du présent II ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portées par l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la reprise »
les mots :
« l’exercice ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« elle »
insérer les mots :
« recense et ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’agence assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle assume une fonction de veille, de prospective et de sensibilisation sur les effets des politiques publiques nationales sur la cohésion des territoires. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« , d'impulser, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« , d'impulser, ».
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »
insérer les mots :
« à titre gracieux, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »,
insérer les mots :
« par principe à titre gracieux, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier, via un fonds d’amorçage, aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou privée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , notamment aux communes, ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires urbains en difficulté. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’agence s’attache à mettre en œuvre, préalablement au financement des projets dont elle a la compétence, la méthodologie et les critères de mesure du succès des projets ainsi financés. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « accomplir », substituer aux mots :
« tous actes »
les mots :
« tout acte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’administration », substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« nécessaire ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables confrontées à l’exclusion numérique ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – L’agence a pour mission d’assister les territoires dans le montage des dossiers de financement incluant les fonds européens. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« et des eaux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« , le cas échéant en collaboration avec les structures d’ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué, au sein de l’agence, un comité d’engagement destiné à examiner les projets présentés en vue de la mise en investissement des projets par l’agence. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité d’engagement sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la loi n° ... du ... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment dans les territoires ultramarins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l’agence peut se voir confier la gestion d’une partie des subventions qu’allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l’État mentionnés au I de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales, notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie, ainsi que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , notamment les communes, ».
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Après le mot :
« faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics, aux soins et aux transports, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement du numérique. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« ou des services au public ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de leur spécialisation économique, de leur marketing territorial, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« du développement économique et de l’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« revitalisation »,
insérer les mots :
« , en particulier commerciale et artisanale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de l'accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs »,
insérer les mots :
« , de la lutte contre l’habitat indigne ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Sans préjudice des compétences dévolues par l’article L. 131‑3 du code de l’environnement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence nationale de la cohésion de territoires veille à intégrer pleinement et systématiquement les enjeux transversaux de la transition énergétique et écologique dans l’accompagnement des territoires. Cet enjeu prioritaire fait l’objet d’une coordination entre les deux agences selon les modalités définies au titre des conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du présent code. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« transition écologique »
insérer les mots :
« et de la préservation de la biodiversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , la pollution de l’air ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la pollution »
les mots :
« , la pollution et l’artificialisation ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , notamment des sites industriels ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , de l’attractivité touristique ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , de la préservation et de la restauration du patrimoine historique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« elle »,
insérer les mots :
« recense et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« besoins des ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets », insérer les mots :
« , dont ceux du secteur associatif, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle participe à la promotion et à la circulation des savoirs, des initiatives et des projets en matière de politique de cohésion des territoires. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des projets de lois et de décrets ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« d'impulser, ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« IV. – L’agence a pour mission, en lien avec les collectivités territoriales et leurs groupements et selon leurs besoins, de faciliter l’attractivité de l’ensemble des territoires et d’y accompagner l’installation de populations nouvelles. »
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de proposer des politiques publiques visant à mieux équilibrer l’offre de résidence sur l’ensemble du territoire. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et de favoriser les flux de population »
les mots :
« les mobilités ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en lien avec les politiques d’attractivité ou d’accueil d’actifs mises en œuvre par les collectivités territoriales ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Elle assure une fonction de veille, de prospective et de sensibilisation des ministères sur les effets des politiques publiques sur la cohésion des territoires. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que le suivi de l’amélioration de la couverture mobile ».
Article 3🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence.
« Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement assistent au conseil d’administration avec voix consultative. »
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
Après le mot :
« tous »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant des outre-mer, ».
Après le mot : « députés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux sénateurs et des représentants de groupements professionnels intéressés. »
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux, de montagne et les territoires urbains en difficulté ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Il intègre les associations représentatives des territoires ruraux, insulaires, de montagne, des territoires urbains en difficulté ainsi que des collectivités territoriales périurbaines. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des zones de montagne ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ultramarins ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone frontalière. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, lors de chaque renouvellement, par roulement entre les membres représentant les territoires ruraux, les territoires ultramarins et les territoires de la politique de la ville ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Si le conseil d’administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le siège de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le conseil d’administration ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les parlementaires sont informés du statut et du niveau de rémunération du directeur général, ainsi que des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses missions.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de tous les territoires et notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de montagne. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Il comprend en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants du personnel de l’agence ainsi que deux députés et deux sénateurs. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en nombre égal »,
les mots :
« au plus quarante membres répartis en nombre égal entre ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de chaque niveau ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« collectivités territoriales et de leurs groupements »
les mots :
« communes et de leurs groupements, des départements, des régions et des collectivités à statut particulier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des outre-mer, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , qui ont la capacité d’être suppléés, ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que deux députés et deux sénateurs »
les mots :
« qu’un député et un sénateur et leurs suppléants ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en s’efforçant de respecter leur configuration politique respective ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en respectant la représentativité de la majorité et de l’opposition ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des représentants d’associations d’élus dont la liste sera fixée par décret ».
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« des territoires ruraux, ultramarins et de la politique de la ville ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et ultramarins ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Il intègre les associations représentatives des territoires ruraux, insulaires, de montagne ainsi que des territoires urbains en difficultés. »
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires urbains en difficultés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de montagne. »
Après la première occurrence du mot :
« territoires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Article 3 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ressort. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés, et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l’État dans la région qui assure la coordination de l’action de l’Agence à l’échelon régional. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la délégation territoriale de l’agence est exercée conjointement par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111–9–1. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour la réalisation des missions définies à l’article L. 1231‑2 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Il est présidé conjointement, d’une part, par le représentant de l’État dans le département et, d’autre part, par le président du conseil départemental ou de la collectivité exerçant les compétences dévolues ailleurs au département. En cas d’absence de l’exécutif local susmentionné, ce dernier peut désigner à chaque séance un élu de son choix pour exercer la coprésidence. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , le président du conseil départemental ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le délégué territorial de l’agence assure une coordination avec le représentant de l’État dans la région afin de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence est l’interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l’État pour la mise en place d’un projet territorial. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Comité régional de la cohésion des territoires
« Art. L. 1232-4. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑4. – L’agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les conseils départementaux, dans des conditions définies par décret, afin de confier des missions aux agences départementales d’ingénierie présentes dans les départements et d’utiliser leurs compétences. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232–4. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets par l’intermédiaire d’un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités »
les mots :
« de chaque niveau des collectivités territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , désignés par leurs instances représentatives, ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne lorsque le département comporte des territoires classés en zone de montagne, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , le Président de l’agence départementale ou le Président du conseil départemental ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les acteurs associatifs ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce comité comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte au moins cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , émet un avis sur leur priorisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de ce décret sont transmises à chaque maire et élu local et expliquées lors de réunions d’information. »
Article 6Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
À l'alinéa 8, après le mot :
« prioritairement »,
insérer les mots :
« , d’une part, les projets innovants, d’autre part, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« des contraintes géographiques, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« économique »,
insérer le mot :
« , sociale ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique »,
insérer le mot :
« , géographique ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« économique »
insérer le mot :
« , sociale ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« économique »
insérer le mot :
« , sociale ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
I. – À l’intitulé du Titre Ier, substituer aux mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires »
les mots :
« Agence des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble de la proposition de loi.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Agence »,
supprimer les mots :
« nationale de la cohésion ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression :
1° à l’alinéa 6 du même article ;
2° à la première phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 15 de l’article 2 ;
3° à l’alinéa 4 de l’article 3 ;
4° à l’alinéa 4 de l’article 6 ;
5° à l’alinéa 2 de l’article 6 bis ;
6° à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 12 de l’article 7 ;
7° à l’alinéa 2 de l’article 8 ;
8° aux alinéas 1 et 2 de l’article 9 ;
9° à l’alinéa 2 de l’article 9 bis ;
10° à la seconde phrase de l’alinéa 1 et aux alinéas 6, 7, 10, 12, 13 et 15 de l’article 10 ;
11° à l’intitulé du titre Ier .
À l’alinéa 6, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Elle participe, par son action, à renforcer la cohésion des territoires de la République.
« La cohésion des territoires vise à assurer la participation de tous les territoires, au-delà de leur singularité, à l’unité de la Nation et à son développement économique et social.
« Elle garantit pour cela à chaque territoire d’être en capacité d’offrir, en son sein ou par coopération avec les autres territoires, une qualité de service et de vie adéquate à ses citoyens ainsi qu’une chance égale à mettre en œuvre son propre développement économique et social. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Son action »
les mots :
« L’action de l’agence ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« , hors des métropoles, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique, »,
insérer le mot :
« géographique, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique, »,
insérer le mot :
« géographique, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« démographique, »,
insérer le mot :
« géographique, ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les territoires situés en zone de montagne ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »
insérer les mots :
« du développement économique et de l’emploi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs »
insérer les mots :
« , de la lutte contre l’habitat indigne ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ceux-ci »
les mots
« ces collectivités et groupements ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics et aux soins, des mobilités, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique, ou du développement des usages numériques. »
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« artisanaux »,
insérer les mots :
« , ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services et tous locaux s’y trouvant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de surfaces commerciales et artisanales situées »
les mots :
« , la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux implantés sur ces dernières, situés ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au premier alinéa du présent II ;
« 5° Conclure des transactions. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou territoires ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ses missions définies »
les mots :
« de la mission définie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« Acquérir »,
et après le mot :
« expropriation, »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en application du 1° du présent II ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portées par l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la reprise »
les mots :
« l’exercice ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« elle »
insérer les mots :
« recense et ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’agence assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle assume une fonction de veille, de prospective et de sensibilisation sur les effets des politiques publiques nationales sur la cohésion des territoires. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« , d'impulser, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« , d'impulser, ».
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »
insérer les mots :
« à titre gracieux, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »,
insérer les mots :
« par principe à titre gracieux, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier, via un fonds d’amorçage, aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou privée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , notamment aux communes, ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires urbains en difficulté. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’agence s’attache à mettre en œuvre, préalablement au financement des projets dont elle a la compétence, la méthodologie et les critères de mesure du succès des projets ainsi financés. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « accomplir », substituer aux mots :
« tous actes »
les mots :
« tout acte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’administration », substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« nécessaire ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables confrontées à l’exclusion numérique ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – L’agence a pour mission d’assister les territoires dans le montage des dossiers de financement incluant les fonds européens. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« et des eaux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« , le cas échéant en collaboration avec les structures d’ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué, au sein de l’agence, un comité d’engagement destiné à examiner les projets présentés en vue de la mise en investissement des projets par l’agence. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité d’engagement sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la loi n° ... du ... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment dans les territoires ultramarins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l’agence peut se voir confier la gestion d’une partie des subventions qu’allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l’État mentionnés au I de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales, notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie, ainsi que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , notamment les communes, ».
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Après le mot :
« faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics, aux soins et aux transports, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement du numérique. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« ou des services au public ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de leur spécialisation économique, de leur marketing territorial, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« du développement économique et de l’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« revitalisation »,
insérer les mots :
« , en particulier commerciale et artisanale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de l'accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs »,
insérer les mots :
« , de la lutte contre l’habitat indigne ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Sans préjudice des compétences dévolues par l’article L. 131‑3 du code de l’environnement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence nationale de la cohésion de territoires veille à intégrer pleinement et systématiquement les enjeux transversaux de la transition énergétique et écologique dans l’accompagnement des territoires. Cet enjeu prioritaire fait l’objet d’une coordination entre les deux agences selon les modalités définies au titre des conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du présent code. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« transition écologique »
insérer les mots :
« et de la préservation de la biodiversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , la pollution de l’air ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la pollution »
les mots :
« , la pollution et l’artificialisation ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , notamment des sites industriels ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , de l’attractivité touristique ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , de la préservation et de la restauration du patrimoine historique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« elle »,
insérer les mots :
« recense et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« besoins des ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets », insérer les mots :
« , dont ceux du secteur associatif, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle participe à la promotion et à la circulation des savoirs, des initiatives et des projets en matière de politique de cohésion des territoires. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des projets de lois et de décrets ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« d'impulser, ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« IV. – L’agence a pour mission, en lien avec les collectivités territoriales et leurs groupements et selon leurs besoins, de faciliter l’attractivité de l’ensemble des territoires et d’y accompagner l’installation de populations nouvelles. »
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de proposer des politiques publiques visant à mieux équilibrer l’offre de résidence sur l’ensemble du territoire. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et de favoriser les flux de population »
les mots :
« les mobilités ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en lien avec les politiques d’attractivité ou d’accueil d’actifs mises en œuvre par les collectivités territoriales ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Elle assure une fonction de veille, de prospective et de sensibilisation des ministères sur les effets des politiques publiques sur la cohésion des territoires. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que le suivi de l’amélioration de la couverture mobile ».
Article 3🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence.
« Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement assistent au conseil d’administration avec voix consultative. »
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
Après le mot :
« tous »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant des outre-mer, ».
Après le mot : « députés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux sénateurs et des représentants de groupements professionnels intéressés. »
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux, de montagne et les territoires urbains en difficulté ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Il intègre les associations représentatives des territoires ruraux, insulaires, de montagne, des territoires urbains en difficulté ainsi que des collectivités territoriales périurbaines. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des zones de montagne ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ultramarins ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone frontalière. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, lors de chaque renouvellement, par roulement entre les membres représentant les territoires ruraux, les territoires ultramarins et les territoires de la politique de la ville ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Si le conseil d’administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le siège de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le conseil d’administration ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les parlementaires sont informés du statut et du niveau de rémunération du directeur général, ainsi que des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses missions.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de tous les territoires et notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de montagne. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Il comprend en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants du personnel de l’agence ainsi que deux députés et deux sénateurs. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en nombre égal »,
les mots :
« au plus quarante membres répartis en nombre égal entre ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de chaque niveau ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« collectivités territoriales et de leurs groupements »
les mots :
« communes et de leurs groupements, des départements, des régions et des collectivités à statut particulier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des outre-mer, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , qui ont la capacité d’être suppléés, ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que deux députés et deux sénateurs »
les mots :
« qu’un député et un sénateur et leurs suppléants ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en s’efforçant de respecter leur configuration politique respective ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en respectant la représentativité de la majorité et de l’opposition ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des représentants d’associations d’élus dont la liste sera fixée par décret ».
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« des territoires ruraux, ultramarins et de la politique de la ville ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et ultramarins ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Il intègre les associations représentatives des territoires ruraux, insulaires, de montagne ainsi que des territoires urbains en difficultés. »
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires urbains en difficultés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de montagne. »
Après la première occurrence du mot :
« territoires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Article 3 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ressort. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés, et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l’État dans la région qui assure la coordination de l’action de l’Agence à l’échelon régional. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la délégation territoriale de l’agence est exercée conjointement par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111–9–1. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour la réalisation des missions définies à l’article L. 1231‑2 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Il est présidé conjointement, d’une part, par le représentant de l’État dans le département et, d’autre part, par le président du conseil départemental ou de la collectivité exerçant les compétences dévolues ailleurs au département. En cas d’absence de l’exécutif local susmentionné, ce dernier peut désigner à chaque séance un élu de son choix pour exercer la coprésidence. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , le président du conseil départemental ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le délégué territorial de l’agence assure une coordination avec le représentant de l’État dans la région afin de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence est l’interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l’État pour la mise en place d’un projet territorial. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Comité régional de la cohésion des territoires
« Art. L. 1232-4. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑4. – L’agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les conseils départementaux, dans des conditions définies par décret, afin de confier des missions aux agences départementales d’ingénierie présentes dans les départements et d’utiliser leurs compétences. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232–4. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets par l’intermédiaire d’un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités »
les mots :
« de chaque niveau des collectivités territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , désignés par leurs instances représentatives, ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne lorsque le département comporte des territoires classés en zone de montagne, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , le Président de l’agence départementale ou le Président du conseil départemental ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les acteurs associatifs ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce comité comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte au moins cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , émet un avis sur leur priorisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de ce décret sont transmises à chaque maire et élu local et expliquées lors de réunions d’information. »
Article 6Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »
insérer les mots :
« du développement économique et de l’emploi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs »
insérer les mots :
« , de la lutte contre l’habitat indigne ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ceux-ci »
les mots
« ces collectivités et groupements ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« particularités, »,
insérer les mots :
« des atouts, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des fragilités ».
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics et aux soins, des mobilités, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique, ou du développement des usages numériques. »
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et leurs groupements. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure une mission d’alerte et de veille afin de sensibiliser et d’informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« artisanaux »,
insérer les mots :
« , ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services et tous locaux s’y trouvant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de surfaces commerciales et artisanales situées »
les mots :
« , la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux implantés sur ces dernières, situés ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au premier alinéa du présent II ;
« 5° Conclure des transactions. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou territoires ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ses missions définies »
les mots :
« de la mission définie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« Acquérir »,
et après le mot :
« expropriation, »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en application du 1° du présent II ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portées par l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la reprise »
les mots :
« l’exercice ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« elle »
insérer les mots :
« recense et ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’agence assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle assume une fonction de veille, de prospective et de sensibilisation sur les effets des politiques publiques nationales sur la cohésion des territoires. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« , d'impulser, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« , d'impulser, ».
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »
insérer les mots :
« à titre gracieux, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »,
insérer les mots :
« par principe à titre gracieux, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier, via un fonds d’amorçage, aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou privée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , notamment aux communes, ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires urbains en difficulté. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’agence s’attache à mettre en œuvre, préalablement au financement des projets dont elle a la compétence, la méthodologie et les critères de mesure du succès des projets ainsi financés. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « accomplir », substituer aux mots :
« tous actes »
les mots :
« tout acte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’administration », substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« nécessaire ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables confrontées à l’exclusion numérique ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – L’agence a pour mission d’assister les territoires dans le montage des dossiers de financement incluant les fonds européens. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« et des eaux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« , le cas échéant en collaboration avec les structures d’ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué, au sein de l’agence, un comité d’engagement destiné à examiner les projets présentés en vue de la mise en investissement des projets par l’agence. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité d’engagement sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la loi n° ... du ... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment dans les territoires ultramarins ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l’agence peut se voir confier la gestion d’une partie des subventions qu’allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l’État mentionnés au I de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales, notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie, ainsi que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , notamment les communes, ».
Après les mots :
« en faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics et aux soins, de la mobilité, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement des usages numériques. »
Après le mot :
« faveur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’accès aux services publics, aux soins et aux transports, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, ou du développement du numérique. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« ou des services au public ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« de leur spécialisation économique, de leur marketing territorial, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« du développement économique et de l’emploi, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« revitalisation »,
insérer les mots :
« , en particulier commerciale et artisanale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs, »
insérer les mots :
« de l'accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« centres-bourgs »,
insérer les mots :
« , de la lutte contre l’habitat indigne ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Sans préjudice des compétences dévolues par l’article L. 131‑3 du code de l’environnement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence nationale de la cohésion de territoires veille à intégrer pleinement et systématiquement les enjeux transversaux de la transition énergétique et écologique dans l’accompagnement des territoires. Cet enjeu prioritaire fait l’objet d’une coordination entre les deux agences selon les modalités définies au titre des conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du présent code. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« transition écologique »
insérer les mots :
« et de la préservation de la biodiversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , la pollution de l’air ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la pollution »
les mots :
« , la pollution et l’artificialisation ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« , notamment des sites industriels ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux transports »
les mots :
« , des mobilités ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , de l’attractivité touristique ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , de la préservation et de la restauration du patrimoine historique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« elle »,
insérer les mots :
« recense et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas de carence constatée, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publique ou privée »
les mots :
« privée ou, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation, une offre d’ingénierie publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« besoins des ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets », insérer les mots :
« , dont ceux du secteur associatif, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour cela des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle participe à la promotion et à la circulation des savoirs, des initiatives et des projets en matière de politique de cohésion des territoires. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des projets de lois et de décrets ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« d'impulser, ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« IV. – L’agence a pour mission, en lien avec les collectivités territoriales et leurs groupements et selon leurs besoins, de faciliter l’attractivité de l’ensemble des territoires et d’y accompagner l’installation de populations nouvelles. »
Après le mot :
« mission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de proposer des politiques publiques visant à mieux équilibrer l’offre de résidence sur l’ensemble du territoire. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et de favoriser les flux de population »
les mots :
« les mobilités ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en lien avec les politiques d’attractivité ou d’accueil d’actifs mises en œuvre par les collectivités territoriales ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Elle assure une fonction de veille, de prospective et de sensibilisation des ministères sur les effets des politiques publiques sur la cohésion des territoires. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que le suivi de l’amélioration de la couverture mobile ».
Article 3🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence.
« Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement assistent au conseil d’administration avec voix consultative. »
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
Après le mot :
« tous »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant des outre-mer, ».
Après le mot : « députés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux sénateurs et des représentants de groupements professionnels intéressés. »
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux, de montagne et les territoires urbains en difficulté ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Il intègre les associations représentatives des territoires ruraux, insulaires, de montagne, des territoires urbains en difficulté ainsi que des collectivités territoriales périurbaines. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des zones de montagne ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ultramarins ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone frontalière. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, lors de chaque renouvellement, par roulement entre les membres représentant les territoires ruraux, les territoires ultramarins et les territoires de la politique de la ville ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Si le conseil d’administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le siège de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le conseil d’administration ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les parlementaires sont informés du statut et du niveau de rémunération du directeur général, ainsi que des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses missions.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de tous les territoires et notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de montagne. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Il comprend en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants du personnel de l’agence ainsi que deux députés et deux sénateurs. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en nombre égal »,
les mots :
« au plus quarante membres répartis en nombre égal entre ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de chaque niveau ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« collectivités territoriales et de leurs groupements »
les mots :
« communes et de leurs groupements, des départements, des régions et des collectivités à statut particulier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des outre-mer, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , qui ont la capacité d’être suppléés, ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que deux députés et deux sénateurs »
les mots :
« qu’un député et un sénateur et leurs suppléants ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en s’efforçant de respecter leur configuration politique respective ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en respectant la représentativité de la majorité et de l’opposition ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des représentants d’associations d’élus dont la liste sera fixée par décret ».
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« des territoires ruraux, ultramarins et de la politique de la ville ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et ultramarins ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Il intègre les associations représentatives des territoires ruraux, insulaires, de montagne ainsi que des territoires urbains en difficultés. »
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires urbains en difficultés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de montagne. »
Après la première occurrence du mot :
« territoires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Article 3 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ressort. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés, et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l’État dans la région qui assure la coordination de l’action de l’Agence à l’échelon régional. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la délégation territoriale de l’agence est exercée conjointement par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111–9–1. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour la réalisation des missions définies à l’article L. 1231‑2 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Il est présidé conjointement, d’une part, par le représentant de l’État dans le département et, d’autre part, par le président du conseil départemental ou de la collectivité exerçant les compétences dévolues ailleurs au département. En cas d’absence de l’exécutif local susmentionné, ce dernier peut désigner à chaque séance un élu de son choix pour exercer la coprésidence. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , le président du conseil départemental ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le délégué territorial de l’agence assure une coordination avec le représentant de l’État dans la région afin de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence est l’interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l’État pour la mise en place d’un projet territorial. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Comité régional de la cohésion des territoires
« Art. L. 1232-4. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑4. – L’agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les conseils départementaux, dans des conditions définies par décret, afin de confier des missions aux agences départementales d’ingénierie présentes dans les départements et d’utiliser leurs compétences. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232–4. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets par l’intermédiaire d’un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités »
les mots :
« de chaque niveau des collectivités territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , désignés par leurs instances représentatives, ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne lorsque le département comporte des territoires classés en zone de montagne, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , le Président de l’agence départementale ou le Président du conseil départemental ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les acteurs associatifs ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce comité comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte au moins cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , émet un avis sur leur priorisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de ce décret sont transmises à chaque maire et élu local et expliquées lors de réunions d’information. »
Article 6Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
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Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence.
« Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement assistent au conseil d’administration avec voix consultative. »
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
Après le mot :
« tous »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant des outre-mer, ».
Après le mot : « députés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux sénateurs et des représentants de groupements professionnels intéressés. »
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux, de montagne et les territoires urbains en difficulté ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Il intègre les associations représentatives des territoires ruraux, insulaires, de montagne, des territoires urbains en difficulté ainsi que des collectivités territoriales périurbaines. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des zones de montagne ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ultramarins ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone frontalière. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et, lors de chaque renouvellement, par roulement entre les membres représentant les territoires ruraux, les territoires ultramarins et les territoires de la politique de la ville ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Si le conseil d’administration compte un nombre impair de membres, la présidence est assurée par une personne du sexe le moins représenté. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le siège de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le conseil d’administration ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les parlementaires sont informés du statut et du niveau de rémunération du directeur général, ainsi que des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses missions.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de tous les territoires et notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de montagne. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Il comprend en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants du personnel de l’agence ainsi que deux députés et deux sénateurs. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en nombre égal »,
les mots :
« au plus quarante membres répartis en nombre égal entre ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de chaque niveau ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« collectivités territoriales et de leurs groupements »
les mots :
« communes et de leurs groupements, des départements, des régions et des collectivités à statut particulier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des outre-mer, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , qui ont la capacité d’être suppléés, ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
Après le mot :
« groupements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que deux députés et deux sénateurs »
les mots :
« qu’un député et un sénateur et leurs suppléants ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en s’efforçant de respecter leur configuration politique respective ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en respectant la représentativité de la majorité et de l’opposition ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des représentants d’associations d’élus dont la liste sera fixée par décret ».
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« des territoires ruraux, ultramarins et de la politique de la ville ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ».
Après le mot :
« tous »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires et notamment des territoires ruraux et ultramarins ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Il intègre les associations représentatives des territoires ruraux, insulaires, de montagne ainsi que des territoires urbains en difficultés. »
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les territoires urbains en difficultés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de montagne. »
Après la première occurrence du mot :
« territoires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après la première occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et ultramarins. »
Article 3 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ressort. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés, et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l’État dans la région qui assure la coordination de l’action de l’Agence à l’échelon régional. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la délégation territoriale de l’agence est exercée conjointement par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111–9–1. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour la réalisation des missions définies à l’article L. 1231‑2 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Il est présidé conjointement, d’une part, par le représentant de l’État dans le département et, d’autre part, par le président du conseil départemental ou de la collectivité exerçant les compétences dévolues ailleurs au département. En cas d’absence de l’exécutif local susmentionné, ce dernier peut désigner à chaque séance un élu de son choix pour exercer la coprésidence. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , le président du conseil départemental ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le délégué territorial de l’agence assure une coordination avec le représentant de l’État dans la région afin de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence est l’interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l’État pour la mise en place d’un projet territorial. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Comité régional de la cohésion des territoires
« Art. L. 1232-4. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑4. – L’agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les conseils départementaux, dans des conditions définies par décret, afin de confier des missions aux agences départementales d’ingénierie présentes dans les départements et d’utiliser leurs compétences. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232–4. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets par l’intermédiaire d’un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités »
les mots :
« de chaque niveau des collectivités territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , désignés par leurs instances représentatives, ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne lorsque le département comporte des territoires classés en zone de montagne, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , le Président de l’agence départementale ou le Président du conseil départemental ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les acteurs associatifs ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce comité comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte au moins cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , émet un avis sur leur priorisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de ce décret sont transmises à chaque maire et élu local et expliquées lors de réunions d’information. »
Article 6Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ressort. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés, et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l’État dans la région qui assure la coordination de l’action de l’Agence à l’échelon régional. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la délégation territoriale de l’agence est exercée conjointement par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111–9–1. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour la réalisation des missions définies à l’article L. 1231‑2 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Il est présidé conjointement, d’une part, par le représentant de l’État dans le département et, d’autre part, par le président du conseil départemental ou de la collectivité exerçant les compétences dévolues ailleurs au département. En cas d’absence de l’exécutif local susmentionné, ce dernier peut désigner à chaque séance un élu de son choix pour exercer la coprésidence. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , le président du conseil départemental ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le délégué territorial de l’agence assure une coordination avec le représentant de l’État dans la région afin de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence est l’interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l’État pour la mise en place d’un projet territorial. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Comité régional de la cohésion des territoires
« Art. L. 1232-4. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑4. – L’agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les conseils départementaux, dans des conditions définies par décret, afin de confier des missions aux agences départementales d’ingénierie présentes dans les départements et d’utiliser leurs compétences. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232–4. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets par l’intermédiaire d’un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités »
les mots :
« de chaque niveau des collectivités territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , désignés par leurs instances représentatives, ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne lorsque le département comporte des territoires classés en zone de montagne, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , le Président de l’agence départementale ou le Président du conseil départemental ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les acteurs associatifs ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce comité comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte au moins cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , émet un avis sur leur priorisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de ce décret sont transmises à chaque maire et élu local et expliquées lors de réunions d’information. »
Article 6Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
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Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Article 5Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ressort. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés, et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l’État dans la région qui assure la coordination de l’action de l’Agence à l’échelon régional. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la délégation territoriale de l’agence est exercée conjointement par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111–9–1. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour la réalisation des missions définies à l’article L. 1231‑2 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Il est présidé conjointement, d’une part, par le représentant de l’État dans le département et, d’autre part, par le président du conseil départemental ou de la collectivité exerçant les compétences dévolues ailleurs au département. En cas d’absence de l’exécutif local susmentionné, ce dernier peut désigner à chaque séance un élu de son choix pour exercer la coprésidence. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , le président du conseil départemental ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le délégué territorial de l’agence assure une coordination avec le représentant de l’État dans la région afin de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence est l’interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l’État pour la mise en place d’un projet territorial. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Comité régional de la cohésion des territoires
« Art. L. 1232-4. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑4. – L’agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les conseils départementaux, dans des conditions définies par décret, afin de confier des missions aux agences départementales d’ingénierie présentes dans les départements et d’utiliser leurs compétences. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232–4. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets par l’intermédiaire d’un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités »
les mots :
« de chaque niveau des collectivités territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , désignés par leurs instances représentatives, ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne lorsque le département comporte des territoires classés en zone de montagne, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , le Président de l’agence départementale ou le Président du conseil départemental ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les acteurs associatifs ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce comité comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte au moins cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , émet un avis sur leur priorisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de ce décret sont transmises à chaque maire et élu local et expliquées lors de réunions d’information. »
Article 6Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ressort. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie, et d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés, et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Ce comité est informé régulièrement, au minimum deux fois par an, des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« désigné à chaque séance ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il informe le représentant de l’État dans la région des actions menées au titre de ses compétences. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses compétences en lien avec le représentant de l’État dans la région qui assure la coordination de l’action de l’Agence à l’échelon régional. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la délégation territoriale de l’agence est exercée conjointement par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la région. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111–9–1. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour la réalisation des missions définies à l’article L. 1231‑2 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Il est présidé conjointement, d’une part, par le représentant de l’État dans le département et, d’autre part, par le président du conseil départemental ou de la collectivité exerçant les compétences dévolues ailleurs au département. En cas d’absence de l’exécutif local susmentionné, ce dernier peut désigner à chaque séance un élu de son choix pour exercer la coprésidence. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , le président du conseil départemental ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le délégué territorial de l’agence assure une coordination avec le représentant de l’État dans la région afin de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence est l’interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l’État pour la mise en place d’un projet territorial. »
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Comité régional de la cohésion des territoires
« Art. L. 1232-4. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑4. – L’agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les conseils départementaux, dans des conditions définies par décret, afin de confier des missions aux agences départementales d’ingénierie présentes dans les départements et d’utiliser leurs compétences. »
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232–4. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets par l’intermédiaire d’un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »
Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334–37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités »
les mots :
« de chaque niveau des collectivités territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , désignés par leurs instances représentatives, ».
la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« situés dans le département, les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les députés et sénateurs élus dans le département ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des zones de montagne lorsque le département comporte des territoires classés en zone de montagne, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , le Président de l’agence départementale ou le Président du conseil départemental ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , les acteurs associatifs ».
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce comité comprend également l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte au moins cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , émet un avis sur leur priorisation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« exécution »,
insérer les mots :
« et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de ce décret sont transmises à chaque maire et élu local et expliquées lors de réunions d’information. »
Article 6Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 6 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑2. – Dans le cadre de sa mission mentionnée au II de l’article L. 1231‑2, l’Agence...(le reste sans changement). »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des comités de bassin ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10-1 ou 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
Article 8🖋️ • Adopté • 4 févr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’État ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Article 9Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Supprimer cet article.
Article 9 bisSupprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Supprimer cet article.
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
🖋️ • Adopté • 1 févr. 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ».
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Titre III
« Agence nationale de la cohésion des territoires
« Chapitre Ier
« Statut et missions
« Art. L. 1231‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231‑2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;
« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.
« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »
II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020.
III (nouveau). – Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 1232‑1. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
« II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.
« Il doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.
« Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.
« L’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »
Article 3 bis
(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
Article 5
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑3. – Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’agence.
« Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511‑1 et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et assure le suivi de l’exécution des projets soutenus par l’agence.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Article 6
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233‑1. – Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l’État et d’autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231‑2 ;
« 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Article 6 bis
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑2. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »
Article 7
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :
« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 3° Des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 4° Des représentants du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
« 6° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements, à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le comité d’action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil d’administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration. »
II (nouveau). – Les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
« 1° Des fonctionnaires de l’État ;
« 2° Des agents non titulaires de droit public ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail.
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence un comité social et économique compétent pour les personnels mentionnés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
II et III. – (Supprimés)
Dispositions transitoires et finales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9
I. – Le 1° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
II. – Le 1° de l’article 46 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Article 9 bis
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
».
Article 10
I. – À une date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
I bis (nouveau). – À la même date :
1° Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;
b) Le 2° de l’article L. 321‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Se voir déléguer par l’Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d’ouvrage des opérations définies au II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de son objet ; »
2° Au 9° de l’article L. 411‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la fin du 6° de l’article L. 144‑5 du code de commerce, les mots : « l’établissement public créé par l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
3° À la fin de l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
4° L’article 28 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720‑5 » est remplacée par la référence : « L. 752‑1 » et les mots : « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;
5° À la fin du second alinéa de l’article 17 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
6° Le II de l’article 22 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;
7° À l’article 174 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».
II. – Sont transférés à l’agence :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire ;
3° (Supprimé)
Les fonctionnaires précédemment détachés au sein des établissements et services mentionnés au I et aux 1° et 2° du présent II sont détachés de plein droit au sein de l’agence jusqu’au terme prévu de leur détachement.
III. – (nouveau) (Supprimé)
Article 11
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.
Article 12
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER