Après l’alinéa 5, insérer les deux nouveaux alinéas suivants :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent présenter des propositions du même ordre que celles évoquées à l’article L. 3211‑3 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret du Premier ministre précise la liste des établissements choisis et les modalités de l’expérimentation. Le Gouvernement remet au Parlement, à l’expiration du délai d’expérimentation, un rapport présentant le bilan de celle-ci. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de plus de 1 000 habitants » ; »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal complet concernant la covid-19, la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ne peut être demandée. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises accueillant du public ou les employeurs non concernés par l’obligation mentionnée au II-A de la présente loi souhaitant subordonner l’accès à leur établissements, événements ou services proposés à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, se conforment aux règles de la présente loi. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’intimidation à l’égard »

les mots :

« représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ».

Après le mot :

« humaine »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et de tous les droits fondamentaux mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que dans la Charte de l’environnement de 2004. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« par le biais de la présence physique de l’enfant soumis à obligation scolaire dans les établissements précités ou de la scolarisation à distance. »

I. – L’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et dont le montant cumulé lors des cinq dernières années équivaut ou dépasse la somme de vingt-mille euros ;

« 9° bis Les dirigeants de toute association au sens de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »

II. – Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« opérations de vote »,

les mots :

« opérations en lien direct avec le vote ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« provoquent »,

le mot :

« incitent ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’intimidation à l’égard »,

les mots :

« représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République »

les mots :

« et de tous les droits fondamentaux mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la Charte de l’environnement de 2004 ».

L’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l’égalité des citoyens devant la loi sans distinctions de croyances ».

I. – Après le 8° de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et dont le montant cumulé lors des cinq dernières années équivaut ou dépasse la somme de vingt-mille euros ;

« 10° Les dirigeants de toute association au sens de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »

II. – Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

À l'alinéa 5, substituer aux mots: 

« de vote » 

les mots:

« en lien direct avec le vote ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« provoquent », 

le mot :

« incitent ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la scolarisation à domicile, des conséquences de la présente loi sur ce mode d’instruction, des modalités éventuelles d’ordre règlementaire ou législatif permettant de rendre plus effective la continuité pédagogique, de maintenir le lien social des enfants, et de l’éventuelle nécessité de renforcer la reconnaissance et l’agrément desdits établissements de scolarisation.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« dont le lieu de production ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« concernées »

les mots :

« et les élus locaux concernés ».

Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux du maillage du territoire métropolitain et ultra-marin en équipements et infrastructures de charge destinés à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi qu’un retour d’expérience quant à leur utilisation par les citoyens.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à l’alimentation, »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« citoyenneté »

insérer les mots : 

« , à l’alimentation ».

I. – Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant :

« Art. L. 541‑10‑6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur, y compris en cas de vente à distance, de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour son compte, des produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur dont l’utilisateur final du produit se défait. Cette obligation de reprise est limitée aux produits appartenant aux mêmes catégories de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur vendues par ce distributeur et éventuellement à la quantité de produits vendus. Les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise sont précisées, selon les catégories de produits, par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – L’utilisateur final est informé lors de sa commande des conditions de reprise mises en place en application des I et II du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information précise les quantités et le type de produits usagés qui peuvent être ainsi repris. »

Substituer aux alinéas 78 et 79 les six alinéas suivants :

« Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de fournir à l’utilisateur, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations environnementales de prévention et de gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6.

« II. – Ces personnes physiques ou morales facilitent la mission de veille et de contrôle des vendeurs non conformes exercée par les éco-organismes. Sur signalement de l’éco-organisme, les personnes mentionnées au I prennent les mesures pouvant permettre à l’utilisateur de la plateforme, quel que soit son lieu d’établissement, d’être conforme aux dispositions des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6. Ce signalement par l’éco-organisme à l’opérateur de plateforme intervient après la notification faite par l’organisme directement auprès de l’utilisateur. Le signalement précise les montants de l’éco-participation due par l’utilisateur visé.

« L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’éco-organisme et, le cas échéant, à l’autorité administrative les mesures prises pour la mise en conformité de l’utilisateur.

« III. – Si les présomptions de non-conformité persistent après un délai d’un mois à compter de la notification ou, à défaut d’une telle notification, à compter du signalement, l’autorité administrative peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, de suspendre l’utilisateur de la plateforme en ligne. L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’autorité administrative et, le cas échéant, à l’éco-organisme les mesures complémentaires prises.

« IV. – En l’absence de mise en œuvre des mesures complémentaires ou de la suspension mentionnées au III après un délai d’un mois à compter de la notification ou, à défaut d’une telle notification, à compter de la mise en demeure, la reprise ou l’éco-participation dont est redevable l’utilisateur de la plateforme sont solidairement dues par l’opérateur de plateforme en ligne.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° et un article 200 sexdecies ainsi rédigés :

« 35° Crédit d’impôt pour hébergement de victimes de violences conjugales

« Art. 200 sexdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les revenus nets fonciers, au sens de l’article 28, tirés des six premiers mois de loyer versés par un locataire qui, cumulativement :

« 1° Est un tiers marié, lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage ;

2° A envoyé au juge des affaires familiales une demande d’ordonnance de protection, au sens de l’article 515‑10 du code civil ou est en possession du récépissé d’un procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, pour une plainte déposée au motif qu’il s’estime victime de tortures ou d’actes de barbaries au sens de l’article 222‑1 du code pénal, de violences au sens de l’article 222‑7 du code pénal, de menaces au sens des articles 222‑18‑3 du code pénal, de viol ou d’agression sexuelle au sens des articles 222‑22 et 222‑31‑1 du code pénal, de harcèlement moral au sens de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, de délaissement sans être en mesure de se protéger au sens de l’article 222‑3 du code pénal, d’entrave à l’arrivée de secours au sens de l’article 223‑5 du code pénal, d’interruption illégale de sa grossesse sans son consentement au sens de l’article 223‑10 du code pénal, de provocation au suicide au sens de l’article 223‑13 du code pénal, d’enlèvement ou de séquestration au sens de l’article 224‑1 du code pénal, de proxénétisme au sens de l’article 225‑5 du code pénal, d’exploitation de la mendicité au sens de l’article 225‑12‑5 du code pénal ou de dissimulation forcée du visage au sens de l’article 225‑4‑10, commises ou commis par son conjoint ou son concubin.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 75 % des revenus nets fonciers mentionnés au I.

« III. – Le crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les revenus sont effectivement perçus, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 500 € par foyer fiscal.

« IV. – L’octroi du crédit d’impôt est conditionné à la transmission préalable auprès de l’administration fiscale, par le contribuable :

« 1° D’une copie du contrat de location, au sens de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, signé par le locataire répondant aux critères mentionné au I ;

« 2° D’une copie de la demande d’ordonnance de protection ou du récépissé de procès-verbal mentionnés au 2° du I. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – À l’article 278‑0 bis, les F, G, J et L sont abrogés.

II. – À l’article 279 :

1° Après le troisième alinéa du b bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;

« Le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122‑1 du code du travail. » ;

2° Après le b decies, il est inséré un b undecies ainsi rédigé :

« b undecies. Les droits d’entrée :

« 1° Perçus par les organisateurs de réunions sportives ;

« 2° Pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;

« 3° Dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »

III. – L’article 281 quater est abrogé.

IV. – Au 1° du 1 du I de l’article 297, les mots : « aux articles 281 quater et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

V. – Les I, II, III et IV entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2021.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° – L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du F, après le mot : « concerts » sont insérés les mots : « , foires, salons, expositions autorisés ; jeux et manèges forains à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité intérieure »

b) Après le L, sont ajoutés un M et un N ainsi rédigés :

« M. – Les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.

« N. – Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.

« Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d’articles divers et des ventes à consommer sur place.

« Lorsqu’un prix forfaitaire et global donne l’accès à l’ensemble des manifestations organisées, l’exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l’assiette de l’impôt s’effectue sur une base réelle. »

2° – Les b bis, b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés.

3° – L’article 281 quater est abrogé.

4° – Au 1° du 1 du I de l’article 297, les mots : « aux articles 281 quater et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.