Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 18 nov. 2021I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 14🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 18 nov. 2021Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement transfèrent au président du conseil de la métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application des articles L2213‑25, L2213‑29, L2213‑30 et L2213‑31 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 18 nov. 2021Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en application du deuxième alinéa de l’article L5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, de mettre des agents à disposition des communes pour réglementer cette activité ne fait pas obstacle à ce qu’une commune membre de celui-ci puisse mettre en commun des agents de police municipale. »
Article 22
Article 25 bis A
Article 15À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » .
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« au niveau du référentiel ISO 14001 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en référence à la norme ISO 14001 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , conformément aux normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. »
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne sont alignés sur les règles de l’Organisation Mondiale de la Santé. »
Article 33🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des services de transport routier de marchandises, prennent en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés dans la réalisation du service, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie règlementaire. »
Article 40Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans.
« Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. »
« Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. »
Article 43Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. »
À l’alinéa 8, après les mots :
« à la prospection »
insérer les mots
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l’article 46, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse ».
Article 47Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 14🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 18 nov. 2021Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement transfèrent au président du conseil de la métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application des articles L2213‑25, L2213‑29, L2213‑30 et L2213‑31 du présent code. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 18 nov. 2021Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en application du deuxième alinéa de l’article L5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, de mettre des agents à disposition des communes pour réglementer cette activité ne fait pas obstacle à ce qu’une commune membre de celui-ci puisse mettre en commun des agents de police municipale. »
Article 22
Article 25 bis A
Article 15À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » .
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« au niveau du référentiel ISO 14001 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en référence à la norme ISO 14001 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , conformément aux normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. »
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne sont alignés sur les règles de l’Organisation Mondiale de la Santé. »
Article 33🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des services de transport routier de marchandises, prennent en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés dans la réalisation du service, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie règlementaire. »
Article 40Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans.
« Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. »
« Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. »
Article 43Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. »
À l’alinéa 8, après les mots :
« à la prospection »
insérer les mots
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l’article 46, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse ».
Article 47Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Après le dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement transfèrent au président du conseil de la métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application des articles L2213‑25, L2213‑29, L2213‑30 et L2213‑31 du présent code. »
Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en application du deuxième alinéa de l’article L5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, de mettre des agents à disposition des communes pour réglementer cette activité ne fait pas obstacle à ce qu’une commune membre de celui-ci puisse mettre en commun des agents de police municipale. »
Article 22
Article 25 bis A
Article 15À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » .
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« au niveau du référentiel ISO 14001 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en référence à la norme ISO 14001 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , conformément aux normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. »
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne sont alignés sur les règles de l’Organisation Mondiale de la Santé. »
Article 33🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des services de transport routier de marchandises, prennent en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés dans la réalisation du service, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie règlementaire. »
Article 40Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans.
« Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. »
« Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. »
Article 43Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. »
À l’alinéa 8, après les mots :
« à la prospection »
insérer les mots
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l’article 46, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse ».
Article 47Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Article 25 bis A
Article 15À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » .
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« au niveau du référentiel ISO 14001 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en référence à la norme ISO 14001 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , conformément aux normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. »
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne sont alignés sur les règles de l’Organisation Mondiale de la Santé. »
Article 33🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des services de transport routier de marchandises, prennent en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés dans la réalisation du service, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie règlementaire. »
Article 40Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans.
« Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. »
« Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. »
Article 43Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. »
À l’alinéa 8, après les mots :
« à la prospection »
insérer les mots
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l’article 46, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse ».
Article 47Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » .
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« au niveau du référentiel ISO 14001 ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en référence à la norme ISO 14001 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , conformément aux normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. »
Article 27Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne sont alignés sur les règles de l’Organisation Mondiale de la Santé. »
Article 33🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des services de transport routier de marchandises, prennent en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés dans la réalisation du service, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie règlementaire. »
Article 40Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans.
« Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. »
« Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. »
Article 43Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. »
À l’alinéa 8, après les mots :
« à la prospection »
insérer les mots
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l’article 46, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse ».
Article 47Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne sont alignés sur les règles de l’Organisation Mondiale de la Santé. »
Article 33🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des services de transport routier de marchandises, prennent en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés dans la réalisation du service, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie règlementaire. »
Article 40Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans.
« Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. »
« Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. »
Article 43Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. »
À l’alinéa 8, après les mots :
« à la prospection »
insérer les mots
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l’article 46, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse ».
Article 47Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des services de transport routier de marchandises, prennent en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés dans la réalisation du service, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie règlementaire. »
Article 40Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans.
« Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. »
« Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. »
Article 43Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. »
À l’alinéa 8, après les mots :
« à la prospection »
insérer les mots
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l’article 46, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse ».
Article 47Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans.
« Ce document est remis sans délai à l’autorité compétente en matière de police de l’environnement. »
« Le document mentionné au 11° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble équipés d’un appareil de chauffage au bois principal ou secondaire. »
Article 43Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. »
À l’alinéa 8, après les mots :
« à la prospection »
insérer les mots
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l’article 46, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse ».
Article 47Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. »
À l’alinéa 8, après les mots :
« à la prospection »
insérer les mots
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l’article 46, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse ».
Article 47Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.
I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois.
Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois.
Après l’article 46, insérer le chapitre suivant :
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse ».
Article 47Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Article 52À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 2, après les mots :
« au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, »
insérer les mots :
« pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. »
Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface.
Article 59Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
Article 40Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. » »
Article 43À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 10, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;
2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».
Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».
I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans.
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
Article 48Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
Après l'article 49, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 25 mars 2021Après l'article 49, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I. »
L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses selon les modalités prévues au I. »
Article 51🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021Après l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Après l'article 52, insérer l'article suivant:I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente.
Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants.
L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.
I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être perméable à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d’État précise le calendrier et les modalités d’application du présent article.
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
I. – Tout nouveau projet de parking en nappe doit être ombragé à 50 % minimum de sa surface.
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier et les modalités d'application du présent article.
Article 59À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 24 mars 2021I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre expérimental, ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontaires ».
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Article 75🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 23 mars 2021Après l'article 75, insérer l'article suivant:
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Article 32Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Supprimer cet article.
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 18À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Article 43À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Article 13🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 16 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 5 oct. 2020Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 214‑11‑1. – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
« II. – L’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à compter du 1er janvier 2040. »
« La durée hebdomadaire pendant laquelle les animaux doivent avoir un accès au plein air est fixée par décret. »
Rétablir ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »
Article 37 bisRédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 6° sont applicables aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées, en application du I et du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« d’administration ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« employant »
les mots :
« lorsque ces services emploient ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
À l’alinéa 44, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social territorial ».
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« , d’action sociale et sur les »,
les mots :
« et d’action sociale ainsi qu’aux ».
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
À l’alinéa 56, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« prévue aux I et II de l’article 32‑1 ».
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
À l’alinéa 80, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’établissement ».
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots :
« de la formation spécialisée prévue »
les mots :
« des formations spécialisées prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
I. – Après la référence :
« 15 bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VII. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.
« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« défavorables ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33.
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence :
« 82 »,
insérer la référence :
« , 87 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Article 5À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi celles ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« le cas échéant ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Article 6Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Article 7Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent 1° bis ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de non-fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non-titulaires ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ier du statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de non fonctionnaires »
les mots :
« d’agents non titulaires ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 18, substituer aux mots :
« non fonctionnaires »
les mots :
« agents non titulaires ».
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« des personnes recrutées en vertu du présent article ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ».
Article 8I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Article 9À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
Article 10À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les affecter »
les mots :
« affecter ces agents mis à disposition ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Article 12Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
Article 13À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur expérience »
les mots :
« l’expérience de ces agents ».
Article 14À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« difficile »
le mot :
« difficiles ».
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 16Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 1 mai 2019Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quant à »
le mot :
« sur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de »,
les mots :
« l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction par »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du référent »
les mots :
« de ce dernier ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendu par ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » »
Article 17Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 28 avr. 2019À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Après le mot :
« souscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« origines non professionnelle et »
les mots :
« origine non professionnelle ou ».
Après le mot :
« accidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du travail et de maladies professionnelles ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de médecine préventive ».
Article 18À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 2 mai 2019Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Après l’article 11 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
« Art. 11 ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2° ter À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2° quater Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Article 21I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à formation ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
Article 23I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« auprès ».
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« affectations prononcées dans les ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« exécutif »
les mots :
« organe dirigeant ».
Article 25À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ce même ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Article 26À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 30 avr. 2019Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à l’État ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« consécutives à »
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »,
le mot :
« a ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lui rembourser »
les mots :
« rembourser à cette collectivité ou cet établissement ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourser »,
les mots :
« rembourser cet établissement ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le processus »,
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la rupture conventionnelle »
les mots :
« du présent I ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« en application de ».
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
« La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. »
Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
Article 27À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« longues »,
le mot :
« longue ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le fonctionnaire ».
À l’alinéa 24 substituer au mot :
« longues »
le mot :
« longue ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« département de »,
les mots :
« même département que »
À l’alinéa 26, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Article 28À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont bénéficie le »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Article 29À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 6, après les mots :
« que les »,
insérer le mot :
« autres ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Article 30À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot :
« des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et »,
les mots :
« et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assemblée délibérante »
les mots :
« leur organe délibérant ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« au sein de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« au sein ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes »,
les mots :
« organes délibérants ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« atteint »
le mot :
« achevé ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des primo-nominations équilibrées »
les mots :
« prévue au I ».
Article 31À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins procédé à la nomination d’une »
les mots :
« procédé à la nomination d’au moins une ».
Article 32À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« mentionnés ».
Article 33Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 54 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« cadre d’emplois ».
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 34Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« , de bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin »,
les mots :
« ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins ».
Article 35À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 29 avr. 2019Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Les e et f du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants :
« XIV. – L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable :
« 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ;
« 2° Au Centre national de la fonction publique territoriale à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Article 3Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Supprimer l’alinéa 31.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, »
les mots :
« de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’inscrivant »
les mots :
« inscrivant l’établissement ».
Après le mot :
« également, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, en tant que membres titulaires et membres suppléants. »
I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public.
« Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. »
II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé :
« Art 33‑4. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ».
IV. – L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.
À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
Supprimer l’alinéa 158.
Article 3 bisÀ l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Article 3 quaterAprès la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Après la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Article 3 terÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Article 4🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Article 4 bisRédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 5° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « service, sociaux, de santé et de bibliothèques ». »
Article 8Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ».
III. – L’article 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite d’un concours, ou qu’ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Article 16I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Article 16 bisI. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
« Outre son président, la Haute Autorité comprend :
« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’avant »,
le mot :
« le ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soumis. Il fait également état de la doctrine de la Haute Autorité ainsi que des actions d’accompagnement, de formation et de soutiens effectués auprès des référents déontologues. »
Article 16 quaterRédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Article 16 quinquiesRédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 16 terRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 19
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Article 21Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 29I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 36Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 9 mai 2019Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 65 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 19 juil. 2018Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
Article 2I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ;
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».
Article 3I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Article 2I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
🖋️ • Retiré • Émilie Chalas • 26 janv. 2018Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».
Titre
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ».