L’article L. 213‑8 du code de l’Environnement est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 35 % » ; 

2° Au 2°, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ». 

3° – Le 2° bis est ainsi modifié :

a) les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 30 % » ; 

b) à la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : 

« parmi lesquels une représentation significative des acteurs agricoles est garantie. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le nombre minimal de sièges attribués aux représentants des activités agricoles au sein du collège des usagers. » ;

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’Environnement est ainsi rédigée :

« La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. »

I. – Après la première phrase de l’article L311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Sont réputées agricoles toutes les installations de compostage de biodéchets définis à l’article L541‑1-1 du code de l’environnement dès lors que le compost qui en est issu à vocation, pour au moins 50 %, à bénéficier à l’exploitation agricole ».

II. – Au dernier alinéa de l’article L111‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « méthanisation », les mots suivants sont insérés : « ainsi que les plateformes de compostage de biodéchets tels que définis à l’article L541‑1-1 du code de l’environnement ».

III. – Au III de l’article L151‑11 du code de l’urbanisme, après le mot : « méthanisation », il est procédé à la même insertion.

Supprimer l'alinéa 3. 

Le code Rural et de la Pêche Maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. » »

Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle porte sur des produits commercialisés en France ou sur des services visés au présent III liés à des produits commercialisés en France, la convention reproduit in extenso les dispositions de l’article L. 444‑1 A. »

Afin de compléter les obligations de transparence prévues à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime et de renforcer l’information du consommateur sur l’origine des produits alimentaires, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les opérateurs mettant sur le marché, au stade de la distribution au consommateur final, des denrées alimentaires mettent à disposition des consommateurs une information relative à l’origine des produits agricoles principaux composant ces denrées, pour certaines catégories de produits définies par décret. 

Cette information précise, dans des conditions définies par décret, le pays d’origine des ingrédients agricoles principaux ainsi que le lieu de transformation finale, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union. 

Elle est fournie par tout moyen approprié, accessible et lisible pour le consommateur, notamment au moyen d’un dispositif harmonisé d’information sur l’origine des produits, permettant une présentation claire et comparable pour le consommateur, pouvant s’inspirer de dispositifs existants tels que « Origin’Info ».

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret, dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets, notamment en matière de cohérence entre les pratiques d’approvisionnement déclarées et l’information accessible au consommateur, d’évolution des comportements d’achat et d’impact sur les filières agricoles. 

L’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l’Union européenne relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques sont réputées constituer une performance environnementale reconnue comme excellente, au sens de la directive de l’Union européenne relative aux moyens d’agir des consommateurs en faveur de la transition verte, en particulier pour ce qui concerne les pratiques relatives à la gestion durable des sols, à la fertilisation, à l’usage des intrants et à la préservation de la biodiversité. De sorte que l’utilisation de déclarations environnementales générales à l’instar de « respectueux des sols et de la biodiversité » ou « sans intrants chimiques » par exemple, sont autorisées.

« Peuvent également bénéficier de ces déclarations environnementales générales, les normes nationales, régionales ou privées qui respectent pleinement les exigences de ce règlement, s’y rattachent ou les renforcent. 

« II – Un décret précisera les modalités d’application du présent article. »

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Politique de l’économie sociale, solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. »

I.  La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-3. – Pour les contrats d’apprentissage conclus avec des employeurs relevant des secteurs de l’économie sociale et solidaire identifiés comme d’intérêt général, le montant de l’aide unique à l’embauche d’apprentis est majoré de 1 000 euros.

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette majoration. »

II. - La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-4. – Les structures de l’économie sociale et solidaire, identifiées dans les secteurs considérés comme des services sociaux d’intérêt général, mentionnées à l’article L. 6243‑1-3 du code du travail et ou structures de l’économie sociale et solidaire, situées dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un fonds de soutien à l’apprentissage destiné à compenser les surcoûts liés à l’encadrement des apprentis.

Ce fonds est géré conjointement par l’État et les conseils régionaux.

Les modalités de son financement et de sa répartition sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et sociaux de la politique d’insertion par l’activité économique visée par le programme n° 102 Accès et retour à l’emploi de la présente loi.

Ce rapport évaluera notamment :

– Les coûts sociaux, sanitaires et budgétaires évités grâce à la politique d’insertion par l’activité économique (IAE), notamment en comparaison de l’investissement public engagé par l’État et les collectivités territoriales pour lutter contre le chômage et l’exclusion par le biais de cette politique, ainsi que par rapport aux recettes fiscales et sociales pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales générées par cette politique ;

– La contribution de l’insertion par l’activité économique à la politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, notamment en évaluant le nombre de personnes éloignées de la précarité grâce à cette politique ;

– La contribution de l’insertion par l’activité économique au développement économique local, notamment en termes de création d’emplois et de développement de filières ;

– L’impact de la politique de l’insertion par l’activité économique sur les parcours de vie de ses bénéficiaires, notamment sur le plan social et professionnel par rapport à des cas contrefactuelles ;

– Le coût réel de la mission d’insertion menée par les structures de l’insertion par l’activité économique, notamment en comparaison des aides publiques perçues pour la financer ;

– La gestion et l’impact du financement de la formation des personnes en insertion ;

– Les dispositions fiscales et règlementaires dont bénéficient les structures de l’insertion par l’activité économique pour soutenir leur mission sociale, notamment en comparaison des aides publiques octroyées sans contreparties aux entreprises « conventionnelles ».

Supprimer les alinéas 23 à 359.

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 :

« 

 ». 

II. – Rédiger ainsi la deuxième et l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 180 :

« 

 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 

« V bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

« 1° Le I de l’article L. 2334‑7-1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , d’une part, » sont supprimés ; 

« b) À la fin, les mots : « et, d’autre part, détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 » sont supprimés ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 est supprimé. »

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les centres de santé au titre des articles L. 6323‑1 à L. 6323‑1-15 du code de la santé publique sont éligibles aux subventions du fonds national d’aménagement et de développement du territoire pour leurs frais de structure sur site dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins au titre de l’article L. 1434‑1 du même code.

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 employant moins de 250 salariés en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 employant moins de 250 salariés ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 employant moins de 50 salariés en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 employant moins de 50 salariés ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 

« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »

I. – L’article L. 322‑2‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « d’obligations, » et les mots : « ou de titre subordonnés » sont supprimés ;

2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis (nouveau). – Le conseil d’administration ou le directoire a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou si celle-ci décide de l’exercer.

« Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an l’émission d’obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités.

« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes.

« Les contrats d’émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue. »

II. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le h de l’article L. 114‑9 est ainsi rédigé : « L’émission de titres participatifs et de certificats mutualistes dans les conditions fixées à l’article L. 114‑44 ; »

2° L’article L. 114‑17 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d’administration a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés dans les conditions fixées à l’article L. 114‑45, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou si celle-ci décide de l’exercer.

« Le conseil d’administration peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an, l’émission d’obligations ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités.

« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration dans les conditions déterminées par ce dernier. »

III. – L’article L. 931‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « prévoyance », sont insérés les mots : « et leurs unions » et, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « , sur autorisation de leur commission paritaire ou assemblée générale, » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d’administration a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228‑1 à L. 228‑97 du code de commerce, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou à la commission paritaire ou si celle-ci décide de l’exercer.

« Le conseil d’administration peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an, l’émission d’obligations ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités.

« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration dans les conditions déterminées par ce dernier. » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « participatifs », sont insérés les mots : « , titres subordonnés et obligations ».

Substituer à l’alinéa 151 les six alinéas suivants :

« IX octies – A - La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° À la première phrase du VII de l’article 4, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

3° Le 5° de l’article 2 est abrogé.

B – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles ne sont pas applicables aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. » »

I. – Le II de l’article L. 322‑2‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Au début, les mots : « Nonobstant l’article L. 228‑41 du code précité » sont supprimés ;

b) Les mots : « d’obligations, » sont supprimés ; 

c) Les mots : « ou de titre subordonnés » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le conseil d’administration ou le directoire a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou si celle-ci décide de l’exercer.

« Le conseil d’administration, le directoire ou l’assemblée générale le cas échéant peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an l’émission d’obligations ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités.

« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes.

« Les contrats d’émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue. »

II. – Le chapitre IV du livre I^er du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le h de l’article L. 114‑9 est ainsi rédigé : 

« h) L’émission de titres participatifs et de certificats mutualistes dans les conditions fixées à l’article L. 114‑44 ; » ;

2° L’article L. 114‑17 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d’administration ou l’assemblée générale le cas échéant a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés dans les conditions fixées à l’article L. 114‑45, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou si celle-ci décide de l’exercer. »

« Le conseil d’administration peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an, l’émission d’obligations ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités. »

« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration dans les conditions déterminées par ce dernier. »

III. – L’article L. 931‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « prévoyance », sont insérés les mots : « et leurs unions » ;

b) Après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « ,sur autorisation de leur commission paritaire ou assemblée générale, » ;

c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d’administration a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228‑1 à L. 228‑97 du code de commerce, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou à la commission paritaire ou si celle-ci décide de l’exercer.

« Le conseil d’administration peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an, l’émission d’obligations ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités.

« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration dans les conditions déterminées par ce dernier. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « participatifs », sont insérés les mots : « , titres subordonnés et obligations ».

I. – L’article L. 322‑26‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions d’administrateur et de membre du conseil de surveillance ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens des articles L. 161‑22 du code de la sécurité sociale et L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni une activité privée lucrative au sens de l’article L. 123‑1 du code général de la fonction publique. » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences développées durant l’exercice du mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance peuvent être mobilisées dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie du code du travail. » ;

II. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité, les mots : « de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des articles L. 161‑22 du code de la sécurité sociale et L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni une activité privée lucrative au sens de l’article L. 123‑1 du code général de la fonction publique ».

Le chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 134‑11, la référence : « L. 134‑7 » est remplacée par la référence : « L. 134‑6 » ;

2° L’article L. 134‑16 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « L. 134‑7 » est remplacée par la référence : « L. 134‑6 » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, et à la fin du dernier alinéa, la référence : « L. 134‑18 » est remplacée par la référence : « L. 134‑17 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 134‑23, la référence : « L. 134‑26 » est remplacée par la référence : « L. 134‑25 » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 134‑25, la référence : « L. 134‑25 » est remplacée par la référence : « L. 134‑24 » ;

5° La section 4 est complétée par des articles L. 134‑28 et L. 134‑29 ainsi rédigés :

« Art. L. 134‑28. – La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu’en soit la forme, ou tout groupement d’intérêt économique constitué selon l’ordonnance n° 67‑821 du 23 septembre 1967, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent chapitre n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle.

« Art. L. 134‑29. – Les parts ou actions des groupements ou sociétés usant de la faculté ouverte à l’article L. 134‑28 sont converties en parts sociales pour leur valeur nominale.

« Les membres, les associés ou les actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs titres de capital, dans un délai de deux ans, soit pour leur annulation et l’inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans. Ces différents délais s’entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société ou du groupement.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, la valeur des droits sociaux dont le remboursement est demandé est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

« À la date de la transformation du groupement ou de la société, les résultats reportés, mis en réserve ou incorporés au capital social sont portés au compte spécial indisponible prévu à l’article L. 134‑23. A défaut, la transformation est réputée être une cession d’entreprise.

« Les membres des groupements d’intérêt économique constitués selon l’ordonnance n° 67‑821 du 23 septembre 1967 restent tenus sur leur patrimoine propre, conformément à l’article 4 dudit texte, de toutes les obligations existant au moment de la transformation. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« - elle assure la communication autour du dispositif auprès des publics cibles et la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4. » »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 8° D’encourager au sein des établissements scolaires et des établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés l’information et la sensibilisation sur l’agriculture biologique, et l’ensemble des pratiques agricoles qui en découlent »

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 3142‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, à des jours de congés acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret, afin que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre de l’article 200 du code général des impôts. »

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif ou une aide au paiement des factures. Le soutien financier accordé peut être modulé pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑2 du présent code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes instaurant la progressivité du tarif ou l’aide au paiement des factures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant de l’aide attribuée pour le paiement des redevances des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures, dans la limite de 2 % du montant de la redevance perçue. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l’attribution d’une aide au paiement des factures de redevance tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales ne reçoit pas directement de facture à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l’aide.

« Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale fournissent aux communes ou leurs groupements les données nécessaires pour établir la tarification progressive du service de gestion des déchets ou attribuer une aide au paiement des factures de redevances en faveur des foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services du code général des impôts.

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme, la commune peut, par une délibération prise dans les mêmes conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I ».

2° ) Après le 1^er alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent II à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ou la supprimer intégralement lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

« La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Au début du troisième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, insérer l’alinéa suivant :

« 4° des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières ».

Après le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 

« Chapitre IV

« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse 

 « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ».

« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.

« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables. »

Compléter les alinéas 17 et 38 par la phrase suivante :

« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑7 du code de la commande publique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Art. L. 337‑17. – Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. »

Après la section 6 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :

« Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

«  Art. L. 314‑36. – Pour les projets d’installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, sans préjudice des mesures visées au 8° de l’article R. 122‑5 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut proposer des mesures, y compris lors de l’instruction de sa demande d’autorisation, qui sont formalisées dans un document qui définit leur montant et leurs conditions d’exécution. 

« Ces mesures devront avoir pour objet d’accompagner la transition écologique et énergétique ou d’améliorer le cadre de vie des communes dans lesquelles est situé le projet ainsi que de leurs habitants. 

« Le montant de ces mesures peut atteindre jusqu’à 1 % des coûts d’investissement du projet concerné. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 18,  après les mots :

« transition énergétique »

insérer les mots :

« ou de l’amélioration du cadre de vie ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les projets d’installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la contribution peut être formalisée dans les conditions prévues à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

I.  Le I de l’article L. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
 
a)  Les mots « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;

b)  La première occurrence du mot : « peuvent » est remplacée par le mot : « doivent ».

II. Au II de l’article L. 294‑1 du code de l’énergie, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « ou les sociétés régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en proximité immédiate d’où des installations sont visibles. Une fraction de ce produit peut être ultérieurement réaffecté aux communes non-littorales desdits établissements publics de coopération intercommunale. »

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. Ils sont ».

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.

Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots « et atteindre une capacité installée d’au moins 18 GW en 2035 et d’au moins 40 GW d’ici à 2050 ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« terrestres », 

insérer le mot : 

« précises ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La publication de la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2024. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« La saisine de la Commission nationale du débat public sur la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

les mots : 

« les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ».

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 35. 

Après la section 7 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

« Art. L. 314‑42. – Pour les projets d’installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, sans préjudice des mesures visées au 8° de l’article R. 122‑5 du code de l’environnement, le pétitionnaire peut proposer des mesures, y compris lors de l’instruction de sa demande d’autorisation, qui sont formalisées dans un document qui définit leur montant et leurs conditions d’exécution.

« Ces mesures devront avoir pour objet d’accompagner la transition écologique et énergétique ou d’améliorer le cadre de vie des communes dans lesquelles est situé le projet ainsi que de leurs habitants.

« Le montant de ces mesures peut atteindre jusqu’à 1 % des coûts d’investissement du projet concerné. »

I. Le I de l’article L. 294-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Les mots « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;

b) La première occurrence du mot : « peuvent » est remplacée par le mot : « doivent ».

II. Au II de l’article L.294-1 du code de l’énergie, après les mots: «portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « ou les sociétés régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». ;

2° À la première phrase du II, après le mot : « coopération », sont insérés les mots : « ou les sociétés régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 

2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en proximité immédiate d’où des installations sont visibles. Une fraction de ce produit peut être ultérieurement réaffecté aux communes non-littorales desdits établissements publics de coopération intercommunale. »

Le I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

Au 5e alinéa, sont ajoutés les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de d’habitation ».

Le III du même article est ainsi modifié :

Au 1er alinéa, remplacer « 22 % » par « 30 % ».

Le second alinéa est remplacé par la phrase : « Ce taux est porté à 50% lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».

Le IV bis du même article est ainsi modifié :

Le 3e alinéa est remplacé par les phrases : « La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives. Ce taux est porté à 50% lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité conformément aux dispositions prévues aux articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».

Pour la prise d’effet, le I de l’article ci-dessus s’applique :

- aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2024 ;

- aux souscriptions mentionnées au IV bis dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2024.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
 
1° Au début de la première phrase du 3° de l’article 1519 C, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le 4° de l’article 1519 C est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° 20% sont affectés aux EPCI littorales en proximité immédiate d'où des installations sont visibles. Ce pourcentage est réparti à raison entre l’EPCI et une fraction de ce produit pourra être réaffecté aux communes de l’EPCI non-littorales »

I. – L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Au vu du rapport susvisé, toutes les dispositions sont prises pour créer les places en établissements et services nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5-1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale mentionné à l’article L. 312‑4. »

2° Au début du huitième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées à l’alinéa précédent, »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.