| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 4 600 000 € | 4 600 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -4 600 000 € | -4 600 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement qu’ils prennent en location au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur calculée sur la période couverte par le contrat de location. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le contrat de location. Si la durée du contrat est réduite postérieurement à sa signature, la collectivité territoriale ou son groupement
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement qu’ils prennent en location au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur calculée sur la période couverte par le contrat de location. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le contrat de location. Si la durée du contrat est réduite postérieurement à sa signature, la collectivité territoriale ou son groupement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« VI. – 1. – Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès :
« 1° Des autres redevables de cette taxe ;
« 2° Des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers ;
« 3° Des personnes désignées par décret pour l’utilisation d’infrastructures de recharge non ouvertes au public. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés »
II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« VI. – 1. Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès :
« 1° Des autres redevables de cette taxe ;
« 2° Des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers ;
« 3° Des personnes désignées par décret pour l’utilisation d’infrastructures de recharge non ouvertes au public. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; »
2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois ».
3° Le b) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte d’un abattement de 40 % sur les émissions de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte d’un abattement de 40 % sur les émissions de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« imposés »
les mots :
« de dépistage prévus ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’ordonnance prévue »
les mots :
« des ordonnances prévues ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au dernier alinéa, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du présent I ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans l’activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« utiliser la possibilité offerte »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« de ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’ordonnance prévue »,
les mots :
« des ordonnances prévues ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par le ministre chargé de l’aviation civile ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité administrative chargée de l’homologation »
les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« redevances »,
insérer les mots :
« pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. »
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et réalisées en France, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« que lui reconnait »
les mots :
« prévu à ».
Supprimer l’alinéa 10.
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code »
les mots :
« à la section 2 du chapitre II du présent titre ».
À l’alinéa 7, insérer après les mots :
« aviation civile »,
les mots :
« qui sont ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« vertu de l’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18, 26, 34 et 42.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code ».
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 18, 22 et 26.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du système »
les mots :
« de leurs systèmes de télépéage autoroutier ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de service de péage »
les mots :
« du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique »
les mots :
« du domaine public routier ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« constituants »,
insérer les mots :
« matériels ou immatériels ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , qu’ils soient matériels ou immatériels, ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« par lequel »
le signe :
« . »
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« vérifie »
les mots :
« peut notamment vérifier ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, des articles L. 1115‑1, L. 1115‑3 et L. 1115‑5, du second alinéa de l’article L. 1115‑6 et de l’article L. 1115‑7 du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ; ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 4° du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, et à l’article L. 1115‑5 du présent code. ».
L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes » sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé » ;
2° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes », sont insérés les mots : « , les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« puis » »,
insérer les mots :
« et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« pendant une durée fixée par voie réglementaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« pendant une durée fixée par voie réglementaire ».
I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.
II. – L’ordonnance précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1er, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » ;
2° À l’article 2, les occurrences de la référence : « titre V » sont remplacées par la référence : « titre VI » et les références aux articles L. 3151‑1, L. 3151‑2, L. 3151‑3, L. 3151‑4, L. 3151‑5, L. 3151‑6, L. 3151‑7, L. 3151‑8, L. 3152‑1, L. 3152‑2, L. 3152‑3, L. 3152‑4, L. 3152‑5, L. 3152‑6, L. 3152‑7, L. 3152‑8, L. 3152‑9, L. 3152‑10, L. 3152‑11, L. 3152‑12, L. 3152‑13, L. 3152‑14, L. 3153‑1, L. 3153‑2, L. 3153‑3, L. 3153‑4 et L. 3153‑5 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3161‑1, L. 3161‑2, L. 3161‑3, L. 3161‑4, L. 3161‑5, L. 3161‑6, L. 3161‑7, L. 3161‑8, L. 3162‑1, L. 3162‑2, L. 3162‑3, L. 3162‑4, L. 3162‑5, L. 3162‑6, L. 3162‑7, L. 3162‑8, L. 3162‑9, L. 3162‑10, L. 3162‑11, L. 3162‑12, L. 3162‑13, L. 3162‑14, L. 3163‑1, L. 3163‑2, L. 3163‑3, L. 3163‑4 et L. 3163‑5 ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 3, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » et la référence : « L. 3251‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑1 » ;
4° À l’article 4, les occurrences de la référence : « titre V » sont remplacées par la référence : « titre VI » et les références aux articles L. 3251‑1, L. 3251‑2, L. 3251‑3, L. 3251‑4, L. 3251‑5, L. 3251‑6, L. 3252‑1, L. 3253‑1, L. 3253‑2, L. 3253‑3, L. 3253‑4, L. 3253‑5, L. 3253‑6, L. 3253‑7, L. 3253‑8, L. 3253‑9, L. 3253‑10, L. 3253‑11, L. 3253‑12, L. 3253‑13, L. 3253‑14, L. 3253‑15, L. 3253‑16, L. 3254‑1, L. 3254‑2, L. 3254‑3, L. 3254‑4 et L. 3254‑5 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3261‑1, L. 3261‑2, L. 3261‑3, L. 3261‑4, L. 3261‑5, L. 3261‑6, L. 3262‑1, L. 3263‑1, L. 3263‑2, L. 3263‑3, L. 3263‑4, L. 3263‑5, L. 3263‑6, L. 3263‑7, L. 3263‑8, L. 3263‑9, L. 3263‑10, L. 3263‑11, L. 3263‑12, L. 3263‑13, L. 3263‑14, L. 3263‑15, L. 3263‑16, L. 3264‑1, L. 3264‑2, L. 3264‑3, L. 3264‑4 et L. 3264‑5 ;
4° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au début du 2° , sont insérés les mots : « Des 1° et 2° de son article 2 et » ;
- Au 3° , les références : « L. 3151‑1, L. 3151‑5 à L. 3151‑7, L. 3152‑5 à L. 3152‑9 et L. 3153‑1 » sont remplacées par les références : « L. 3161‑1, L. 3161‑5 à L. 3161‑7, L. 3162‑5 à L. 3162‑9 et L. 3163‑1 » ;
- Au 4° , les références : « L. 3153‑2 et L. 3153‑3 » sont remplacées par les références : « L. 3163‑2 et L. 3163‑3 » ;
- Au 5° , la référence : « L. 3153‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑4 » ;
- Au 6° , les références : « L. 3251‑1, L. 3251‑4, L. 3251‑5, L. 3252‑1, L. 3253‑5 à L. 3253‑8, L. 3253‑10, L. 3253‑11 et L. 3254‑1 » sont remplacées par les références : « L. 3261‑1, L. 3261‑4, L. 3261‑5, L. 3262‑1, L. 3263‑5 à L. 3263‑8, L. 3263‑10, L. 3263‑11 et L. 3264‑1 » ;
- Au 7° , les références : « L. 3254‑2 et L. 3254‑3 » sont remplacées par les références : « L. 3264‑2 et L. 3264‑3 » ;
- Au 8° , la référence : « L. 3254‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑4 » ;
- Au 9° , les références : « L. 3253‑9 » sont remplacées par les références : « L. 3263‑9 ».
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – À compter du 1er janvier 2022, sont insérés dans le code des transports les intitulés et la numérotation associée des titres, chapitres, sections et sous-sections mentionnés aux articles 2 et 4 selon les modalités qui y sont prévues. ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnée à »
les mots :
« désignée en application de ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« inspections »
le mot :
« visites ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« et soumis à ce titre aux ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 5° du I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 425‑15 du code de l’urbanisme, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au maximum ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des services européens »
les mots :
« du service européen »
I. – Substituer aux alinéas 18 à 21 les vingt-trois alinéas suivants :
« 3° La section 3 du chapitre unique du titre II du livre IV est ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L. 3421‑8. – Les entreprises de transport établies en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont autorisées à réaliser sur le territoire français des opérations de transport routier dans le respect des conditions fixées par accord bilatéral ou tout autre accord international.
« Art. L. 3421‑8‑1. – Sans préjudice de l’article L. 3421‑2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, ni celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre, lorsqu’il exerce sur le territoire national :
« 1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ;
« 2° Une activité de transport intérieur contraire aux dispositions fixées par accord bilatéral ou tout autre accord international ;
« 3° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d’infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l’exercice de cette activité d’une façon permanente, continuelle ou régulière.
« Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux articles L. 3113‑1 et L. 3211‑1 du présent code.
« Art. L. 3421‑8‑2. – Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de transport routier par des entreprises établies hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen veillent à ce que les services de transport qu’elles commandent soient conformes aux dispositions fixées par accord bilatéral ou tout autre accord international.
« Art. L. 3421‑9. – Le contrôle de l’activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑3 à L. 3421‑8‑1 s’effectue notamment au regard des données d’activité enregistrées par l’appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et par l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.
« Art. L. 3421‑10. – Les modalités d’application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
« 4° La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV est ainsi modifiée :
« a) Au 1° de l’article L. 3452‑6, après les mots : « État tiers » sont insérés les mots : « , de tout autre accord international » ;
« b) À l’article L. 3452‑7, les mots : « pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « à L. 3421‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 3421‑2 » ;
« b bis) Après le même article L. 3452‑7, il est inséré un article L. 3452‑7-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3452‑7‑1 A. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises établie au Royaume-Uni :
« 1° D’effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, une opération de transport national pour compte d’autrui à titre temporaire, dite de cabotage, sans réalisation préalable d’un transport routier international en provenance du Royaume-Uni ni déchargement des marchandises correspondantes ;
« 2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, le transport de cabotage dans un délai maximal de sept jours, à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international en provenance du Royaume-Uni ;
« 3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, de méconnaître l’obligation d’effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, plus d’un transport de cabotage sur le territoire français pendant une période de sept jours après l’achèvement du transport international en provenance du Royaume-Uni ;
« 4° D’effectuer plus de deux opérations de transport routier sur le territoire de l’Union européenne après un transport international en provenance du Royaume-Uni ;
« 5° De ne pas disposer à bord du véhicule effectuant une opération de transport routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, des éléments de preuve visant à attester du respect des règles applicables aux opérations de transports routiers réalisés après un transport routier en provenance du Royaume-Uni. » ;
« b ter) Après le même article L. 3452‑7-1 A, dans sa rédaction résultant du b bis du présent article, il est inséré un article L. 3452‑7-1 ainsi rédigé : » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 2° de l’article L. 3452‑8, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait, pour l’entreprise ayant commandé des prestations de transport routier, de faire réaliser ces prestations en violation des dispositions fixées dans les accords bilatéraux ou tout autre accord international, lorsqu’elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l’exécution des services de transport commandés enfreignait ces dispositions ; » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« à »
les mots :
« , 4° , à l’exception du a, du b bis et du d, et ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 181‑2 »,
insérer la référence :
« et au 4° du II de l’article L. 181‑3 ».
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 123‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° À la maîtrise par tous les étudiants des enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. » ;
« 2° Après le 2° de l’article L. 123‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La formation de l’ensemble des étudiants aux enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable ; » ;
« 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure que l’ensemble des étudiants se voient enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. » ;
« 4° Après le premier alinéa de l’article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il favorise l’enseignement interdisciplinaire des enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° (nouveau) L’article L. 2315‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois par an, l’ordre du jour du comité social et économique doit porter sur les moyens mis en œuvre par l’entreprise au profit de la sensibilisation et de la formation des salariés aux enjeux environnementaux et au développement durable. » »
I. – À l’alinéa 9, après les mots :
« véhicules essence »,
supprimer les mots :
« et assimilés ».
II. – À l’alinéa 11, après les mots :
« véhicules essence »,
supprimer les mots :
« et assimilés ».
III. – À l’alinéa 12, supprimer la phrase :
« Les mots : »véhicules essence et assimilés« désignent les véhicules ayant une motorisation essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et essence. »
IV. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les restrictions de circulation formulées par le présent article ne s’appliquent pas aux véhicules fonctionnant au carburant super éthanol E85, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, et ce quelle que soit la date de leur première immatriculation. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction de circulation prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »
I. - Après l’article L2143‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2143‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143‑5. - Dans les communes de 20 000 habitants et plus, il est proposé de créer, après une phase d’expérimentation d’une durée de trois ans, un conseil local de la transition écologique.
« Ce conseil est présidé par un membre élu du conseil municipal et par un habitant non élu de la commune.
« Il est composé de citoyens tirés au sort de plus de 16 ans et habitants la commune, et de représentants d’associations locales de la commune.
« Il donne son avis sur le rapport annuel d’orientation écologique de la collectivité qui devra faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.
« Les conditions d’organisation du conseil local de la transition écologique sont déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Les entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises effectuant des ventes en ligne et dont le chiffre d’affaires annuel excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent mettre en œuvre au plus tard au 1er janvier 2022 une méthode d’information au consommateur relative aux coûts environnementaux et économiques engendrés pour chaque livraison d’un produit acheté sur le site de ces entreprises.
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut inclure un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 1° ter D’ici le 1er janvier 2030, la transformation de 100 000 véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et assimilés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les restrictions de circulation formulées par le présent article ne s’appliquent pas aux véhicules fonctionnant au carburant superéthanol E85, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, et ce quelle que soit la date de leur première immatriculation. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction de circulation prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -11 400 000 € | -11 400 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 11 400 000 € | 11 400 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 220 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 220 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 220 000 000 | 220 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -11 400 000 € | -11 400 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 11 400 000 € | 11 400 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 220 000 000 € | 220 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -220 000 000 € | -220 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. A l’alinéa 167, substituer l’année :
« 2023 »
à l’année :
« 2022 »
II. Par conséquent, à l’alinéa 173, substituer l’année :
« 2023 »
à l’année « 2022 ».
III. Rédiger ainsi les alinéas 187 à 195 :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| 128 | 50 | 159 | 2049 | 190 | 12012 | 221 | 37595 |
| 129 | 75 | 460 | 2205 | 191 | 12552 | 222 | 38767 |
| 130 | 100 | 161 | 2370 | 192 | 13109 | 223 | 39954 |
| 131 | 125 | 162 | 2544 | 193 | 13109 | 224 | 41185 |
| 132 | 150 | 163 | 2726 | 194 | 14273 | 225 | 42431 |
| 133 | 170 | 164 | 2918 | 195 | 14881 | - | - |
| 134 | 190 | 165 | 3119 | 196 | 15506 | ||
| 135 | 210 | 166 | 3331 | 197 | 16149 | ||
| 136 | 230 | 167 | 3552 | 198 | 16810 | ||
| 137 | 240 | 168 | 3784 | 199 | 17490 | ||
| 138 | 260 | 169 | 4026 | 200 | 18188 | ||
| 139 | 280 | 170 | 4279 | 201 | 18905 | ||
| 140 | 310 | 171 | 4543 | 202 | 19641 | ||
| 141 | 330 | 172 | 4818 | 203 | 20396 | ||
| 142 | 360 | 173 | 5105 | 204 | 21171 | ||
| 143 | 400 | 174 | 5404 | 205 | 21966 | ||
| 144 | 450 | 175 | 5715 | 206 | 22781 | ||
| 145 | 540 | 176 | 6039 | 207 | 23616 | ||
| 146 | 650 | 177 | 6375 | 208 | 24472 | ||
| 147 | 740 | 178 | 6724 | 209 | 25349 | ||
| 148 | 818 | 179 | 7086 | 210 | 26247 | ||
| 149 | 898 | 180 | 7462 | 211 | 27166 | ||
| 150 | 983 | 181 | 7851 | 212 | 28107 | ||
| 151 | 1074 | 182 | 8254 | 213 | 29070 | ||
| 152 | 1172 | 183 | 8671 | 214 | 30056 | ||
| 153 | 1276 | 184 | 9103 | 215 | 31063 | ||
| 154 | 1386 | 185 | 9550 | 216 | 32094 | ||
| 155 | 1504 | 186 | 10011 | 217 | 33147 | ||
| 156 | 1629 | 187 | 10488 | 218 | 34224 | ||
| 157 | 1761 | 188 | 10980 | 219 | 35324 | ||
| 158 | 1901 | 189 | 11488 | 220 | 36447 |
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 43 000 euros ;
« B – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
| Puissance administrative (en CV) | Montant de la taxe (en euros) | Puissance administrative (en CV | Montant de la taxe (en euros) |
| Jusqu'à 4 | 0 | 17 | 20500 |
| 5 | 500 | 18 | 23500 |
| 6 | 2250 | 19 | 25500 |
| 7 | 3500 | 20 | 28000 |
| 8 | 4700 | 21 | 30500 |
| 9 | 6500 | 22 | 33000 |
| 10 | 8000 | 23 | 35500 |
| 11 | 9500 | 24 | 38000 |
| 12 | 11500 | A partir de 25 | 40000 |
| 13 | 12750 | - | - |
| 14 | 14500 | ||
| 15 | 16000 | ||
| 16 | 18750 |
IV. Après l’Alinéa 204, insérer les alinéas suivants :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| 133 | 50 | 164 | 2049 | 195 | 12012 | - | - |
| 134 | 75 | 165 | 2205 | 196 | 12552 | ||
| 135 | 100 | 166 | 2370 | 197 | 13109 | ||
| 136 | 125 | 167 | 2544 | 198 | 13682 | ||
| 137 | 150 | 168 | 2726 | 199 | 14273 | ||
| 138 | 170 | 169 | 2918 | 200 | 14881 | ||
| 139 | 190 | 170 | 3119 | 201 | 15506 | ||
| 140 | 210 | 171 | 3331 | 202 | 16149 | ||
| 141 | 230 | 172 | 3552 | 203 | 16810 | ||
| 142 | 240 | 173 | 3784 | 204 | 17490 | ||
| 143 | 260 | 174 | 4026 | 205 | 18188 | ||
| 144 | 280 | 175 | 4279 | 206 | 18905 | ||
| 145 | 310 | 176 | 4543 | 207 | 19641 | ||
| 146 | 330 | 177 | 4818 | 208 | 20396 | ||
| 147 | 360 | 178 | 5105 | 209 | 21171 | ||
| 148 | 400 | 179 | 5404 | 210 | 21966 | ||
| 149 | 450 | 180 | 5715 | 211 | 22781 | ||
| 150 | 540 | 181 | 6039 | 212 | 23616 | ||
| 151 | 650 | 182 | 6375 | 213 | 24472 | ||
| 152 | 740 | 183 | 6724 | 214 | 25349 | ||
| 153 | 818 | 184 | 7086 | 215 | 26247 | ||
| 154 | 898 | 185 | 7462 | 216 | 27166 | ||
| 155 | 983 | 186 | 7851 | 217 | 28107 | ||
| 156 | 1074 | 187 | 8254 | 218 | 29070 | ||
| 157 | 1172 | 188 | 8671 | 219 | 30063 | ||
| 158 | 1276 | 189 | 9103 | 220 | 31063 | ||
| 159 | 1386 | 190 | 9550 | 221 | 32094 | ||
| 160 | 1504 | 191 | 10011 | 222 | 33147 | ||
| 161 | 1629 | 192 | 10488 | 223 | 34224 | ||
| 162 | 1761 | 193 | 10980 | 224 | 35324 | ||
| 163 | 1901 | 194 | 11488 | 225 | 36447 |
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 37 000 euros ;
« B – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
| Puissance administrative (en CV) | Montant de la taxe (en euros) | Puissance administrative (en CV) | Montant de la taxe (en euros) |
| Jusqu'à 4 | 0 | 17 | 20500 |
| 5 | 500 | 18 | 23500 |
| 6 | 2250 | 19 | 25500 |
| 7 | 3500 | 20 | 28000 |
| 8 | 4750 | 21 | 30500 |
| 9 | 6500 | 22 | 33000 |
| 10 | 8000 | 23 | 35000 |
| 11 | 9500 | 24 | 38000 |
| 12 | 11500 | A partir de 25 | 40000 |
| 13 | 12750 | - | - |
| 14 | 14500 | ||
| 15 | 16000 | ||
| 16 | 18750 |
»
V. - L’alinéa 205 est ainsi rédigé :
« V. - A – Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 les 1° , b du 2° , 6° à 8° du I, le 2° du IV et le III.
VI.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Rédiger ainsi les alinéas 167 à 171 :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 130 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| 130 | 50 | 154 | 1172 | 178 | 6 039 | 202 | 18 188 |
| 131 | 75 | 155 | 1276 | 179 | 6 375 | 203 | 18 905 |
| 132 | 100 | 156 | 1386 | 180 | 6 724 | 204 | 19 641 |
| 133 | 125 | 157 | 1504 | 181 | 7 086 | 205 | 20 396 |
| 134 | 150 | 158 | 1629 | 182 | 7 462 | 206 | 21 171 |
| 135 | 170 | 159 | 1761 | 183 | 7 851 | 207 | 21 966 |
| 136 | 190 | 160 | 1901 | 184 | 8 254 | 208 | 22 781 |
| 137 | 210 | 161 | 2049 | 185 | 8 671 | 209 | 23 616 |
| 138 | 230 | 162 | 2205 | 186 | 9 103 | 210 | 24 472 |
| 139 | 240 | 163 | 2370 | 187 | 9 550 | 211 | 25 349 |
| 140 | 260 | 164 | 2 544 | 188 | 10 011 | 212 | 26 247 |
| 141 | 280 | 165 | 2 726 | 189 | 10 488 | 213 | 27 166 |
| 142 | 310 | 166 | 2 918 | 190 | 10 980 | 214 | 28 107 |
| 143 | 330 | 167 | 3 119 | 191 | 11 488 | 215 | 29 070 |
| 144 | 360 | 168 | 3 331 | 192 | 12 012 | 216 | 30 056 |
| 145 | 400 | 169 | 3 552 | 193 | 12 552 | 217 | 31 063 |
| 146 | 450 | 170 | 3 784 | 194 | 13 109 | 218 | 32 094 |
| 147 | 540 | 171 | 4 026 | 195 | 13 682 | 219 | 33 147 |
| 148 | 650 | 172 | 4 279 | 196 | 14 273 | 220 | 34 224 |
| 149 | 740 | 173 | 4 543 | 197 | 14 881 | 221 | 35 324 |
| 150 | 818 | 174 | 4 818 | 198 | 15 506 | 222 | 36 447 |
| 151 | 898 | 175 | 5 105 | 199 | 16 149 | 223 | 37 595 |
| 152 | 983 | 176 | 5 404 | 200 | 16 810 | 224 | 38 767 |
| 153 | 1074 | 177 | 5 715 | 201 | 17 490 | 225 | 39 964 |
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 euros ;
II. Rédiger ainsi les alinéas 187 à 192 :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 135 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 135 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| 135 | 50 | 158 | 1074 | 181 | 5 404 | 204 | 16 149 |
| 136 | 75 | 159 | 1172 | 182 | 5 715 | 205 | 16 810 |
| 137 | 100 | 160 | 1276 | 183 | 6 039 | 206 | 17 490 |
| 138 | 125 | 161 | 1 386 | 184 | 6 375 | 207 | 18 188 |
| 139 | 150 | 162 | 1 504 | 185 | 6 724 | 208 | 18 905 |
| 140 | 170 | 163 | 1 629 | 186 | 7 086 | 209 | 19 641 |
| 141 | 190 | 164 | 1 761 | 187 | 7 462 | 210 | 20 396 |
| 142 | 210 | 165 | 1 901 | 188 | 7 851 | 211 | 21 171 |
| 143 | 230 | 166 | 2 049 | 189 | 8 254 | 212 | 21 966 |
| 144 | 240 | 167 | 2 205 | 190 | 8 671 | 213 | 22 781 |
| 145 | 260 | 168 | 2 370 | 191 | 9 103 | 214 | 23 616 |
| 146 | 280 | 169 | 2 544 | 192 | 9 550 | 215 | 24 472 |
| 147 | 310 | 170 | 2 726 | 193 | 10 011 | 216 | 25 349 |
| 148 | 330 | 171 | 2 918 | 194 | 10 488 | 217 | 26 247 |
| 149 | 360 | 172 | 3 119 | 195 | 10 980 | 218 | 27 166 |
| 150 | 400 | 173 | 3 331 | 196 | 11 488 | 219 | 28 107 |
| 151 | 450 | 174 | 3 552 | 197 | 12 012 | 220 | 29 070 |
| 152 | 540 | 175 | 3 784 | 198 | 12 552 | 221 | 30 056 |
| 153 | 650 | 176 | 4 026 | 199 | 13 109 | 222 | 31 063 |
| 154 | 740 | 177 | 4 279 | 200 | 13 682 | 223 | 32 094 |
| 155 | 818 | 178 | 4 543 | 201 | 14 273 | 224 | 33 147 |
| 156 | 898 | 179 | 4 818 | 202 | 14 881 | 225 | 34 224 |
| 157 | 983 | 180 | 5 105 | 203 | 15 506 | - | - |
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 35 000 euros ;
III. Rédiger ainsi l’alinéa 205 :
« B. Entrent en vigueur le 1er janvier 2023 les 1° , b du 2° ,6° à 7° et le 9° du I et le III. »
IV. Après l’alinéa 175, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° À compter de la date prévue au B du V., l’article 1012 ter est ainsi modifié :
« a) Le II est complété́ par un C ainsi rédigé́ :
« C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2023, le tarif résultant des A et B est limité à 50 % du prix d’acquisition du véhicule. » ;
b) Le III est ainsi rédigé́ :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inferieures à 122 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 122 grammes par kilomètre et inferieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| 122 | 50 | 149 | 1 504 | 176 | 8 254 | 203 | 25 349 |
| 123 | 75 | 150 | 1 629 | 177 | 8 671 | 204 | 26 247 |
| 124 | 100 | 151 | 1 761 | 178 | 9 103 | 205 | 27 166 |
| 125 | 125 | 152 | 1 901 | 179 | 9 550 | 206 | 28 107 |
| 126 | 150 | 153 | 2 049 | 180 | 10 011 | 207 | 29 070 |
| 127 | 170 | 154 | 2 205 | 181 | 10 488 | 208 | 30 056 |
| 128 | 190 | 155 | 2 370 | 182 | 10 980 | 209 | 31 063 |
| 129 | 210 | 156 | 2 544 | 183 | 11 488 | 210 | 32 094 |
| 130 | 230 | 157 | 2 726 | 184 | 12 012 | 211 | 33 147 |
| 131 | 240 | 158 | 2 918 | 185 | 12 552 | 212 | 34 224 |
| 132 | 260 | 159 | 3 119 | 186 | 13 109 | 213 | 35 324 |
| 133 | 280 | 160 | 3 331 | 187 | 13 682 | 214 | 36 447 |
| 134 | 310 | 161 | 3 552 | 188 | 14 273 | 215 | 37 595 |
| 135 | 330 | 162 | 3 784 | 189 | 14 881 | 216 | 38 767 |
| 136 | 360 | 163 | 4 026 | 190 | 15 506 | 217 | 39 964 |
| 137 | 400 | 164 | 4 279 | 191 | 16 149 | 218 | 41 185 |
| 138 | 450 | 165 | 4 543 | 192 | 16 810 | 219 | 42 431 |
| 139 | 540 | 166 | 4 818 | 193 | 17 490 | 220 | 43 703 |
| 140 | 650 | 167 | 5 105 | 194 | 18 188 | 221 | 45 000 |
| 141 | 740 | 168 | 5 404 | 195 | 18 905 | 222 | 46 323 |
| 142 | 818 | 169 | 5 715 | 196 | 19 641 | 223 | 47 672 |
| 143 | 898 | 170 | 6 039 | 197 | 20 396 | 224 | 49 047 |
| 144 | 983 | 171 | 6 375 | 198 | 21 171 | 225 | 49 503 |
| 145 | 1074 | 172 | 6 724 | 199 | 21 966 | - | - |
| 146 | 1172 | 173 | 7 086 | 200 | 22 781 | ||
| 147 | 1276 | 174 | 7 462 | 201 | 23 616 | ||
| 148 | 1 386 | 175 | 7 851 | 202 | 24 472 |
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 50.000 euros. »
I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 220 sexdecies. – I. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % au titre des dépenses d’acquisition de véhicules réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, hors frais financiers, affectés à leur activité, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies telles que listées par décret :
« -l’électricité ;
« -l’hydrogène ;
« -les biocarburants au sens de l’article L. 661‑1 du code de l’énergie ;
« -les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ;
« - le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié [GNL]) ;
« - le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
« II. – Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat bénéficient d’un crédit d’impôt dans les conditions prévues au I, étendues aux véhicules utilitaires ou « N1 ».
II. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Chaque occurrence de la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° Chaque occurrence de la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
3° Chaque occurrence de la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
«
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| 128 | 50 | 158 | 1901 | 188 | 10980 | 218 | 34224 |
| 129 | 75 | 159 | 2049 | 189 | 11488 | 219 | 35324 |
| 130 | 100 | 160 | 2205 | 190 | 12012 | 220 | 36447 |
| 131 | 125 | 161 | 2370 | 191 | 12552 | 221 | 37595 |
| 132 | 150 | 162 | 2544 | 192 | 13109 | 222 | 38767 |
| 133 | 170 | 163 | 2726 | 193 | 13 682 | 223 | 39954 |
| 134 | 190 | 164 | 2918 | 194 | 14273 | 224 | 41185 |
| 135 | 210 | 165 | 3119 | 195 | 14881 | 225 | 42431 |
| 136 | 230 | 166 | 3331 | 196 | 15506 | - | - |
| 137 | 240 | 167 | 3552 | 197 | 16149 | ||
| 138 | 260 | 168 | 3784 | 198 | 16810 | ||
| 139 | 280 | 169 | 4026 | 199 | 17490 | ||
| 140 | 310 | 170 | 4279 | 200 | 18188 | ||
| 141 | 330 | 171 | 4543 | 201 | 18905 | ||
| 142 | 360 | 172 | 4818 | 202 | 19641 | ||
| 143 | 400 | 173 | 5105 | 203 | 20396 | ||
| 144 | 450 | 174 | 5404 | 204 | 21171 | ||
| 145 | 540 | 175 | 5715 | 205 | 21966 | ||
| 146 | 650 | 176 | 6039 | 206 | 22781 | ||
| 147 | 740 | 177 | 6375 | 207 | 23616 | ||
| 148 | 818 | 178 | 6724 | 208 | 24472 | ||
| 149 | 898 | 179 | 7086 | 209 | 25349 | ||
| 150 | 983 | 180 | 7462 | 210 | 26247 | ||
| 151 | 1074 | 181 | 7851 | 211 | 27166 | ||
| 152 | 1172 | 182 | 8254 | 212 | 28107 | ||
| 153 | 1276 | 183 | 8671 | 213 | 29070 | ||
| 154 | 1386 | 184 | 9103 | 214 | 30056 | ||
| 155 | 1504 | 185 | 9550 | 215 | 31063 | ||
| 156 | 1629 | 186 | 10011 | 216 | 32094 | ||
| 157 | 1761 | 187 | 10488 | 217 | 33147 |
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 43 000 euros ;
« B – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
«
| Puissance administrative (en CV) | Montant de la taxe (en euros) | Puissance administrative (en CV | Montant de la taxe (en euros) |
| Jusqu'à 4 | 0 | 18 | 23500 |
| 5 | 500 | 19 | 25500 |
| 6 | 2250 | 20 | 28000 |
| 7 | 3500 | 21 | 30500 |
| 8 | 4700 | 22 | 33000 |
| 9 | 6500 | 23 | 35500 |
| 10 | 8000 | 24 | 38000 |
| 11 | 9500 | A partir de 25 | 40000 |
| 12 | 11500 | - | - |
| 13 | 12750 | ||
| 14 | 14500 | ||
| 15 | 16000 | ||
| 16 | 18750 | ||
| 17 | 20500 |
« III. – C. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| 133 | 50 | 158 | 1276 | 183 | 6 724 | 208 | 20 396 |
| 134 | 75 | 159 | 1 386 | 184 | 7 086 | 209 | 21 171 |
| 135 | 100 | 160 | 1 504 | 185 | 7 462 | 210 | 21 966 |
| 136 | 125 | 161 | 1 629 | 186 | 7 851 | 211 | 22 781 |
| 137 | 150 | 162 | 1 761 | 187 | 8 254 | 212 | 23 616 |
| 138 | 170 | 163 | 1 901 | 188 | 8 671 | 213 | 24 472 |
| 139 | 190 | 164 | 2 049 | 189 | 9 103 | 214 | 25 349 |
| 140 | 210 | 165 | 2 205 | 190 | 9 550 | 215 | 26 247 |
| 141 | 230 | 166 | 2 370 | 191 | 10 011 | 216 | 27 166 |
| 142 | 240 | 167 | 2 544 | 192 | 10 488 | 217 | 28 107 |
| 143 | 260 | 168 | 2 726 | 193 | 10 980 | 218 | 29 070 |
| 144 | 280 | 169 | 2 918 | 194 | 11 488 | 219 | 30 056 |
| 145 | 310 | 170 | 3 119 | 195 | 12 012 | 220 | 31 063 |
| 146 | 330 | 171 | 3 331 | 196 | 12 552 | 221 | 32 094 |
| 147 | 360 | 172 | 3 552 | 197 | 13 109 | 222 | 33 147 |
| 148 | 400 | 173 | 3 784 | 198 | 13 682 | 223 | 34 224 |
| 149 | 450 | 174 | 4 026 | 199 | 14 273 | 224 | 35 324 |
| 150 | 540 | 175 | 4 279 | 200 | 14 881 | 225 | 36 447 |
| 151 | 650 | 176 | 4 543 | 201 | 15 506 | - | - |
| 152 | 740 | 177 | 4 818 | 202 | 16 149 | ||
| 153 | 818 | 178 | 5 105 | 203 | 16 810 | ||
| 154 | 898 | 179 | 5 404 | 204 | 17 490 | ||
| 155 | 983 | 180 | 5 715 | 205 | 18 188 | ||
| 156 | 1074 | 181 | 6 039 | 206 | 18 905 | ||
| 157 | 1172 | 182 | 6 375 | 207 | 19 641 |
| Puissance administrative (en CV) | Montant de la taxe (en euros) | Puissance administrative (en CV) | Montant de la taxe (en euros) |
| Jusqu'à 4 | 0 | 17 | 20500 |
| 5 | 500 | 18 | 23500 |
| 6 | 2250 | 19 | 25500 |
| 7 | 3500 | 20 | 28000 |
| 8 | 4750 | 21 | 30500 |
| 9 | 6500 | 22 | 33000 |
| 10 | 8000 | 23 | 35000 |
| 11 | 9500 | 24 | 38000 |
| 12 | 11500 | A partir de 25 | 40000 |
| 13 | 12750 | - | - |
| 14 | 14500 | ||
| 15 | 16000 | ||
| 16 | 18750 |
I. –Après l’alinéa 199, insérer les deux alinéas suivants :
« - après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le véhicule est acquis par une société de location de courte durée et comporte au moins 5 places assises, 50 grammes par kilomètre. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Chaque occurrence de la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
b) Chaque occurrence de la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
c) Chaque occurrence de la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
2° Après l’article 220 quindecies, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 220 sexdecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % au titre des dépenses d’acquisition de véhicules réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, hors frais financiers, affectés à leur activité, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies telles que listées par décret :
« -l’électricité ;
« -l’hydrogène ;
« -les biocarburants au sens de l’article L. 661‑1 du code de l’énergie ;
« -les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ;
« - le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié [GNL]) ;
« - le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
« II. – Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat bénéficient d’un crédit d’impôt dans les conditions prévues au I, étendues aux véhicules utilitaires ou « N1 ». »
II. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 1012, le montant : « 11 € » est remplacé par le montant : « 11,10 € ».
2° À la fin du I de l’article 1628‑0 bis, le montant :« 4 € » est remplacé par le montant : « 4,10 € ».
II. – À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 36 200 » est remplacé par le montant : « 37 400 ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 167 à 171 :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 130 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
«
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km | Tarif par véhicule (en € |
| 130 | 50 | 154 | 1172 | 178 | 6 039 | 202 | 17 490 | - | - |
| 131 | 75 | 155 | 1276 | 179 | 6 375 | 203 | 18 188 | ||
| 132 | 100 | 156 | 1 386 | 180 | 6 724 | 204 | 18 905 | ||
| 133 | 125 | 167 | 1 504 | 181 | 7 086 | 205 | 19 641 | ||
| 134 | 150 | 168 | 1 629 | 182 | 7 462 | 206 | 20 396 | ||
| 135 | 170 | 169 | 1 761 | 183 | 7 851 | 207 | 21 171 | ||
| 136 | 190 | 160 | 1 901 | 184 | 8 254 | 208 | 21 966 | ||
| 137 | 210 | 161 | 2 049 | 185 | 8 671 | 209 | 22 781 | ||
| 138 | 230 | 162 | 2 205 | 186 | 9 103 | 210 | 23 616 | ||
| 139 | 240 | 163 | 2 370 | 187 | 9 550 | 211 | 24 472 | ||
| 140 | 260 | 164 | 2 544 | 188 | 10 011 | 212 | 25 349 | ||
| 141 | 280 | 165 | 2 726 | 189 | 10 488 | 213 | 26 247 | ||
| 142 | 310 | 166 | 2 918 | 190 | 10 980 | 214 | 27 166 | ||
| 143 | 330 | 167 | 3 119 | 191 | 11 488 | 215 | 28 107 | ||
| 144 | 360 | 168 | 3 331 | 192 | 12 012 | 216 | 29 070 | ||
| 145 | 400 | 169 | 3 552 | 193 | 12 552 | 217 | 30 056 | ||
| 146 | 450 | 170 | 3 784 | 194 | 13 109 | 218 | 31 063 | ||
| 147 | 540 | 171 | 4 026 | 195 | 13 682 | 219 | 32 094 | ||
| 148 | 650 | 172 | 4 279 | 196 | 14 273 | 220 | 33 147 | ||
| 149 | 740 | 173 | 4 543 | 197 | 14 881 | 221 | 34 224 | ||
| 450 | 818 | 174 | 4 818 | 198 | 14 881 | 222 | 35 324 | ||
| 151 | 898 | 175 | 5 105 | 199 | 15 506 | 223 | 36 447 | ||
| 152 | 983 | 176 | 5 404 | 200 | 16 149 | 224 | 37 595 | ||
| 153 | 1074 | 177 | 5 715 | 201 | 16 810 | 225 | 38 767 |
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 euros ».
II – En conséquence, après l’alinéa 175, insérer les neufs alinéas suivants :
« 9° À compter de la date prévue au B du V, l’article 1012 ter est ainsi modifié :
« a) Le II est complété́ par un C ainsi rédigé́ :
« C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2023, le tarif résultant des A et B est limité à 50 % du prix d’acquisition du véhicule. » ;
« b) Le III est ainsi rédigé́ :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inferieures à 122 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 122 grammes par kilomètre et inferieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
«
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en € | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| 122 | 50 | 149 | 1 504 | 176 | 8 254 | 203 | 25 349 |
| 123 | 75 | 150 | 1 629 | 177 | 8 671 | 204 | 26 247 |
| 124 | 100 | 151 | 1 761 | 178 | 9 103 | 205 | 27 166 |
| 125 | 125 | 152 | 1 901 | 179 | 9 550 | 206 | 28 107 |
| 126 | 150 | 153 | 2 049 | 180 | 10 011 | 207 | 29 070 |
| 127 | 170 | 154 | 2 205 | 181 | 10 488 | 208 | 30 056 |
| 128 | 190 | 155 | 2 370 | 182 | 10 980 | 209 | 31 063 |
| 129 | 210 | 156 | 2 544 | 183 | 11 488 | 210 | 32 094 |
| 130 | 230 | 157 | 2 726 | 184 | 12 012 | 211 | 33 147 |
| 131 | 240 | 158 | 2 918 | 185 | 12 552 | 212 | 34 224 |
| 132 | 260 | 159 | 3 119 | 186 | 13 109 | 213 | 35 324 |
| 133 | 280 | 160 | 3 331 | 187 | 13 682 | 214 | 36 447 |
| 134 | 310 | 161 | 3 552 | 188 | 14 273 | 215 | 37 595 |
| 135 | 330 | 162 | 3 784 | 189 | 14 881 | 216 | 38 767 |
| 136 | 360 | 163 | 4 026 | 190 | 15 506 | 217 | 39 964 |
| 137 | 400 | 164 | 4 279 | 191 | 16 149 | 218 | 41 185 |
| 138 | 450 | 165 | 4 543 | 192 | 16 810 | 219 | 42 431 |
| 139 | 540 | 166 | 4 818 | 193 | 17 490 | 220 | 43 703 |
| 140 | 650 | 167 | 5 105 | 194 | 18 188 | 221 | 45 000 |
| 141 | 740 | 168 | 5 404 | 195 | 18 905 | 222 | 46 323 |
| 142 | 818 | 169 | 5 715 | 196 | 19 641 | 223 | 47 672 |
| 143 | 898 | 170 | 6 039 | 197 | 20 396 | 224 | 49 047 |
| 144 | 983 | 171 | 6 375 | 198 | 21 171 | 225 | 49 503 |
| 145 | 1074 | 172 | 6 724 | 199 | 21 966 | - | - |
| 146 | 1172 | 173 | 7 086 | 200 | 22 781 | ||
| 147 | 1276 | 174 | 7 462 | 201 | 23 616 | ||
| 148 | 1 386 | 175 | 7 851 | 202 | 24 472 |
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 50.000 euros ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 192 les cinq alinéas suivants :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 135 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 135 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
«
| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) |
| 135 | 50 | 158 | 1074 | 181 | 5 404 | 204 | 16 149 |
| 136 | 75 | 159 | 1172 | 182 | 5 715 | 205 | 16 810 |
| 137 | 100 | 160 | 1276 | 183 | 6 039 | 206 | 17 490 |
| 138 | 125 | 161 | 1 386 | 184 | 6 375 | 207 | 18 188 |
| 139 | 150 | 162 | 1 504 | 185 | 6 724 | 208 | 18 905 |
| 140 | 170 | 163 | 1 629 | 186 | 7 086 | 209 | 19 641 |
| 141 | 190 | 164 | 1 761 | 187 | 7 462 | 210 | 20 396 |
| 142 | 210 | 165 | 1 901 | 188 | 7 851 | 211 | 21 171 |
| 143 | 230 | 166 | 2 049 | 189 | 8 254 | 212 | 21 966 |
| 144 | 240 | 167 | 2 205 | 190 | 8 671 | 213 | 22 781 |
| 145 | 260 | 168 | 2 370 | 191 | 9 103 | 214 | 23 616 |
| 146 | 280 | 169 | 2 544 | 192 | 9 550 | 215 | 24 472 |
| 147 | 310 | 170 | 2 726 | 193 | 10 011 | 216 | 25 349 |
| 148 | 330 | 171 | 2 918 | 194 | 10 488 | 217 | 26 247 |
| 149 | 360 | 172 | 3 119 | 195 | 10 980 | 218 | 27 166 |
| 150 | 400 | 173 | 3 331 | 196 | 11 488 | 219 | 28 107 |
| 151 | 450 | 174 | 3 552 | 197 | 12 012 | 220 | 29 070 |
| 152 | 540 | 175 | 3 784 | 198 | 12 552 | 221 | 30 056 |
| 153 | 650 | 176 | 4 026 | 199 | 13 109 | 222 | 31 063 |
| 154 | 740 | 177 | 4 279 | 200 | 13 682 | 223 | 32 094 |
| 155 | 818 | 178 | 4 543 | 201 | 14 273 | 224 | 33 147 |
| 156 | 898 | 179 | 4 818 | 202 | 14 881 | 225 | 34 224 |
| 157 | 983 | 180 | 5 105 | 203 | 15 506 | - | - |
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 35 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 205, substituer aux mots :
« 2022 les 1° , b du 2° , 6° à 8° du I et le III »
les mots
« 2023 les 1° , b du 2° ,6° à 7° et le 9° du I et le III ».
I -À l’article L3261‑3-1 du code du travail, après le mot :« personnel » sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé »
II - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »
les mots :
« pour une période allant du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts ».
I. - Supprimer l’alinéa 8.
II. - Supprimer l’alinéa 26.
III. - Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants :
« Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.
« Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
« Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports est notifié dans les conditions prévues au IV.
« Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 :
« Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.
« Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
« Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports est notifié dans les conditions prévues au IV.
« Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de compensation des pertes – notamment liées au versement mobilité et aux recettes tarifaires, pour les acteurs de la filière du transport public, suite à la crise du Covid-19 et prenant notamment en compte les données de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – permettant d’amortir les préjudices économiques et financiers résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, et de faire de ce secteur qui assure des activités indispensables à la vie économique et sociale de la nation l’un des piliers de la relance verte.
I - Les responsables d’établissements scolaires peuvent prendre en charge la prise de température de chaque élève lors de leur accueil au sein de l’établissement afin de contrôler l’existence ou non d’un symptôme lié à l’épidémie Covid-19. La liste des personnes pouvant intervenir est précisée par décret.
II - En cas de symptômes avérés, le responsable de l’établissement scolaire a autorité pour interdire l’entrée d’un élève au sein de l’établissement.
Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant :
« L’employeur peut, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, verser des cotisations permettant aux personnes effectuant un stage dans les conditions prévues à l’article L. 124‑1 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’article L. 124‑6 du même code d’obtenir des points. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ».
Compléter cet article par les mots :
« ou dans son véhicule ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité »,
les mots :
« les personnes relevant de l’article 132‑80 du code pénal »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 120‑1 A. – La vente en vrac est la vente aux consommateurs finaux, en libre-service, en quantité choisie de produits non-préemballés.
« Art. L. 120‑1 B. – Tout produit de consommation courante peut-être vendu en vrac, sauf, exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
« La liste des exceptions est arrêtée par décret »
Rédiger ainsi l’article 12F :
« Après le II de l’article L. 324‑2 du code de la route, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’un véhicule a été identifié comme ne respectant pas l’obligation d’assurance visée à l’article L. 211‑1 du code des assurances et qu’aucune déclaration de cession n’a été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules pour ledit véhicule, un courrier de rappel des sanctions prévues au I et II du présent article, aux articles R. 322‑4 et R. 322‑5 du présent code et à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. L’identification du véhicule est réalisée à partir du fichier mentionné au II de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances.
« Les modalités d’application de cette mesure sont précisées par voie réglementaire. ».
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer les alinéas 41 à 45.
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants :
« - 5000 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
« - 165 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
« - 160 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
« - 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
« - 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
« - 138 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12, rédigé ainsi cet alinéa :
« d) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Elle est ramenée à 5 000 € lorsque les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à : ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« atmosphérique »,
insérer les mots :
« et sonore ».
À l’alinéa 35, après le mot :
« Organiser »,
insérer les mots :
« , ou contribuer au développement, ».
Substituer aux alinéas 78 à 81 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1221‑4‑1. – I. – Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 2121‑3 et L. 3111‑1 du présent code peuvent décider de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence ou à une procédure de publicité sans mise en concurrence. Dans ce cas, elles soumettent l’exploitation de ces services à des prescriptions générales d’exécution préalablement définies après avis conforme de la collectivité compétente en matière de voirie.
« Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement.
« Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre d’opérateurs ne peut être contingenté.
« II. – Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux services bénéficiant d’une autorisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite autorisation. »
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« ; après le mot : « améliorant », sont insérés les mots : « la préservation, le développement et ; » ».
A l’alinéa 17, après le mot :
« covoiturage »
insérer les mots :
« , aux autres mobilités partagées, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« j) Le 11° est complété par les mots : », ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif tel que précisé à l’article 39 decies A du code général des impôts ». »
A l’alinéa 83, substituer au mot :
« réalisation »,
les mots :
« préservation ou le développement d’infrastructures et ».
Après l’alinéa 83 sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 151‑33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L151‑33‑1. -. Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. »
A la fin de l'alinéa 5, ajouter la phrase :
« Il contribue à la réalisation des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et de préservation de la biodiversité, liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. »
À l’alinéa 13, avant le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , particulièrement les usages contraints de l’automobile, ».
Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 151-33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L151‑33‑1-. Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. »
Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 151‑33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art L 151‑33‑1. – Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraison nécessaires tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction ».
Après le 3ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures doivent favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et de la famille, principalement par l’adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel. »
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑8. – Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoir de police de la circulation établissent sous forme numérique et publient en ligne les arrêtés pris au titre de l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que certains des arrêtés pris au titre des articles L. 411‑1 à L. 411‑5-1 du présent code et concernant des itinéraires prioritaires en raison d’un niveau de trafic ou de risque et portant sur les voies du domaine public routier national et départemental. La liste des types d’arrêtés concernés, les modalités de publication ainsi que les caractéristiques des itinéraires prioritaires sont définies par décret.
« Toutefois, les informations contenues dans les arrêtés de police concernant les autoroutes et les routes nationales sont rendues accessibles dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur neuf mois après la promulgation de la présente loi.
III. – Un décret fixe le délai à l’issue duquel les dispositions du I s’appliquent aux arrêtés pris avant son entrée en vigueur et ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation
Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313‑4. – L’employeur assure au conducteur d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, impliqué dans une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l’entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail, des conditions d’hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d’hygiène respectueuses de sa santé. L’employeur met le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions. »
2° L’article L. 3315‑4-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait d’organiser le travail des conducteurs mentionnés à l’article L. 3313‑4 sans veiller à ce que ceux-ci puissent bénéficier de conditions d’hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine, dans des conditions d’hygiène respectueuses de leur santé. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. »
II. – En conséquence, rétablir le 19° bis de l’alinéa 100 dans la rédaction suivante :
« 19° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 3111‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » ; »
À la première phrase de l’alinéa 89, après la référence :
« L. 1231‑1, »,
insérer les mots :
« ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité, ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de répartition territoriale des points de vente physiques ».
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« demander toute information à l’affectataire de ces locaux, relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer. Cette transmission est réalisée sous-couvert du représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« Le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’affectataire une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants. L’affectataire dispose d’un délai de trois mois pour donner sa réponse, dont il informe également le représentant de l’État dans le département .
« La convention est signée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre celle-ci et l’affectataire. »
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement lorsque le plan climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de mobilité prend en compte le ou les plans climat-air-énergie territoriaux ne recouvrant qu’une partie du périmètre du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. »
Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les plans de mobilité employeur sont approuvés dans les formes et conditions identiques à celles prévues aux articles L. 2232‑11 à L. 2232‑29‑2 du code du travail relatifs à la validité d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
« Dans le cadre des plans de mobilité interentreprises prévus au III, chaque entreprise signataire propose en son sein l’adoption de ce plan dans les conditions définies au premier alinéa du présent IV. »
Le premier alinéa de l’article L. 3122‑4 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitants disposent d’une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. À l’exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d’un certificat d’immatriculation comportant la mention d’usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire.
« Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l’article L. 3120‑2‑2. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 0 € | 0 € |
| programme (suppression) | Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants | -306 000 000 € | -306 000 000 € |
| programme (création) | Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants en faveur d'une mobilité plus propre ou active | 306 000 000 € | 306 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 0 € | 0 € |
| programme (suppression) | Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants | -306 000 000 € | -306 000 000 € |
| programme (création) | Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants en faveur d'une mobilité plus propre ou active | 306 000 000 € | 306 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :
«
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) | TARIF DE LA TAXE (en euros) | |
Motorisations Essence | Motorisations Diesel | |
taux ≤ 116 | taux ≤ 97 | 0 |
117 | 98 | 50 |
118 | 99 | 55 |
119 | 100 | 60 |
120 | 101 | 65 |
121 | 102 | 70 |
122 | 103 | 75 |
123 | 104 | 90 |
124 | 105 | 113 |
125 | 106 | 140 |
126 | 107 | 173 |
127 | 108 | 210 |
128 | 109 | 253 |
129 | 110 | 300 |
130 | 111 | 353 |
131 | 112 | 410 |
132 | 113 | 473 |
133 | 114 | 540 |
134 | 115 | 613 |
135 | 116 | 690 |
136 | 117 | 773 |
137 | 118 | 860 |
138 | 119 | 953 |
139 | 120 | 1050 |
140 | 121 | 1153 |
141 | 122 | 1260 |
142 | 123 | 1373 |
143 | 124 | 1490 |
144 | 125 | 1613 |
145 | 126 | 1740 |
146 | 127 | 1873 |
147 | 128 | 2010 |
148 | 129 | 2153 |
149 | 130 | 2300 |
150 | 131 | 2453 |
151 | 132 | 2610 |
152 | 133 | 2773 |
153 | 134 | 2940 |
154 | 135 | 3113 |
155 | 136 | 3290 |
156 | 137 | 3473 |
157 | 138 | 3660 |
158 | 139 | 3853 |
159 | 140 | 4050 |
160 | 141 | 4253 |
161 | 142 | 4460 |
162 | 143 | 4673 |
163 | 144 | 4890 |
164 | 145 | 5113 |
165 | 146 | 5340 |
166 | 147 | 5573 |
167 | 148 | 5810 |
168 | 149 | 6053 |
169 | 150 | 6300 |
170 | 151 | 6553 |
171 | 152 | 6810 |
172 | 153 | 7073 |
173 | 154 | 7340 |
174 | 155 | 7613 |
175 | 156 | 7890 |
176 | 157 | 8173 |
177 | 158 | 8460 |
178 | 159 | 8753 |
179 | 160 | 9050 |
180 | 161 | 9353 |
181 | 162 | 9660 |
182 | 163 | 9973 |
183 | 164 | 10290 |
184 | 165 | 10435 |
185 ≤ taux | 166 ≤ taux | 10500 |
».
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) | TARIF DE LA TAXE (en euros) | |
Motorisations Essence | Motorisations Diesel | |
taux ≤ 122 | taux ≤ 102 | 0 |
123 | 103 | 50 |
124 | 104 | 53 |
125 | 105 | 60 |
126 | 106 | 73 |
127 | 107 | 90 |
128 | 108 | 113 |
129 | 109 | 140 |
130 | 110 | 173 |
131 | 111 | 210 |
132 | 112 | 253 |
133 | 113 | 300 |
134 | 114 | 353 |
135 | 115 | 410 |
136 | 116 | 473 |
137 | 117 | 540 |
138 | 118 | 613 |
139 | 119 | 690 |
140 | 120 | 773 |
141 | 121 | 860 |
142 | 122 | 953 |
143 | 123 | 1050 |
144 | 124 | 1153 |
145 | 125 | 1260 |
146 | 126 | 1373 |
147 | 127 | 1490 |
148 | 128 | 1613 |
149 | 129 | 1740 |
150 | 130 | 1873 |
151 | 131 | 2010 |
152 | 132 | 2153 |
153 | 133 | 2300 |
154 | 134 | 2453 |
155 | 135 | 2610 |
156 | 136 | 2773 |
157 | 137 | 2940 |
158 | 138 | 3113 |
159 | 139 | 3290 |
160 | 140 | 3473 |
161 | 141 | 3660 |
162 | 142 | 3853 |
163 | 143 | 4050 |
164 | 144 | 4253 |
165 | 145 | 4460 |
166 | 146 | 4673 |
167 | 147 | 4890 |
168 | 148 | 5113 |
169 | 149 | 5340 |
170 | 150 | 5573 |
171 | 151 | 5810 |
172 | 152 | 6053 |
173 | 153 | 6300 |
174 | 154 | 6553 |
175 | 155 | 6810 |
176 | 156 | 7073 |
177 | 157 | 7340 |
178 | 158 | 7613 |
179 | 159 | 7890 |
180 | 160 | 8173 |
181 | 161 | 8460 |
182 | 162 | 8753 |
183 | 163 | 9050 |
184 | 164 | 9353 |
185 | 165 | 9660 |
186 | 166 | 9973 |
187 | 167 | 10290 |
188≤ taux | 168 ≤ taux | 10500 |
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) | TARIF DE LA TAXE (en euros) | |
Motorisations Essence | Motorisations Diesel | |
taux ≤ 121 | taux ≤ 101 | 0 |
122 | 102 | 50 |
123 | 103 | 53 |
124 | 104 | 60 |
125 | 105 | 73 |
126 | 106 | 90 |
127 | 107 | 113 |
128 | 108 | 140 |
129 | 109 | 173 |
130 | 110 | 210 |
131 | 111 | 253 |
132 | 112 | 300 |
133 | 113 | 353 |
134 | 114 | 410 |
135 | 115 | 473 |
136 | 116 | 540 |
137 | 117 | 613 |
138 | 118 | 690 |
139 | 119 | 773 |
140 | 120 | 860 |
141 | 121 | 953 |
142 | 122 | 1050 |
143 | 123 | 1153 |
144 | 124 | 1260 |
145 | 125 | 1373 |
146 | 126 | 1490 |
147 | 127 | 1613 |
148 | 128 | 1740 |
149 | 129 | 1873 |
150 | 130 | 2010 |
151 | 131 | 2153 |
152 | 132 | 2300 |
153 | 133 | 2453 |
154 | 134 | 2610 |
155 | 135 | 2773 |
156 | 136 | 2940 |
157 | 137 | 3113 |
158 | 138 | 3290 |
159 | 139 | 3473 |
160 | 140 | 3660 |
161 | 141 | 3853 |
162 | 142 | 4050 |
163 | 143 | 4253 |
164 | 144 | 4460 |
165 | 145 | 4673 |
166 | 146 | 4890 |
167 | 147 | 5113 |
168 | 148 | 5340 |
169 | 149 | 5573 |
170 | 150 | 5810 |
171 | 151 | 6053 |
172 | 152 | 6300 |
173 | 153 | 6553 |
174 | 154 | 6810 |
175 | 155 | 7073 |
176 | 156 | 7340 |
177 | 157 | 7613 |
178 | 158 | 7890 |
179 | 159 | 8173 |
180 | 160 | 8460 |
181 | 161 | 8753 |
182 | 162 | 9050 |
183 | 163 | 9353 |
184 | 164 | 9660 |
185 | 165 | 9973 |
186 | 166 | 10290 |
187 ≤ taux | 167 ≤ taux | 10500 |
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) | TARIF DE LA TAXE (en euros) | |
Motorisations Essence | Motorisations Diesel | |
taux ≤ 120 | taux ≤ 100 | 0 |
121 | 101 | 50 |
122 | 102 | 53 |
123 | 103 | 60 |
124 | 104 | 73 |
125 | 105 | 90 |
126 | 106 | 113 |
127 | 107 | 140 |
128 | 108 | 173 |
129 | 109 | 210 |
130 | 110 | 253 |
131 | 111 | 300 |
132 | 112 | 353 |
133 | 113 | 410 |
134 | 114 | 473 |
135 | 115 | 540 |
136 | 116 | 613 |
137 | 117 | 690 |
138 | 118 | 773 |
139 | 119 | 860 |
140 | 120 | 953 |
141 | 121 | 1050 |
142 | 122 | 1153 |
143 | 123 | 1260 |
144 | 124 | 1373 |
145 | 125 | 1490 |
146 | 126 | 1613 |
147 | 127 | 1740 |
148 | 128 | 1873 |
149 | 129 | 2010 |
150 | 130 | 2153 |
151 | 131 | 2300 |
152 | 132 | 2453 |
153 | 133 | 2610 |
154 | 134 | 2773 |
155 | 135 | 2940 |
156 | 136 | 3113 |
157 | 137 | 3290 |
158 | 138 | 3473 |
159 | 139 | 3660 |
160 | 140 | 3853 |
161 | 141 | 4050 |
162 | 142 | 4253 |
163 | 143 | 4460 |
164 | 144 | 4673 |
165 | 145 | 4890 |
166 | 146 | 5113 |
167 | 147 | 5340 |
168 | 148 | 5573 |
169 | 149 | 5810 |
170 | 150 | 6053 |
171 | 151 | 6300 |
172 | 152 | 6553 |
173 | 153 | 6810 |
174 | 154 | 7073 |
175 | 155 | 7340 |
176 | 156 | 7613 |
177 | 157 | 7890 |
178 | 158 | 8173 |
179 | 159 | 8460 |
180 | 160 | 8753 |
181 | 161 | 9050 |
182 | 162 | 9353 |
183 | 163 | 9660 |
184 | 164 | 9973 |
185 | 165 | 10290 |
186 ≤ taux | 166 ≤ taux | 10500 |
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) | TARIF DE LA TAXE (en euros) | |
Motorisations Essence | Motorisations Diesel | |
taux ≤ 119 | taux ≤ 99 | 0 |
120 | 100 | 50 |
121 | 101 | 53 |
122 | 102 | 60 |
123 | 103 | 73 |
124 | 104 | 90 |
125 | 105 | 113 |
126 | 106 | 140 |
127 | 107 | 173 |
128 | 108 | 210 |
129 | 109 | 253 |
130 | 110 | 300 |
131 | 111 | 353 |
132 | 112 | 410 |
133 | 113 | 473 |
134 | 114 | 540 |
135 | 115 | 613 |
136 | 116 | 690 |
137 | 117 | 773 |
138 | 118 | 860 |
139 | 119 | 953 |
140 | 120 | 1050 |
141 | 121 | 1153 |
142 | 122 | 1260 |
143 | 123 | 1373 |
144 | 124 | 1490 |
145 | 125 | 1613 |
146 | 126 | 1740 |
147 | 127 | 1873 |
148 | 128 | 2010 |
149 | 129 | 2153 |
150 | 130 | 2300 |
151 | 131 | 2453 |
152 | 132 | 2610 |
153 | 133 | 2773 |
154 | 134 | 2940 |
155 | 135 | 3113 |
156 | 136 | 3290 |
157 | 137 | 3473 |
158 | 138 | 3660 |
159 | 139 | 3853 |
160 | 140 | 4050 |
161 | 141 | 4253 |
162 | 142 | 4460 |
163 | 143 | 4673 |
164 | 144 | 4890 |
165 | 145 | 5113 |
166 | 146 | 5340 |
167 | 147 | 5573 |
168 | 148 | 5810 |
169 | 149 | 6053 |
170 | 150 | 6300 |
171 | 151 | 6553 |
172 | 152 | 6810 |
173 | 153 | 7073 |
174 | 154 | 7340 |
175 | 155 | 7613 |
176 | 156 | 7890 |
177 | 157 | 8173 |
178 | 158 | 8460 |
179 | 159 | 8753 |
180 | 160 | 9050 |
181 | 161 | 9353 |
182 | 162 | 9660 |
183 | 163 | 9973 |
184 | 164 | 10290 |
185 ≤ taux | 165 ≤ taux | 10500 |
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) | TARIF DE LA TAXE (en euros) | |
Motorisations Essence | Motorisations Diesel | |
taux ≤ 118 | taux ≤ 98 | 0 |
119 | 99 | 50 |
120 | 100 | 53 |
121 | 101 | 60 |
122 | 102 | 73 |
123 | 103 | 90 |
124 | 104 | 113 |
125 | 105 | 140 |
126 | 106 | 173 |
127 | 107 | 210 |
128 | 108 | 253 |
129 | 109 | 300 |
130 | 110 | 353 |
131 | 111 | 410 |
132 | 112 | 473 |
133 | 113 | 540 |
134 | 114 | 613 |
135 | 115 | 690 |
136 | 116 | 773 |
137 | 117 | 860 |
138 | 118 | 953 |
139 | 119 | 1050 |
140 | 120 | 1153 |
141 | 121 | 1260 |
142 | 122 | 1373 |
143 | 123 | 1490 |
144 | 124 | 1613 |
145 | 125 | 1740 |
146 | 126 | 1873 |
147 | 127 | 2010 |
148 | 128 | 2153 |
149 | 129 | 2300 |
150 | 130 | 2453 |
151 | 131 | 2610 |
152 | 132 | 2773 |
153 | 133 | 2940 |
154 | 134 | 3113 |
155 | 135 | 3290 |
156 | 136 | 3473 |
157 | 137 | 3660 |
158 | 138 | 3853 |
159 | 139 | 4050 |
160 | 140 | 4253 |
161 | 141 | 4460 |
162 | 142 | 4673 |
163 | 143 | 4890 |
164 | 144 | 5113 |
165 | 145 | 5340 |
166 | 146 | 5573 |
167 | 147 | 5810 |
168 | 148 | 6053 |
169 | 149 | 6300 |
170 | 150 | 6553 |
171 | 151 | 6810 |
172 | 152 | 7073 |
173 | 153 | 7340 |
174 | 154 | 7613 |
175 | 155 | 7890 |
176 | 156 | 8173 |
177 | 157 | 8460 |
178 | 158 | 8753 |
179 | 159 | 9050 |
180 | 160 | 9353 |
181 | 161 | 9660 |
182 | 162 | 9973 |
183 | 163 | 10290 |
184 ≤ taux | 164 ≤ taux | 10500 |
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) | ||
Motorisations Essence | Motorisations Diesel | TARIF DE LA TAXE (en euros) |
taux ≤ 116 | taux ≤ 97 | 0 |
117 | 98 | 35 |
118 | 99 | 40 |
119 | 100 | 45 |
120 | 101 | 50 |
121 | 102 | 55 |
122 | 103 | 60 |
123 | 104 | 65 |
124 | 105 | 70 |
125 | 106 | 75 |
126 | 107 | 80 |
127 | 108 | 85 |
128 | 109 | 90 |
129 | 110 | 113 |
130 | 111 | 140 |
131 | 112 | 173 |
132 | 113 | 210 |
133 | 114 | 253 |
134 | 115 | 300 |
135 | 116 | 353 |
136 | 117 | 410 |
137 | 118 | 473 |
138 | 119 | 540 |
139 | 120 | 613 |
140 | 121 | 690 |
141 | 122 | 773 |
142 | 123 | 860 |
143 | 124 | 953 |
144 | 125 | 1050 |
145 | 126 | 1101 |
146 | 127 | 1153 |
147 | 128 | 1260 |
148 | 129 | 1373 |
149 | 130 | 1490 |
150 | 131 | 1613 |
151 | 132 | 1740 |
152 | 133 | 1873 |
153 | 134 | 2010 |
154 | 135 | 2153 |
155 | 136 | 2300 |
156 | 137 | 2453 |
157 | 138 | 2610 |
158 | 139 | 2773 |
159 | 140 | 2940 |
160 | 141 | 3113 |
161 | 142 | 3290 |
162 | 143 | 3473 |
163 | 144 | 3660 |
164 | 145 | 3756 |
165 | 146 | 3853 |
166 | 147 | 4050 |
167 | 148 | 4253 |
168 | 149 | 4460 |
169 | 150 | 4673 |
170 | 151 | 4890 |
171 | 152 | 5113 |
172 | 153 | 5340 |
173 | 154 | 5573 |
174 | 155 | 5810 |
175 | 156 | 6053 |
176 | 157 | 6300 |
177 | 158 | 6553 |
178 | 159 | 6810 |
179 | 160 | 7073 |
180 | 161 | 7340 |
181 | 162 | 7613 |
182 | 163 | 7890 |
183 | 164 | 8173 |
184 | 165 | 8460 |
185 | 166 | 8753 |
186 | 167 | 9050 |
187 | 168 | 9353 |
188 | 169 | 9660 |
189 | 170 | 9973 |
190 | 171 | 10290 |
191 ≤ taux | 172 ≤ taux | 10500 |
».
I. – Au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après les mots :
« autobus hybride rechargeable ou électrique »
Sont insérés les mots :
« , autocar hybride rechargeable ou électrique ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule » ;
2° Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire précité est majoré de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à 3 CV ou moins et de 5 % pour ceux d’une puissance administrative de 4 CV. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également considérés comme véhicules de tourisme, les véhicules de catégorie M1 immatriculés sous le genre national VASP et la carrosserie DERIV VP d’une puissance supérieure ou égale à 9 chevaux fiscaux. »
I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans des limites fixées par décret, l’avantage fourni par l’employeur au salarié résultant de la mise à disposition d’un véhicule dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, fait l’objet d’un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d’achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 20 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme véhicules de tourisme, les véhicules de catégorie M1 immatriculés sous le genre national VASP et la carrosserie DERIV VP d’une puissance supérieure ou égale à 9 chevaux fiscaux. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toute expérimentation doit être pourvue d’un dispositif d’enregistrement audiovisuel et de sauvegarde des données permettant d’observer chaque étape entreprise par le conducteur et le véhicule. »
Après chaque occurrence du mot : « sociaux », insérer les mots : « , au premier rang desquels l’égalité professionnelle sans distinction de sexe, ».
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation. »
Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« la récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne »
les mots :
« l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 (affaire C-102/16) ».
À la fin de l’alinéa 63, après l’année :
« 2023 »,
insérer les mots :
« l’échéance de ».
À l’alinéa 66, substituer aux deux occurrences du mot :
« CO2 »
les mots :
« dioxyde de carbone ».
Après la seconde occurrence du mot :
« tarification »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« ; rappelle la nécessité du maintien de la distinction entre les classes EURO dans la modulation des péages tout en saluant la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone, compte tenu du poids du secteur du transport dans les émissions de gaz à effet de serre et des efforts à fournir pour respecter les engagements de l’Union européenne ; appelle cependant, sur ce dernier point, à une cohérence accrue entre les différents textes qui encadrent tant les émissions de dioxyde de carbone que les polluants atmosphériques (particules fines et très fines, oxydes d’azote, monoxydes de carbone) produites par la circulation des véhicules et à une plus grande transparence de la part des constructeurs ; ».
A l’alinéa 27, substituer au mot :
« est »
les mots :
« doit être ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant :
| TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) | TARIF DE LA TAXE (en euros) | |
| Motorisations Essence | Motorisations Diesel | |
| taux ≤ 119 | taux ≤ 99 | 0 |
| 120 | 100 | 50 |
| 121 | 101 | 53 |
| 122 | 102 | 60 |
| 123 | 103 | 73 |
| 124 | 104 | 90 |
| 125 | 105 | 113 |
| 126 | 106 | 140 |
| 127 | 107 | 173 |
| 128 | 108 | 210 |
| 129 | 109 | 253 |
| 130 | 110 | 300 |
| 131 | 111 | 353 |
| 132 | 112 | 410 |
| 133 | 113 | 473 |
| 134 | 114 | 540 |
| 135 | 115 | 613 |
| 136 | 116 | 690 |
| 137 | 117 | 773 |
| 138 | 118 | 860 |
| 139 | 119 | 953 |
| 140 | 120 | 1050 |
| 141 | 121 | 1153 |
| 142 | 122 | 1260 |
| 143 | 123 | 1373 |
| 144 | 124 | 1490 |
| 145 | 125 | 1613 |
| 146 | 126 | 1740 |
| 147 | 127 | 1873 |
| 148 | 128 | 2010 |
| 149 | 129 | 2153 |
| 150 | 130 | 2300 |
| 151 | 131 | 2453 |
| 152 | 132 | 2610 |
| 153 | 133 | 2773 |
| 154 | 134 | 2940 |
| 155 | 135 | 3113 |
| 156 | 136 | 3290 |
| 157 | 137 | 3473 |
| 158 | 138 | 3660 |
| 159 | 139 | 3853 |
| 160 | 140 | 4050 |
| 161 | 141 | 4253 |
| 162 | 142 | 4460 |
| 163 | 143 | 4673 |
| 164 | 144 | 4890 |
| 165 | 145 | 5113 |
| 166 | 146 | 5340 |
| 167 | 147 | 5573 |
| 168 | 148 | 5810 |
| 169 | 149 | 6053 |
| 170 | 150 | 6300 |
| 171 | 151 | 6553 |
| 172 | 152 | 6810 |
| 173 | 153 | 7073 |
| 174 | 154 | 7340 |
| 175 | 155 | 7613 |
| 176 | 156 | 7890 |
| 177 | 157 | 8173 |
| 178 | 158 | 8460 |
| 179 | 159 | 8753 |
| 180 | 160 | 9050 |
| 181 | 161 | 9353 |
| 182 | 162 | 9660 |
| 183 | 163 | 9973 |
| 184 | 164 | 10290 |
| 185 ≤ taux | 165 ≤ taux | 10500 |
2° Le tableau figurant au b est remplacé́ par le tableau suivant :
Puissance fiscale
| Tarif de la taxe (en euros) |
Puissance fiscale ≤ 5 | 0 |
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 | 3 000 |
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 | 5 000 |
10 <≤ puissance fiscale ≤ 11 | 8 000 |
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 | 9 000 |
16 < puissance fiscale | 10 500 |
».