À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« le maintien dans un état de conservation favorable », 

les mots : 

« la préservation ». 

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« scientifiques », 

insérer les mots : 

« , en intégrant notamment le recensement du nombre d’attaques dans le département ou le territoire concerné, ». 

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« L’arrêté mentionné au quatrième alinéa identifie des zones caractérisées par une présence significative et récurrente du loup, dans lesquelles sont mises en œuvre des mesures renforcées d’éloignement, de prévention et de protection des troupeaux. Ces zones sont définies sur la base de données objectives et actualisées relatives à la pression de prédation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa ».

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : 

« I bis. – Le représentant de l’État dans le département peut délimiter, par arrêté, des zones de régulation renforcée du loup (Canis lupus) regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales subissent des perturbations graves et durables du fait d’attaques de loups causant des dommages importants.

« Dans les zones de régulation renforcée du loup, l’abattage de spécimens de l’espèce Canis lupus peut être autorisé par arrêté préfectoral, dans la limite d’un plafond de destruction propre à chaque zone et sans préjudice du respect de l’état de conservation favorable de l’espèce sur le territoire national.

« Les zones de régulation renforcée du loup sont délimitées au regard de l’importance et de la répétition des dommages constatés, ainsi que de l’ampleur des perturbations causées aux activités pastorales, lorsque ces dommages persistent malgré la mise en œuvre de mesures de protection adaptées.

« Les autorisations délivrées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable sur le territoire national.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de délimitation des zones, les conditions d’autorisation des opérations d’abattage et les modalités de fixation des plafonds de destruction. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable »,

les mots : 

« la préservation de l’espèce ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« scientifiques », 

insérer les mots : 

« , en intégrant notamment le recensement du nombre d’attaques dans le département ou le territoire concerné, ». 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« En cas de prédation renforcé ou de drames majeurs, au cours de l’année, le représentant de l’État dans le département peut revoir à la hausse les quotas de prélèvements de façon à prévenir des attaques. Ce quota ne peut excéder 15 % maximum du quota initial. »

I. – A l’alinéa 10, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :

« le »

les mots : 

« ce dernier peut se substituer au ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« et ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : 

« 40 % » 

le taux : 

« 20 % ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : 

« 6 gigawatts » 

les mots : 

« 3 gigawatts ».

Dans les vallées comportant plusieurs installations hydroélectriques concédées, est instituée une coordination entre les exploitants concernés.

Cette coordination a pour objet de favoriser une compréhension partagée des enjeux énergétiques, environnementaux et hydrologiques de la vallée et de permettre une gestion concertée et cohérente des ouvrages et de leur exploitation, dans le respect des contrats d’exploitation et des compétences de chacun.

Elle associe les concessionnaires, l’autorité administrative compétente et, le cas échéant, les collectivités territoriales concernées.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette coordination sont précisées par décret.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

– à la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 

b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et après les mots : « petits-enfants », sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028 » ;

3° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et après les mots : « quinze ans », sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028 » ;

– à la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

– à la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et après les mots : « petits-enfants », sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028 » ;

3° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et après les mots : « quinze ans », sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028 » ;

– à la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

– à la fin, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« peut » 

le mot :

« doit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot :

« organisé » 

insérer les mots :

« en collaboration entre le médecin traitant et son patient ».

III. – En conséquence, audit alinéa 7, après le mot : 

’publique »

insérer les mots :

« , tracé dans le dossier médical partagé du patient, ».

Après l’avant dernier alinéa de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques doivent publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention, sur chaque commune. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° L’impact environnemental du passage aux énergies alternatives et intermittentes allant de la production à la destruction de ces énergies. »

À l’alinéa 39, après le mot :

« renouvelables »

insérer les mots :

« et intermittentes ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑9 est ainsi modifié : 

« a) La deuxième phrase est supprimée.

« b) À la troisième phrase, le mot :« demandeur », est remplacé par le mot :« professionnel ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 221‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les certificats d’économies d’énergie comprennent les économies d’énergies supposées en amont des travaux de rénovation. Ils informent les consommateurs des gains énergétiques potentiels en prenant en compte l’intégralité de la chaine de consommation de l’énergie, de sa production à sa destruction ».

À l’alinéa 14, après le mot : 

« téléphoniquement », 

insérer les mots : 

« et numériquement ».

Compléter l’alinéa 15, par les mots :

« et numérique ».

À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :

« renouvelables »

le mot : 

« intermittentes ».

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑9 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les économies d’énergies réalisées en prenant en compte l’intégralité de la chaine de consommation de l’énergie, de sa production à sa destruction. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : 

« pluridisciplinaire » 

le mot : 

« interdisciplinaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : 

« Un agent administratif, chargé de la prise en charge du malade en fin de vie, fournit au malade et à sa famille un annuaire officiel de structures de soutien reconnues d’intérêt général et apporte son aide dans le choix éclairé de la structure la plus adaptée pour le bien-être du malade en fin de vie et sur le plan financier pour les membres de sa famille. 

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » 

les mots :

« dans le cadre de sa souveraineté nationale ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« – sa capacité à mener des actions de prospective pour anticiper les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à sa souveraineté alimentaire ; ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Cet enseignement leur acquiert encore une formation ainsi qu’une expertise dans les métiers du management et de la gestion des entreprises ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

Le développement des partenariats entre les établissements scolaires généraux et agricoles permet le développement de vocation du métier d’agriculteur. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 1 bis° Ils concourent à l’épanouissement professionnel des apprentis en leur proposant une pluralité de formations en lien avec les métiers de l’agriculture. Les établissement scolaires développent le recours aux stages et aux contrats avec les entreprises et les exploitations des régions dans laquelle leur formation se situe. »

Après le mot :

« nécessaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens de protection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice de leur mission de protection. »

Le Gouvernement, par la voie des préfets, crée des zones de régulation pour le loup regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups qui causent des dommages importants.

1° L’abattage de loups est autorisé dans des zones de régulation renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.

2° Les zones de régulation renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.

3° Les zones de régulation renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.

4° Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article.

À l’alinéa 3, après les mots :

« consommation humaine »,

insérer les mots : 

« et agricole ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Ils concourent à l’épanouissement professionnel des apprentis en leur proposant une pluralité de formations en lien avec les métiers de l’agriculture. Les établissement scolaires développent le recours aux stages et aux contrats avec les entreprises et les exploitations des régions dans laquelle leur formation se situe. »

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« II. – Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens de protection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice de leur mission de protection. 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre d’attaques recensées causées par le loup sur les troupeaux. Dans un souci d’efficacité contre la prédation, et dans les départements concernés par cette dernière, ce rapport distingue les attaques recensées dans les élevages lorsque ceux-ci sont protégés par chiens de protection et lorsqu’ils ne le sont pas. Il permet dès lors de juger de l’efficacité de la politique de protection des troupeaux.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la présentation des mesures. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement évaluant le nombre d'attaques recensées causées par le loup sur les troupeaux. Dans un souci d'efficacité contre la prédation, et dans les départements concernés par cette dernière, ce rapport distingue les attaques recensées dans les élevages lorsque ceux-ci sont protégés par chiens de protection et lorsqu'ils ne le sont pas. Il permet dès lors de juger de l'efficacité de la politique de protection des troupeaux. 

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le 4 bis est ainsi rédigé :« D’encourager la production d’énergie hydraulique à hauteur de 27,5 GW de la consommation finale brute d’énergie en 2030, en encourageant le développement de la petite hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, tout en garantissant la sûreté des installations hydrauliques et d’y favoriser le stockage de l’électricité » . »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots : 

« après consultation du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 18° Plateforme numérique : tout espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger. »

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Que le contrôle effectué par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les importateurs porte sur les produits qui ne répondent pas aux normes françaises et sur les entreprises qui utilisent le dumping social qui met en péril les entreprises françaises par une concurrence déloyale et déguisée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En application au règlement européen 2021/520 et de la loi de Santé animale, le Gouvernement rend le bouclage électronique des animaux ovins, caprins et bovins obligatoire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En application du règlement européen 2021/520 et de la loi de Santé animale, le Gouvernement s’engage d’aider à l’achat les agriculteurs qui feraient la démarche d’ »électroniser« des animaux identifiés à la naissance avec des boucles conventionnelles et de valoriser ainsi immédiatement l’identification électronique avec leurs équipements. »

À l’alinéa 22, après les mots :

« de la souveraineté alimentaire »,

insérer les mots :

« et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ». 

À l’alinéa 22, après les mots :

« et de la souveraineté alimentaire, » 

insérer les mots :

« des représentants du Conseil national des œuvres universitaires et scolaires, ».

Une tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, situés sur le territoire concerné par l’expérimentation, permettant l'instauration d'un ticket de restauration étudiant acheté 3,30 euros correspondant à une valeur de 6,60 euros. 

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les pouvoirs publics et les autorités décisionnaires des travaux s’engagent à restaurer les habitats des centres historiques, qui font partie intégrante du patrimoine et de l’identité de nos communes ». 

Compléter l’intitulé du Chapitre 1^er par les mots : 

« et protection du patrimoine ancien ».

À l’alinéa 4, substituer à la lettre :

« D » 

la lettre : 

« F ». 

À l’alinéa 4, substituer à la lettre :

« D » 

la lettre : 

« E ». 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’offre et la demande de places dans les résidences universitaires et étudiantes.

Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des inondations en France sur les vingt dernières années et les moyens de retenir et conserver ces eaux.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« a) Avant le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« « Doit être exclu du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. » ;

« b) Le 1° est supprimé. »

Supprimer les alinéas 2 à 5.

À l’alinéa 82, après le mot

« classes »,

insérer le mot :

« E, ». 

Supprimer l’alinéa 37.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots: 

« dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévues au I de l’article L. 213‑10‑3 ou à » 

le mot:

« pour ».

II- – Supprimer les alinéas 40 à 53.

Le chapitre I^er du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié 

1° À l’intitulé, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

2° Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 251‑1, les mots : « médicale d’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide d’urgence vitale est accordée uniquement pour les soins urgents. Les soins urgents visent les soins mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître. » ;

b) Aux sixième et huitième alinéas, les mots : « médicale d’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :

« Est intégrée dans les cahiers des charges une notation écologique pour chaque entreprise. » 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Les surface destinées aux équipements sportifs, nécessaires à l’attractivité et au développement communal couverte par une végétation herbacée sur au moins 50 % des sols. 

Après l’alinéa 4° ;
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
« 5° Préservent des terres agricoles et maraîchères indispensables à la végétalisation et au développement de l’économie locale »
 

Les trois derniers alinéas de l’article L. 134‑8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux mentionnés à l’article L. 134‑6 du présent code sont à la charge du propriétaire du terrain. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 113‑2, après le mot : »forêt » sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 113‑2 du code forestier est complétée par les mots : « de façon à permettre une reproduction et un repeuplement de la faune sauvage sur le territoire concernée. » »

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article L. 134‑8 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du propriétaire du terrain » ;

« b) Les 1° et 2° sont abrogés. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » »

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113‑2 du code forestier est complétée par les mots : « de façon à permettre une reproduction et un repeuplement de la faune sauvage sur le territoire concerné. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Art. 315-3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier pendant une durée de trois ans, à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive, de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Art. 315-3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficie pendant une durée de trois ans, à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive, de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑3 est ainsi rédigé :

« Le fait de provoquer, d’encourager, d’inciter, d’appeler au blocage ou à la dégradation de matériaux nécessaires à une centrale nucléaire est puni des peines prévues à  l’article L. 1333‑13‑12 pour cette infraction ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d'un an »,

le mot :

« de dix-huit mois »

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :

« 15 000 € »,

le montant :

« 20 000 € ».

Les bioliquides sont des combustibles liquides destinés à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produits à partir de la biomasse.

L’État encourage par décret la production de bioliquides afin que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides correspondent au moins à 25 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030.

Les bioliquides sont des combustibles liquides destinés à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produits à partir de la biomasse.

L’État encourage par décret la production de bioliquides afin que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides correspondent au moins à 25 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités locales ayant investi des sommes d’argent dans la réalisation de constructions et d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols, se voient rembourser la totalité de leurs investissements par l’État si les normes ne correspondent plus à la nouvelle loi en vigueur ».

L'État encourage par décret la production de bioliquides c’est-à-dire de combustible liquides destinés à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produits à partir de la biomasse et permet à ce que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides correspondent au moins à 25 % de la consommation finale d'énergie des combustibles de chauffage en 2030. 

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises.

Article additionnel :

Après article 46 insérer l’article suivant :

En cas de catastrophes naturelles, le gouvernement doit exceptionnellement, prévoir une modification transitoire et à la hausse des montants des subventions versées par l’Etat dans le fonds d‘aide aux collectivités territoriales.

La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article additionnel :

Après article 46 insérer l’article suivant :

En cas de catastrophes naturelles, l'Etat doit pouvoir modifier et abaisser exceptionnellement et de façon transitoire, en concertation avec les collectivités territoriales, les seuils d'indemnisation des victimes, particuliers et entreprises, en permettant aux collectivités locales de bénéficier d'aides étatiques supplémentaires.

La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts.