Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’intelligence artificielle dans les processus métiers du programme ».

Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Après l’alinéa 712, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ». 

Après l’alinéa 843, insérer l’alinéa suivant : 

« Taux d’intégration des outils de l’intelligence artificielle dans les processus métiers du programme ».

ARTICLE 52

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Mission « Justice »

Au programme 107, "Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires" : 

Après l'alinéa 960, insérer l'alinéa suivant : "taux d'intégration des outils de l'IA dans les processus métiers du programme".

Après l’alinéa 1045, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant :

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Après l’alinéa 1444, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Montataire, dans le département de l'Oise. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Montataire dans le département de l’Oise pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement.

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a)  À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b)  À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c)  À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d)  À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e)  À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

f)  À la onzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g)  À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h)  À la treizième ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i)  À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Le a est ainsi modifié :

a)  les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b)  le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° Le a est ainsi modifié :

a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant la fin de la cession ordinaire actuelle, le gouvernement remettra au parlement un rapport analysant les résultats du transfert de certaines compétences de perception de l'impôt des Douanes à la Direction Générale des Finances Publiques. 

Il y sera notamment détaillé les éléments chiffrés qui démontrent les économies d'échelle réalisées et les synergies fonctionnelles mise en place. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer l’impact qu’auraient sur le budget de la mission Enseignement scolaire des mesures de renforcement du nombres d’heures de présence des enseignants au sein des établissements du second degré, dans le but d’augmenter le soutien apporté aux élèves en dehors des cours.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Education nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer l’impact sur les finances publiques de la politique de dédoublement des classes en REP et REP+, depuis sa mise en place.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure le coût pour les finances publiques du Pacte enseignant depuis sa mise en place et, pour les missions de remplacement de courte durée, compare le coût du recours au Pacte enseignant avec le coût du recours au dispositif des heures supplémentaires effectives.

À l’alinéa 3, après le mot :

« majeure », 

insérer les mots :

« déjà chef d’exploitation ou titulaire des diplômes nécessaires pour exercer en tant que chef d’exploitation agricole ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou plus expérimente »

les mots :

« , ou plusieurs, expérimentent ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« majeure » 

insérer les mots :

« déjà chef d’exploitation ou disposant des diplômes nécessaires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. »

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« marché »

insérer les mots :

« sans que son dispositif n’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchés financiers, quand cette communication émane d’un opérateur provenant ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret »

les mots :

« un décret déterminera les modalités de l’approbation de l’autorité des marchés financiers ».

Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions visées à l’article 4 de la présente loi et les éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France.

I. - L'alinéa 99 est ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Substituer au montant :

« 21 609 624 014 € »

le montant :

« 19 650 000 000 € ».

Substituer au montant :

« 21 609 624 014 € »

le montant :

« 13 610 000 000 € ».

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« L. 241‑13‑1. – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, les contributions mentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422‑12 du même code qui sont assises sur les rémunérations versées à des salariés qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’Union Européenne.

« II. – Le montant de la majoration est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit des revenus d’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 et d’un coefficient.

« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret.

« III. – Les modalités de délivrance de l’attestation de comparabilité mentionnée au I. sont fixées par décret. »

L’Article L1225-17 du code du travail modifié par loi n°2008-67 du 21 janvier 2008-art.3 et ainsi modifié
 
Article I
1.     Le congé maternité sera de 6 à 12 mois post-partum selon le choix des parents.
 
2.     La mère pourra garder l’intégralité des 12 mois de congé de naissance ou, dès le 6ème mois révolu de l’enfant
 
3.     Le père ou le conjoint pourra prendre le relais de la mère en restant 6 mois de plus avec le ou les enfants.
 
4.     Les mères célibataires bénéficieront d’un congé de 12 mois maximum si elles le désirent.
 
Article II
 
1.     Le congé pré-partum est réduit à 3 semaines hormis pour les grossesses multiples ou à risques qui conservent leur durée actuelle.
 
Article III
 
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 1225-8 : 
a)     Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les 12 mois suivant la naissance de l’enfant. 
« Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. 
 
Article IV
 
1°. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :
La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
2°. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence :
La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

V. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Article additionnel 

Demande d'un rapport sur la nécessité de rembourser les opérations concernant la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie et la presbytie. Le rapport devra préciser les économies que permettraient l'application du remboursement des opérations susmentionnées. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« dix-huit mois ».

Après le b de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« lequel pouvant s’y opposer ».

Supprimer l’alinéa 16.

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , lequel pouvant s’y opposer ».

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« vingt-quatre ».

« Art. 60‑5. – À l’exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 60‑1, à l’exclusion du rayon maximal de dix kilomètres autour de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux mentionnés aux articles 60‑1 à 60‑4.

est ainsi modifié  " « Art. 60‑5. – À l’exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 60‑1, à l’exclusion du rayon maximal de dix kilomètres autour de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone pour une durée de douze heures consécutives renouvelables pour garantir la bonne tenue de l'ensemble des opérations et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes sauf information préalable du procureur de la république huit heures au moins avant la date et l'heure prévue du contrôle. ".

Après le mot :

« personnes », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : 

« , sauf information préalable au procureur de la République. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et peut s’y opposer ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« sur autorisation écrite et motivée du »

les mots :

« après en avoir informé le ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , à l’exception des communes de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de deux kilomètres s’applique ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , à l’exception des communes de moins de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de dix kilomètres s’applique ».

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , qui peut s’y opposer ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et doit motiver son refus en lien avec une autre enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service judiciaire. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et motiver son refus. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le procureur de la République peut refuser à la douane une intervention si celle-ci vient se télescoper avec une enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service. »

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« vingt-quatre ».

La section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° L’article 706‑95‑16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° À la dernière phrase du II de l’article 706‑95‑20, les mots : « quarante-huit heures renouvelables une » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures renouvelables deux ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et peut s’y opposer ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« sur autorisation écrite et motivée du »

les mots :

« après en avoir informé le ».

Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot :  « nationale »,  sont insérés les mots : «, des douanes, ».
 

Au premier alinéa du I de l’article L. 130‑11 du code de la route, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ». 

Supprimer cet article.

I. – Les articles L. 111‑1 à L. 111‑38 du code de l’énergie sont abrogés.

II. – Les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 du code de l’énergie sont abrogés.

III. – Les articles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sont abrogés.

I. – L’article L. 111‑1 du code de l’énergie est abrogé.

II – Les articles L. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sont abrogés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La société Électricité de France est nationalisée. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La société Électricité de France est nationalisée. »

Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe.

Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, cette décision, lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l’objet de mesures d’information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés dans les termes de la décision.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au Trésor public »

les mots :

« à un fonds de soutien aux actions de groupe ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tribunaux judiciaires désignés comme compétents en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale, outre-mer inclus, afin de garantir le respect du principe d’égalité devant le service public de la justice.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les litiges transfrontières et le phénomène de « forum shopping ».

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé:
« Art. 39 decies BA – I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :

"1° Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisé
"2° Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs
"3° Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs
"4° Acquisition et pose d’un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
"5° Acquisition et pose d’un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;
"6° Acquisition et pose d’un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
"7° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;
"8° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;

"9° Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
"10° Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
"11° Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions
sur les biens et services.

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies BA – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

1° Équipement robotique et cobotique ;

2° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;

3° Machines à commande programmable ou numérique ;

4° Capteurs physiques, dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ;

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. en cas de cession du bien avant la terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien. »

2° Le a du 2 est ainsi rédigé :

« a) Pour les livraisons mentionnées aux a, a sexies et a septies du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; ».

Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le transfert à la DGFIP de la gestion, des contrôles et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA sur les produits pétroliers tel qu’il résulte de l’article 193 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2023.

Avant le 30 novembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion, des contrôles et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers tel qu’il résulte de l’article 193 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 pour 2019.

Après le 16°, insérer le paragraphe ainsi rédigé :
17° L’article 302 bis F est abrogé

 
Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le transfert à la DGFIP de la gestion fiscale de l’assiette, des contrôles et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte de l’article 199 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2023.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Abroger l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

Le code des douanes est ainsi modifié : 

1° L’article 266 undecies est ainsi rédigé :

« Art. 266 undecies. – Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l’article 266 sexies sous la forme d’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l’objet d’un paiement au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 5 et 6 de l’article 266 septies réalisées l’année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration de la taxe due au titre de l’année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l’établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu’elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l’article 95 du présent code.

« Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la déclaration est transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard. 

« En cas de cessation définitive d’activité taxable, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas échéant accompagnée du paiement.

« Lorsque le montant de la taxe due est supérieur à 100 000 €, la déclaration est souscrite par voie électronique et le paiement de la taxe et des acomptes est effectué par télérèglement.

« Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l’année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette déclaration les pièces certifiant que les produits sont destinés à faire l’objet, en état ou après transformation, d’une livraison à l’exportation ou vers un autre État membre de l’Union européenne. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à première réquisition du service des douanes.

« L’écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d’acomptes et le montant de la taxe porté sur la déclaration fait l’objet d’une régularisation. Cette régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration.

« Lorsque le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le premier acompte de l’année en cours.

« Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe porté sur la déclaration, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur les acomptes à venir, jusqu’à épuisement de cet excédent. Si l’excédent constaté est supérieur à la somme des trois acomptes dus au titre de l’année en cours, la fraction de taxe excédant la somme des acomptes est remboursée et aucun acompte n’est versé au titre de cette année. Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.

« Lorsque le montant de la taxe due est compris entre 7 600 et 100 000 €, le paiement de la taxe est fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. En deçà de 100 000 €, le paiement peut être effectué par télérèglement si la déclaration a été souscrite par voie électronique.

« La méconnaissance des modalités de paiement prévues au présent article entraîne l’application d’une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

« Si le montant de l’un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé. ». 

2° L’article 266 duodecies est rétabli dans la rédaction suivante : 

« Art. 266 duodecies. – La taxe mentionnée à l’article 266 sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.

« Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l’administration une personne morale établie en France qui s’engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s’y rapportent. »

3° L’article 285 du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 285. – I. – L’administration des douanes est également chargée, sans préjudice du II de l’article 1695 du code général des impôts, de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l’importation ou à l’exportation.

« II. – S’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial, l’administration des douanes peut percevoir forfaitairement les taxes sur le chiffre d’affaires, les taxes intérieures et tous autres droits et taxes exigibles à l’importation sur les marchandises faisant l’objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.

« La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de droit de douane.

« Les conditions d’application de ladite taxe, et notamment ses taux et son assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l’économie et des finances.

« III. – En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.

« IV. – Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

« Les frais de perception et de procédure incombant à l’administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget. ». 

4° L’article 285 sexies du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « Il n’est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe prévue à l’article 266 sexies que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros. »

5° Le chapitre VII du Titre X est abrogé.

Avant le 30 novembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion fiscale de l’assiette, des contrôles et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte de l’article 199 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 pour 2019.

I. -  La variation annuelle de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclus.

II. - Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - La variation annuelle de l’indice du coût de la construction mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclus.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice du coût de la construction supérieure à 3,5 % sur cette même période.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :
 
La rédaction du premier alinéa de l’Article L 145-40-2 du code de commerce est ainsi modifiée : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire, à l’exception de la taxe foncière du local loué qui reste à la charge exclusive du bailleur. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le nombre d’emplacements équipés d’ombrières devant être équipées de panneaux photovoltaïques peut être réduit lorsqu’il est fait appel à des panneaux photovoltaïques à haut rendement dont les performances minimales sont fixées par décret »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le calcul de la retraite sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu est rétroactif »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. - Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif (prévention secondaire).

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

L’article L160-9-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au 1°, ajouter après :
« du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L-1114-1 du Code de la santé publique ; »
 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, le niveau de dépense publique à engager dans la diffusion d’une telle innovation thérapeutique et la surveillance médicale à assurer relative aux possible effets secondaires et à leur encadrement.