Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans des conditions présentant un risque d’incendie, notamment lorsque le rassemblement se tient sur un terrain boisé, une lande, un maquis, une garrigue ou leurs abords immédiats, sur tout terrain ayant fait l’objet d’un incendie depuis moins de cinq ans, lors de conditions météorologiques caractérisées par une sécheresse et des vents propices à la propagation du feu, ou en violation d’un arrêté préfectoral interdisant l’accès aux massifs forestiers. »

L’article 322‑14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis de manière réitérée ou ont pour effet de compromettre le fonctionnement d’un service d’aide médicale d’urgence, d’un service d’incendie et de secours ou d’un centre de réception des appels d’urgence. »

Après le 1° bis de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :

« 1° ter À fournir des services de sécurité incendie ; ».

Après l’article L. 163‑12 du code forestier, il est inséré un article L. 163‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 163‑12‑1. – Le fait de pénétrer, de circuler ou de stationner dans un bois, une forêt ou un massif forestier ou à leurs abords immédiats, en violation d’une interdiction édictée par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 131‑6 en période de risque exceptionnel d’incendie, est puni de 7 500 euros d’amende. »

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° L’article L. 612‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis, à tout moment, à une obligation de garantie financière les exploitants individuels et les personnes morales exerçant les activités mentionnées aux 1°, 1° bis, 3° et 4° de l’article L. 611‑1. » ;

2° Après l’article L. 612‑9, sont insérés des articles L. 612‑9‑1 à L. 612‑9‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 612‑9‑1. – La garantie financière mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 612‑9 a pour objet d’assurer, en cas de défaillance de l’exploitant individuel ou de la personne morale qui y est soumis :

« 1° Le paiement des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;

« 2° Le paiement des versements conventionnels obligatoires prévus par accord de branche ;

« 3° Les remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l’égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 244‑8 du code de la sécurité sociale ;

« 4° Le paiement des congés payés dû par l’entreprise sortante à l’entreprise entrante en cas de transfert conventionnel de salariés.

« Art. L. 612‑9‑2. – La garantie financière résulte de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et habilités à donner caution.

« Le montant de la garantie correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel hors taxes, avec un montant minimal, déterminés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 612‑9‑3. – L’organisme de garantie collective, l’établissement de crédit, la société de financement ou l’entreprise d’assurance mentionnés à l’article L. 612‑9‑2 informent sans délai le titulaire de la garantie financière et le Conseil national des activités privées de sécurité de la dénonciation de la garantie ou de sa mise en œuvre. 

« L’autorisation mentionnée à l’article L. 612‑9 est retirée par le Conseil national des activités privées de sécurité si la personne ne justifie pas de la garantie financière. Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, ce retrait intervient à l’issue d’une procédure contradictoire.

« Art. L. 612‑9‑4. – Les conditions d’application des articles L. 612‑9‑1 à L. 612‑9‑3 sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, une carte professionnelle peut être délivrée, dans les conditions prévues au présent article, à la personne majeure titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation visant l’acquisition de l’aptitude professionnelle mentionnée au 4° du présent article. Valable pour la seule durée du contrat, cette carte permet d’exercer, sous le contrôle effectif d’un tuteur ou d’un maître d’apprentissage, les missions en lien avec le parcours de formation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. Le titulaire ne peut être affecté sur site qu’après avoir suivi un nombre minimal d’heures de formation initiale fixé par le même arrêté.

« Lorsque l’aptitude professionnelle est acquise dans le cadre de l’alinéa précédent, le titulaire peut exercer les missions correspondant à cette aptitude dans l’attente de la délivrance de sa carte professionnelle. »

Après l’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612‑20‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 612‑20‑1 A. – I. – Nul ne peut exercer, à titre professionnel, même accessoire, une activité d’installation ou de maintenance de systèmes électroniques de sécurité destinés à être reliés à un service de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité mentionné au 1° de l’article L. 611‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour un ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice de ces fonctions, ou si son comportement ou ses antécédents sont incompatibles avec cet exercice.

« II. – Toute personne morale autorisée à exercer un service de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité mentionné au même 1° s’assure que les personnes physiques réalisant les opérations d’installation ou de maintenance des systèmes qui lui sont reliés satisfont aux conditions mentionnées au I et disposent de la capacité technique à réaliser ces opérations. La vérification de la capacité technique porte sur les règles techniques et de l’art applicables à l’installation et à la maintenance des systèmes électroniques de sécurité.

« III. – Les activités d’installation et de maintenance mentionnées au I ne constituent pas, par elles-mêmes, des activités privées de sécurité au sens de l’article L. 611‑1.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613‑6‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 613‑6‑2. – I. – Tout système électronique de sécurité destiné à être relié à un service de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité mentionné au 1° de l’article L. 611‑1 est installé par une personne physique ou morale titulaire de l’agrément ou de l’autorisation prévus aux articles L. 612‑1 et L. 612‑9 ou par un professionnel satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 612‑20‑1.

« II. – Lorsque le système a été installé par l’utilisateur lui-même ou par une personne ne satisfaisant pas aux conditions mentionnées au I, le fournisseur du service de surveillance ne peut le raccorder à son centre de traitement qu’après avoir fait procéder, par une personne satisfaisant auxdites conditions, à un contrôle de conformité de l’installation aux règles de l’art, dont il atteste.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 2225‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2225‑3‑1. – Le fait d’ouvrir, de manœuvrer ou d’utiliser sans autorisation un point d’eau incendie mentionné à l’article L. 2225‑2, notamment un poteau ou une bouche d’incendie, et de compromettre ainsi la disponibilité du réseau pour la lutte contre l’incendie, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

Sous-section 2 bis 

Caméras individuelles

« Art. L. 613‑4‑1. – Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents, la protection de l’intégrité physique des agents et des personnes, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« L’enregistrement n’est pas permanent. Les caméras sont portées de façon apparente ; un signal visuel indique si la caméra enregistre ; le déclenchement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent ; les agents n’ont pas accès directement aux enregistrements. Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au bout de trente jours.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

I. –  L’article L. 612‑9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sont soumis, à tout moment, à une obligation de garantie financière les exploitants individuels et les personnes morales exerçant les activités mentionnées aux 1°, 1° bis, 3° et 4° de l’article L. 611‑1. » ;

II. – En cas de défaillance, des dispositions législatives assurent le paiement des cotisations sociales, des versements conventionnels, des remboursements dus aux organismes sociaux et des congés payés en cas de transfert conventionnel de salariés, fixent l’engagement d’un garant habilité et un montant correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires, organisent le retrait de l’autorisation par le Conseil national des activités privées de sécurité à défaut de garantie, et renvoient à un décret en Conseil d’État, y compris pour les modalités temporelles de mise en œuvre. 

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin d’anticiper les besoins en ressources humaines qualifiées liés à la montée en cadence de la production munitionnaire, la réserve industrielle de défense, créée par la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023, sera renforcée dans la filière des munitions avec l’objectif d’atteindre 2 000 réservistes industriels qualifiés dans ce secteur d’ici à 2028. Le Gouvernement présente chaque année, dans le rapport d’exécution de la programmation militaire prévu à l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 un bilan de la mise en œuvre de cet objectif. »

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre III de la partie 2 du code de défense est complétée par un article L. 2335‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2335‑18‑1. – Les marchés de maintien en condition opérationnelle portant sur des munitions complexes, au sens des missiles, torpilles et munitions guidées de précision, passés par l’État ou ses établissements publics incluent des clauses fixant des seuils minimaux de disponibilité opérationnelle des munitions concernées.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de munitions concernées et les modalités de contrôle du respect des seuils de disponibilité. »

L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés passés par l’État ou l’un de ses établissements publics et portant sur des matériels, équipements ou systèmes destinés à la sécurité civile, lorsque ces marchés concernent des équipements présentant une dualité d’usage avec les besoins de la défense nationale ou lorsqu’ils sont passés dans le cadre d’une situation de crise nécessitant une coordination entre les forces armées et les services de sécurité civile, notamment en application des plans de défense et de sécurité nationale. La liste des catégories de matériels concernés est fixée par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même article L. 511‑6, il est inséré un article L. 511‑6‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 511‑6‑1. – I. – Les fonctionnaires nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale sont intégrés en formation initiale d’application dès leur recrutement effectif, préalablement à toute affectation opérationnelle.

« « II. – Les formations initiales des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale ainsi que des gardes champêtres sont sanctionnées par des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113‑1 du code du travail.

« « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« Les agents de police municipale se voient attribuer un numéro d’identification individuel issu d’un référentiel des identités et de l’organisation national. Ce numéro est porté de manière apparente sur la tenue lors de toute intervention. »

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis Après l’article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑1-1 A ainsi rédigé :

« « Art. L. 511‑5-1 A. – Les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et les gardes champêtres sont dotés d’une carte professionnelle nationale sécurisée

« « Cette carte intègre, par voie électronique, les informations relatives aux agréments préfectoral et judiciaire, à l’assermentation, à l’affectation, aux autorisations de port d’arme et aux formations ou spécialisations de chaque agent.

« « Elle est automatiquement mise à jour lors de tout changement affectant l’une de ces informations. Ses modalités d’émission, de renouvellement et de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans des conditions présentant un risque d’incendie, notamment lorsque le rassemblement se tient sur un terrain boisé, une lande, un maquis, une garrigue ou leurs abords immédiats, ou sur tout terrain ayant fait l’objet d’un incendie depuis moins de cinq ans, ou encore lors de conditions météorologiques caractérisées par une sécheresse et des vents propices à la propagation du feu, ou en violation d’un arrêté préfectoral interdisant l’accès aux massifs forestiers. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et la sécurité globale »

les mots :

« , à la sécurité globale et aux gestes de premiers secours »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il contribue en outre à la formation complète aux gestes qui sauvent ainsi qu’à une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque. »

L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire, prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré. »

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Avant la fin de la scolarité obligatoire, chaque élève doit avoir suivi une formation certifiante aux gestes de premiers secours.

« La formation peut être organisée et suivie en dehors du temps scolaire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement.

« Les modalités du présent article sont précisées par décret. »"

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« sécurité »,

insérer les mots :

« , de sécurité civile ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il comporte un enseignement théorique portant sur ces enjeux et un enseignement pratique visant à préparer les élèves à adopter les comportements adaptés en situation de crise, incluant les gestes de premiers secours. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il comprend un volet théorique relatif à ces enjeux et un volet pratique incluant les gestes de premiers secours et comportements de protection face aux risques. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« sécurité »,

insérer les mots :

« , de sécurité civile ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il associe une composante théorique et une composante pratique comprenant notamment la formation aux gestes de premiers secours. »

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

"l'article 2",

les mots : 

"à l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours."

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :

« Le psychologue et le psychothérapeute sont des acteurs de la ... (le reste sans changement). »

A l'alinéa 4, après le mot :

"psychologue "

Insérer le mot :

", psychothérapeute"

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

"Les dispositions de la présente loi sont applicables, dès leur publication, dans les départements d'outre-mer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages de la création du cadre d’emploi infirmier titulaire d’un diplôme inter-universitaire de santé au travail au sein des services d’incendie et de secours.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la toxicité des fumées, notamment l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, pour les sapeurs-pompiers et sur les outils préventifs que peuvent mettre en place les services de santé des services d’incendie et de secours.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les professionnels de santé des services d’incendie et de secours.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 723‑26‑1. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

« Art. L. 723‑26‑2. – Conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l’activité de sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ils interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 723‑32. –Les cadres de santé de sapeurs-pompiers participent à la direction de la sous-direction santé. Ils participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. 

« Art. L. 723‑33. – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de la ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des services d’incendie et de secours.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des services d’incendie et de secours.

Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1^er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en matière de cybersécurité.

Les données récoltées ne peuvent en aucun cas être hébergées, traitées ou transférées hors du territoire de l’Union européenne.

Au sein d’un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut :

1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ;

2° Procéder à une première levée de doute ;

3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l’ordre compétentes.

Ces agents doivent :

1° Être titulaires d’une habilitation spécifique délivrée par le préfet après enquête administrative ;

2° Être employés par une entreprise de sécurité privée agréée et certifiée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en matière de cybersécurité ; 

Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l’ordre.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le risque de vol »

les mots : 

« un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».

Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1^er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en matière de cybersécurité.

Les données récoltées ne peuvent en aucun cas être hébergées, traitées ou transférées hors du territoire de l’Union européenne.

Au sein d’un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut :

1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ;

2° Procéder à une première levée de doute ;

3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l’ordre compétentes.

Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l’ordre.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la mise en place de l’indexation sur l’inflation du barème d’indemnisation horaire de base des sapeurs- pompiers volontaires.

I. – À titre expérimental, à partir du 1^er février 2030 jusqu’au 17 février 2030, dans l’exercice de leurs missions de protection de l’intégrité physique des personnes ou de protection contre des menaces d’actes définis aux articles 224‑6 à 224‑8 du code pénal ou d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, les agents définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant la fin de la durée de l’expérimentation.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, dont les agents de sécurité privée.

I. – À titre expérimental, à partir du 1^er février 2030 jusqu’au 17 février 2030, dans l’exercice de leurs missions de protection de l’intégrité physique des personnes ou de protection contre des menaces d’actes définis aux articles 224‑6 à 224‑8 du code pénal ou d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, les agents définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant la fin de la durée de l’expérimentation.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, dont les agents de sécurité privée.

Après l’article L. 612‑9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 162‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L 192‑9‑1. – I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter d’une date fixée par le décret mentionné au II du présent article, sont soumis à une obligation de garantie financière les exploitants individuels ou la personne morale exerçant les activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article L. 611‑1.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé :

« Art. 1001 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts, est intégralement reversée aux départements et à la métropole de Lyon.

« Ces crédits sont intégralement reversés au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent.

« II. – Les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette expérimentation sont fixées par décret, notamment les modalités de répartition du produit de la taxe entre les départements et la métropole de Lyon. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 3 de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les mots : « dans la limite de cinq annuités. » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi, est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité de traitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité. 

« Un bilan doit être présenté annuellement en conseil municipal. »

Après l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑1‑1. – Lors des événements prévus à l’article L. 241‑1 du présent code, les réservistes de sécurité civile interviennent sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours. Ils lui rendent compte de leurs actions ainsi qu’à leur autorité de gestion. »

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 724‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑2‑1. – Sur délibération du conseil d’administration du service d’incendie et de secours territorialement compétent, il peut être institué une réserve départementale de sécurité civile. Elle regroupe, à titre volontaire, la réserve citoyenne du service d’incendie et de secours, les associations agréées de sécurité civile, ainsi que les différentes réserves communales de sécurité civile du département.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑13‑1 - Les membres des réserves communales de sécurité civile bénéficient, lorsqu’ils sont mobilisés par l’autorité compétente, de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public. »

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile se voient proposer une formation aux gestes de premiers secours au moment de la signature de leur contrat par leur autorité de gestion.

Supprimer l'alinéa 3. 

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑1‑1. – Conformément à l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales, les réservistes de sécurité civile interviennent sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours. Ils lui rendent compte de leurs actions ainsi qu’à leur autorité de gestion. »

Au second alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « confiée », sont insérés les mots : « à l’élu municipal chargé des questions de sécurité civile, ou à défaut le correspondant incendie et secours au sens de l’article 13 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, ou, ». 

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII est complétée par un article L. 724‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑1-1. – Sur demande du maire d’une commune sinistrée et avec l’accord de l’autorité de gestion de la réserve communale de sécurité civile concernée, les membres de cette réserve peuvent être engagés, sur la base du volontariat, dans une autre commune que la leur. »

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 724‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑2‑1. – Sur délibération du conseil d’administration du service d’incendie et de secours territorialement compétent, il peut être institué une réserve départementale de sécurité civile. Elle regroupe, à titre volontaire, la réserve citoyenne du service d’incendie et de secours, les associations agréées de sécurité civile, ainsi que les différentes réserves communales de sécurité civile du département.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. –  Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 724‑13‑2. – Les membres des réserves communales de sécurité civile bénéficient, lorsqu’ils sont mobilisés par l’autorité compétente, de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public. »

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile se voient proposer une formation aux gestes de premiers secours au moment de la signature de leur contrat par leur autorité de gestion.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la toxicité des fumées, notamment l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, pour les sapeurs-pompiers.

I – À l’alinéa 3, après le mot :

« parisiens »,

insérer les mots : 

« ainsi que tout agent de sécurité privée mentionné à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 7.

À l’alinéa 2, après le mot :

« parisiens »,

insérer les mots : 

« ainsi que tout agent de sécurité privée mentionné à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« transports »,

insérer les mots : 

« ainsi que tout agent de sécurité privée mentionné à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Après l’article L. 611‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 611‑1‑1. – Dans l’exercice de leurs missions de protection de l’intégrité physique des personnes ou de protection contre des menaces d’actes définis aux articles 224‑6 à 224‑8 du code pénal ou d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, les agents définis à l’article L. 611‑1 du présent code peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.

« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents mentionnés à l’article L. 611‑1 du présent code. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 à L. 2251‑1‑3 du code des transports, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles L. 2251‑1‑1 à L. 2251‑1‑3 du même code qui y sont affectés. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » 

I. – À titre expérimental et après consultation des organisations syndicales représentant le personnel concerné, les agents mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans l’exercice des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours de l’exercice des missions des conducteurs mentionnés au premier alinéa du présent I. Lorsque la sécurité des conducteurs, des voyageurs ou des véhicules est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

Les caméras sont portées de façon apparente par les conducteurs mentionnés au même premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. 

L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 à L. 2251‑1-3 du code des transports, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles L. 2251‑1-1 à L. 2251‑1-3 du même code qui y sont affectés. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – Le I du présent article est applicable deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de trois ans.

III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant la fin de la durée mentionnée au II.