Titre🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 8 juin 2026Rédiger ainsi le titre :
« sur les manquements et dysfonctionnements des dispositifs d’accompagnement des Réunionnais et des Mahorais en mobilité professionnelle, en particulier ceux du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (CNARM) et de l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) »
Article 1🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 8 juin 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° De procéder à une analyse comparative des dispositifs d’accompagnement à la mobilité professionnelle des Réunionnais et des Mahorais, en examinant notamment le rôle du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité à La Réunion et celui de l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité dans les deux territoires, les conditions de saturation des filières de formation locales et leur incidence sur les flux de mobilité, ainsi que les conditions d’une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux afin de garantir une utilisation optimale des fonds publics. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés et, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er juillet 2025, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites ainsi qu’une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue en application du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction mentionnée au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »
les mots :
« risques psychosociaux ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »,
les mots :
« risques psychosociaux ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 1Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après avoir été diagnostiquées par un médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale ou en endocrinologie ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de protection hygiénique féminine réutilisables.
À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et sans limite mensuelle ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« S’il est marié, l’étranger s’engage également à ne pas contrevenir à l’article 433‑20 du code pénal. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il existe des indices sérieux et concordants laissant penser que l’hébergeant vit en état de polygamie. »
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la défense de l’environnement naturel »
les mots :
« , à la transmission de traditions locales »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 700 000 € -2 700 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 700 000 € 2 700 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 36 971 453 € 36 971 453 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -36 971 453 € -36 971 453 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 76 152 714 € 76 152 714 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -76 152 714 € -76 152 714 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 15🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 13 oct. 2023Suppression de l'article 15.
Article 21I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le cadre des efforts visant à réduire les inégalités sociales de santé et à garantir un accès équitable aux soins pour tous, il est crucial de comprendre les obstacles financiers spécifiques rencontrés par les femmes qui ne sont couvertes ni par un Contrat santé solidaire (C2S) ni par un contrat de complémentaire santé collectif. Nous décrivons ici les 2,5 millions de Français, dont une partie importante de femmes, qui restent sans complémentaire santé en 2019, à partir de l’Enquête santé européenne (EHIS) 2019.
Les auditions de plusieurs professionnels lors de la préparation de ce PLFSS ont été particulièrement éclairantes à ce sujet.
Par conséquent, il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport avant 2025, analysant le reste à charge pour les femmes qui ne bénéficient pas de complémentaire santé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant le reste à charge pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé.
PIONANR5L16B1221 inconnuArticle 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
Article 2Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ont la possibilité, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de se rallier à la convention collective mentionnée à l’article L. 5312‑9 du code du travail.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 7Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Rédiger ainsi le titre :
« sur les manquements et dysfonctionnements des dispositifs d’accompagnement des Réunionnais et des Mahorais en mobilité professionnelle, en particulier ceux du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (CNARM) et de l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) »
Article 1🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 8 juin 2026Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° De procéder à une analyse comparative des dispositifs d’accompagnement à la mobilité professionnelle des Réunionnais et des Mahorais, en examinant notamment le rôle du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité à La Réunion et celui de l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité dans les deux territoires, les conditions de saturation des filières de formation locales et leur incidence sur les flux de mobilité, ainsi que les conditions d’une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux afin de garantir une utilisation optimale des fonds publics. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° De procéder à une analyse comparative des dispositifs d’accompagnement à la mobilité professionnelle des Réunionnais et des Mahorais, en examinant notamment le rôle du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité à La Réunion et celui de l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité dans les deux territoires, les conditions de saturation des filières de formation locales et leur incidence sur les flux de mobilité, ainsi que les conditions d’une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux afin de garantir une utilisation optimale des fonds publics. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés et, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er juillet 2025, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites ainsi qu’une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue en application du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction mentionnée au présent article pour une durée de trois ans. »
Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés et, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er juillet 2025, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites ainsi qu’une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue en application du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction mentionnée au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »
les mots :
« risques psychosociaux ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »,
les mots :
« risques psychosociaux ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 1Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après avoir été diagnostiquées par un médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale ou en endocrinologie ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de protection hygiénique féminine réutilisables.
À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et sans limite mensuelle ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« S’il est marié, l’étranger s’engage également à ne pas contrevenir à l’article 433‑20 du code pénal. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il existe des indices sérieux et concordants laissant penser que l’hébergeant vit en état de polygamie. »
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la défense de l’environnement naturel »
les mots :
« , à la transmission de traditions locales »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 700 000 € -2 700 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 700 000 € 2 700 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 36 971 453 € 36 971 453 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -36 971 453 € -36 971 453 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 76 152 714 € 76 152 714 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -76 152 714 € -76 152 714 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 15🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 13 oct. 2023Suppression de l'article 15.
Article 21I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le cadre des efforts visant à réduire les inégalités sociales de santé et à garantir un accès équitable aux soins pour tous, il est crucial de comprendre les obstacles financiers spécifiques rencontrés par les femmes qui ne sont couvertes ni par un Contrat santé solidaire (C2S) ni par un contrat de complémentaire santé collectif. Nous décrivons ici les 2,5 millions de Français, dont une partie importante de femmes, qui restent sans complémentaire santé en 2019, à partir de l’Enquête santé européenne (EHIS) 2019.
Les auditions de plusieurs professionnels lors de la préparation de ce PLFSS ont été particulièrement éclairantes à ce sujet.
Par conséquent, il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport avant 2025, analysant le reste à charge pour les femmes qui ne bénéficient pas de complémentaire santé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant le reste à charge pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé.
PIONANR5L16B1221 inconnuArticle 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
Article 2Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ont la possibilité, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de se rallier à la convention collective mentionnée à l’article L. 5312‑9 du code du travail.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 7Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »
les mots :
« risques psychosociaux ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »,
les mots :
« risques psychosociaux ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »,
les mots :
« risques psychosociaux ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 1Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après avoir été diagnostiquées par un médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale ou en endocrinologie ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de protection hygiénique féminine réutilisables.
À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et sans limite mensuelle ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après avoir été diagnostiquées par un médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale ou en endocrinologie ».
I. – Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de protection hygiénique féminine réutilisables.
À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et sans limite mensuelle ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« S’il est marié, l’étranger s’engage également à ne pas contrevenir à l’article 433‑20 du code pénal. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il existe des indices sérieux et concordants laissant penser que l’hébergeant vit en état de polygamie. »
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la défense de l’environnement naturel »
les mots :
« , à la transmission de traditions locales »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 700 000 € -2 700 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 700 000 € 2 700 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 36 971 453 € 36 971 453 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -36 971 453 € -36 971 453 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 76 152 714 € 76 152 714 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -76 152 714 € -76 152 714 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 15🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 13 oct. 2023Suppression de l'article 15.
Article 21I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le cadre des efforts visant à réduire les inégalités sociales de santé et à garantir un accès équitable aux soins pour tous, il est crucial de comprendre les obstacles financiers spécifiques rencontrés par les femmes qui ne sont couvertes ni par un Contrat santé solidaire (C2S) ni par un contrat de complémentaire santé collectif. Nous décrivons ici les 2,5 millions de Français, dont une partie importante de femmes, qui restent sans complémentaire santé en 2019, à partir de l’Enquête santé européenne (EHIS) 2019.
Les auditions de plusieurs professionnels lors de la préparation de ce PLFSS ont été particulièrement éclairantes à ce sujet.
Par conséquent, il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport avant 2025, analysant le reste à charge pour les femmes qui ne bénéficient pas de complémentaire santé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant le reste à charge pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé.
PIONANR5L16B1221 inconnuArticle 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
Article 2Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ont la possibilité, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de se rallier à la convention collective mentionnée à l’article L. 5312‑9 du code du travail.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 7Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« S’il est marié, l’étranger s’engage également à ne pas contrevenir à l’article 433‑20 du code pénal. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il existe des indices sérieux et concordants laissant penser que l’hébergeant vit en état de polygamie. »
L’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il existe des indices sérieux et concordants laissant penser que l’hébergeant vit en état de polygamie. »
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la défense de l’environnement naturel »
les mots :
« , à la transmission de traditions locales »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la défense de l’environnement naturel »
les mots :
« , à la transmission de traditions locales »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -2 700 000 € -2 700 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 2 700 000 € 2 700 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 36 971 453 € 36 971 453 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -36 971 453 € -36 971 453 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 76 152 714 € 76 152 714 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -76 152 714 € -76 152 714 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 15🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 13 oct. 2023Suppression de l'article 15.
Article 21I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le cadre des efforts visant à réduire les inégalités sociales de santé et à garantir un accès équitable aux soins pour tous, il est crucial de comprendre les obstacles financiers spécifiques rencontrés par les femmes qui ne sont couvertes ni par un Contrat santé solidaire (C2S) ni par un contrat de complémentaire santé collectif. Nous décrivons ici les 2,5 millions de Français, dont une partie importante de femmes, qui restent sans complémentaire santé en 2019, à partir de l’Enquête santé européenne (EHIS) 2019.
Les auditions de plusieurs professionnels lors de la préparation de ce PLFSS ont été particulièrement éclairantes à ce sujet.
Par conséquent, il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport avant 2025, analysant le reste à charge pour les femmes qui ne bénéficient pas de complémentaire santé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant le reste à charge pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé.
PIONANR5L16B1221 inconnuArticle 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
Article 2Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ont la possibilité, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de se rallier à la convention collective mentionnée à l’article L. 5312‑9 du code du travail.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 7Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -2 700 000 € | -2 700 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 2 700 000 € | 2 700 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 36 971 453 € | 36 971 453 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -36 971 453 € | -36 971 453 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 76 152 714 € | 76 152 714 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -76 152 714 € | -76 152 714 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 15🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 13 oct. 2023Suppression de l'article 15.
Article 21I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le cadre des efforts visant à réduire les inégalités sociales de santé et à garantir un accès équitable aux soins pour tous, il est crucial de comprendre les obstacles financiers spécifiques rencontrés par les femmes qui ne sont couvertes ni par un Contrat santé solidaire (C2S) ni par un contrat de complémentaire santé collectif. Nous décrivons ici les 2,5 millions de Français, dont une partie importante de femmes, qui restent sans complémentaire santé en 2019, à partir de l’Enquête santé européenne (EHIS) 2019.
Les auditions de plusieurs professionnels lors de la préparation de ce PLFSS ont été particulièrement éclairantes à ce sujet.
Par conséquent, il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport avant 2025, analysant le reste à charge pour les femmes qui ne bénéficient pas de complémentaire santé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant le reste à charge pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé.
PIONANR5L16B1221 inconnuArticle 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
Article 2Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ont la possibilité, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de se rallier à la convention collective mentionnée à l’article L. 5312‑9 du code du travail.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 7Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Article 15🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 13 oct. 2023Suppression de l'article 15.
Article 21I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le cadre des efforts visant à réduire les inégalités sociales de santé et à garantir un accès équitable aux soins pour tous, il est crucial de comprendre les obstacles financiers spécifiques rencontrés par les femmes qui ne sont couvertes ni par un Contrat santé solidaire (C2S) ni par un contrat de complémentaire santé collectif. Nous décrivons ici les 2,5 millions de Français, dont une partie importante de femmes, qui restent sans complémentaire santé en 2019, à partir de l’Enquête santé européenne (EHIS) 2019.
Les auditions de plusieurs professionnels lors de la préparation de ce PLFSS ont été particulièrement éclairantes à ce sujet.
Par conséquent, il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport avant 2025, analysant le reste à charge pour les femmes qui ne bénéficient pas de complémentaire santé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant le reste à charge pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé.
PIONANR5L16B1221 inconnuArticle 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
Article 2Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ont la possibilité, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de se rallier à la convention collective mentionnée à l’article L. 5312‑9 du code du travail.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 7Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Suppression de l'article 15.
Article 21I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans le cadre des efforts visant à réduire les inégalités sociales de santé et à garantir un accès équitable aux soins pour tous, il est crucial de comprendre les obstacles financiers spécifiques rencontrés par les femmes qui ne sont couvertes ni par un Contrat santé solidaire (C2S) ni par un contrat de complémentaire santé collectif. Nous décrivons ici les 2,5 millions de Français, dont une partie importante de femmes, qui restent sans complémentaire santé en 2019, à partir de l’Enquête santé européenne (EHIS) 2019.
Les auditions de plusieurs professionnels lors de la préparation de ce PLFSS ont été particulièrement éclairantes à ce sujet.
Par conséquent, il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport avant 2025, analysant le reste à charge pour les femmes qui ne bénéficient pas de complémentaire santé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant le reste à charge pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Dans le cadre des efforts visant à réduire les inégalités sociales de santé et à garantir un accès équitable aux soins pour tous, il est crucial de comprendre les obstacles financiers spécifiques rencontrés par les femmes qui ne sont couvertes ni par un Contrat santé solidaire (C2S) ni par un contrat de complémentaire santé collectif. Nous décrivons ici les 2,5 millions de Français, dont une partie importante de femmes, qui restent sans complémentaire santé en 2019, à partir de l’Enquête santé européenne (EHIS) 2019.
Les auditions de plusieurs professionnels lors de la préparation de ce PLFSS ont été particulièrement éclairantes à ce sujet.
Par conséquent, il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport avant 2025, analysant le reste à charge pour les femmes qui ne bénéficient pas de complémentaire santé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. »
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant le reste à charge pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
Article 2Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ont la possibilité, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de se rallier à la convention collective mentionnée à l’article L. 5312‑9 du code du travail.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 7Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
Article 2Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ont la possibilité, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de se rallier à la convention collective mentionnée à l’article L. 5312‑9 du code du travail.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 7Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvier 1986 ont la possibilité, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, de se rallier à la convention collective mentionnée à l’article L. 5312‑9 du code du travail.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 7Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
»L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 9Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Article 7Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Après l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Après l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46-1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 16 terAprès l'article 16 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installations photovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement »
Article 16 ter AAprès l'article 16 ter a, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
Après l'article 16 ter a, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Article 16 ter BAprès l'article 16 ter b, insérer l'article suivant:La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
PIONANR5L16B0329 inconnuTitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Article 28🖋️ • Retiré • Emmanuel Taché • 1 déc. 2022Après l'article 28, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.
Article 1I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Après le mot :
« tranche »,
rédiger ainsi la fin l’alinéa 11 :
« de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de TVA de 0 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 14.
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité de Français, dans les conditions fixées par la loi, toute personne s’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité et préjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État. »
L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux.
« Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des États de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.
« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux. »
Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe également les règles concernant :
« – l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement.
« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »
L’article 53‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire la corrida : un dernier pas pour le taureau, un grand pas en arrière pour l’humanité. »
Au titre, substituer au mot :
« abolir »,
le mot :
« interdire »
Article 1Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; »
Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et à l’ensemble des pratiques relevant de la tradition taurine ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « aux courses de taureaux » sont remplacés par les mots : « à la corrida, aux courses camarguaises, aux courses landaises, au toreo comique, au toro piscine et aux lâchers de taureaux ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, le mot : « ininterrompue » est supprimé. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par les mots : « est prouvée ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 522‑1, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » . »
Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques globales de la fin de la corrida.
Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences écologiques de la fin de la corrida.
Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les villes taurines de la fin de la corrida.
Avant le 30 juin 2023, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la Camargue de la fin de la corrida et de l’élevage extensif.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Haute-Garonne, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article 521‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». »
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 25 000 000 € 25 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 56 164 804 € 56 164 804 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -56 164 804 € -56 164 804 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 244 240 € 3 244 240 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -3 244 240 € -3 244 240 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -20 899 155 € -20 899 155 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 20 899 155 € 20 899 155 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 10 000 000 € 10 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -20 899 155 € | -20 899 155 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 20 899 155 € | 20 899 155 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -20 899 155 € | -20 899 155 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 20 899 155 € | 20 899 155 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 56 164 804 € | 56 164 804 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -56 164 804 € | -56 164 804 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 244 240 € | 3 244 240 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -3 244 240 € | -3 244 240 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -20 899 155 € | -20 899 155 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 20 899 155 € | 20 899 155 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -20 899 155 € | -20 899 155 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 20 899 155 € | 20 899 155 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 5 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |