Amendements examinés : 🖋️80%
Liste des Amendements
TitreAu titre, substituer aux mots :
« interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux »
les mots :
« atteinte à la féminisation de la langue française ».
Au titre, substituer au mot :
« interdiction »
le mot :
« promotion ».
Au titre, substituer au mot :
« portant interdiction »
le mot :
« encourageant l’utilisation ».
Au titre, substituer aux mots :
« portant interdiction »
les mots :
« favorisant l’utilisation ».
Au titre, substituer aux mots :
« portant interdiction »
les mots :
« autorisant l’utilisation ».
Article 1Supprimer cet article.
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Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi modifié :
1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2 est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » ;
3° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l’article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » ;
5° Après l’article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – Les documents administratifs, les publications, les revues, les manuels scolaires, les communications papier et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant une mission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’un média, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique, doivent être rédigés en langue française telle qu’elle est codifiée par l’Académie française.
« L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit.
« Le présent article est également applicable aux documents, publications, revues et communications produites et diffusées par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration. »
II. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite.
La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales.
L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
Tout manquement à ce respect peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner l’arrêt et la restitution totale de la subvention.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la faisabilité d’une formation à la lutte contre les stéréotypes de genre pour l’ensemble des parlementaires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la faisabilité de cours de grammaire pour l’ensemble des parlementaires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la faisabilité de cours d’histoire pour l’ensemble des parlementaires.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « wokiste » ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « féminoïde » ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « féminazi » ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « islamogauchisme » ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« « inclusive », »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« « inclusive », »
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« entendue comme toute pratique rédactionnelle et typographique visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« promu »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« favorisé »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« encouragé »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« encouragé »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« entendue comme toute pratique rédactionnelle et typographique visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
Au titre, substituer aux mots :
« interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux »
les mots :
« atteinte à la féminisation de la langue française ».
Au titre, substituer au mot :
« interdiction »
le mot :
« promotion ».
Au titre, substituer au mot :
« portant interdiction »
le mot :
« encourageant l’utilisation ».
Au titre, substituer aux mots :
« portant interdiction »
les mots :
« favorisant l’utilisation ».
Au titre, substituer aux mots :
« portant interdiction »
les mots :
« autorisant l’utilisation ».
Article 1Supprimer cet article.
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Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi modifié :
1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2 est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » ;
3° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l’article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » ;
5° Après l’article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – Les documents administratifs, les publications, les revues, les manuels scolaires, les communications papier et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant une mission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’un média, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique, doivent être rédigés en langue française telle qu’elle est codifiée par l’Académie française.
« L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit.
« Le présent article est également applicable aux documents, publications, revues et communications produites et diffusées par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration. »
II. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite.
La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales.
L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
Tout manquement à ce respect peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner l’arrêt et la restitution totale de la subvention.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la faisabilité d’une formation à la lutte contre les stéréotypes de genre pour l’ensemble des parlementaires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la faisabilité de cours de grammaire pour l’ensemble des parlementaires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la faisabilité de cours d’histoire pour l’ensemble des parlementaires.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « wokiste » ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « féminoïde » ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « féminazi » ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « islamogauchisme » ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« « inclusive », »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« « inclusive », »
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« entendue comme toute pratique rédactionnelle et typographique visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« promu »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« favorisé »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« encouragé »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« encouragé »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« entendue comme toute pratique rédactionnelle et typographique visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
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I. – La loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi modifié :
1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2 est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » ;
3° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l’article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » ;
5° Après l’article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – Les documents administratifs, les publications, les revues, les manuels scolaires, les communications papier et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant une mission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’un média, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique, doivent être rédigés en langue française telle qu’elle est codifiée par l’Académie française.
« L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit.
« Le présent article est également applicable aux documents, publications, revues et communications produites et diffusées par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration. »
II. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite.
La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales.
L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
Tout manquement à ce respect peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner l’arrêt et la restitution totale de la subvention.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la faisabilité d’une formation à la lutte contre les stéréotypes de genre pour l’ensemble des parlementaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la faisabilité de cours de grammaire pour l’ensemble des parlementaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la faisabilité de cours d’histoire pour l’ensemble des parlementaires.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « wokiste » ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « féminoïde » ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « féminazi » ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« du terme « islamogauchisme » ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« « inclusive », »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« « inclusive », »
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« entendue comme toute pratique rédactionnelle et typographique visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« promu »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« favorisé »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« encouragé »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« encouragé »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sauf » :
le mot :
« , notamment ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène »
les mots :
« entendue comme toute pratique rédactionnelle et typographique visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
La constitution de 1958 dispose dans son Titre Premier « De la souveraineté », article 2 : « La langue de la République est le français ».
Il s’ensuit que l’ensemble des actes, législatifs, civils, administratifs doivent être rédigés en français.
L’organisation de l’enseignement public est un « devoir de l’État » comme il est dit dans le préambule de la Constitution de 1946. L’enseignement est donc dispensé en français.
Depuis la circulaire Fabius du 11 mars 1986, un processus de féminisation de la terminologie administrative a été entamé il a trouvé son point d’orgue dans la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017. Ce processus trouve son origine dans le monde universitaire nord‑américain.
Connu sous l’appellation « wokisme » (de l’anglais woke : éveillé), ce mouvement politique entend « rendre visible » toutes les « minorités », au premier rang desquelles seraient les femmes.
Selon cette idéologie, la langue française serait « sexuée », donc sexiste (« genrée » selon le néologisme d’origine anglo‑saxonne : gender) et serait l’expression linguistique de la domination patriarcale des hommes sur les femmes.
Sous l’influence de cette idéologie de nombreuses publications, y compris administratives, scolaires et universitaires sont désormais affectées par le phénomène d’écriture dite « inclusive »
Cette écriture présente les caractéristiques suivantes :
– Négation de la portée générique du masculin : exemple de sens générique du masculin : « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». On obtient donc « sapeuse–pompière »et les « doubles flexions » comme : Mmes les inspectrices, MM. les inspecteurs, bonjour à toutes et tous… ;
– Utilisation du point ou du tiret médian : les étudiants.es, les commercants.es ;
Création de néologismes neutres : « il » et « elle » sont remplacés par « iel » ;
– Utilisation d’épicènes pour éviter un terme « genré » : « les gens », pour ne pas dire les « hommes » (au sens d’humains), etc.
L’écriture dite inclusive repose sur des postulats erronés, fruits de véritables contre‑sens :
– La langue française n’est pas sexuée. Le genre grammatical et le sexe biologique ou genre naturel ne correspondent pas : La girafe, une sentinelle ;
– Le masculin générique correspond au neutre, (inconnu en français), car il est non marqué. « Une machine à vapeur, c’est quelque chose de beau » (et non de belle). Le masculin a donc une fonction strictement grammaticale et en aucun cas « genrée » ;
– Le masculin a donc une portée universelle en français : « tous les hommes sont mortels ». Il renvoie à ce qui est commun aux êtres humains.
L’écriture inclusive se traduit par la fragmentation des mots et des accords, ce qui constitue un obstacle à la lecture et à la compréhension du texte. Elle constitue donc un obstacle sérieux à une communication fluide et à la maîtrise de la langue, notamment par les scolaires. Elle n’a du reste rien d’inclusive ici, car les élèves porteurs de handicaps cognitifs et de troubles des apprentissages se révèlent incapables de lire un texte de cette nature.
Ajoutons à cela que le Français est aussi la langue de la francophonie dont les États et communautés n’ont nullement été consultés sur les évolutions concédées ces dernières décennies aux tenants de l’écriture inclusive.
Enfin, l’apparition de l’écriture inclusive est indissociable de la montée en puissance des communautarismes de toutes sortes qui remettent en cause le contrat social français.
L’affirmation agressive d’identités communautaires y compris féministes, assorties d’une mise en cause de la langue française, ciment de notre citoyenneté et de la portée universelle de nos valeurs, peut être regardée comme une entreprise de déconstruction de la Nation.
Il convient donc de s’y opposer.
La présente proposition de loi vise à interdire dans toutes éditions ou productions scolaires et universitaires ainsi que dans tous les actes civils, administratifs ou contractuels, l’usage de l’écriture dite « inclusive » sous toutes ses formes.
Article 1
Après l’article 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’usage, dans les manuels scolaires, les devoirs, mémoires, actes, thèses et tous autres écrits et documents d’usages scolaires et universitaires, de l’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, est interdit dans les établissements scolaires et universitaires sauf à des fins d’analyse et de recherche.
« Les actes d’état civil, les actes administratifs de toute nature, les contrats de tous ordres, exécutés sur le territoire national, rédigés en écriture dite « inclusive » ou comportant un ou plusieurs signes d’écriture dite « inclusive », sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène, sont nuls de plein droit. »