Amendements examinés : 🖋️65%
9 Irrecevables
1 Non soutenus
Liste des Amendements
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à faire croire que l’endométriose n’est pas déjà considérée comme une affection de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire croire qu’une femme souffrant d’endométriose ne peut pas d’ores et déjà bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à pallier l’absence d’intérêt du Rassemblement national pour la santé des femmes ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à occulter le lancement par le Gouvernement de la première Stratégie nationale de lutte contre l’endométriose ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser la santé des femmes à des fins politiciennes ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire croire que l’extrême-droite défend les droits des femmes ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit des femmes à disposer de leur corps dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« relatifs »,
insérer les mots :
« au dépistage ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et à titre expérimental pour une durée maximale de deux ans, les dispositifs de dépistage salivaires de l’endométriose ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 18° bis Pour les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique ainsi que pour les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci y compris lorsque ces examens sont prévus au premier et au troisième alinéas du même article. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , pathologie d’endométriose reconnue au moyen d’un certificat médical, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , pathologie d’endométriose reconnue au moyen d’un certificat médical, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance annuelle de sensibilisation aux pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose est délivrée dans les collèges et les lycées, selon des modalités définies par décret. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités de délivrance d’un module d’enseignement sur l’endométriose en première année. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à l’endométriose en première année. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance annuelle de sensibilisation aux pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose est délivrée dans les collèges et les lycées, selon des modalités définies par décret. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent un module de sensibilisation à la prévention de l’endométriose. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Précise les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à l’endométriose en première année. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « la réalisation de la consultation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2132‑2‑2 et ».
2° Après l’article L. 2132‑2‑1, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑2‑2. – Dans l’année qui suit leur quinzième anniversaire, les mineures sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’endométriose. Cette consultation, réalisée par un gynécologue, permet d’établir un diagnostic individualisé de prévention des risques liés à l’endométriose, et de proposer des traitements contraceptifs adaptés. Elle peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose, dès lors que le consentement du tuteur légal et de l’enfant mineur dont il a la charge, est préalablement recueilli par écrit.
« L’obligation mentionnée à la première phrase du précédent alinéa est réputée remplie lorsque le gynécologue atteste de la réalisation de cette consultation sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1, y compris lorsque l’examen gynécologique de prévention de l’endométriose n’a pas été réalisé.
« Dans l’année qui suit leur vingt et unième anniversaire, les assurées, bénéficient d’une consultation médicale réalisée par un gynécologue, qui porte sur la sensibilisation à une contraception adaptée aux risques liés à l’endométriose. Cette consultation peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose.
« Les examens prévus au premier et au troisième alinéas ainsi que, le cas échéant, les soins gynécologiques consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1‑12‑2 du code de la sécurité sociale.
« La nature et les modalités de réalisation des examens de prévention et des soins gynécologiques consécutifs sont prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise notamment les modalités d’information et de suivi des bénéficiaires de ces actes ainsi que les conditions de transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « la réalisation de la consultation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2132‑2‑2 et ».
2° Après l’article L. 2132‑2‑1, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑2-2. – Dans l’année qui suit leur quinzième anniversaire, les mineures sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’endométriose. Cette consultation, réalisée par un gynécologue, permet d’établir un diagnostic individualisé de prévention des risques liés à l’endométriose, et de proposer des traitements contraceptifs adaptés. Elle peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose, dès lors que le consentement du tuteur légal et de l’enfant mineur dont il a la charge, est préalablement recueilli par écrit.
« L’obligation mentionnée à la première phrase du précédent alinéa est réputée remplie lorsque le gynécologue atteste de la réalisation de cette consultation sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1, y compris lorsque l’examen gynécologique de prévention de l’endométriose n’a pas été réalisé.
« Dans l’année qui suit leur vingt et unième anniversaire, les assurées, bénéficient d’une consultation médicale réalisée par un gynécologue, qui porte sur la sensibilisation à une contraception adaptée aux risques liés à l’endométriose. Cette consultation peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose.
« Les examens prévus au premier et au troisième alinéas ainsi que, le cas échéant, les soins gynécologiques consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1-12‑2 du code de la sécurité sociale.
« La nature et les modalités de réalisation des examens de prévention et des soins gynécologiques consécutifs sont prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise notamment les modalités d’information et de suivi des bénéficiaires de ces actes ainsi que les conditions de transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs aux consultations et aux examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2-2 du code de la santé publique, ainsi qu’aux traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, et dans la limite des douze mois suivant les examens prévus au premier et au troisième alinéas du même article, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Pour les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique ainsi que pour les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, et dans la limite des douze mois suivant, les examens prévus au premier et au troisième alinéas du même article, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 162‑1-12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-12‑2. – Les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2-2 du code de la santé publique, ainsi que, lorsqu’ils sont réalisés dans les douze mois suivant ces examens de prévention, les actes nécessaires au diagnostic de l’endométriose et à son traitement. Les bénéficiaires de ces actes et traitements sont dispensées de l’avance des frais. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 162‑1-12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-12‑2. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les dispositifs de dépistage de l’endométriose. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de lancer une grande campagne de communication à l’échelle nationale sur l’endométriose. Il en précise les contours et évalue son impact potentiel pour une meilleure appréhension de la maladie dans la société française.
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots :« , en particulier les pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose, ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 4min.
Mesdames, Messieurs,
L’endométriose est une maladie gynécologique chronique qui affecte les femmes en mesure de procréer. Elle se caractérise par la présence de tissu semblable à l’endomètre (la muqueuse qui tapisse l’intérieur de l’utérus) en dehors de l’utérus, le plus souvent dans la cavité pelvienne (ovaires, trompes, péritoine, ligaments utéro‑sacrés). Ce tissu endométrial ectopique peut saigner chaque mois comme l’endomètre, mais il n’a pas de voie de sortie. Il provoque alors des douleurs chroniques, des règles abondantes, des douleurs pendant les rapports sexuels, des douleurs intestinales ou urinaires, des troubles de la fertilité, etc.
En France, l’endométriose touche plus de 10 % des femmes, soit entre 1,5 et 2,5 millions. Avec un diagnostic et une prise en charge tardifs, nombre d’entre elles souffrent quotidiennement lors de leurs périodes menstruelles. En effet, en moyenne, le diagnostic de cette maladie intervient avec plus de sept années de retard, ce qui peut avoir un impact significatif, pour ne pas dire dramatique, sur la qualité de vie des femmes qui en souffrent.
Les conséquences de l’endométriose sur la vie des femmes sont dramatiques. En effet, dans la vie de tous les jours, les victimes de cette maladie peuvent souffrir de troubles digestifs, de saignements anormaux et sont parfois en incapacité totale d’exercer une activité professionnelle normale tant les douleurs tendent à les paralyser.
Le bien‑être de ces femmes peut être aussi grandement atteint. En amont du diagnostic, elles souffrent de stress aigu pouvant parfois conduire à la dépression. Elles craignent l’infertilité – qui frappe de nombreuses victimes de cette maladie –, ont peur de l’avenir professionnel voire même d’être incapable de se rendre au rendez‑vous du diagnostic à cause de douleurs vives, etc. Toutes ces problématiques empêchent ces millions femmes de mener une vie personnelle, familiale et professionnelle sereine.
Qui plus est, lors d’une IRM, nombre de professionnels peinent à détecter les lésions des cellules endométriosiques pour deux raisons. Tout d’abord, le manque d’information de certains professionnels ainsi que la difficulté de voir apparaître certaines lésions sur le compte‑rendu de l’IRM, en raison de leur localisation, rend parfois compliquée la bonne analyse des résultats, ce qui retarde le diagnostic et la prise en charge de cette maladie.
Attachés à la protection de la santé des femmes et à l’accompagnement de celles‑ci pour leur permettre de vivre dignement en étant aidées par l’État, nous soumettons à la représentation nationale la présente proposition de loi qui tend, dans l’article 1er, à créer un statut d’ALD (Affection Longue Durée) exonérante en faveur des femmes souffrant d’endométriose. En effet, les ALD peuvent être exonérantes (totalement prises en charge par l’Assurance maladie) ou non exonérantes (prises en charge aux taux habituels de remboursement de la sécurité sociale). Compte tenu de la gravité de la situation et des douleurs invivables qui résultent de l’endométriose, nous vous proposons de permettre aux femmes d’être complètement exonérées de tous frais de sécurité sociale qui pourraient fragiliser le dépistage et l’accompagnement de cette maladie qui, hélas, n’a à ce jour aucun traitement viable et pérenne permettant aux femmes de cheminer sereinement vers la guérison. Ainsi, dans son article 1er, en ajoutant un alinéa 18° à l’article L. 322‑3 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit que « la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322‑2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire », le statut d’ALD sera créé pour les femmes souffrant d’endométriose, quel que soit le stade de cette dernière. En effet, les stades 1, 2, 3, 4, 5 de cette affection ne sont qu’une manière pour les professionnels d’établir à quelle hauteur les lésions se sont propagées, quand les symptômes ainsi que l’intensité des douleurs restent, quant à eux, inchangés.
Dans son article 2, cette proposition de loi vise à reconnaître les femmes victimes d’endométriose et qui en expriment le besoin travailleuses handicapées (RQTH). En effet, la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée permettra ainsi l’accès à un panel de mesures qui favorisent la pérennité d’un emploi ou la facilitation d’accès à un autre moins contraignant et facilitant le quotidien professionnel des victimes de cette maladie. En modifiant l’article L. 5213‑1 du Code du travail, l’endométriose diagnostiquée sera, de fait, reconnue comme légitime à une motivation d’un caractère handicapant dans la vie professionnelle. Ledit statut sera instauré après l’approbation par les femmes concernées, l’endométriose étant considérée en ce présent article comme, par définition, handicapante au quotidien.
Enfin, l’article 3 de cette proposition de loi est un gage technique qui vise à financer les présentes mesures par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du CGI (code général des impôts), compensant ainsi la charge pour les organismes de sécurité sociale.
Article 1
Après le 18° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagnement des victimes de l’endométriose, quel que soit le stade »
Article 2
L’article L. 5213‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les femmes victimes d’endométriose diagnostiquée, quel que soit le stade de cette dernière. ».
Article 3
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire croire que l’endométriose n’est pas déjà considérée comme une affection de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire croire qu’une femme souffrant d’endométriose ne peut pas d’ores et déjà bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ne pas permettre l’inscription de l’endométriose sur la liste des trente affections de longue durée ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à pallier l’absence d’intérêt du Rassemblement national pour la santé des femmes ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à occulter le lancement par le Gouvernement de la première Stratégie nationale de lutte contre l’endométriose ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser la santé des femmes à des fins politiciennes ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire croire que l’extrême-droite défend les droits des femmes ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse d’inscrire le droit des femmes à disposer de leur corps dans la Constitution ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire oublier que l’extrême-droite refuse de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ».
Au titre, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« ne pas ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« relatifs »,
insérer les mots :
« au dépistage ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et à titre expérimental pour une durée maximale de deux ans, les dispositifs de dépistage salivaires de l’endométriose ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 18° bis Pour les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique ainsi que pour les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci y compris lorsque ces examens sont prévus au premier et au troisième alinéas du même article. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , pathologie d’endométriose reconnue au moyen d’un certificat médical, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , pathologie d’endométriose reconnue au moyen d’un certificat médical, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance annuelle de sensibilisation aux pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose est délivrée dans les collèges et les lycées, selon des modalités définies par décret. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités de délivrance d’un module d’enseignement sur l’endométriose en première année. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à l’endométriose en première année. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance annuelle de sensibilisation aux pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose est délivrée dans les collèges et les lycées, selon des modalités définies par décret. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent un module de sensibilisation à la prévention de l’endométriose. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Précise les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à l’endométriose en première année. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « la réalisation de la consultation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2132‑2‑2 et ».
2° Après l’article L. 2132‑2‑1, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑2‑2. – Dans l’année qui suit leur quinzième anniversaire, les mineures sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’endométriose. Cette consultation, réalisée par un gynécologue, permet d’établir un diagnostic individualisé de prévention des risques liés à l’endométriose, et de proposer des traitements contraceptifs adaptés. Elle peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose, dès lors que le consentement du tuteur légal et de l’enfant mineur dont il a la charge, est préalablement recueilli par écrit.
« L’obligation mentionnée à la première phrase du précédent alinéa est réputée remplie lorsque le gynécologue atteste de la réalisation de cette consultation sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1, y compris lorsque l’examen gynécologique de prévention de l’endométriose n’a pas été réalisé.
« Dans l’année qui suit leur vingt et unième anniversaire, les assurées, bénéficient d’une consultation médicale réalisée par un gynécologue, qui porte sur la sensibilisation à une contraception adaptée aux risques liés à l’endométriose. Cette consultation peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose.
« Les examens prévus au premier et au troisième alinéas ainsi que, le cas échéant, les soins gynécologiques consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1‑12‑2 du code de la sécurité sociale.
« La nature et les modalités de réalisation des examens de prévention et des soins gynécologiques consécutifs sont prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise notamment les modalités d’information et de suivi des bénéficiaires de ces actes ainsi que les conditions de transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « la réalisation de la consultation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2132‑2‑2 et ».
2° Après l’article L. 2132‑2‑1, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑2-2. – Dans l’année qui suit leur quinzième anniversaire, les mineures sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’endométriose. Cette consultation, réalisée par un gynécologue, permet d’établir un diagnostic individualisé de prévention des risques liés à l’endométriose, et de proposer des traitements contraceptifs adaptés. Elle peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose, dès lors que le consentement du tuteur légal et de l’enfant mineur dont il a la charge, est préalablement recueilli par écrit.
« L’obligation mentionnée à la première phrase du précédent alinéa est réputée remplie lorsque le gynécologue atteste de la réalisation de cette consultation sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1, y compris lorsque l’examen gynécologique de prévention de l’endométriose n’a pas été réalisé.
« Dans l’année qui suit leur vingt et unième anniversaire, les assurées, bénéficient d’une consultation médicale réalisée par un gynécologue, qui porte sur la sensibilisation à une contraception adaptée aux risques liés à l’endométriose. Cette consultation peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose.
« Les examens prévus au premier et au troisième alinéas ainsi que, le cas échéant, les soins gynécologiques consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1-12‑2 du code de la sécurité sociale.
« La nature et les modalités de réalisation des examens de prévention et des soins gynécologiques consécutifs sont prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise notamment les modalités d’information et de suivi des bénéficiaires de ces actes ainsi que les conditions de transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs aux consultations et aux examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2-2 du code de la santé publique, ainsi qu’aux traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, et dans la limite des douze mois suivant les examens prévus au premier et au troisième alinéas du même article, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Pour les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique ainsi que pour les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, et dans la limite des douze mois suivant, les examens prévus au premier et au troisième alinéas du même article, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 162‑1-12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-12‑2. – Les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2-2 du code de la santé publique, ainsi que, lorsqu’ils sont réalisés dans les douze mois suivant ces examens de prévention, les actes nécessaires au diagnostic de l’endométriose et à son traitement. Les bénéficiaires de ces actes et traitements sont dispensées de l’avance des frais. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 162‑1-12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-12‑2. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les dispositifs de dépistage de l’endométriose. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de lancer une grande campagne de communication à l’échelle nationale sur l’endométriose. Il en précise les contours et évalue son impact potentiel pour une meilleure appréhension de la maladie dans la société française.
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots :« , en particulier les pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« relatifs »,
insérer les mots :
« au dépistage ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et à titre expérimental pour une durée maximale de deux ans, les dispositifs de dépistage salivaires de l’endométriose ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« victimes de l’ »
les mots :
« femmes atteintes d’ ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 18° bis Pour les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique ainsi que pour les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci y compris lorsque ces examens sont prévus au premier et au troisième alinéas du même article. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , pathologie d’endométriose reconnue au moyen d’un certificat médical, ».
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , pathologie d’endométriose reconnue au moyen d’un certificat médical, ».
L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance annuelle de sensibilisation aux pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose est délivrée dans les collèges et les lycées, selon des modalités définies par décret. »
Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités de délivrance d’un module d’enseignement sur l’endométriose en première année. »
Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à l’endométriose en première année. »
L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance annuelle de sensibilisation aux pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose est délivrée dans les collèges et les lycées, selon des modalités définies par décret. »
Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent un module de sensibilisation à la prévention de l’endométriose. »
Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Précise les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à l’endométriose en première année. »
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « la réalisation de la consultation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2132‑2‑2 et ».
2° Après l’article L. 2132‑2‑1, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑2‑2. – Dans l’année qui suit leur quinzième anniversaire, les mineures sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’endométriose. Cette consultation, réalisée par un gynécologue, permet d’établir un diagnostic individualisé de prévention des risques liés à l’endométriose, et de proposer des traitements contraceptifs adaptés. Elle peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose, dès lors que le consentement du tuteur légal et de l’enfant mineur dont il a la charge, est préalablement recueilli par écrit.
« L’obligation mentionnée à la première phrase du précédent alinéa est réputée remplie lorsque le gynécologue atteste de la réalisation de cette consultation sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1, y compris lorsque l’examen gynécologique de prévention de l’endométriose n’a pas été réalisé.
« Dans l’année qui suit leur vingt et unième anniversaire, les assurées, bénéficient d’une consultation médicale réalisée par un gynécologue, qui porte sur la sensibilisation à une contraception adaptée aux risques liés à l’endométriose. Cette consultation peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose.
« Les examens prévus au premier et au troisième alinéas ainsi que, le cas échéant, les soins gynécologiques consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1‑12‑2 du code de la sécurité sociale.
« La nature et les modalités de réalisation des examens de prévention et des soins gynécologiques consécutifs sont prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise notamment les modalités d’information et de suivi des bénéficiaires de ces actes ainsi que les conditions de transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1, après le mot : « obligatoirement », sont insérés les mots : « la réalisation de la consultation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2132‑2‑2 et ».
2° Après l’article L. 2132‑2‑1, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑2-2. – Dans l’année qui suit leur quinzième anniversaire, les mineures sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l’endométriose. Cette consultation, réalisée par un gynécologue, permet d’établir un diagnostic individualisé de prévention des risques liés à l’endométriose, et de proposer des traitements contraceptifs adaptés. Elle peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose, dès lors que le consentement du tuteur légal et de l’enfant mineur dont il a la charge, est préalablement recueilli par écrit.
« L’obligation mentionnée à la première phrase du précédent alinéa est réputée remplie lorsque le gynécologue atteste de la réalisation de cette consultation sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1, y compris lorsque l’examen gynécologique de prévention de l’endométriose n’a pas été réalisé.
« Dans l’année qui suit leur vingt et unième anniversaire, les assurées, bénéficient d’une consultation médicale réalisée par un gynécologue, qui porte sur la sensibilisation à une contraception adaptée aux risques liés à l’endométriose. Cette consultation peut être suivie d’un examen gynécologique de prévention de l’endométriose.
« Les examens prévus au premier et au troisième alinéas ainsi que, le cas échéant, les soins gynécologiques consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1-12‑2 du code de la sécurité sociale.
« La nature et les modalités de réalisation des examens de prévention et des soins gynécologiques consécutifs sont prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté précise notamment les modalités d’information et de suivi des bénéficiaires de ces actes ainsi que les conditions de transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs aux consultations et aux examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2-2 du code de la santé publique, ainsi qu’aux traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, et dans la limite des douze mois suivant les examens prévus au premier et au troisième alinéas du même article, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Pour les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique ainsi que pour les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, et dans la limite des douze mois suivant, les examens prévus au premier et au troisième alinéas du même article, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 162‑1-12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-12‑2. – Les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2-2 du code de la santé publique, ainsi que, lorsqu’ils sont réalisés dans les douze mois suivant ces examens de prévention, les actes nécessaires au diagnostic de l’endométriose et à son traitement. Les bénéficiaires de ces actes et traitements sont dispensées de l’avance des frais. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 162‑1-12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-12‑2. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les dispositifs de dépistage de l’endométriose. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de lancer une grande campagne de communication à l’échelle nationale sur l’endométriose. Il en précise les contours et évalue son impact potentiel pour une meilleure appréhension de la maladie dans la société française.
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots :« , en particulier les pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose, ».
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de lancer une grande campagne de communication à l’échelle nationale sur l’endométriose. Il en précise les contours et évalue son impact potentiel pour une meilleure appréhension de la maladie dans la société française.
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
Substituer au mot :
« victimes »
les mots :
« femmes atteintes ».
Substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« atteintes ».
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots :« , en particulier les pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose, ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 4min.
Mesdames, Messieurs,
L’endométriose est une maladie gynécologique chronique qui affecte les femmes en mesure de procréer. Elle se caractérise par la présence de tissu semblable à l’endomètre (la muqueuse qui tapisse l’intérieur de l’utérus) en dehors de l’utérus, le plus souvent dans la cavité pelvienne (ovaires, trompes, péritoine, ligaments utéro‑sacrés). Ce tissu endométrial ectopique peut saigner chaque mois comme l’endomètre, mais il n’a pas de voie de sortie. Il provoque alors des douleurs chroniques, des règles abondantes, des douleurs pendant les rapports sexuels, des douleurs intestinales ou urinaires, des troubles de la fertilité, etc.
En France, l’endométriose touche plus de 10 % des femmes, soit entre 1,5 et 2,5 millions. Avec un diagnostic et une prise en charge tardifs, nombre d’entre elles souffrent quotidiennement lors de leurs périodes menstruelles. En effet, en moyenne, le diagnostic de cette maladie intervient avec plus de sept années de retard, ce qui peut avoir un impact significatif, pour ne pas dire dramatique, sur la qualité de vie des femmes qui en souffrent.
Les conséquences de l’endométriose sur la vie des femmes sont dramatiques. En effet, dans la vie de tous les jours, les victimes de cette maladie peuvent souffrir de troubles digestifs, de saignements anormaux et sont parfois en incapacité totale d’exercer une activité professionnelle normale tant les douleurs tendent à les paralyser.
Le bien‑être de ces femmes peut être aussi grandement atteint. En amont du diagnostic, elles souffrent de stress aigu pouvant parfois conduire à la dépression. Elles craignent l’infertilité – qui frappe de nombreuses victimes de cette maladie –, ont peur de l’avenir professionnel voire même d’être incapable de se rendre au rendez‑vous du diagnostic à cause de douleurs vives, etc. Toutes ces problématiques empêchent ces millions femmes de mener une vie personnelle, familiale et professionnelle sereine.
Qui plus est, lors d’une IRM, nombre de professionnels peinent à détecter les lésions des cellules endométriosiques pour deux raisons. Tout d’abord, le manque d’information de certains professionnels ainsi que la difficulté de voir apparaître certaines lésions sur le compte‑rendu de l’IRM, en raison de leur localisation, rend parfois compliquée la bonne analyse des résultats, ce qui retarde le diagnostic et la prise en charge de cette maladie.
Attachés à la protection de la santé des femmes et à l’accompagnement de celles‑ci pour leur permettre de vivre dignement en étant aidées par l’État, nous soumettons à la représentation nationale la présente proposition de loi qui tend, dans l’article 1er, à créer un statut d’ALD (Affection Longue Durée) exonérante en faveur des femmes souffrant d’endométriose. En effet, les ALD peuvent être exonérantes (totalement prises en charge par l’Assurance maladie) ou non exonérantes (prises en charge aux taux habituels de remboursement de la sécurité sociale). Compte tenu de la gravité de la situation et des douleurs invivables qui résultent de l’endométriose, nous vous proposons de permettre aux femmes d’être complètement exonérées de tous frais de sécurité sociale qui pourraient fragiliser le dépistage et l’accompagnement de cette maladie qui, hélas, n’a à ce jour aucun traitement viable et pérenne permettant aux femmes de cheminer sereinement vers la guérison. Ainsi, dans son article 1er, en ajoutant un alinéa 18° à l’article L. 322‑3 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit que « la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322‑2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire », le statut d’ALD sera créé pour les femmes souffrant d’endométriose, quel que soit le stade de cette dernière. En effet, les stades 1, 2, 3, 4, 5 de cette affection ne sont qu’une manière pour les professionnels d’établir à quelle hauteur les lésions se sont propagées, quand les symptômes ainsi que l’intensité des douleurs restent, quant à eux, inchangés.
Dans son article 2, cette proposition de loi vise à reconnaître les femmes victimes d’endométriose et qui en expriment le besoin travailleuses handicapées (RQTH). En effet, la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée permettra ainsi l’accès à un panel de mesures qui favorisent la pérennité d’un emploi ou la facilitation d’accès à un autre moins contraignant et facilitant le quotidien professionnel des victimes de cette maladie. En modifiant l’article L. 5213‑1 du Code du travail, l’endométriose diagnostiquée sera, de fait, reconnue comme légitime à une motivation d’un caractère handicapant dans la vie professionnelle. Ledit statut sera instauré après l’approbation par les femmes concernées, l’endométriose étant considérée en ce présent article comme, par définition, handicapante au quotidien.
Enfin, l’article 3 de cette proposition de loi est un gage technique qui vise à financer les présentes mesures par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du CGI (code général des impôts), compensant ainsi la charge pour les organismes de sécurité sociale.
Article 1
Après le 18° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagnement des victimes de l’endométriose, quel que soit le stade »
Article 2
L’article L. 5213‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les femmes victimes d’endométriose diagnostiquée, quel que soit le stade de cette dernière. ».
Article 3
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.