Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« instruction »,

insérer le mot :

« judiciaires ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’exception des situations faisant l’objet de »,

les mots :

« sous réserve des ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« leur auteur »

les mots :

« l’auteur du signalement ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« sectoriel ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« énuméré »

le mot :

« mentionné ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Dans le cas contraire, la mesure la plus favorable à l’auteur du signalement s’applique. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« morale »

les mots :

« toute personne morale de droit privé à but non lucratif ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ayant participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d’alerte »

les mots :

« qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux »

les mots :

« un lanceur d’alerte au sens des ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :

« l’ »,

le mot :

« leur ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« du »,

les mots :

« de leur ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »,

les mots :

« de leurs ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« de cette personne ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux »

les mots :

« un lanceur d’alerte au sens des ».

Supprimer l’alinéa 6.

Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants :

« Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« « Art. 7-1. – Pour bénéficier des protections prévues par le présent chapitre, les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent, au choix, soit :

« « 1° Adresser un signalement interne dans les conditions prévues au I de l’article 8, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par ce moyen et qu’il n’y a pas de risque de représailles ;

« « 2° Adresser un signalement externe dans les conditions prévues au II du même article 8, soit après avoir saisi le canal de signalement interne, soit directement ;

« « 3° Procéder à une divulgation publique, sous réserve des conditions prévues au III dudit article 8. » ;

« 2° L’article 8 est ainsi rédigé : ».

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :

« de »

le mot :

« employant ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« et »,

insérer le mot :

« dans ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« soit via le canal externe dans les conditions prévues par la loi, soit »

les mots :

« , lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’au »

les mots :

« employant au ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« plus de 10 000 habitants »

insérer les mots :

« 10 000 habitants ou plus ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant »

les mots :

« , les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« conformément aux »,

les mots :

« dans des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« canal »,

insérer les mots :

« de signalement »

À l’alinéa 5, après le mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« au sein de l’entité concernée ».

Substituer aux alinéas 10 et 11 les six alinéas suivants :

« II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent également adresser leur signalement, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I, soit directement :

« 1° À l’autorité externe compétente parmi celles désignées par décret en Conseil d’État ;

« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers l’autorité la mieux à même d’en connaitre ;

« 3° À l’autorité judiciaire ;

« 4° À une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des autorités externes mentionnées au 1°, qui sont choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d’une mission de service public compétents, notamment dans le champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée, pour recueillir et traiter, selon une procédure indépendante et autonome, les signalements mentionnés au I de l’article 6 et relevant de leurs champs de compétence. Ce décret fixe les conditions d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les délais du retour d’informations des autorités externes aux auteurs des signalements, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée. Il précise également les conditions d’évaluation de ces procédures, les obligations de formation des personnes concernées et la nature des informations que ces autorités doivent transmettre au Défenseur des droits pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« transmet celui-ci »

les mots :

« le transmet à l’autorité externe compétente ou ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes... (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 1° Lorsqu’elles ont effectué des signalements interne et externe, ou directement un signalement externe, et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article ; ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 3° Lorsque la saisine du canal externe fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêt ou en collusion avec l’auteur des faits ou impliquée dans ces faits. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’elles font l’objet de traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Après le mot :

« objet »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ».

I. – Substituer aux alinéas 3 à 12 l’alinéa suivant :

« 1° Sanctions et mesures discriminatoires mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 1132‑3‑3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte »

les mots :

« ou pertes financières, y compris la perte d’activité ou ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

IV. – En conséquence,à l’alinéa 17, après le mot :

« Orientation »,

insérer le mot :

« abusive ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« litige relatif à l’application du »

les mots :

« recours contre une mesure mentionnée au ».

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« de l’intéressé ».

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« n’encourent aucune responsabilité civile »,

insérer les mots :

« ne sont pas civilement responsable des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ».

I. – Supprimer l’alinéa 21.

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article 122‑9 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « ou qui soustrait, révèle ou recèle ce secret ou des données confidentielles » ;

« 2° Les mots : « prévus à l’article 6 » sont remplacés par les mots : « ou du facilitateur prévus aux articles 6 et 6‑1 ». »

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« vise à entraver son signalement ou que ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« de l’intéressé ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ;

« 2° Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance ».

« II. – L’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d’appréciation de la valeur professionnelle, de discipline, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou d’horaires de travail pour avoir relaté... (le reste sans changement). » ;

« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d’appréciation de la valeur professionnelle, de discipline, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, d’horaires de travail pour avoir signalé... (le reste sans changement). » »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« plus »

le mot :

« complément ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« professionnel »,

le mot :

« personnel ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’auteur du signalement, lorsqu’il est agent public, »

les mots :

« L’agent public auteur d’un signalement ».

À l’alinéa 8, après les mots :

« représailles »,

insérer les mots :

« au titre des 1°, 11° et 13° à 15° de l’article 10‑1 de la présente loi ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« assurent »

les mots :

« peuvent assurer ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« leur accordent »

les mots :

« peuvent leur accorder ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Substituer aux mots :

« conformément aux procédures de signalement ou de divulgation »

les mots :

« dans les conditions ».

I. – Au I de l’article 167 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, les références : « 8, 9, 11, 13 » sont remplacés par les références : « 6‑1, 7-1 à 9, 10‑1, 11, 12‑1, 12‑2, 13, 14‑1 ».

II. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1^er bis de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , d’horaires de travail, d’évaluation de la performance ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« canal »,

le mot :

« moyen ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« notamment ».

I. – À l’alinéa 4, après la mention :

« 1° »,

insérer le mot :

« Soit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention :

« 2° »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention :

« 3° »,

procéder à la même insertion.

I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« , soit »

le mot :

« ou ».

I. – À l’alinéa 8, après la mention :

« I. – »,

insérer la mention :

« A. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention :

« B. – ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« regroupant »

le mot :

« comprenant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« conformément aux exigences de »

les mots :

« dans les conditions prévues par ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« quarante-neuf »

le mot :

« cinquante ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« 2° Les actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; »

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« leur signalement »

les mots :

« un signalement externe ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :

« externe ».

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :

 « externes ».

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : 

« qui sont ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : 

« conditions », 

le mot : 

« garanties ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« des autorités externes »,

les mots : 

« réalisé par ces autorités ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« signalements », 

insérer le mot : 

« externes ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« conformément aux exigences de »,

 les mots : 

« dans les conditions prévues par ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : 

« informations », 

insérer les mots : 

« relatives à ces signalements ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots : 

« au même I ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« au premier », 

les mots : 

« à l’avant-dernier ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« du canal externe », 

les mots : 

« des autorités mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : 

« Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le juge peut décider à tout moment de la procédure que ces provisions sont définitivement acquises. »

À l’alinéa 16, après le mot : 

« recèle », 

insérer les mots : 

« des données couvertes par ».

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article 12 est ainsi modifié :

« a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; »

« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« II. – À l’occasion de tout litige, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé.

« La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« externes compétentes mentionnées au »,

les mots :

« compétentes mentionnées au 1° du ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« peuvent »

insérer les mots :

« , le cas échéant en commun, » ;

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , le cas échéant en commun, » ;

III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :

« peuvent ».

À l’alinéa 64, substituer aux références :

« I et II »

les références :

« II et III ».

Le II de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une compétition mentionnée au I est organisée sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les participants sont soumis en la matière à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. »

Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Développement de l’apprentissage transfrontalier

« Section 1

« Principes généraux

« Art. L. 6281‑1. – L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »

Le quatrième alinéa de l’article 1^er de la loi n° 90‑1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg est ainsi rédigé : 

« Un état de l’occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus est établi et mis à jour annuellement par arrêté de l’Eurométropole de Strasbourg. Il est mis à la disposition du public au siège de l’Eurométropole de Strasbourg et est communiqué au représentant de l’État dans le département du Bas-Rhin. L’arrêté prévu à la première phrase du présent alinéa précise notamment la surface restant à construire en application du troisième alinéa du présent article ainsi que le pourcentage d’implantation de constructions par rapport à la superficie globale des terrains non aedificandi à la date de promulgation de la présente loi. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes :  

« 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ;

« 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les 2° et 3° de l’article L. 6211‑4, les titres 2 et 4 du présent livre, à l’exclusion des articles L. 6222‑34 et L. 6222‑36‑1 ;

« 3° Lorsque la partie théorique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les quatrième et sixième alinéas de l’article L. 6211‑2, les articles L. 6211‑3 et L. 6222‑36‑1 et les dispositions du titre 3 du présent livre. »

L'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale, le représentant de l’État peut autoriser l’usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou service, dès lors que l’absence de lecture de ces documents ne peut constituer un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs. »

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article 4 est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés les mots : « D’informer, de conseiller et » ;

b) Les mots : « veiller aux » sont remplacés par les mots : « défendre les » ;

c) À la fin, les mots : « de cette personne » sont remplacés par les mots : « des lanceurs d’alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« 38 »

la référence :

« 35 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« 38‑1 »,

la référence :

« 35‑1 ».

Après le mot :

« plusieurs »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« d’entre elles, il l’oriente vers l’autorité, l’administration ou l’organisme le mieux à même d’en connaître. »

Après le mot :

« personne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées par la loi. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« III. – Lorsque le signalement relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille et le traite, selon une procédure indépendante et autonome, et fournit un retour d’information à son auteur. Un décret en Conseil d’État précise les délais et les garanties de confidentialité applicables à cette procédure, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. »

Supprimer l’alinéa 5.

Le II de l’article 36 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France, réalisé à partir des informations transmises par les autorités compétentes pour traiter et recueillir les signalements. » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par la référence : « à 3° ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« externes désignées par décret en Conseil d’État »,

les mots : 

« mentionnées au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« la loi »,

les mots : 

« les articles 6 et 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« conformément aux exigences de », 

les mots : 

« dans les conditions prévues par »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« en France ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Après le second alinéa de l’article L. 2111‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma comporte des indicateurs précis sur le pourcentage réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories. » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« précis »

insérer les mots :

 « , publiés annuellement, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales »

les mots :

« les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné ».

Au titre de la proposition, substituer aux mots :

« tendant à modifier »

les mots :

« modifiant ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’Assemblée nationale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de groupe politique »

les mots :

« des groupes politiques ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en recourant »

les mots :

« par le recours ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« elle peut aussi »

les mots :

« la Conférence des présidents peut ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« vote »

insérer le signe :

« , ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« modalités »

insérer les mots :

« de délibération et ».

A la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 77, après le mot :

« éducation, »,

insérer les mots :

« en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, ».

Après la première occurrence du mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« bilatéraux, ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielles et géographiques de la France. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1601 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l’artisanat. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Le a est ainsi rédigé :

« a) d’un droit fixe par ressortissant arrêté par CMA France dans la limite d’un montant maximal fixé  à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année d’imposition. Ce montant maximal est fixé à 0,065 % du même montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; » ;

4° Le b est ainsi rédigé :

« b) d’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe. » ;

5° Après le b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La taxe mentionnée au premier alinéa finance notamment les missions prioritaires des établissements mentionnés à l’article 5‑1 du code de l’artisanat telles que définies, d’une part, par le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État, représenté par le ministre de tutelle, et CMA France et, d’autre part, par les conventions d’objectifs et de moyens signées entre l’État, représenté par le préfet de région, les chambres de métiers et de l’artisanat de région et CMA France. Les conventions d’objectifs et de moyens sont établies en conformité avec les objectifs retenus dans le contrat d’objectif et de performance. CMA France réalise un bilan annuel consolidé de l’exécution des conventions d’objectifs et de moyens.

« Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relèvent de la convention d’objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Grand-Est.

« CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée entre les chambres de métiers et de l’artisanat de région, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et au financement des projets nationaux validés par l’assemblée générale de CMA France. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.

« La répartition entre les chambres de métiers et de l’artisanat de région de la taxe mentionnée au premier alinéa tient compte notamment des objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance et les conventions d’objectifs et de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l’assemblée générale de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues dans le contrat d’objectifs et de performance et dans les conventions d’objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de taxe reversé à une chambre de métiers et de l’artisanat de région.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la répartition du produit de la taxe, du contrat d’objectif et de performance et des conventions d’objectifs et de moyens . » ;

6° Après le mot : « France », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

B. – Les troisième, quatrième, sixième et septième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article 1601‑0 A sont supprimées ;

C. – L’article 1602 A est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2021.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« doit être compatible »,

les mots :

« est défini en cohérence ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« personnellement ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« au »,

les mots :

« aux deux premières phrases du ».

I. – Après le mot :

« plus »,

insérer les mots :

« deux membres choisis ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« un membre choisi ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans les conditions définies par le Bureau ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la deuxième phrase, les mots : « ou le déroulement de la séance » sont supprimés ; ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les allongements exceptionnels mentionnés aux alinéas 10 et 11 ne peuvent pas s’appliquer à un même texte. »

II. – En conséquence, après le mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». »

Après le mot :

« suivante, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« le nombre maximal de caractères par contribution ainsi que les conditions de leur dépôt. »

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Président peut autoriser des explications de vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition, de cinq minutes chacune, à raison d’un orateur par groupe. » »

À l’alinéa 2, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« le signe : “,” est remplacé par le mot : “et” et ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » ; ».

L’article 65‑1 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 65-1. – La Conférence des présidents peut décider que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble d’un texte donnent lieu à un vote solennel. Sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution, elle en fixe la date.

« La Conférence des présidents peut également décider que seul le vote par scrutin public sur l’ensemble d’un texte a lieu à une date fixée par elle, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. »

Après l’article 80‑1 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. 80‑1‑2. – Les députés déclarent au déontologue :

« 1° Dans un délai d’un mois suivant sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau, dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat ;

« 2° Toute acceptation d’une invitation de voyage émanant d’une personne morale ou physique, dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. La déclaration, effectuée préalablement au voyage, doit être accompagnée d’éléments précisant le programme du voyage et ses modalités.

« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles ces déclarations sont rendues publiques.

« Les députés qui le souhaitent peuvent consigner les dons reçus auprès du déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants

« I. – L’article 80‑2 du Règlement est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il prend ses fonctions six mois après le premier jour de la législature et les exerce jusqu’au sixième mois qui suit le premier jour de la législature suivante. Son mandat n’est pas renouvelable. » ; ».

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le mandat de l’actuel déontologue est prolongé jusqu’au sixième mois qui suit le premier jour de la législature suivante. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles les avis rendus en application du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa du présent article sont rendus publics. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 80‑3‑1. – Le Bureau définit les conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication aux députés d’un document nécessaire à l’exercice de sa mission. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. 80‑3‑1. – ».

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »,

le mot :

« tout ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« élargie ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« le »

le mot :

« tout ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au troisième alinéa de »

le mot :

« à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« 80‑3‑1 »,

insérer les mots :

« , alinéas 4 et 5, ».

Le chapitre XIV du titre I^er du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé :

« Art. 80‑6. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« première »,

le mot :

« deuxième ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« leurs présidents ou leurs délégués »,

les mots :

« leur président ou son délégué ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« éventuelle »,

insérer les mots :

« du président ».

À la fin du deuxième alinéa de l’article 104 du Règlement, les mots : « , et à l’article 128, alinéa 2 » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« vingt-quatre »

les mots :

« quarante-huit ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« demander »

les mots :

« obtenir, de droit, ».

À l’alinéa 14, supprimer le mot :

« directement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« ces »,

insérer le mot :

« derniers ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« des alinéas 2 et 3 »

les mots :

« de l’alinéa 2 du présent article ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« motions »,

insérer le mot :

« mentionnées ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« motion »,

insérer le mot :

« mentionnée ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« assure »,

insérer les mots :

« , sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, ».

Le dernier alinéa de l’article 117‑2 du Règlement est supprimé.

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 122 du Règlement, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

L’article 124‑1 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En première lecture, outre la présentation de la motion de rejet préalable prévue à l’alinéa 5 de l’article 91, il peut ensuite être mis en discussion et aux voix une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble de la proposition de loi en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 5 de l’article 91.

« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport. »

Le second alinéa de l’article 128 du Règlement est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « , au rejet ou à l’ajournement » sont remplacés par les mots : « ou au rejet » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le suivi de la rédaction »,

les mots :

« la préparation de la ratification ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« auteurs »,

le mot :

« pétitionnaires ».

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« « Les modalités d’authentification des signataires ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations qu’ils ont communiquées à l’Assemblée sont précisées par une décision du Bureau de l’Assemblée nationale. » »

À l’alinéa 8, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« ou collectivités d’outre-mer ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« La condition de domiciliation prévue au présent alinéa est précisée par une décision du Bureau. »

Au deuxième alinéa de l’article 151 du Règlement, les mots : « , s’il y a lieu, au député ayant déposé la pétition, en application de l’article 147, alinéa 1, puis » sont supprimés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans les conditions définies par le Bureau ».

Au début, substituer aux mots :

« tendant à modifier »,

le mot :

« modifiant ».

I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :

« 6 »

la référence :

« 7 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 13.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) À la dernière phrase, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 5 » ; ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou, lorsque le temps réparti est supérieur à quarante heures, de deux heures ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au dixième alinéa, les mots : « par session », sont remplacés par les mots : « au cours des douze mois suivant le début de la session ordinaire » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« par session »,

les mots :

« au cours des douze mois suivant le début de la session ordinaire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 8 » est remplacé par la référence : « 9 ». »

L’article 55 du Règlement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 » et la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 7 ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« une »

le mot :

« la ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en lien avec »

les mots :

« à raison de ».

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :

« consigner »

le mot :

« déposer ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« jusqu’au »

les mots :

« jusqu’à la fin du ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« jusqu’au »,

les mots :

« jusqu’à la fin du ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et de discrimination ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission permanente peut également solliciter l’avis d’une autre commission permanente sur une partie d’un projet ou d’une proposition de loi qui lui a été renvoyé. Elle en informe le Président de l’Assemblée. Cette décision est publiée au Journal officiel, ».

Après le mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« après le mot :« avis » , sont insérés les mots :« dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, ».

À la fin de la première phrase, substituer à la référence :

« 5 »

la référence :

« 4 ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« fond »,

insérer les mots :

« ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

3° À la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ». »

Après le mot :

« Règlement, »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« les références : « 10, et à l’article 128, alinéa 2 » sont remplacées par la référence : « 8 ». »

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 118 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 119 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».

À la seconde phrase de l’article 121‑1 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« prioritaire »

les mots :

« inscrit à l’ordre du jour par priorité ».

À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la deuxième phrase, la référence : « 10 » est remplacée par la référence : « 8 » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au troisième alinéa, les mots : « de parole » sont remplacés par les mots : « des orateurs » et les références : « 3 et 4 » sont remplacées par les références : « 4 et 5 ». »

Substituer au mot :

« exercer »,

les mots :

« qu’un de ses membres exerce ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« exercer »,

les mots :

« qu’un de ses membres exerce ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d’application ou d’évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leurs membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Les conditions dans lesquelles les signatures sont recueillies, authentifiées et susceptibles d’être ajoutées ou retirées après leur enregistrement ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations communiquées à l’Assemblée par les pétitionnaires sont ... (le reste sans changement). »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« signataires »

le mot :

« pétitionnaires ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« citoyens »

le mot :

« pétitionnaires ».

Au deuxième alinéa de l’article 149 du Règlement, les mots : « ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission » sont supprimés.

À l’article 150 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ».

Au début, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Au premier alinéa de l’article 151 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ». »

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 151‑12 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

« Ce rapport présente également l’ensemble des informations mentionnées à l’alinéa précédent. »

I. - L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l’article L. 611‑10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l’article L. 611‑11 du même code ; » ;

2° Après le mot : « alors », la fin du 7° est ainsi rédigée : « qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d’activité inventive ; ».

II. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

L’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif. »

Après le mot :

« reproché »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application de ces dispositions à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret. »

Après le mot :

« concerne, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu’ils sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme mentionné au premier alinéa du I. »

Après le mot :

« respectivement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme mentionné au même alinéa, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application de ces dispositions à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret. »

À l'alinéa 6, après le mot :

« nommé »,

insérer les mots :

« pour remplacer la personne dont le mandat cesse ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent faire en sorte, autant qu’il est possible, que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un. »

Substituer par deux fois aux mots :

« d’un ou plusieurs »,

le mot :

« de ».

Substituer à la première occurrence du mot :

« parlementaire »,

les mots :

« député ou un sénateur ».

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« Après l’article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑1. – I. – La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« Le titre VI de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60‑1 ainsi rédigé :

« Art. 60‑1. – I. – La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France. »

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« Art. 6‑1. – I. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu’un représentant au Parlement européen. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le livre IV de la sixième partie de la partie législative du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« « Titre IV

« « Le Conseil supérieur de l’aviation civile

« « Chapitre I^er

« « Missions et composition

« « Art. L. 6441‑1. – I. – Le Conseil supérieur de l’aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« « II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

« « Chapitre II

« « Organisation et fonctionnement » »

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :

« Le chapitre I^er du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Conseil national de l’habitat

« Art. L. 361‑1. – I. – Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Le titre III du livre I^er de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient chapitre I^er ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Institut des hautes études de défense nationale

« Art. L. 1132‑1. – I. – L’Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public national à caractère administratif.

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’institut sont précisés par décret. »

Substituer aux alinéas 1 à 5 les six alinéas suivants :

« Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° La section unique devient la section 1 ;

« 2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement

« Art. L. 239‑2. – I. – L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un article L. 4211‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑1. – I. – Le Conseil de l’immobilier de l’État comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié:

1° Au dernier alinéa de l’article 230‑2, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».

2° L’article 230‑45 du même code est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La plate‑forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de droit pénal de leur assemblée respective.

« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« Au chapitre IV du titre II du livre I^er du code de la recherche, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑1. – I. – Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :

« Après le titre III du livre premier du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :

« Titre III bis

« Conseil national de la sécurité routière

« Art. L. 130‑10. – I. – Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :

« Au chapitre I^er du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 721‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 721‑3. – I. – Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« L’article L. 3121‑3 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 3121‑3. – I. – Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – I. – L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public à caractère administratif.

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’institut sont précisés par décret. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1. – I. – Le conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’orientation de l’observatoire sont précisés par décret. »

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« Au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑2. – I. – Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :

« La section 1 du chapitre 4 du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Section 1

« Haut conseil du financement de la protection sociale

« Art. L. 114‑1 A. – I. – Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« Art. L. 142‑2. – I. – Le Conseil national du sport comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑7. – I. ‒ Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

Substituer aux alinéas 1 à 7 les six alinéas suivants :

« À la fin du livre V de la cinquième partie du code des transports, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Instances consultatives

« Chapitre unique

« Conseil supérieur des gens de mer

« Art. L. 5581‑1. – I. – Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« Art. L. 121‑4. – I. – Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année, notamment sur les priorités de financement en matière de formations.

« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :

« I. – La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :

« I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de libertés fondamentales de leur assemblée respective. »

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« I. – L’Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l’État à caractère administratif.

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :

« I. – Le conseil national de l’industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :

« I. – Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :

« I. – Le Conseil d’orientation pour l’emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

« I. – Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

« I. – Le Conseil national de l’aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :

« I. – L’Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« élu en France ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :

« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« « Le haut conseil comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;

« 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« Les missions, la »

les mots :

« La ».

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :

« L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

« 2° Le II est ainsi rédigé : »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« I bis. – Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

À l'alinéa 1, après les mots :

« un député et un sénateur »,

insérer les mots :

«, et leurs suppléants, ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le quatrième alinéa de l’article L. 822‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé : »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« élus en France ».

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :

« Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« « Chapitre V bis

« « Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

« « Art. L. 565‑3. – I. – Le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » »

À l’alinéa 1, substituer à la référence : 

« L. 522‑12‑1 A » 

la référence : 

« L. 542‑12‑1 A ».

Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« comprend », 

insérer le mot : 

« également ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« comprend », 

insérer les mots : 

« également parmi ses membres ».

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer la mention : « I. – »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :

« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

« 3° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ». »

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑21. – I. – Le Conseil national des sapeurs‑pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :

« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

« 3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « II. – Un décret précise... (le reste sans changement). ».

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : 

« L. 1132‑1 » 

la référence : 

« L. 1512‑19 ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« – deux députés ;

« – deux sénateurs ; ».

« 2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « Sont élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après les mots : « temporaire ou », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne les membres élus, ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , désignés par leurs assemblées respectives, » sont supprimés et à la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « par un parlementaire » sont remplacés par les mots : « alternativement par un député et un sénateur ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ainsi que des représentants » ;

« 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants » ;

« 3° Le 5° du II de l’article L. 14‑10‑3 est ainsi rédigé :

« « 5° D’un député et d’un sénateur ; ».

« II. – Le 1° de l’article L. 112‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

« « 1° D’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée respective ; ».

« III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 142‑1, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;

« 2° Après le mot : « groupements », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 435‑1 est ainsi rédigée : « ainsi que d’un député et d’un sénateur. »

« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 452‑6 du code de l’éducation, les mots : « et deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « , un député et un sénateur ».

« V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le 2° de l’article L. 131‑4 est ainsi rédigé :

« « 2° D’un député et d’un sénateur ; »

« 2° À l’article L. 322‑11, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs ».

« VI. – Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑1 du code forestier, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

« VII. – L’article L. 611‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

« 1° Au cinquième alinéa , les mots : « des personnes titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;

« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par le mot : « parlementaires ».

« VIII. – Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des représentants du Parlement, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants ».

« IX. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, les mots : « des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que ».

« X. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le livre 1 est ainsi modifié :

« a) Le chapitre IV du titre 1 est ainsi modifié :

« – Au troisième alinéa de l’article L. 114‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, des représentants » ;

« – À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 114‑2, les mots : « représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, de représentants » ;

« b) Le titre 3 est ainsi modifié :

« – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 135‑1, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » ;

« – Au deuxième alinéa de l’article L. 135‑8, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » ;

« 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 862‑1, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs ».

« XI. – Après le mot : « qualifiées, », la fin du premier alinéa de l’article L. 1512‑8 du code des transports est ainsi rédigée : « deux députés et deux sénateurs. »

« XII. – Le II de l’article 1^er bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « du Parlement et » sont supprimés ;

« 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également qu’un député et un sénateur en sont membres. »

« XIII. – Au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 75‑1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d’art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

« XIV. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France ».

« XV. – Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article 47‑1 est ainsi rédigé :

« « 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »

« 2° Le 1° de l’article 47‑2 est ainsi rédigé :

« « 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »

« 3° Le 1° de l’article 47‑3 est ainsi rédigé :

« « 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »

« 4° Le 1° de l’article 50 est ainsi rédigé :

« « 1° Un député et un sénateur ; ».

« XVI. – Au II de l’article 3 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés, deux sénateurs ».

« XVII. – Au deuxième alinéa de l’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les mots : « de deux représentants du Parlement » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur ».

« XIII. – Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur ».

« XIX. – Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs. »

« XX. – Le titre I^er de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’état est ainsi modifié :

« 1° L’article 6 est complété par un V ainsi rédigé :

« « V. – Le conseil d’administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;

« 2° L’article 9 est complété par un V ainsi rédigé :

« « V. – Le conseil d’administration de l’Institut français comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;

« 3° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase, les mots : « notamment des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, » sont remplacés par les mots : « parmi lesquelles des représentants » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée respective. » ;

« 4° Le VI de l’article 12 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est complétée par les mots : « , qui comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective » ;

« b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délégué interministériel ».

« XXI. – Après la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre V du code monétaire et financier, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :

« « Section 4

« « Agence française de développement

« « Art. L. 515‑13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511‑104.

« « II. – L’agence est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.

« « Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« « III. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

« XXII. – Au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les mots : « des députés et des sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

« XXIII. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective ».

« XXIV. – Le début du 1° du VI de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil… (le reste sans changement). »

« XXV. – Le 8° du I de l’article 3 de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi rédigé :

« « 8° Un député et un sénateur ; ».

« XXVI. – À la première phrase du III de l’article 113 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les mots : « pour moitié de parlementaires et pour moitié de » sont remplacés par les mots : « de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six ». »

À l’alinéa 2, après le mot :

« À »,

insérer les mots :

« la fin de ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« alinéa »,

insérer le mot :

« du ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° À la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ». »

Supprimer cet article.

« Le chapitre I^er du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie législative du code des transports est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du quinzième alinéa de l’article L. 6361‑1 est complétée par les mots : « à l’issue de chaque procédure de renouvellement. » ;

« 2° L’article L. 6361‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d’entre eux qu’après recueil de l’avis du collège. » ;

« 3° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 6361‑13 est supprimée ;

« 4° L’article L. 6361‑14 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 6361‑14. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142‑1 constatent les manquements aux mesures définies par l’article L. 6361‑12. Ces manquements font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l’amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

« « Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d’un manquement.

« « L’instruction et la procédure devant l’autorité sont contradictoires.

« « L’instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142‑1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l’information et se faire communiquer tous documents nécessaires.

« « Après s’être assuré que la personne concernée dispose d’un dossier complet, le rapporteur permanent l’invite à présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. À l’issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l’instruction et peut, soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret, soit transmettre le dossier complet d’instruction à l’autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée.

« « L’autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaitre ou de se faire représenter.

« « Dans l’exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d’ordres. Devant le collège de l’autorité, il a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter.

« « Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l’autorité délibère hors de leur présence.

« « Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote. » »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article 1^er s’applique :

« 1° Aux nominations de députés au sein d’un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ;

« 2° Aux nominations de sénateurs au sein d’un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi. »

L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1^er, doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.

Après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« premier alinéa du ».

Après la première occurrence du mot :

« au »,

insérer les mots :

« premier alinéa du ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« élu en France ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« national »

les mots :

« de l’État ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« de l’État ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« désignés sur proposition de »

les mots :

« appartenant à ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , placé auprès du Premier ministre, ».

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« L’observatoire ».

À l’alinéa 55, substituer aux mots :

« de la culture »

les mots :

« des affaires culturelles ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de la culture »

les mots :

« des affaires culturelles ».

Après le mot :

« chaque »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« renouvellement triennal ».

Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent article peut, au titre desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent, être membre d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales pour tout ou partie de son territoire. »