I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« À cette fin, à l’horizon 2035, la capacité installée de production d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 100 gigawatts, la capacité installée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 63 gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 29 gigawatts dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage ; à l’horizon 2050, la capacité installée de production d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 200 gigawatts, la capacité installée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 80 gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 30 gigawatts »

I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« À cette fin, à l’horizon 2035, la capacité installée de production d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 100 gigawatts, la capacité installée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 63 gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 29 gigawatts dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage ; à l’horizon 2050, la capacité installée de production d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 200 gigawatts, la capacité installée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 90 gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 30 gigawatts. »

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« À cette fin, à l’horizon 2035, la capacité installée de production d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 100 gigawatts, la capacité installée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 63 gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 29 gigawatts dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage ; à l’horizon 2050, la capacité installée de production d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 200 gigawatts, la capacité installée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 90 gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 30 gigawatts ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« La LPM 2024‑2030 contribuera à renforcer la stratégie d’influence de nos armées en l’associant pleinement au plan d’action établi par la feuille de route de l’influence de la diplomatie française présentée par Jean-Yves Le Drian le 14 décembre 2021. Par exemple, l’inscription des enfants du personnel des armées dans les lycées français à l’étranger sera facilitée. Cet effort concernera aussi les parents non français engagés ou partenaires dans les différentes missions dans les pays concernés. L’inscription dans les lycées français à l’étranger ou dans les filières francophones d’enfants issus de milieux ciblés de pays considérés comme stratégiques sera facilitée. Des milieux ciblés pourront bénéficier de formations de français dans les instituts culturels français des pays afférents à leurs missions. Des associations comme « Frères d’armes » animeront le réseau des alumnis de l’enseignement militaire français. La direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) renforcera ses actions de coopération structurelle avec les États partenaires de la France dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure et de la protection civile et la recherche stratégique militaire française sera accélérée et déployée à l’international. »

I. – Après la quatrième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :

« L’État renforcera et développera la réserve citoyenne de défense et de sécurité en coordonnant, au sein du plan « Ambition armées-jeunesse », les différentes formes d’engagement citoyen existantes, telles que le service national universel (SNU), la journée défense et citoyenneté (JDC), les autres réserves citoyennes thématiques (réserves communales de sécurité civile, réserves citoyennes des services d’incendie et de secours, réserve citoyenne de la police nationale, réserve citoyenne de l’éducation nationale, réserve citoyenne pour la cohésion des territoires), les formations pré-professionnelles dans les domaines militaire ou de sécurité civile, les volontaires de la sécurité civile et de la sécurité intérieure ainsi que les autres formes de volontariat d’utilité publique.

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 28 par les quatre phrases suivantes : 

« À la fin de l’année 2023, le ministère des armées arrêtera la liste de toutes les formes d’engagement citoyen coordonnés au sein du plan « Ambition armée-jeunesse ». À l’horizon 2024, il établira l’ensemble des formes d’engagement et de volontariat entrant dans le plan « Ambition armées-jeunesse » et harmonisera les textes juridiques en conséquence. À l’horizon 2025, ces formes d’engagements citoyen seront intégrés aux textes fondateurs et réglementaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité et le ministère des armées précisera les objectifs chiffrés de ces différents parcours citoyens pour les années 2026 à 2030. L’objectif de la réserve citoyenne de défense et de sécurité est de disposer de 200 000 réservistes citoyens mobilisables à l’horizon 2030. »

Rédiger ainsi les alinéas 57 à 60 :

« Au sein de l’Union Européenne, les programmes en coopération permettront de renforcer l’autonomie stratégique européenne notamment via sa BITD. Dans les domaines de l’espace, de la cybersécurité, comme dans celui des programmes SCAF et MGCS qui préfigureront l’aviation et le combat terrestre à l’horizon 2040, ces coopérations au sein de l’Union Européenne, au premier rang desquelles se place la coopération franco-allemande, constitueront une priorité : non seulement ces coopérations permettent de mutualiser les financements et de rationaliser les investissements nécessaires, non seulement ces initiatives créent les conditions d’une interopérabilité native, à l’instar du partenariat Capacité motorisé (CaMo) avec la Belgique, mais, surtout, ce n’est qu’à cette échelle capacitaire franco-allemande et européenne que le développement ambitieux de ces programmes pourra être mené à bien et soutenir notre boussole stratégique sur le plan opérationnel.

« Si les montants prévus, si la qualité des investissements, leur étendue technologique et géographique garantissent l’adaptation de nos armées aux bouleversements du monde, identifiés ou anticipés, ce sont ces programmes de coopération, indispensables, organisés dans le cadre de l’autonomie stratégique européenne, qui garantiront la force de notre dispositif de défense dans les décennies à venir. La réussite du projet Galiléo, son rôle essentiel, tant en sécurité civile que militaire, nous conforte. Les coopérations de la France avec ses partenaires européens continueront de s’appuyer, en tant que de besoin, sur les dispositifs mis en place par l’Union européenne (Agence européenne de défense, Fonds européen de défense, Coopération structurée permanente). L’espace ou la cybersécurité sont des domaines caractéristiques du fort potentiel et de l’absolue nécessité de poursuivre les coopérations avec nos partenaires de l’Union Européenne.

« Le suivi et l’accompagnement proactif des initiatives franco-allemandes lancées ces deux dernières années seront prioritaires. Autant qu’il sera nécessaire, pertinent, et utile, des initiatives de coopération pourront s’ouvrir hors d’Europe. Les espaces de partage sous un format « club utilisateurs » seront développés, en s’appuyant sur nos succès à l’export tels que le Rafale ou le CAESAR. Ces programmes de coopération permettront d’accompagner dans la durée nos partenaires stratégiques, y compris hors de l’Union Européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

« Le remplacement du système national de défense aérienne tirera profit du développement du programme Air Command and Control System (ACCS) de l’OTAN, tandis que le remplacement de quatre systèmes de détection et de contrôle aéroporté (AWACS) pourrait reposer sur la capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (AFSC). Des pistes complémentaires de coopérations seront explorées, en particulier avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Grèce, à l’intérieur de l’Union Européenne, ainsi qu’avec le Royaume-Uni. Il s’agit notamment du futur avion-cargo médian, des drones, de la défense surface-air, de la frappe longue portée et de bâtiments de surface. Les exportations de système d’armes, objet essentiel de politique étrangère, resteront une prérogative souveraine de la France. Le dispositif de contrôle des exportations et les modalités d’information du Parlement seront consolidés. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :

«  Elles s’appuieront également sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité qui se chargera de créer des passerelles entre les différentes formes d’engagement citoyen afin de les rendre plus visibles et plus cohérentes.  »

I. – L’État renforce et développe la réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue aux articles L. 4241‑1 et L. 4241‑2 du code de la défense en coordonnant, au sein du plan « Ambition armées-jeunesse », les différentes formes d’engagement citoyen existantes telles que :

1° Le service national universel mentionné à l’article L. 111‑2 du code du service national ;

2° La journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114‑2 du même code ;

3° Les autres réserves mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

4° Les formations pré-professionnelles dans les domaines militaire ou de sécurité civile ;

5° Les volontaires de la sécurité civile et de la sécurité intérieure prévues au titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

6° D’autres formes de volontariat d’utilité publique.

II. – La liste des formes d’engagement citoyen est précisée par arrêté du ministre chargé de la défense avant le 31 octobre 2023.

III. – Le renforcement et le développement prévu au I suivent les étapes suivantes :

1° Au plus tard le 31 juin 2024, il est procédé à la revue de l’ensemble des formes d’engagement et de volontariat entrant dans le plan « Ambition armées-jeunesse » et à l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires afférents ;

2° Au plus tard le 31 juin 2025, il est procédé à l’intégration des formes d’engagement citoyen dans les textes législatifs et réglementaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Les objectifs chiffrés de ces différents parcours citoyens pour les années 2026 à 2030 sont précisés par arrêté du ministre chargé de la défense.

IV. – L’objectif de la réserve citoyenne de défense et de sécurité est de disposer de 200 000 réservistes citoyens mobilisables à l’horizon 2030.

L’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume », sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : »

2° La même phrase est complétée par des 1° à 5° ainsi rédigés :

« 1° Des écolages des familles des élèves inscrits dans ces seuls établissements ;

« 2° Des aides d’entreprises ou d’autres organismes privés, affectés directement et exclusivement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ;

« 3° Des aides d’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés, affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ;

« 4° Des dons, affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ;

« 5° Des crédits de l’État. »

3° Après ladite première phrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Il est créé un comité de gestion de ces établissements en gestion directe. Ce comité de gestion des établissements en gestion directe : »

4° Cette phrase est complétée par des 1° à 3° ainsi rédigés :

« 1° Assume l’ensemble des responsabilités de gestion et de direction des établissements placés en gestion directe. Il fixe en particulier les règles d’inscriptions et les écolages de ces établissements ;

« 2° Est gouverné par une instance contrôlée à au moins 60 % par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et à au moins 25 % par les représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe ;

« 3° Est indépendant juridiquement, financièrement, et comptablement, de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe une convention de collaboration ; il n’est pas inscrit sur la liste des organismes divers d’administration centrale ; ses membres ne reçoivent aucune rétribution »

5° Après la même phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de gestion est mis en place au plus tard au 1^er janvier 2024. »

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit respecter les conditions suivantes :

« 1°   Un non-résident et son foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli ;

« 2°  Le bien immobilier ne génère pas de revenus locatifs.

« Les Français établis hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration à la mairie du lieu de situation du bien.

« Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. Après avis positif de l’organe délibérant, les résidences de repli de la commune concernée peuvent être assimilées à des résidences principales. »

II. –  Le présent I est applicable à compter du 1^er janvier 2023. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, l’enfant est inscrit sous ce statut spécifique auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131‑2 du présent code. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la création d’un code cohérent de l’éducation périscolaire, de l’éducation populaire et des secteurs socio-éducatifs et socio-culturels. L’opportunité de ce code peut être étudié en élargissant le code de l’éducation, ou celui du sport.

I. ‒ À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« à condition d’y avoir été autorisées »

les mots : 

« à condition d’en avoir demandé l’autorisation à ». 

II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois et six mois après le dépôt de la demande. La validation définitive de l’autorisation pour l’année scolaire est établie en fonction des résultats du contrôle. »

I. – Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié :

1° L’article 21 est ainsi rédigé :

« Art. 21. – La médiation régie par le présent chapitre est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Initiée par les intéressés eux-mêmes, leurs conseils, les représentants d’une organisation un magistrat ou le juge saisi d’un litige, la médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial.

« Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des rencontres et entretiens confidentiels. » ;

2° À l’article 21‑2, après le mot : « compétence », il est inséré le mot : « , indépendance » ;

3° Au début de l’article 21‑5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, » ;

4° À l’article 22‑1 A, après le mot : « juges », sont insérés les mots : « , à partir d’un référencement national » ;

5° Le dernier alinéa de l’article 22‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « provision », sont insérés les mots : « ou la verseront directement entre les mains du médiateur » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « consignation », sont insérés les mots : « ou de provision ».

II. – Le code de procédure civile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 131‑1, les mots : « et de confronter leurs points de vue pour leur permettre » sont remplacés par les mots : « pour leur permettre d’échanger sur leurs points de vue et besoins afin » ;

2° Au 4° de l’article 131‑5 et au 2° de l’article 1533, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « conforme aux références nationales » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 131‑6, après le mot : « consigneront », sont insérés les mots : « ou verseront » et sont ajoutés les mots : « ou provisionner » ;

4° Au dernier alinéa de l’article 131‑7, après le mot : « consignation », sont insérés les mots : « ou reçoit la provision » ;

6° Après le mot : « elles », la fin de l’article 1534 est supprimée.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ministre de la justice »,

le mot :

« Gouvernement ».

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Proposer »,

les mots :

« Garantir que soit proposé et diffusé ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« recueil »,

insérer les mots : 

« national d’éthique et ».

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :

« Proposer »,

le mot :

« Établir ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« II. – L’article 22‑1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 22-1. – En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur. Ces derniers informent les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de conciliation ou de médiation.

« Le conciliateur ou le médiateur peuvent recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation ou en conciliation. Dans ce cas, il en informe le juge.

« La partie à l’instance qui ne défèrera pas à cette injonction pourra être privée par le juge du bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile. En outre, si c’est le demandeur à l’instance qui ne défère pas à cette injonction, l’instance pourra être radiée administrativement par le magistrat si le défendeur ou l’un des défendeurs ne s’y oppose pas ».

A l’alinéa 119, après le mot :

« regroupe »,

insérer les mots :

« les élus locaux des Français établis hors de France, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Un décret pris en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des dossiers avant transmission au comité interministériel. Cette instance comprend entre autres des représentants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, des représentants des organismes et des fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement de l’enseignement français à l’étranger ainsi que des parlementaires. » 

Avant l’article 53, insérer l’article suivant :

« Les présidents des conseils d’administration de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger, de l’Institut Français, de Campus France et d’Expertise France, sont auditionnés par la commission des affaires étrangères après leur nomination. 

La commission valide cette nomination à la suite de cette audition, selon les règles de vote en vigueur. 

La prise de fonction du nouveau président est effective à la suite de ce vote, s’il est favorable. »

Avant l’article 53, insérer l’article suivant :

« Le prochain contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger couvre la période 2021 à 2024. 

Le contrat d’objectifs et de moyens 2017-2019 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. »

Au dernier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

« Au plus tard quinze jours avant le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin. »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« de »

le mot :

« à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« de »

le mot :

« à ».

Tout enfant français dont les parents établis à l’étranger sont inscrits sur les listes électorales consulaires, et non inscrit dans un établissement homologué par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) peut, sur présentation d’un justificatif d’inscription au Centre National de l’Education à Distance (CNED), prétendre à une prise en charge partielle ou totale des droits d’inscription.

Cette prise en charge relève d’une décision du conseil consulaire du pays et de la zone d’inscription de l’élève.

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année 2021, un rapport sur le coût budgétaire et une présentation des résultats obtenus des réformes annoncées sur la « Stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur ».

Ce rapport permet en particulier de comparer pour les coûts et l’efficacité respectifs des différentes variantes de présence, dans les pays de destination, d’un dispositif stable de soutien aux entreprises exportatrices : Bureau de Business France avec monopole, convention avec une Chambre de Commerce bilatérale, agrément par l’État d’organismes extérieurs après appel d’offre, en particulier.

Les coûts sont présentés de façon consolidée, intégrant les charges de salaires des personnels mis à disposition par les divers services de l’État.

L’efficacité est évaluée dans chaque pays en utilisant les indicateurs de performance concernés utilisés dans les documents de présentation du projet de loi de finances.

Avant l'article 49, inséré un article ainsi rédigé : 

"Action extérieure de l'Etat

I.Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'avancement de la réforme du réseau culturel de la France dans le monde.

II.Ce mettra en perspective les rôles respectifs de l’Institut Français de Paris, de la Fondation Alliance Française, des Etablissements en Autonomie Financière, des Alliances françaises conventionnées et non conventionnées, et des autres partenaires concernés, ainsi que les moyens de pilotage et de contrôle financier de l’ensemble.

III.En conséquence, ce rapport fera un état des lieux de la négociation et des objectifs du prochain Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) de l'Institut Français, dont il sera un document préparatoire." 

Action extérieure de l'Etat

Le gouvernement est autorisé a mettre en application au 1er janvier 2019 les disposition suivantes, avec effet pour les bénéficiaires à la rentrée de septembre 2019 (rythme Nord) ou à la rentrée de janvier 2020 (rythme sud) :

1°) Les agents de l’Etat envoyés à l’étranger ou en poste à l’étranger pour des missions au moins égales à 3 ans, qu’ils soient envoyés soit par un Ministère, ou un opérateur de l’Etat, sont encouragés à inscrire leurs enfants dans le lycée homologué par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE), s’il en existe un dans leur ville d’affectation.

2°) Les enfants de ces agents qui s’inscrivent, ont droit à la gratuité de l’inscription totale ou partielle dans ces établissements. Cette prise en charge doit être en tout état de cause significative par rapport au prix d’inscription.

3°) Chaque administration d’origine, ou chaque opérateur, compense les effets de cette gratuité totale ou partielle directement auprès de l’AEFE qui a la charge de répercuter au niveau des établissements concernés en créditant le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », mission 02 « accès des élèves français au réseau AEFE »mission « bourses » et en utilisant les mêmes outils comptables.

4°) Les conseils consulaires, lorsqu’ils se réunissent pour étudier les demandes de bourses scolaires, délibèrent sur les points suivants :

°Validation des demandes de bourses.

°Revue des prises en charge et des restes à payer éventuels des enfants des agents de l’Etat.

°Affectation d’une aide exceptionnelle individualisée aux familles françaises inscrivant leur enfant dans un établissement homologué des circonscriptions consulaires concernées. Pour cette délibération, le consul ou son représentant n’a qu’une voix consultative Le montant total de l’aide exceptionnelle ne peut excéder 10% du montant total de la demande des bourses.

5°) Les résultats de ces trois délibérations sont adressés pour validation finale à l’AEFE qui les règle sur les crédits du programme 151, mission 02 « accès des élèves français au réseau AEFE ».

« Avant le projet de loi de finances pour 2019, et en temps utile pour ses implications éventuelles sur la structure des missions budgétaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant en particulier sur les possibilités d’intégration aux programmes de la missions « Action Extérieure de l’État », en particulier les programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 185 « Diplomatie culturelle d’influence et francophonie », de certaines actions visant les demandeurs d’asile issus de pays cibles de l’aide au développement, et en attente de la décision concernant leur statut de réfugié, dans les domaines de l’apprentissage du français, des certifications de maîtrise de la langue française telles que le DELF, des formations professionnelles, des formations à l’entrepreneuriat, des cursus universitaires, de tous les apprentissages et des transferts de compétences susceptibles d’accompagner ou de renforcer l’économie et le tissu social de leur pays d’origine. »

Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Coordination interministérielle

« Art. L. 744-12. – Les actions engagées dans le cadre de la protection, de la mise en place des conditions d’accueil et de l’accompagnement de demandeurs d’asile issus de pays cibles de l’aide au développement sont coordonnées avec les actions engagées dans le cadre des programmes d’aide économique et financière au développement, ou dans le cadre de la diplomatie culturelle d’influence et de la francophonie. Cette coordination s’exerce dans le cadre de la loi de finance en exercice. »

Avant le 31 mars 2018, le Gouvernement, en concertation avec des parlementaires et chaque autre partie signataire d’un contrat d’objectifs et de moyen relevant de la mission « Action extérieure de l’État », remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre sur ledit contrat et convient du cadre de sa prolongation, de sa transformation et de son adaptation éventuelle, de son renouvellement ou de sa suspension.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre des contrats d’objectifs et de moyens de Campus France, de l’Institut français, d’Atout France et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. 

II. – Dans le cas où la réalisation d’un contrat d’objectifs et de moyens ne serait pas conforme à ses objectifs initiaux, ce rapport en analyse et en présente les raisons et les actions correctives à mettre en œuvre.