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Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les liaisons aériennes intérieures dont l’un des aérodromes desservis est situé dans un aéroport régional dont le trafic annuel de passagers est inférieur à un seuil fixé par décret, le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion applicable aux passagers relevant de la catégorie « normale » est fixé au niveau applicable avant le 1er mars 2025. »
II. – Le seuil mentionné au I est fixé par décret.
III. – Le présent article s’applique aux billets émis à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les liaisons aériennes intérieures dont l’un des aérodromes desservis est situé dans un aéroport régional dont le trafic annuel de passagers est inférieur à un seuil fixé par décret, le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion applicable aux passagers relevant de la catégorie « normale » est fixé au niveau applicable avant le 1er mars 2025. »
II. – Le seuil mentionné au I est fixé par décret.
III. – Le présent article s’applique aux billets émis à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les liaisons aériennes intérieures dont l’un des aérodromes desservis est situé dans un aéroport régional dont le trafic annuel de passagers est inférieur à un seuil fixé par décret, le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion applicable aux passagers relevant de la catégorie « normale » est fixé au niveau applicable avant le 1er mars 2025. »
II. – Le seuil mentionné au I est fixé par décret.
III. – Le présent article s’applique aux billets émis à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les liaisons aériennes intérieures dont l’un des aérodromes desservis est situé dans un aéroport régional dont le trafic annuel de passagers est inférieur à un seuil fixé par décret, le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion applicable aux passagers relevant de la catégorie « normale » est fixé au niveau applicable avant le 1er mars 2025. »
II. – Le seuil mentionné au I est fixé par décret.
III. – Le présent article s’applique aux billets émis à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8-1. – En zone de montagne, les projets d’ascenseurs valléens, de téléportés et de liaisons structurantes assurant la liaison entre les vallées et les sites d’altitude sont reconnus comme des projets d’intérêt territorial majeur, notamment au regard de leur contribution au désenclavement et à la transition des mobilités. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1, les projets nécessaires au maintien de l’activité économique, touristique ou des services à la population, rendus indispensables par les contraintes géographiques ou climatiques propres à ces territoires, peuvent faire l’objet d’une comptabilisation différenciée de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Cette comptabilisation différenciée est applicable aux seuls projets :
« 1° Contribuant à l’accessibilité, à la sécurisation ou à l’adaptation climatique des équipements existants ;
« 2° Présentant un intérêt structurant pour le territoire ;
« 3° Ne pouvant être réalisés dans des espaces déjà artificialisés ou urbanisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1 A. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et caractérisées par une tension particulière du marché locatif, la mise en location de logements ne satisfaisant pas aux critères de performance énergétique minimale peut être autorisée à titre dérogatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette dérogation est subordonnée :
« 1° À la justification d’un objectif d’intérêt général tenant à l’hébergement des travailleurs nécessaires au fonctionnement des services et activités économiques du territoire ;
« 2° À l’information du locataire sur la performance énergétique du logement ;
« 3° À l’inscription du logement dans une trajectoire de rénovation énergétique progressive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les logements situés dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et utilisés comme résidences secondaires peuvent bénéficier des aides destinées à la rénovation énergétique, sous réserve d’un engagement de mise en location à titre de résidence principale pour une durée minimale définie par décret.
« En cas de non-respect de cet engagement, les aides perçues font l’objet d’un remboursement dans des conditions fixées par décret. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 111‑1‑2 A ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑2 A. – En zone de montagne, l’État, en lien avec les collectivités territoriales, met en œuvre des stratégies de diversification touristique visant à développer une offre « quatre saisons ».
« À ce titre, des contrats pluriannuels de diversification touristique sont conclus afin de financer des investissements structurants en matière d’accueil, d’activités et de services.
Article 5À la fin de l’article 5, substituer aux mots :
« privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
les mots :
« veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. »
À la fin de l’article 5, substituer aux mots :
« privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
les mots :
« veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – En zone de montagne, les projets d’infrastructures tels que les ascenseurs valléens, de téléportés et de liaisons structurantes assurant la liaison entre les vallées et les sites d’altitude sont reconnus comme des projets d’intérêt territorial majeur, notamment au regard de leur contribution au désenclavement et à la transition des mobilités. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1, les projets nécessaires au maintien de l’activité économique, touristique ou des services à la population, rendus indispensables par les contraintes géographiques ou climatiques propres aux territoires de montagne, peuvent faire l’objet d’une comptabilisation différenciée de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Cette comptabilisation différenciée est applicable aux seuls projets :
« 1° Contribuant à l’accessibilité, à la sécurisation ou à l’adaptation climatique des équipements existants ;
« 2° Présentant un intérêt structurant pour le territoire ;
« 3° Ne pouvant être réalisés dans des espaces déjà artificialisés ou urbanisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1 A. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et caractérisées par une tension particulière du marché locatif liée à la situation géographique contrainte des territoires de montagne, la mise en location de logements ne satisfaisant pas aux critères de performance énergétique minimale peut être autorisée à titre dérogatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette dérogation est subordonnée :
« 1° À la justification d’un objectif d’intérêt général tenant à l’hébergement des travailleurs nécessaires au fonctionnement des services et activités économiques du territoire ;
« 2° À l’information du locataire sur la performance énergétique du logement ;
« 3° À l’inscription du logement dans une trajectoire de rénovation énergétique progressive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les logements situés dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et utilisés comme résidences secondaires peuvent bénéficier des aides destinées à la rénovation énergétique, sous réserve d’un engagement de mise en location à titre de résidence principale pour une durée minimale définie par décret.
En cas de non-respect de cet engagement, les aides perçues font l’objet d’un remboursement dans des conditions fixées par décret.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille à adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire afin de tenir compte des spécificités des territoires de montagne, notamment en favorisant une approche par site de transformation laitière. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – En zone de montagne, l’État, en lien avec les collectivités territoriales, met en œuvre des stratégies de diversification touristique visant à développer une offre « quatre saisons ».
« À ce titre, des contrats pluriannuels de diversification touristique sont conclus afin de financer des investissements structurants en matière d’accueil, d’activités et de services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’adaptation des dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire dans les territoires de montagne.
Ce rapport examine notamment l’opportunité d’un ciblage des aides par site de transformation
Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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Après l’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8-1. – En zone de montagne, les projets d’ascenseurs valléens, de téléportés et de liaisons structurantes assurant la liaison entre les vallées et les sites d’altitude sont reconnus comme des projets d’intérêt territorial majeur, notamment au regard de leur contribution au désenclavement et à la transition des mobilités. »
Après l’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1, les projets nécessaires au maintien de l’activité économique, touristique ou des services à la population, rendus indispensables par les contraintes géographiques ou climatiques propres à ces territoires, peuvent faire l’objet d’une comptabilisation différenciée de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Cette comptabilisation différenciée est applicable aux seuls projets :
« 1° Contribuant à l’accessibilité, à la sécurisation ou à l’adaptation climatique des équipements existants ;
« 2° Présentant un intérêt structurant pour le territoire ;
« 3° Ne pouvant être réalisés dans des espaces déjà artificialisés ou urbanisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1 A. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et caractérisées par une tension particulière du marché locatif, la mise en location de logements ne satisfaisant pas aux critères de performance énergétique minimale peut être autorisée à titre dérogatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette dérogation est subordonnée :
« 1° À la justification d’un objectif d’intérêt général tenant à l’hébergement des travailleurs nécessaires au fonctionnement des services et activités économiques du territoire ;
« 2° À l’information du locataire sur la performance énergétique du logement ;
« 3° À l’inscription du logement dans une trajectoire de rénovation énergétique progressive. »
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les logements situés dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et utilisés comme résidences secondaires peuvent bénéficier des aides destinées à la rénovation énergétique, sous réserve d’un engagement de mise en location à titre de résidence principale pour une durée minimale définie par décret.
« En cas de non-respect de cet engagement, les aides perçues font l’objet d’un remboursement dans des conditions fixées par décret. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 111‑1‑2 A ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑2 A. – En zone de montagne, l’État, en lien avec les collectivités territoriales, met en œuvre des stratégies de diversification touristique visant à développer une offre « quatre saisons ».
« À ce titre, des contrats pluriannuels de diversification touristique sont conclus afin de financer des investissements structurants en matière d’accueil, d’activités et de services.
Article 5À la fin de l’article 5, substituer aux mots :
« privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
les mots :
« veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. »
À la fin de l’article 5, substituer aux mots :
« privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
les mots :
« veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – En zone de montagne, les projets d’infrastructures tels que les ascenseurs valléens, de téléportés et de liaisons structurantes assurant la liaison entre les vallées et les sites d’altitude sont reconnus comme des projets d’intérêt territorial majeur, notamment au regard de leur contribution au désenclavement et à la transition des mobilités. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1, les projets nécessaires au maintien de l’activité économique, touristique ou des services à la population, rendus indispensables par les contraintes géographiques ou climatiques propres aux territoires de montagne, peuvent faire l’objet d’une comptabilisation différenciée de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Cette comptabilisation différenciée est applicable aux seuls projets :
« 1° Contribuant à l’accessibilité, à la sécurisation ou à l’adaptation climatique des équipements existants ;
« 2° Présentant un intérêt structurant pour le territoire ;
« 3° Ne pouvant être réalisés dans des espaces déjà artificialisés ou urbanisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1 A. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et caractérisées par une tension particulière du marché locatif liée à la situation géographique contrainte des territoires de montagne, la mise en location de logements ne satisfaisant pas aux critères de performance énergétique minimale peut être autorisée à titre dérogatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette dérogation est subordonnée :
« 1° À la justification d’un objectif d’intérêt général tenant à l’hébergement des travailleurs nécessaires au fonctionnement des services et activités économiques du territoire ;
« 2° À l’information du locataire sur la performance énergétique du logement ;
« 3° À l’inscription du logement dans une trajectoire de rénovation énergétique progressive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les logements situés dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et utilisés comme résidences secondaires peuvent bénéficier des aides destinées à la rénovation énergétique, sous réserve d’un engagement de mise en location à titre de résidence principale pour une durée minimale définie par décret.
En cas de non-respect de cet engagement, les aides perçues font l’objet d’un remboursement dans des conditions fixées par décret.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille à adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire afin de tenir compte des spécificités des territoires de montagne, notamment en favorisant une approche par site de transformation laitière. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – En zone de montagne, l’État, en lien avec les collectivités territoriales, met en œuvre des stratégies de diversification touristique visant à développer une offre « quatre saisons ».
« À ce titre, des contrats pluriannuels de diversification touristique sont conclus afin de financer des investissements structurants en matière d’accueil, d’activités et de services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’adaptation des dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire dans les territoires de montagne.
Ce rapport examine notamment l’opportunité d’un ciblage des aides par site de transformation
Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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Après l’article L. 111‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 111‑1‑2 A ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑2 A. – En zone de montagne, l’État, en lien avec les collectivités territoriales, met en œuvre des stratégies de diversification touristique visant à développer une offre « quatre saisons ».
« À ce titre, des contrats pluriannuels de diversification touristique sont conclus afin de financer des investissements structurants en matière d’accueil, d’activités et de services.
Article 5À la fin de l’article 5, substituer aux mots :
« privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
les mots :
« veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. »
À la fin de l’article 5, substituer aux mots :
« privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
les mots :
« veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – En zone de montagne, les projets d’infrastructures tels que les ascenseurs valléens, de téléportés et de liaisons structurantes assurant la liaison entre les vallées et les sites d’altitude sont reconnus comme des projets d’intérêt territorial majeur, notamment au regard de leur contribution au désenclavement et à la transition des mobilités. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1, les projets nécessaires au maintien de l’activité économique, touristique ou des services à la population, rendus indispensables par les contraintes géographiques ou climatiques propres aux territoires de montagne, peuvent faire l’objet d’une comptabilisation différenciée de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Cette comptabilisation différenciée est applicable aux seuls projets :
« 1° Contribuant à l’accessibilité, à la sécurisation ou à l’adaptation climatique des équipements existants ;
« 2° Présentant un intérêt structurant pour le territoire ;
« 3° Ne pouvant être réalisés dans des espaces déjà artificialisés ou urbanisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1 A. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et caractérisées par une tension particulière du marché locatif liée à la situation géographique contrainte des territoires de montagne, la mise en location de logements ne satisfaisant pas aux critères de performance énergétique minimale peut être autorisée à titre dérogatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette dérogation est subordonnée :
« 1° À la justification d’un objectif d’intérêt général tenant à l’hébergement des travailleurs nécessaires au fonctionnement des services et activités économiques du territoire ;
« 2° À l’information du locataire sur la performance énergétique du logement ;
« 3° À l’inscription du logement dans une trajectoire de rénovation énergétique progressive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les logements situés dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et utilisés comme résidences secondaires peuvent bénéficier des aides destinées à la rénovation énergétique, sous réserve d’un engagement de mise en location à titre de résidence principale pour une durée minimale définie par décret.
En cas de non-respect de cet engagement, les aides perçues font l’objet d’un remboursement dans des conditions fixées par décret.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille à adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire afin de tenir compte des spécificités des territoires de montagne, notamment en favorisant une approche par site de transformation laitière. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – En zone de montagne, l’État, en lien avec les collectivités territoriales, met en œuvre des stratégies de diversification touristique visant à développer une offre « quatre saisons ».
« À ce titre, des contrats pluriannuels de diversification touristique sont conclus afin de financer des investissements structurants en matière d’accueil, d’activités et de services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’adaptation des dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire dans les territoires de montagne.
Ce rapport examine notamment l’opportunité d’un ciblage des aides par site de transformation
Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
À la fin de l’article 5, substituer aux mots :
« privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
les mots :
« veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. »
À la fin de l’article 5, substituer aux mots :
« privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
les mots :
« veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées aux durées de stationnement prolongées. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – En zone de montagne, les projets d’infrastructures tels que les ascenseurs valléens, de téléportés et de liaisons structurantes assurant la liaison entre les vallées et les sites d’altitude sont reconnus comme des projets d’intérêt territorial majeur, notamment au regard de leur contribution au désenclavement et à la transition des mobilités. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1, les projets nécessaires au maintien de l’activité économique, touristique ou des services à la population, rendus indispensables par les contraintes géographiques ou climatiques propres aux territoires de montagne, peuvent faire l’objet d’une comptabilisation différenciée de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Cette comptabilisation différenciée est applicable aux seuls projets :
« 1° Contribuant à l’accessibilité, à la sécurisation ou à l’adaptation climatique des équipements existants ;
« 2° Présentant un intérêt structurant pour le territoire ;
« 3° Ne pouvant être réalisés dans des espaces déjà artificialisés ou urbanisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1 A. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et caractérisées par une tension particulière du marché locatif liée à la situation géographique contrainte des territoires de montagne, la mise en location de logements ne satisfaisant pas aux critères de performance énergétique minimale peut être autorisée à titre dérogatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette dérogation est subordonnée :
« 1° À la justification d’un objectif d’intérêt général tenant à l’hébergement des travailleurs nécessaires au fonctionnement des services et activités économiques du territoire ;
« 2° À l’information du locataire sur la performance énergétique du logement ;
« 3° À l’inscription du logement dans une trajectoire de rénovation énergétique progressive. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les logements situés dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et utilisés comme résidences secondaires peuvent bénéficier des aides destinées à la rénovation énergétique, sous réserve d’un engagement de mise en location à titre de résidence principale pour une durée minimale définie par décret.
En cas de non-respect de cet engagement, les aides perçues font l’objet d’un remboursement dans des conditions fixées par décret.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille à adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire afin de tenir compte des spécificités des territoires de montagne, notamment en favorisant une approche par site de transformation laitière. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – En zone de montagne, l’État, en lien avec les collectivités territoriales, met en œuvre des stratégies de diversification touristique visant à développer une offre « quatre saisons ».
« À ce titre, des contrats pluriannuels de diversification touristique sont conclus afin de financer des investissements structurants en matière d’accueil, d’activités et de services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’adaptation des dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire dans les territoires de montagne.
Ce rapport examine notamment l’opportunité d’un ciblage des aides par site de transformation
Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – En zone de montagne, les projets d’infrastructures tels que les ascenseurs valléens, de téléportés et de liaisons structurantes assurant la liaison entre les vallées et les sites d’altitude sont reconnus comme des projets d’intérêt territorial majeur, notamment au regard de leur contribution au désenclavement et à la transition des mobilités. »
Après l’article L. 122‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1, les projets nécessaires au maintien de l’activité économique, touristique ou des services à la population, rendus indispensables par les contraintes géographiques ou climatiques propres aux territoires de montagne, peuvent faire l’objet d’une comptabilisation différenciée de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Cette comptabilisation différenciée est applicable aux seuls projets :
« 1° Contribuant à l’accessibilité, à la sécurisation ou à l’adaptation climatique des équipements existants ;
« 2° Présentant un intérêt structurant pour le territoire ;
« 3° Ne pouvant être réalisés dans des espaces déjà artificialisés ou urbanisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1 A. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et caractérisées par une tension particulière du marché locatif liée à la situation géographique contrainte des territoires de montagne, la mise en location de logements ne satisfaisant pas aux critères de performance énergétique minimale peut être autorisée à titre dérogatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette dérogation est subordonnée :
« 1° À la justification d’un objectif d’intérêt général tenant à l’hébergement des travailleurs nécessaires au fonctionnement des services et activités économiques du territoire ;
« 2° À l’information du locataire sur la performance énergétique du logement ;
« 3° À l’inscription du logement dans une trajectoire de rénovation énergétique progressive. »
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les logements situés dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et utilisés comme résidences secondaires peuvent bénéficier des aides destinées à la rénovation énergétique, sous réserve d’un engagement de mise en location à titre de résidence principale pour une durée minimale définie par décret.
En cas de non-respect de cet engagement, les aides perçues font l’objet d’un remboursement dans des conditions fixées par décret.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille à adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire afin de tenir compte des spécificités des territoires de montagne, notamment en favorisant une approche par site de transformation laitière. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – En zone de montagne, l’État, en lien avec les collectivités territoriales, met en œuvre des stratégies de diversification touristique visant à développer une offre « quatre saisons ».
« À ce titre, des contrats pluriannuels de diversification touristique sont conclus afin de financer des investissements structurants en matière d’accueil, d’activités et de services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’adaptation des dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire dans les territoires de montagne.
Ce rapport examine notamment l’opportunité d’un ciblage des aides par site de transformation
Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille à adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire afin de tenir compte des spécificités des territoires de montagne, notamment en favorisant une approche par site de transformation laitière. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – En zone de montagne, l’État, en lien avec les collectivités territoriales, met en œuvre des stratégies de diversification touristique visant à développer une offre « quatre saisons ».
« À ce titre, des contrats pluriannuels de diversification touristique sont conclus afin de financer des investissements structurants en matière d’accueil, d’activités et de services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’adaptation des dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire dans les territoires de montagne.
Ce rapport examine notamment l’opportunité d’un ciblage des aides par site de transformation
Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut, afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des activités pastorales et la cohabitation des usages, réglementer l’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation des chiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’article L. 111‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – En zone de montagne, l’État, en lien avec les collectivités territoriales, met en œuvre des stratégies de diversification touristique visant à développer une offre « quatre saisons ».
« À ce titre, des contrats pluriannuels de diversification touristique sont conclus afin de financer des investissements structurants en matière d’accueil, d’activités et de services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’adaptation des dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire dans les territoires de montagne.
Ce rapport examine notamment l’opportunité d’un ciblage des aides par site de transformation
Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’adaptation des dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire dans les territoires de montagne.
Ce rapport examine notamment l’opportunité d’un ciblage des aides par site de transformation
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
Supprimer cet article.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également des propositions en faveur du déploiement d’ascenseurs valléens. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
Supprimer cet article.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
Les projets d’implantation, d’extension ou de modernisation de retenues collinaires et d’ouvrages de production de neige de culture nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des épreuves olympiques peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département, selon une procédure simplifiée, par dérogation aux règles d’urbanisme et d’occupation du sol. L’autorité compétente vérifie :
1° L’intérêt du projet et la continuité d’exploitation des domaines skiables concernés ;
2° L’existence de mesures destinées à garantir une gestion durable de la ressource en eau, incluant notamment des dispositifs de récupération des eaux de fonte et d’alimentation par les eaux pluviales.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Les décisions d’urbanisme, d’aménagement ou d’autorisation délivrées par une commune accueillant un site olympique en 2030 ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’à la condition que le requérant démontre un intérêt à agir direct et personnel.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
Par dérogation à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d’aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l’accessibilité et à l’exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols, sous réserve :
1° Qu’ils fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental ;
2° Qu’ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ;
3° Qu’il soit démontré l’absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 21Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport présente également une analyse détaillée du coût global estimé, de la faisabilité, de la durabilité et de l’impact à long terme des projets structurants de mobilité et d’aménagement suivants : Lyon–Turin (tunnel de base et voies d’accès françaises) ; LGV Lyon–Grenoble et la modernisation rapide Lyon–Grenoble ; LGV Provence–Alpes ; Modernisation rapide Lyon–Chambéry–Annecy ; LGV Genève–Annecy–Grenoble ; Ligne rapide Alpes Express Grenoble–Gap–Briançon ; LGV de contournement de la vallée de l’Arve ; TGV saisonnier Mont-Blanc–Méditerranée ; LGV Rhin–Rhône – branche Sud vers les Alpes ; Prolongement de la LGV Méditerranée vers Grenoble et Chambéry ; Projets d’ascenseurs valléens ; Déploiement de trains hybrides dans les vallées alpines. »
Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d’autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Le département de Mayotte est habilité à mettre en place des micro-réseaux solaires pour l’électrification des zones isolées, en application des compétences prévues à l’article LO 6161‑42 du code général des collectivités territoriales.
Des cliniques mobiles sont déployées à Mayotte pour assurer des soins de santé de proximité, en vertu de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique relatif à l'organisation des soins dans les zones de déserts médicaux.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer le mot :
« suffisante, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises »
À l’alinéa 9, après le mot :
« maintien »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Article 5À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ».
Article 8À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 400 000 »
le nombre :
« 800 000 ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« troupeaux »,
insérer les mots :
« et aux ânes ».
Article 1À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,
insérer les mots :
« de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques ».
Article 1 ACompléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Article 1 EBÀ la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les candidats doivent avoir obtenu la note minimale de 13 sur 20 de moyenne générale au cours de la dernière année de cursus précédant leur candidature. »
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les lycées »,
les mots :
« , les lycées et les établissements d’enseignement supérieur ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Présidence de la République 0 € 0 € programme (modification) Assemblée nationale 0 € 0 € programme (modification) Sénat 0 € 0 € programme (modification) La Chaîne parlementaire -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 € 0 € programme (modification) Conseil constitutionnel 0 € 0 € programme (modification) Haute Cour 0 € 0 € programme (modification) Cour de justice de la République 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -500 000 000 € -500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Restitution des "biens mal acquis" 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Présidence de la République | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Assemblée nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sénat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | La Chaîne parlementaire | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil constitutionnel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Haute Cour | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Cour de justice de la République | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des "biens mal acquis" | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € Solde : € €
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de lutte contre la prolifération des punaises de lit de 50 millions d’euros, au profit des particuliers dont le logement est infesté.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 40À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
À la quatrième ligne de la seconde colonne à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 285 444 ».
TitreAu titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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Au titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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TitreAprès le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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Après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bâtiments publics ne sont pas concernés par l’exigence d’une modification limitée ou d’une amélioration justifiée. »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
insérer les mots :
« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
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À l’alinéa 1, après le mot :
« dégradations »,
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« , pillages ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ».
Article 3À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , de pillage ou »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Article 1 AÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de mauvaise foi, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, »
Article 2 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour l'aide au développement aux pays étrangers …
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
Par exception au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées visant l’âge minimum d’entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à 60 ans, les personnes handicapées ayant une situation physique ou mentale les rendant dépendantes avant leurs 60 ans doivent pouvoir être accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 44Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.