Supprimer cet article.

Substituer aux mots : 

« logement, du ou des »

les mots : 

« ou des logements, ou ».

Substituer aux mots : 

« de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité », 

les mots : 

« d’améliorer les conditions d’habitabilité ou de garantir la salubrité ou l’intégrité ».

Après le mot : 

« salubrité, »,

insérer le mot :

« la décence, ».

I. – Compléter cet article par les mots : 

« conformes aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141‑2 et L. 143‑2 du code de la construction et de l’habitat ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 163‑1 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les modalités qui y sont mentionnées s’appliquent sans tenir compte du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments pour la réalisation des opérations mentionnées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme dès lors qu’une personne à mobilité réduite y réside déjà. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Après la même première phrase du même alinéa du même article L. 313-4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une consultation obligatoire des services de l’État en charge du patrimoine est nécessaire avant toute prise de décision de destruction, quand le bâtiment date d’au moins 70 ans ou présente un intérêt d’un point de vue architectural ou bien historique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce cas, les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont placés sous la supervision des services de l’État en charge du patrimoine. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »

L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. »

2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations mentionnées aux a et b ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».

Après le mot « exprimée », la fin du deuxième alinéa du chapitre III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ainsi rédigée : « en toutes taxes comprises. Un décret devra déterminer les tâches supplémentaires que doit effectuer le syndic dans le cadre de son suivi de travaux. La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux et selon les mêmes proportions jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves, sauf décision contraire par l’assemblée générale ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« III. – Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut voter à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus aux a à c et e de l’article 24 et au f de l’article 25, la souscription de tout emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de ces travaux, notamment l’emprunt global collectif, l’Eco-prêt à taux zéro, ou tout autre emprunt. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et au f de l’article 25 »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de quinze jours à compter de ladite assemblée générale, le copropriétaire qui n’a pas assisté à celle-ci et durant laquelle a été votée la souscription dudit emprunt en est informé par voie postale. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« deux »,

le mot : 

« trois ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« procès-verbal »

le mot : 

« refus ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« six »,

le mot : 

« neuf ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 »,

les mots :

« séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur. Aucune procédure d’exécution de quelque nature qu’elle soit sur les sommes versées sur ce compte bancaire en application du III de l’article 26‑4 n’est recevable. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte. »

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. 26‑14. – Le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires disposent d’une faculté de remboursement anticipé partiel ou total du prêt. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 26‑14. – Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financements de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4 de la présente loi, les obligations pesant sur les bailleurs, au titre des exigences énergétiques minimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne sont applicables qu’à l’issue des travaux. »

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : 

« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : 

« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 316‑4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt peuvent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées au 1° et 2° du présent article. » 

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 

« 1° Après le 4° du 2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« « 5° Soit de travaux concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives ; »

« 2° Le 3° du 3 est complété par les mots : « , ou à raison de la contribution au remboursement de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » .

Après l’article 18‑1-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. 18‑1-2. – Si un copropriétaire vend un bien dans une copropriété avec plus d’un an de charges impayées au syndic, le syndic peut initier après autorisation du juge et par le biais d’un huissier, une saisie sur les revenus de la vente du débiteur du montant des charges impayées. »

Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont le syndicat a adopté un plan pluriannuel de travaux, prévu à l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui permet d’atteindre un niveau de performance décent au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent pendant toute la durée d’exécution du premier plan pluriannuel de travaux adopté un an au plus tard après les délais impartis par le VI de l’article 171 de la présente loi. Cette exception est conditionnée à la réalisation des travaux dans les parties privatives du lot, nécessaires à l’obtention du niveau de performance précité en cas de réalisation des travaux inscrits dans le plan pluriannuel de travaux. »

Le a de l’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est complété par les mots : « ; les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». 

La première phrase du huitième alinéa de l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; 

2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 

« Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présente à l’assemblée générale avec les originaux des formulaires de vote réceptionnés ». 

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtiments bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présente à l’assemblée générale en possession des formulaires de vote originaux précédemment réceptionnés. » 

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 

« Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présente à l’assemblée générale avec les originaux des formulaires de vote réceptionnés. » 

L’article 17-1 AA de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic de copropriété a une obligation de réponse de 30 jours à compter de la date d’envoi de la sollicitation de la part d’un copropriétaire. » 

Le II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« II. – Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique. Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ».

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prévoit dans l’ordre du jour le maintien du contrat en cours ainsi que celui d’un concurrent proposé par le conseil syndical. L’élection du syndic concurrent vaut révocation du syndic en place sans indemnités. Dans le cas où le conseil syndical ne souhaite pas présenter un contrat concurrent, cette mention devra figurer expressément dans l’ordre du jour. »

Les trois alinéas du II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique. Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ».

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de connaître l’avancement des dossiers contentieux, le président du conseil syndical pourra directement solliciter l’avocat chargé de l’affaire après avoir demandé au syndic la communication de ses coordonnées. Le syndic devra présenter en assemblée générale l’état d’avancement des procédures en cours à travers un document qui devra impérativement être joint à l’ordre du jour. »

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de connaître l’avancement des dossiers contentieux, le président du conseil syndical peut directement solliciter l’avocat chargé de l’affaire après avoir demandé au syndic la communication de ses coordonnées. Le syndic doit présenter en assemblée générale l’état d’avancement des procédures en cours à travers un document qui doit impérativement être joint à l’ordre du jour. » 

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Au début, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Tout conseiller » ;

2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, »

3° Après le mot : « correspondance », sont insérés les mots « , formulaires de vote par correspondance ».

Après le troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le conseil syndical doit informer par écrit le syndic de l’identité du président du conseil syndical. Sans délai, et à chaque actualisation, le syndic doit remettre au président du conseil syndical la liste de tous les copropriétaires dans laquelle sont mentionnés notamment leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu. À défaut de remise de cette liste, des pénalités fixées par décret sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l’établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale pour approbation. À défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires. » 

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtiments bâtis est ainsi modifié :

1° Après le mot : « syndical », sont insérés les mots : « , ou tout conseiller syndical qui le compose, » ;

2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, ».

Après le troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le conseil syndical doit informer par écrit le syndic de l’identité du président du conseil syndical. Sans délai, et à chaque actualisation, le syndic doit remettre au président du conseil syndical la liste de tous les copropriétaires dans laquelle sont mentionnés notamment leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu. À défaut de remise de cette liste, des pénalités fixées par décret sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l’établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale pour approbation. À défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires. » 

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ;

2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, »

3° Après le mot : « correspondance », sont insérés les mots « , formulaires de vote par correspondance ».

Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci dispose d’un mandat exprès de son bailleur ».

Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires ». 

Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :

« Toutefois, les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la moitié de la somme des voix des autres copropriétaires. »

I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation et qui ont pour objet la rénovation énergétique ou des travaux ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité de l’immeuble ou la sécurité des personnes.

B. – Peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A du présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au A sont fixées chaque année par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.

C. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

La période de mise à disposition des fonds n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret signé par les ministres chargés du logement et de l’économie.

Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

II. – Les I s’applique aux prêts en cause consentis entre le premier jour du premier mois à compter de la publication du décret prévu au I et le 31 décembre 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de connaître l’avancement des dossiers contentieux, le président du conseil syndical pourra directement solliciter l’avocat chargé de l’affaire après avoir demandé au syndic la communication de ses coordonnées. Le syndic devra présenter en assemblée générale l’état d’avancement des procédures en cours à travers un document qui devra impérativement être joint à l’ordre du jour ». 
 
 

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 

« Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présente à l’assemblée générale avec les originaux des formulaires de vote réceptionnés ». 

I. – Le I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le b du 1° est abrogé ;

2° Le 3° est abrogé.

II. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : 

« Un décret en Conseil d’État définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173‑1‑1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée débutant le 1^er janvier 2030 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« y compris » 

les mots :

« à l’exclusion de ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« L’immeuble a »

les mots :

« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés »

les mots : 

« depuis au moins trois ans, d’un arrêté ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« été »,

insérer le mot :

« intégralement ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« d’office ». 

À l’alinéa 8, après le mot :

« exécutées », 

insérer les mots : 

« deux ans après le dernier arrêté ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« ou à l’exécution desquelles il a dû être » 

les mots : 

« , sauf s’il y a été ».

Supprimer l’alinéa 9.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Les logements proposés aux occupants concernés par le relogement doivent être compatibles avec leur composition familiale, la localisation de ces logements ne doit pas être incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant et, le cas échéant, ne pas entraîner de rupture de scolarité pour ses enfants. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mise en danger d’autrui, ou au titre de l’article 221‑6 dudit code, pour homicide involontaire. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par décret. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« , en priorité à proximité de l’immeuble bâti concerné par l’expropriation »

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« Le plan de relogement est proposé par écrit aux ménages en fonction de leurs besoins. Il prend en compte leur adresse d’origine et permet de limiter au maximum, et selon les possibilités, l’allongement des déplacements de toute nature ou l’éloignement d’aidants familiaux, sauf volonté contraire du ménage.

« Les propositions de relogement doivent être adaptées et effectives. Elles tiennent compte des critères suivants :

« 1° Une localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail ;

« 2° Une typologie adaptée à la composition du foyer ;

« 3° Une typologie adaptée, le cas échéant aux personnes en situation de handicap ; 

« 4° Une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans tous les cas, il ne peut être tenu compte du potentiel de constructibilité du terrain d’assiette de l’immeuble dans l’évaluation du montant de l’indemnité due au propriétaire. »

Supprimer les alinéas 23 et 25.

Supprimer l’alinéa 25.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 512‑6. – Le bénéficiaire de la procédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires à la résorption des désordres mentionnés au 1° de l’article L. 512‑1 dans un délai d’un an à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. Ce délai est suspendu en cas de recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation desdits travaux et jusqu’à la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. »

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne peut être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 %. »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« L’indemnité retenue compte tenu de cette déduction ne peut être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 %. »

Après le premier alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrites ainsi que le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, en vue de les soumettre au vote de l’assemblée générale. Cette réunion de concertation est comprise dans la mission ordinaire du syndic ; 

« – de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat. »

Dans le cas d’un immeuble irrémédiablement inoccupé, le maire notifie aux propriétaires des immeubles par une obligation à agir. Cette notification informe les propriétaires de la nécessité d’entreprendre des mesures de cession dans un délai imparti de six mois à compter de la réception dudit avis.

En l’absence d’actions concrètes des propriétaires dans le délai mentionné au premier alinéa, le maire est autorisé à engager une procédure d’expropriation.

La procédure d’expropriation, spécifiquement destinée aux immeubles jugés irrémédiablement inoccupés, est définie par voie réglementaire. Cette procédure accélérée permet la cession du bâtiment concerné afin de libérer le foncier, favorisant ainsi la rénovation ou la construction de nouveaux logements habitables.

Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

I. – Après l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑3. – Les organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 peuvent participer aux opérations mentionnées aux premiers alinéas des articles L. 741‑1 et L. 741‑2. 

« Une convention de partenariat conclue entre l’organisme de logement social et les personnes publiques ou le cas échéant l’opérateur définit les modalités de leur intervention. Cette convention fixe notamment :

« – les modalités de coopération entre les personnes publiques ou le cas échéant l’opérateur et l’organisme de logement social ;

« – la durée d’application de la convention et ses conditions de révision ;

« – les engagements quantitatifs de l’organisme de logement social dans le plan de relogement ;

« – la nature des compensations octroyées à l’organisme de logement social, qui peuvent notamment comprendre des contreparties foncières sous la forme de cessions amiables de terrains ou de droits à construire par l’une des personnes publiques signataires ;

« – les modalités d’évaluation du partenariat, de contrôle des engagements respectifs ainsi que les sanctions encourues par les parties pour le non-respect de leurs engagements contractuels.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions régissant cette convention. »

II. – L’article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État peuvent être cédés à des organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui ont signé une convention de partenariat régissant leur intervention dans une opération de requalification de copropriétés dégradées visée aux articles L. 741‑1 et L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le III de l’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.

« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du même code .

« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »

Après le III de l’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.

« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du même code .

« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »

Après le premier alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrites ainsi que le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, en vue de les soumettre au vote de l’assemblée générale. Cette réunion de concertation est comprise dans la mission ordinaire du syndic ; 

« – de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat. »

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« a) Les quatre derniers alinéas du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« « – Dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrites ainsi que le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, en vue de les soumettre au vote de l’assemblée générale. Cette réunion de concertation est comprise dans la mission ordinaire du syndic.

« « – De tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat. » »

Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont ainsi rédigés :

« – dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrites ainsi que le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, en vue de les soumettre au vote de l’assemblée générale. Cette réunion de concertation est comprise dans la mission ordinaire du syndic ;

« – de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat ; »

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés imposant la conclusion d’un bail à réhabilitation à la personne tenue d’exécuter les mesures mentionnées aux articles L. 511‑1 à L. 511‑22 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique. Dans le cas où un bail à réhabilitation est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, l’obligation d’exécuter les mesures ordonnées par le représentant de l’État dans le département est transférée au preneur du bail qu’il désigne parmi les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 du code de l’urbanisme, les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code.

Après le premier alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrites ainsi que le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, en vue de les soumettre au vote de l’assemblée générale. Cette réunion de concertation est comprise dans la mission ordinaire du syndic ; 

« – de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat. »

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé. 

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé. 

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 14‑2‑1 », sont insérés les mots : « » ;

les mots :

« Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « Si les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑1 à la clôture des comptes de l’exercice et qu’ils restent dus six mois après cette date ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est considérée comme impayée une somme exigible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« peut »

insérer les mots :

« mettre en cause la responsabilité du syndic et ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a »

les mots :

« par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux, si ces derniers n’ont »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au », 

les mots : 

« mettre en cause la responsabilité du ».

Le II de l’article 18 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic devra procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres. 

« Pour les contrats pluriannuels qui se renouvellent par tacite reconduction, le syndic devra procéder à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres dans l’année qui précède la reconduction.

« À défaut, le syndic sera tenu de verser au syndicat des copropriétaires des pénalités dont le montant est fixé par décret, selon le type de contrat d’entretien non mis en concurrence. »

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les contrats  qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic doit procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres. 

« Pour les contrats pluriannuels qui se renouvellent par tacite reconduction, le syndic doit procéder à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres dans l’année qui précède la reconduction.

« A défaut, le syndic est tenu de verser au syndicat des copropriétaires des pénalités dont le montant est fixé par décret, selon le type de contrat d’entretien non mis en concurrence. » 

Après le I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le syndic peut, à son initiative ou à la demande d’un copropriétaire, agir en justice pour assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. »

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic procède tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres. 

« Pour les contrats pluriannuels qui se renouvellent par tacite reconduction, le syndic procède à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres dans l’année qui précède la reconduction.

« À défaut, le syndic est tenu de verser au syndicat des copropriétaires des pénalités dont le montant est fixé par décret, selon le type de contrat d’entretien non mis en concurrence ». 

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic doit procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres. »Pour les contrats pluriannuels qui se renouvellent par tacite reconduction, le syndic doit procéder à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres dans l’année qui précède la reconduction.« À défaut, le syndic est tenu de verser au syndicat des copropriétaires des pénalités dont le montant est fixé par décret, selon le type de contrat d’entretien non mis en concurrence. »

I. – L’article 18‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou, en cas de récidive, définitive d’exercer. »

II. – L’article 8‑2‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou, en cas de récidive, définitive d’exercer. »

Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé :

« Art. 19‑3. – Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat dans un délai raisonnable, le maire de la commune d’implantation de l’immeuble, saisi à cet effet par un ou plusieurs copropriétaires, peut se substituer au syndic pour engager cette procédure au nom du syndicat dans des conditions précisées par décret. ».

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic devra procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres.

« Pour les contrats pluriannuels qui se renouvellent par tacite reconduction, le syndic devra procéder à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres dans l’année qui précède la reconduction.

« À défaut, le syndic sera tenu de verser au syndicat des copropriétaires des pénalités dont le montant est fixé par décret, selon le type de contrat d’entretien non mis en concurrence. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »,

les mots :

« ministre chargé du logement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « pour les copropriétés dégradées comportant au moins cinq lots principaux, leur exécution est confiée à un syndic professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux articles 29‑1 A et 29‑1, d’un syndic d’intérêt collectif. »

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent alinéa seront déterminés par décret en Conseil d’État. »

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux article 29‑1 A et 29‑1, d’un syndic d’intérêt collectif » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » 

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Au début, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Tout conseiller » ;

2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » ;

3° Après le mot : « correspondances », sont insérés les mots : « , formulaires de vote par correspondance, ».

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « 5° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. » 

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 225‑19‑1. – La personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14 a l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d’habitation, à d’autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. »

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225‑14, par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués. »

Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou étant usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce, dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées au présent article ainsi que les conditions de consultation du fichier national.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 126‑23, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat indigne définie par décret, l’article L. 126‑36 en ce qui concerne la dignité ; »

2° Après l’article L. 126‑35‑1, sont insérés deux articles L. 126‑35‑1‑1 et L. 126‑35‑1‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 126‑35‑1‑1. – Le diagnostic de dignité d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui atteste de l’intégrité et de la salubrité du bâtiment ou de la partie de bâtiment, de la sécurité des personnes et du fait que le bâtiment ou la partie de bâtiment n’est pas défini comme indigne au sens de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il est accompagné, le cas échéant, de recommandations destinées à respecter ces critères. Sa durée de validité est de dix ans.

« Art. L. 126‑35‑1‑2. – Dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat indigne, définie par décret, tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26. Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans. »

L’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le diagnostic technique global est obligatoirement réalisé dans un calendrier cohérent avec l’élaboration du plan pluriannuel de travaux dans un objectif de repérage et de prévention de l’état bâtimentaire des immeubles.

« À défaut de réalisation de ce diagnostic dans ce délai et lorsque l’état apparent de l’immeuble le justifie au regard du rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l’État compétents, le maire de la commune où est sise la copropriété peut demander au juge d’ordonner la réalisation d’office de ce diagnostic aux frais de la copropriété.

« En l’absence de ce diagnostic pour les immeubles achevés depuis au moins vingt ans, le maire peut refuser de plein droit toute autorisation d’urbanisme sollicitée par le syndicat ou un des copropriétaires concernés. »

Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un article 10‑2 ainsi rédigé :

« Art. 10‑2. – Les immeubles d’habitation situés à l’intérieur d’ensembles immobiliers sous statut d’associations syndicales libres sont soumis, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, à l’immatriculation au sein du registre de copropriété.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».

À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ». 

À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ». 

Après l’article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé :

« Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement de l’infraction prévue à l’article 225‑14 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Une copie de cette information est obligatoirement notifiée par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent. »

Le huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doivent figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratégie de recouvrement, les objectifs quantifiés en matière de recouvrement, l’obligation d’engager les procédures de recouvrement, notamment judiciaires, des dettes de charges exigibles depuis plus de six mois, les moyens mobilisés pour mettre en œuvre les projets de redressement. »

2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’obtention des subventions nécessaires au redressement est soumise à la signature de cette convention. »

L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce défaut de réponse a pour effet la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce défaut de réponse entraîne automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de préjudice pour le syndicat des copropriétaires entraîné par une faute commise par le syndic, le président du conseil syndical peut déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic pour que le syndicat puisse être indemnisé dans les plus brefs délais. »

Au premier alinéa de l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après la seconde occurrence de la référence : « article 14‑1 », sont insérés les mots : « , celles de l’exercice comptable suivant ».

Le dernier alinéa de l'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Par dérogation, lorsque le demandeur a obtenu une autorisation préalable de mise en location d'un logement il y a moins d’un an, il est dispensé de demander une nouvelle autorisation pour la nouvelle mise en location de ce logement. »

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs en Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) au sens de l’article de L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui ayant pour conséquences des risques pour la sécurité des biens et des personnes, le maire peut se substituer à la personne dont le domicile est ainsi occupé et à ses frais, après une mise en demeure de faire évacuer le bien restée sans réponse après un délai minimum de sept jours. »

L’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. »

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées aux a) et b) ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».

Le I de l’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigée :

« Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret. »

Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« Seuls un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer, ses ascendants ou descendants, son conjoint, son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son représentant légal ou ses usufruitiers peuvent être syndic non professionnel. »

Le deuxième alinéa du II de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtiments bâtis est ainsi rédigé : 

« Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique. »

I – L’article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« Art. 42‑1. – I. – Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

« II. – Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse électronique valable au syndic de copropriété.

« Le syndic peut demander cette adresse à tout instant. Il peut demander confirmation écrite de l’adresse électronique indiquée.

« Les conditions de transmission sont précisées par décret.

« III. – Tout copropriétaire peut demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale.

« La demande peut être faite par tout moyen auprès du syndic de copropriété. Le syndic est tenu, dès réception de la demande exprimée, de modifier le mode de notification et de mise en demeure du copropriétaire.

« IV. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, et au plus tard un mois avant la première notification ou mise en demeure qui suit la promulgation de la loi, le syndic de copropriété informe chaque copropriété dont il a la charge, par affichage dans les parties communes et notification par la voie choisie par chaque copropriétaire avant la promulgation de la loi, de l’évolution du mode de notification et mise en demeure.

« Il informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin du second alinéa du III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigée : « toutes taxes comprises. Un décret devra déterminer les tâches supplémentaires que doit effectuer le syndic dans le cadre de son suivi de travaux. La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux et selon les mêmes proportions jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves, sauf décision contraire par l’assemblée générale ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. »

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :

« b) Les quatrième à sixième alinéas du VIII sont ainsi rédigés :

« Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.

« Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans les quinze jours de la première présentation de la lettre recommandée. À défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer.

« L’assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d’effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« de la toiture ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« toiture », 

insérer les mots :

« ou du sous-sol ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« travaux », 

insérer les mots :

« , de leur durée, et des économies d’énergies ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« copropriétaires », 

insérer les mots :

« présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : 

« Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles ne sont dissociables qu’en application d’un démembrement foncier. Dans ce cas, la quote-part de parties communes peut appartenir à une personne morale sous forme de société foncière et l’usufruit peut appartenir à une autre personne, les deux étant liées par contrat. Ces deux personnes sont détentrices conjointement d’un droit de propriété et sont vues comme copropriétaires dans la présente loi. Seule la société foncière assume vis-à-vis de la copropriété les charges liées aux parties communes. »

Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : 

« La collectivité des copropriétaires et occupants légaux des lots est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Il est organisé en deux collèges égaux : le collège des copropriétaires et le collège des occupants qui regroupe les propriétaires-occupants et les occupants titrés par un bail ou un droit de démembrement. Des personnes peuvent ainsi appartenir aux deux collèges. Ces collèges administrent conjointement la copropriété en ayant accès aux mêmes informations, en délibérant et en décidant. »

Après la première phrase du III de l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, en cas de non-exécution par le syndic des travaux, les sommes versées sont remboursées aux copropriétaires ».

Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement du syndic à ses obligations d’entretien des bâtiments pour éviter leur dégradation ou à ses obligations de transparence de ses comptes est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 150 000 euros. ».

L’article 18‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic nomme un commissaire au compte, chargé de vérifier la régularité et la transparence de ses comptes. ».

Après l’article 18‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 18‑1‑1 A. – Le syndic remet chaque année à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport de gestion annuelle sur l’entretien des immeubles et les mesures prises pour éviter leur dégradation. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce les compétences de contrôle du respect par le syndic de ces obligations d’entretien. »

L’article 19 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est abrogé.

Le onzième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical est enregistré auprès des administrations compétentes. ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au même 2° du même article L. 511‑1, après le mot :« démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement » ; »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4°  Au même article L. 511‑6, après le mot : « faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». »

À l’alinéa 8, après le mot : 

« normes », 

insérer les mots : 

« environnementales, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. »

I. – Le code de la construction et de l’habitation sont ainsi modifiés :

1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ;

b) Les troisième et quatrième alinéa sont supprimés.

2° L’article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du II, les mots : « en fonction de la localisation du logement » sont supprimés ;

b) L’avant‑dernière phrase du II est ainsi rédigée : « Ce plafond est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation et ne peut être supérieur à 50 000 € ni inférieur à 16 500 €. » ;

c) La dernière phrase du II est ainsi rédigée : « Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte et la période de référence retenue pour l’appréciation de cette condition ainsi que les modalités d’indexation du plafond pour tenir compte des évolutions de l’indice national des prix à la consommation ».

II. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »

Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »

Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »

Le huitième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;

b) Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ;

2° À la deuxième phrase, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « les mesures prescrites et ».

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé :

« L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. »

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé :

« L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. »

Le dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;

2° À la première phrase, les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ;

3° À la deuxième phrase, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « les mesures prescrites et ».

Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑2. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable :

« 1° Le logement dispose d’au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

« 2° Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation.

« La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 156‑1 du code de la construction et de l’habitation. ».

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cube. La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Pour le calcul de la surface habitable, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 2,20 mètres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. »

L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »

La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »

La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée.

2° Le A du VII bis est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;

b) La dernière phrase du 2° est supprimée.

3° Le E du VIII est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée.

4° Le 3° du XII est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du a est supprimée ;

b) La seconde phrase du b est supprimée.

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée.

2° Le A du VII bis est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;

b) La dernière phrase du 2° est supprimée.

3° Le E du VIII est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;

b) La seconde phrase du 2° est supprimée.

4° Le 3° du XII est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du a est supprimée ;

b) La seconde phrase du b est supprimée.

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :

« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.

« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont précisées par décret.

« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application du crédit d’impôt.

« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux et une extension du plafond pour les rénovations globales.

« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction. »

II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :

1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux‑ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui‑ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote‑part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.

Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui‑ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.

VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

IX. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1^er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale

« Art. 200 septdecies. –I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« II. – Le I ne s’applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des neuf premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

« IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé.

« V. – Le taux du crédit d’impôt n’excède pas 30 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies I, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VII. – Le I s’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« VIII. – Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l’article 199 undecies A. 

« IX. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII.- Les biens ou droits immobiliers mis en location pour une durée minimum de 9 ans. »

À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».

À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».

Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue du II de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui a adopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, un délai supplémentaire est accordée pendant toute la durée d’exécution du plan pluriannuel de travaux. »

Les deux dernières phrases du premier alinéa du II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 6 de la présente loi, chaque pièce doit respecter les dispositions applicables aux logements d’une seule pièce telles que définies par le décret en Conseil d’État pris en application du même article. »

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est abrogé.

La première phrase du dernier aliéna de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;

2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste ».

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , ou lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l’article L. 711‑2  dans un délai de deux ans après sa mise en demeure par le teneur du registre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».

L’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le représentant de l’État dans le département. Après mise en demeure adressée à la collectivité compétente et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente jours, la saisine mentionnée au présent IX est réalisée par le représentant de l’État dans le département. »

Après l’article L. 126‑17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑17‑1. – Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, toute mise en copropriété́ d’un immeuble est subordonnée à l’autorisation préalable de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, conditionnée à l’obtention des engagements nécessaires, au vu de l’état de tension sur les marchés locatifs de la zone, tant sur la pérennité́ de la fonction locative sociale de l’immeuble que sur le maintien dans les lieux sur longue période des locataires qui le souhaitent. »

Le X de l’article 44 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces périmètres, jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au précédent alinéa, le deuxième alinéa du VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux fonds de concours octroyés par une communauté d’agglomération résultant de la transformation d’un ancien syndicat d’agglomération nouvelle, pour la réalisation ou le fonctionnement d’équipements rendus nécessaires par les opérations de construction ou d’aménagement. »

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 634‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la déclaration, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 635‑4 est complété par une une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la demande d’autorisation, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 634‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la déclaration, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 635‑4 est complété par une une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la demande d’autorisation, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. ».

Le titre III du livre VI code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 634‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la déclaration, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 635‑4 est complété par une une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la demande d’autorisation, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. ».

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles 1 à 16‑2 ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 1‑1 est supprimé ;

3° Après l’article 16‑2, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions particulières aux immeubles à construire avant la livraison du premier lot

« Art. 16‑2‑1. – Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot. L’immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l’application du statut.

« Art. 16‑2‑2. – Le syndic provisoire peut être désigné par le règlement de copropriété, tout autre accord des parties, ou de façon unilatérale par le promoteur, lequel doit alors notifier l’identité du syndic provisoire à tous les copropriétaires au moins quatre mois avant la livraison du premier lot. Sa mission est limitée par les dispositions du présent chapitre.

« Art. 16‑2‑3. – Avant la livraison du premier lot, le syndic provisoire convoque une assemblée générale aux frais du promoteur, laquelle doit se tenir au plus tôt trois mois avant la livraison du premier lot.

« L’ordre du jour de cette assemblée comporte exclusivement les questions relatives à la désignation des membres du conseil syndical et à la désignation d’un homme de l’art ayant pour mission d’assister le syndic provisoire lors de la livraison des parties communes.

« Cette assemblée générale est soumise à l’ensemble des règles de convocation et de contestation relatives aux assemblées générales, sauf celles relatives à l’élaboration de l’ordre du jour. »

« Art. 16‑2‑4. – Le syndic provisoire a qualité pour prendre livraison des parties communes, après avoir convoqué le conseil syndical et l’homme de l’art éventuellement désigné par l’assemblée générale. Préalablement, il informe les copropriétaires par tous moyens de cette date de livraison.

« Art. 16‑2‑5. – Le syndic provisoire a qualité pour souscrire les contrats nécessaires à l’assurance et au fonctionnement de l’immeuble.

« Art. 16‑2‑6. – L’assemblée générale prévue à l’article 17 de la présente loi doit se tenir dans le délai d’un an de la livraison du premier lot. »

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé :

« Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.

« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont précisées par décret.

« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit à ce crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application du crédit d’impôt.

« IV. – Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose :

« 1° De matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;

« 2° De matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

« 3° D’appareils de régulation de chauffage ;

« 4° D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget.

« 5° De systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;

« 6° De pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

« 7° D’équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération ;

« 8° D’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;

« 9° D’un système de charge pour véhicule électrique ;

« 10° De matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air ;

« Le crédit d’impôt s’applique également aux dépenses payées au titre de la réalisation d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique.

« Un arrêté fixe les plafonds de dépenses pris en compte au titre des différentes opérations mentionnées au présent IV. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées à ce même IV ouvrant droit au crédit d’impôt payées ne peut excéder la somme de 50 000 euros. Les dépenses éligibles sont minorées du montant de l’ensemble des aides publiques et privées dont bénéficie le contribuable au titre des opérations mentionnées.Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et de la déduction prévue au quatrième alinéa du 3° du I. de l’article 156 du code général des impôts.

« V. – Le taux du crédit d’impôt de 50 % et de 75 % en cas de rénovation performante. Un décret précise les gains énergétiques attendus par une rénovation performante. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être opérateurs les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du présent code ou leurs filiales créées en application du 19° de l’article L. 421‑1, du soixante-sixième alinéa de l’article L. 422‑2 du même code, et du vingt-huitième alinéa de l’article L. 422‑3 dudit code. » .

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 7° de l’article L. 421‑2, le vingt-sixième alinéa de l’article L. 422‑2 et le 14° de l’article L 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou consistent, à titre subsidiaire, à intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel afin de favoriser la mixité fonctionnelle ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 9° de l’article L. 421‑4, le quarante-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d’activité définis à l’article L. 256‑1 du même code ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 8° de l’article L. 421‑4, le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑2 et le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou se rapportent à un bail réel solidaire d’activité ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. 

Le 1° du II de l’article 71 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

Le  premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre, ».

Le premier alinéa de l’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre ». 

Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par la phrase suivante : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». 

Le premier alinéa de l’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires ».

Le a) de l’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».

Le premier alinéa du I de l’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément aux standards dont le contenu est fixé par décret. »

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

Au chapitre II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ajouté l’alinéa suivant « Concernant les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic procédera tous les quatre ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale deux offres a minima.  

Concernant les contrats pluriannuels qui se renouvellent par tacite reconduction, le syndic procédera à une mise en concurrence au moins un an avant la reconduction afin de proposer à l’assemblée générale deux offres a minima. »  

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic donne sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ».

Le VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans les quinze jours de la première présentation de la lettre recommandée. À défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer. ».

Le deuxième alinéa du chapitre III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en toutes taxes comprises. Un décret devra déterminer les tâches supplémentaires que doit effectuer le syndic dans le cadre de son suivi de travaux. La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux et selon les mêmes proportions jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves, sauf décision contraire par l’assemblée générale ». 

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant :

« Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prévoit dans l’ordre du jour le maintien du contrat en cours ainsi que celui d’un concurrent proposé par le conseil syndical. L’élection du syndic concurrent vaut révocation du syndic en place sans indemnités. Dans le cas où le conseil syndical ne souhaite pas présenter un contrat concurrent, cette mention devra figurer expressément dans l’ordre du jour. »

Le second alinéa du III de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : 

« Un décret devra déterminer les tâches supplémentaires que doit effectuer le syndic dans le cadre de son suivi de travaux. La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux et selon les mêmes proportions jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves, sauf décision contraire par l’assemblée générale ».

Le premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots :« ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche de sortie sera définie par décret. »

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ;

2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, »

3° Après le mot : « correspondance », sont insérés les mots « , formulaires de vote par correspondance ».

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil syndical peut solliciter directement le conseil chargé des contentieux de la copropriété pour être informé de l’avancement des procédures. À cette fin, le syndic communique les coordonnées du conseil. Le syndic présente en assemblée générale l’état d’avancement des procédures en cours à travers un document impérativement joint à l’ordre du jour. »

Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires ». 

Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires ». 

Après le troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le conseil syndical informe par écrit le syndic de l’identité du président du conseil syndical. Sans délai, et à chaque actualisation, le syndic remet au président du conseil syndical la liste de tous les copropriétaires dans laquelle sont mentionnés notamment leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.

« À défaut de remise de cette liste, des pénalités fixées par décret sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l’établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale pour approbation. À défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état du parc des logements locatifs sociaux à La Réunion.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la faisabilité et l'intérêt d'un élargissement de la réduction d'impôt prévue par le dispositif dit "Denormandie" aux travaux permettant de réhabiliter des logements considérés indignes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de faciliter les recours des copropriétaires, en particulier lorsque les règlements de copropriété ne sont pas respectés.

Le premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. » ;

2° Après la même deuxième phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche de sortie est définie par décret ».