Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Dès la promulgation de la loi n°       du       visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (le reste sans changement) » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les 7 alinéas suivants : 

« 1° bis Après le septième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 

« La politique nationale de réduction des bouteilles plastiques à usage unique mises sur le marché poursuit les objectifs suivants :

« – une réduction d’au moins 50 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2030 par rapport à l’année 2024 ;

« – une réduction d’au moins 80 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2035 par rapport à l’année 2024 ;

« – la fin de la mise sur le marché des bouteilles en plastique à usage unique à l’horizon 2040.

« Ces objectifs s’inscrivent dans le prolongement des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

« La réduction des bouteilles plastiques à usage unique repose en priorité sur le développement des dispositifs de réemploi et sur la garantie d’un accès effectif à l’eau potable. À cette fin, les établissements recevant du public ainsi que les espaces publics font l’objet d’une généralisation progressive de points d’accès à l’eau potable, dans des conditions définies par décret. » »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’État se fixe des objectifs de réduction progressive de la consommation de bouteilles plastiques à usage unique destinées à la consommation domestique, notamment par le développement de l’accès à l’eau potable, du réemploi et des dispositifs de distribution sans emballage. Ces objectifs sont déterminés par décret. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation » 

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffage et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de définition des ustensiles et accessoires sont définis par décret ».

Au début de la première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « Au plus tard le 1^er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « Dès la promulgation de la loi n°       du       visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance ».

À la première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « , les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ».

À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé ».

Après le septième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« La politique nationale de réduction des bouteilles plastiques à usage unique mises sur le marché poursuit les objectifs suivants :

« – une réduction d’au moins 50 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2030 par rapport à l’année 2024 ;

« – une réduction d’au moins 80 % des volumes mis sur le marché à l’horizon 2035 par rapport à l’année 2024 ;

« – la fin de la mise sur le marché des bouteilles en plastique à usage unique à l’horizon 2040.

« Ces objectifs s’inscrivent dans le prolongement des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

« La réduction des bouteilles plastiques à usage unique repose en priorité sur le développement des dispositifs de réemploi et sur la garantie d’un accès effectif à l’eau potable. À cette fin, les établissements recevant du public ainsi que les espaces publics font l’objet d’une généralisation progressive de points d’accès à l’eau potable, dans des conditions définies par décret. »

Après le septième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État se fixe par décret des objectifs de réduction progressive de la consommation de bouteilles plastiques à usage unique destinées à la consommation domestique, notamment par le développement de l’accès à l’eau potable, du réemploi et des dispositifs de distribution sans emballage. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« ou », 

insérer les mots : 

« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 20 %, ». 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« un ou plusieurs » 

les mots :

« la moitié des ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« un ou plusieurs » 

les mots :

« la moitié des ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. »

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur l'insertion dans l'emploi des personnes ayant conclu un contrat de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Il analyse précisément les revendications salariales et les avancées de carrières auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant suivi cette formation professionnelle et les bénéfices qu'en tirent leurs employeurs".

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique ne peuvent être réalisés que par des opérateurs publics. »

Supprimer l’alinéa 13.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à pénaliser les événements festifs ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. » »

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à pénaliser les événements festifs ».

Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »,

les mots :

« l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » 

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. »,

les mots : 

« , avec l’intention de se soustraire à l’obligation de déclaration préalable ou de contrevenir à l’interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à la préparation, à la mise en place d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II. – Nul ne peut être pénalement sanctionnée par la simple participation à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une interdiction administrative. »

Supprimer l'alinéa 7.

L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute décision d’interdiction le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu’il nomme dans des conditions fixées par décret. »

Substituer au nombre :

« 250 » 

le nombre :

« 1 000 ».

Compléter cet article par les trois phrases suivantes :

« La charte rappelle que la liberté de réunion et la liberté de rassemblement artistique sont des libertés fondamentales. Elle rappelle que la puissance publique est tenue d’assurer l’exercice effectif et que l’interdiction ne saurait être que l’exception. À ce titre l’interdiction d’un rassemblement ne saurait être justifiée par le seul manque de moyens de la puissance publique pour assurer l’ordre public.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».

I. – Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les conditions prévues par le présent code. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 4 à 15.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les tribunaux de commerce procèdent à la consignation des informations transmises, de la date de transmission ainsi que de l’identité du transmetteur et de l’identité du receveur au sein d’un référentiel centralisé. Ces données sont conservées pour une durée de cinq ans. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 4° de l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :

« 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ».

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

«  Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur rembourse tout ou partie du montant des exonérations mentionnées à l’article L. 241‑13 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur rembourse le montant des exonérations mentionnées à l’article L. 241‑13 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. Le présent article s’applique aux employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédant la constatation de l’infraction est supérieur à deux millions d’euros.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

«  Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur rembourse le montant des déductions forfaitaires mentionnées à l’article L. 241‑18‑1 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du code du travail, l’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée de 5 ans.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 10 ans. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

«  Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code,, l’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée de 3 ans.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 6 ans. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

«  Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée d’un an.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 2 ans. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du présent code pour une durée de 5 ans.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 10 ans. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du code du travail, l’employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du présent code pour une durée de 3 ans.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 6 ans. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – n cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du présent code pour une durée d’un an.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 2 ans. »

I. – A l’alinéa 21, substituer aux mots :

« n’est pas »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« article », 

insérer les mots : 

« y compris ».

Supprimer l'alinéa 22.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« L’opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa charge aucun frais systématique de poursuite ou de procédure. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de recouvrement des trop-perçus d’allocation chômage, détaillant les pistes d’évolution des règles d’assurance chômage afin d’éviter les procédures de récupération d’indus lorsque le versement a été effectué à la suite d’une erreur de France Travail.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L 114‑9-1. – Il est créé, dans chaque organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, un comité d’éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. Ces comités élaborent des indicateurs de suivi sur la part des contrôles effectués à partir d’algorithmes et sur leur efficacité dans le cadre d’un pilotage national des usages des algorithmes par les caisses de sécurité sociale. Composés de membres exerçant leur mission à titre bénévole, ces comités d’éthique et de transparence associent des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires. Ils publient un rapport annuel d’évaluation sur la conception et l’utilisation des outils de traitement des données. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« les agents des services mentionnés à l’article L. 232‑16 du code de l’action sociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245‑5 du même code ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« En l’absence d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, les contrôles et enquêtes sont diligentés de façon aléatoire, sans que soit tenu compte de la situation familiale, des revenus du foyer ou du bénéfice d’une prestation. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« un seuil fixé par décret », 

les mots : 

« huit fois le montant mensuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 24.

I. – À l’alinéa 18, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« opposable ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 42, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« opposable ».

III. – À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« opposable ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« L’usage des données collectées par le dispositif de géolocalisation est réservé à l’organisme local d’assurance-maladie dans le but exclusif de contrôler le respect des règles de facturation. Seules les données attestant d’anomalies de facturation peuvent être conservées par l’organisme local d’assurance-maladie. Dans le cas contraire, elles sont définitivement supprimées dans un délai de deux mois. »

Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».

Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ».

Le II de l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au  2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

À la fin du 1° du II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès réception de la demande à bénéficier d’une prestation émise par un usager, les organismes notifient ce dernier de l’existence et les modalités d’exercice du droit prévu au présent alinéa. Cette notification détaille les destinataires possibles des demandes de communication et les éléments susceptibles d’être recueillis dans l’exercice de ce droit. »

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. – L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes :

« 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionnés à l’objet du contrôle engagé ;

« 2° Toute demande d’information ou de communication adressée à un tiers est motivée par écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ;

« 3° Les personnes dont les données sont susceptibles d’être communiquées à un organisme de sécurité sociale en application du présent article sont clairement informées, préalablement à l’examen de leur situation, de l’existence de cette faculté de communication ;

« 4° Les agents exerçant ce droit sont individuellement habilités par décision du directeur de l’organisme et reçoivent une formation spécifique relative à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées ;

« 5° L’usage du droit de communication fait l’objet d’une traçabilité intégrale et d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, incluant un bilan quantitatif et qualitatif des demandes formulées et de leur conformité aux principes mentionnés au présent article. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les conditions prévues par le présent code. »

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au taux : 

« 5 % », 

le taux : 

« 10 % ».

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Après l’article L. 436‑1, il est inséré un article L. 436‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 436‑2. – Tout retard apporté au paiement soit de l’indemnité journalière, soit de l’indemnité en capital, soit des rentes, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État lorsque la victime ou ses ayants droit ont été privés de leurs droits au titre des dispositions du livre IV du présent code et dans les conditions prévues au 9° de l’article L. 114‑17‑1. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 4 à 13.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les tribunaux de commerce procèdent à la consignation des informations transmises, de la date de transmission ainsi que de l’identité du transmetteur et de l’identité du receveur au sein d’un référentiel centralisé. Ces données sont conservées pour une durée de 5 ans. »

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 7 les dix alinéas suivants :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 90 % » ; ».

« 2° Le III est ainsi modifié :

« a) Le 1° est ainsi modifié :

« – le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

« – à la fin, le taux « 35 % » est remplacé par le taux « 50 % » ;

« b) Le 2° est ainsi modifié :

« – le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

« – à la fin, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 90 % ». »

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :

« 4° Le III est ainsi modifié : 

« a) Au 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

« b) Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les majorations définies au I, II et III du présent article sont doublées lorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise, définie selon l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :

« L. 241‑13 » 

insérer les mots :

« et les déductions forfaitaires mentionnées à l’article L. 241‑18‑1 ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« et perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour une durée de 5 ans. »

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« En cas de récidive, cette durée est de 10 ans ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :

« L’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée de 5 ans. En cas de récidive, cette durée est de 10 ans. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour une durée de 3 ans. »

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« En cas de récidive, cette durée est de 6 ans ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :

« L’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée de 3 ans. En cas de récidive, cette durée est de 6 ans. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour une durée de un an. »

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« En cas de récidive, cette durée est de 2 ans ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :

« L’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée d’un an. En cas de récidive, cette durée est de 2 ans. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quinze » 

le mot :

« deux ».

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses »,

les mots :

« fraude avérée ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9‑1. – Il est créé, dans chaque organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, un comité d’éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. Ces comités élaborent des indicateurs de suivi sur la part des contrôles effectués à partir d’algorithmes et sur leur efficacité dans le cadre d’un pilotage national des usages des algorithmes par les caisses de sécurité sociale. Composés de membres exerçant leur mission à titre bénévole, ces comités d’éthique et de transparence associent des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires. Ils publient un rapport annuel d’évaluation sur la conception et l’utilisation des outils de traitement des données. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. »

les mots :

« le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23 10 1 et L. 23 10 7 du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141 23 du même code. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »

les mots : 

« le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23 10 1 et L. 23 10 7 du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditions définies à l’article L. 141 23 du même code. »

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : 

« I A. – Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La durée minimale des entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de la minorité est déterminée par décret en Conseil d’État, en vue d’assurer une procédure approfondie, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et garantissant une appréciation complète des éléments permettant de statuer sur la minorité de la personne. »

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :

« 1° D’un examen radiologique osseux ;

« 2° D’un examen dentaire ;

« 3° D’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires."

Le IV de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des famille est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La reconnaissance de la majorité d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut intervenir qu’après que le président du conseil départemental a engagé et mené à leur terme l’ensemble des démarches de reconstitution de l’état civil prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris en liaison avec les autorités consulaires du pays d’origine de la personne concernée, aux fins de vérifier son identité et sa situation civile. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« peut comporter »

le mot : 

« comporte ». 

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« trois cents »

les mots :

« deux cent cinquante ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes : 

« Le plan d’action type applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés employant moins de 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise. Cet objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an jusqu’à atteindre une proportion de 15 % de salariés seniors. Le plan d’action d’une entreprise est déposé auprès de l’autorité administrative. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« L’accord issue de la négociation relative aux thèmes mentionnés aux 1° et 2° ne peut écarter l’objectif de progression annuelle de 5 % de la part de salariés seniors jusqu’à l’atteinte du seuil de 15 % de salariés seniors dans l’entreprise ».

Supprimer l’alinéa 9. 

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : 

« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur :

« a) En l’absence d’accord sur l’emploi des seniors ;

« b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa du présent article ;

« c) En cas de non respect de l’accord sur l’emploi des seniors. 

« Le montant de la pénalité prévue au présent article est déterminé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, en fonction des efforts fournis par l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations prévues au premier alinéa. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :

« Cette »

les mots :

« L’accord conclu à l’issue de la ».

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° La santé au travail et la prévention des risques professionnels. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. 

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° L’organisation et les conditions de travail. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Cette négociation est précédée, pour chaque branche professionnelle, de l’établissement d’une liste des métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1. »

La section 1 du Chapitre I^er du Titre II du Livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 5 

« Salariés âgés de plus de 45 ans.

« Art. L. 2421‑6‑1. – Toute rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 45 ans est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé.

« En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive. Cette décision est, sous peine de nullité, motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13. 

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour les entreprises employant moins de 15 % de salariés seniors, cette négociation porte sur des objectifs chiffrés relatifs à la progression de la part de seniors employés. L’objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an. »

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis Après l’article L. 2242‑8, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑8‑1. – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331‑1 du présent code, d’au moins deux cent cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est déterminé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, en fonction des efforts fournis par l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations prévues au même article L. 2242‑2‑1. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires. 

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. » ; ». 

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les organisations syndicales représentatives et les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto sur le projet d’accord issu de cette négociation. »

Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants :

« 1° A Le I de l’article L. 4624‑1 est ainsi modifié :

« a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :

« Ce suivi comporte un examen médical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. L’examen médical d’embauche a pour finalité :

« 1° De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;

« 2° De proposer éventuellement des adaptations du poste ou une affectation à d’autres postes ;

« 3° De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;

« 4° D’informer le salarié sur les risques de son poste de travail auxquels il s’expose et sur le suivi médical nécessaire ;

« 5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

« Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;

« 2° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :

« a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;

« b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.

« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins une fois par an par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des risques de son poste de travail auxquels il s’expose et sur le suivi médical nécessaire. »

« b) Au cinquième alinéa, les mots : « , lors de la visite d’information et de prévention, » sont supprimés.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4624‑1 est ainsi rédigé :

« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les deux ans par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des risques de son poste de travail auxquels il s’expose et sur le suivi médical nécessaire. »

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« Ces mesures s’imposent à l’employeur qui fait connaître par écrit les modalités de leur mise en œuvre au salarié et au médecin du travail. Les mesures préconisées par le médecin du travail et la réponse de l’employeur sont transmises au comité social et économique ou, à défaut, aux délégués du personnel, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l’article L. 4643‑1.

« En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

« Lorsqu’elles sont formulées à l’issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, la mise en œuvre des mesures est abordée lors de l’entretien professionnel. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :

« L. 4624‑3 », 

insérer les mots :

« et les modalités de leur mise en œuvre par l’employeur ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les cinq années »

les mots :

« l’année ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Après le mot :

« groupe »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail impliquant des salariés de plus de cinquante ans, à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I. »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer l’alinéa 12.

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles L. 3121‑60‑1 et L. 3123‑4-1 du code du travail sont ainsi modifiés :

« 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur dispose d’un délai de six mois pour y répondre favorablement. » ;

« 2° Le second alinéa est supprimé. »

Après le mot "rédigée", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "L'employeur ne peut s'opposer à une demande de temps partiel à 80 %. Le cas échéant, il dispose d'un délai de six mois pour prendre toutes mesures utiles afin de répondre favorablement à la demande."

Après le mot : "apportée", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "est valable seulement si, lorsque la demande implique un recrutement, l'employeur constate des difficultés répétées l'empêchant d'y procéder et ce pendant six mois."

Après l'article 5, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

"A l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, la deuxième occurrence des mots : "peut être" est remplacée par le mot : "est"."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et sur leur incidence sur les droits à la retraite. Ce rapport détaille les pistes d’un alignement de la loi sur les accords les mieux disant dans le but d’harmoniser les dispositifs de neutralisation de l’effet d’une réduction du temps de travail sur les droits à la retraite des salariés.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »

les mots :

« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« L’accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles ayant le même objet qui leur sont applicables en vertu de la convention ou de l’accord de branche. »

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse est maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein."

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2314‑33, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L5422‑24 du code du travail est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« peut comporter »

le mot : 

« comporte ». 

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« trois cents »

les mots :

« deux cents cinquante ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :

« Le plan d’action type applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés employant moins de 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise. Cet objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an jusqu’à atteindre une proportion de 15 % de salariés seniors. Le plan d’action d’une entreprise est déposé auprès de l’autorité administrative. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« L’accord issu de la négociation relative aux thèmes mentionnés aux 1° et 2° ne peut écarter l’objectif de progression annuelle de 5 % de la part de salariés seniors jusqu’à l’atteinte du seuil de 15 % de salariés seniors dans l’entreprise. »

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :

« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur :

« a) En l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ;

« b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa ;

« c) En cas de non respect de l’accord sur l’emploi des séniors ;

« Le montant de la pénalité prévue au présent article est fixé par l’autorité administrative sans pouvoir être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : 

« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur :

« a) En l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ;

« b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa ;

« c) En cas de non respect de l’accord sur l’emploi des séniors ;

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser 1 % des rémunérations et des gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 du présent code.

« Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

Au début de l’alinéa 16, substituer au mot : 

« Cette » 

les mots : 

« L’accord conclu à l’issue de la ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Cette négociation est précédée, pour chaque branche professionnelle, de l’établissement d’une liste des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du présent code. »

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Salariés âgés de plus de 45 ans

« Art. L. 2421‑6‑1. – Toute rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 45 ans est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. Le silence gardé pendant quinze jours par l’inspection du travail sur une demande vaut décision d’acceptation. »

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5 

« Salariés âgés de plus de 45 ans

« Art. L. 2421‑6‑1. – Toute rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 45 ans est transmise à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« deux cent cinquante ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« deux cent cinquante ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette négociation contient des objectifs chiffrés relatifs à la progression de la part de séniors employés, applicables aux entreprises employant moins de 15 % de salariés séniors. L’objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les organisations syndicales représentatives et les représentants des salariés au sein du comité social et économique disposent d’un droit de veto sur le projet d’accord issu de cette négociation. »

Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑8‑1– Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 d’au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.

« « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé par l’autorité administrative sans pouvoir être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.

« « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑8‑1– Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 d’au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.

« « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser 1 % des rémunérations et des gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 du présent code.

« « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. » 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Ces mesures s’imposent à l’employeur, qui fait connaître par écrit les modalités de leur mise en œuvre au salarié et au médecin du travail. Les mesures préconisées par le médecin du travail et la réponse de l’employeur sont transmises au comité social et économique ou, à défaut, aux délégués du personnel, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l’article L. 4643‑1.

« Lorsqu’elles sont formulées à l’issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, la mise en œuvre des mesures est abordée lors de l’entretien professionnel. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :

« L. 4624‑3 », 

insérer les mots : 

« et les modalités de leur mise en œuvre par l’employeur ».

Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié :

« a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :

« Ce suivi comporte un examen médical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. L’examen médical d’embauche a pour finalité :

« 1° De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;

« 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;

« 3° De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;

« 4° D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;

« 5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

« Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;

« 2° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :

« a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;

« b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.

« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les douze mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. » »

« b) Au cinquième alinéa, les mots : « , lors de la visite d’information et de prévention, » sont supprimés.

Le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les vingt-quatre mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les cinq années »

les mots :

« l’année ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« cinq »

le mot : 

« trois ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« cinq »

le mot :

« trois ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , au cours des deux années précédentes ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.

« Lorsqu’une entreprise emploie moins de 20 % de travailleurs séniors ou que les résultats obtenus par l’entreprise au regard de la part de travailleurs séniors employés sont inférieurs à des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I du présent article. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.

« Lorsqu’une entreprise emploie moins de 17 % de travailleurs séniors ou que les résultats obtenus par l’entreprise au regard de la part de travailleurs séniors employés sont inférieurs à des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I du présent article. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.

Lorsqu’une entreprise emploie moins de 15 % de travailleurs séniors ou que les résultats obtenus par l’entreprise au regard de la part de travailleurs séniors employés sont inférieurs à des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I du présent article. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

’I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.

Lorsqu’une entreprise emploie moins de 13 % de travailleurs séniors ou que les résultats obtenus par l’entreprise au regard de la part de travailleurs séniors employés sont inférieurs à des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I du présent article.’

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail impliquant des salariés de plus de cinquante ans, à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I. »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer l’alinéa 12.

L’article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge supérieur à 45 ans entraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés à l’article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l’âge auquel intervient la rupture et la taille de l’entreprise concernée. »

I. – Après le mot : 

« compte », 

insérer les mots : 

« , après avoir recherché les alternatives possibles en matière d’organisation collective du travail. »

II. – En conséquence, après le mot : 

« difficultés » 

insérer les mots : 

« constatées pendant six mois ».

À la fin, substituer aux mots :

« des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné »

les mots : 

« , lorsque la demande implique un recrutement, de difficultés de recrutement constatées par l’employeur pendant six mois »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »

les mots :

« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise »

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« L’accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles ayant le même objet qui leur sont applicables en vertu de la convention ou de l’accord de branche. »

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑33 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un droit opposable à la retraite progressive. Ce dernier garantit au salarié éligible un principe d’accord à une demande de temps partiel, et prévoit pour l’employeur un délai pour adapter l’organisation collective du travail en conséquence.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités d’assiette de cotisations des salariés en retraite progressive ainsi que leur niveau de prise en charge par l’employeur. Ce rapport détaille les pistes d’un alignement de la loi sur les accords les mieux disants dans le but d’harmoniser les dispositifs de neutralisation de l’impact d’une réduction du temps de travail sur les droits à la retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et les modalités d’une suppression de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du foyer.

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« un accès universel »

les mots :

« leur universalité, en particulier la fin de la modulation de leur montant selon les revenus du ménage, ».

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après la référence : « 222‑40, », est insérée la référence : « 225‑4, ».

« I ter. – L’article 225‑4 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions définies à l’article 225‑2 sont exclues des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Lorsqu’une société est condamnée pour des pratiques discriminatoires au cours des trois dernières années calendaires, elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au I. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les entreprises reconnues coupables de pratiques discriminatoires dans les trois dernières années calendaires ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater B du code général des impôts. »

Compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants :

« III. – Le titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contrôle salarié en matière de non-discrimination

« Art. L. 1135. – Le présent chapitre est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

« Il est également applicable :

« 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

« 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

« Art. L. 1135‑1. – Un comité de contrôle salarié de non-discrimination est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.

« La mise en place d’une commission n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

« Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111‑2 et L. 1251‑54.

« Art L. 1135‑2. – La commission de contrôle salarié est composée de salariés désignés par un collège constitué par les délégués du personnel.

« Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical à la commission.

« Art L. 1135‑3. – I. – Le comité de contrôle salarié en matière de non-discrimination a pour mission de veiller au respect du principe de non-discrimination défini aux articles L. 1132‑1 à L. 1132‑4.

« II. – Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant la politique de recrutement, de nomination, de rémunération au sens de l’article L. 3221‑3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat de l’entreprise.

« III. – Au moins une fois par an ou sur demande de la commission, l’employeur reçoit la commission de contrôle salarié sur l’égalité entre les femmes et les hommes et lui présente les mesures mises en place pour respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

« IV. – Concomitamment au comité social et économique, lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1, les membres de la délégation du personnel au comité de contrôle salarié en matière de non-discrimination sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

« V. – Le comité de contrôle salarié en matière de non-discrimination exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives au comité social et économique, aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés

« VI. –  Le comité de contrôle salarié en matière de non-discrimination a accès à l’information utile détenue par l’employeur en matière de procédure de recrutement, de nomination, de rémunération, de reclassement ou de licenciement.

« L’employeur est tenu de transmettre les informations, précises et écrites, ainsi que les documents demandés par le comité de contrôle salarié en matière de non-discrimination dans un délai restreint.

« Si l’employeur ne transmet pas d’éléments suffisants, le comité de contrôle salarié en matière de non-discrimination peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.

« VII. – Le comité de contrôle salarié en matière de non-discrimination dispose d’un droit de contrôle sur pièces des documents relatifs à une procédure de recrutement, de nomination, de rémunération, de reclassement ou de licenciement.

« VIII. – Lorsqu’il suspecte ou qu’il constate une pratique discriminatoire, le comité de contrôle salarié en matière de non-discrimination peut saisir l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1.

« IX. – Le comité de contrôle salarié en matière de non-discrimination est ensuite reçu tous les mois par l’employeur pour évaluer les mesures mises en place jusqu’à ce que la pratique discriminatoire cesse ou que le doute sur l’existence de la pratique discriminatoire soit levé. »

L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe une suspicion quant au motif discriminatoire d’un licenciement, le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes afin de contester le licenciement. »

Supprimer l’alinéa 7.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur évaluant les modalités d’une individualisation de l’allocation de soutien familial et l’opportunité et le coût d’un doublement de son montant. Ce rapport s’attache à évaluer l’impact d’une telle mesure sur le revenu disponible des parents isolés allocataires, quelle que soit leur situation conjugale, et la qualité de vie de leurs enfants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration de réforme du quotient familial afin de le remplacer par un dispositif unique de crédit d’impôt attribué par enfant que pourraient toucher toutes les familles. Ce rapport s’attache à évaluer l’avantage fiscal pour les ménages en fonction de la distribution des revenus.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 10° Le produit de la taxe mentionnée au I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2. »

« II. –  Les actionnaires des entreprises de crèches dont le nombre de salariés excède 500 sont redevables chaque année d’une taxe en faveur du financement de la petite enfance à hauteur de 5 % du montant correspondant à la somme des valeurs nominales des actions qu’ils détiennent.

« III. – Le produit de la taxe mentionnée au II est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 131‑8 du même code. »

"I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le versement des allocations familiales mentionnées à l’article L. 521 1 du code de l’action sociale et des familles dès la naissance du premier enfant.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui évalue notamment l’effet du versement sur le niveau de vie des familles, et en particulier les familles monoparentales."

L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de
l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement verse une fraction de cette
part à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le taux de cette remise est fixé par décret. »

"Après l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-1-1-1 ainsi rédigé :

« Art. – L. 214-1-1-1. – La contribution de la branche famille au financement des établissements d’accueil du jeune enfant prend la forme d’un versement forfaitaire mensuel. »"

"Après l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-1-1-1 ainsi rédigé :

« Art. – L. 214-1-1-1. – La contribution de la branche famille au financement des établissements d’accueil du jeune enfant ne peut pas prendre la forme d’une tarification horaire dépendant de l’activité réalisée. »"

« Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2028, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

« Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou des services, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Le dernier alinéa de l’article L. 523 2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

"I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut créer un congé d’accueil de l’enfant au bénéfice du père ou de la personne conjointe, concubine, liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, d’une durée équivalente au congé maternité de la mère mentionné à l’article L. 1225 17 du code du travail.

L’État peut prévoir que ce congé d’accueil de l’enfant est indemnisé par une indemnité journalière similaire à celle mentionnée à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui évalue notamment l’effet de l’instauration du congé d’accueil de l’enfant sur l’épuisement des jeunes mères, sur la prépondérance des dépressions périnatales, et sur la répartition de la charge domestique au sein des couples suite à la naissance de l’enfance."

"I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut, en partenariat avec la Caisse nationale des allocations familiales, mettre en œuvre des actions de communication à destination des pères de jeunes enfants afin de promouvoir le recours au congé parental d’éducation, en les informant individuellement de l’existence de ce droit et des modalités d’indemnisation, de la possibilité d’y avoir recours à temps partiel, et en leur permettant d’en mesurer les effets sur les revenus du ménage.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’évolution du taux de recours au congé parental dans les territoires concernés."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité d’un versement des allocations familiales dès le premier enfant sur le pouvoir d’achat des familles, en particulier des familles monoparentales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité d’une suppression de la condition d’isolement du parent ayant la charge de l’enfant pour lequel l’allocation de soutien familial est versée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Ce rapport trace des pistes de réforme du financement des établissements d’accueil du jeune enfant dans le sens de l’interdiction de la tarification horaire dépendante de l’activité réalisée. Il envisage notamment le retour à un financement forfaitaire de ces établissements, tout en maintenant le principe d’une participation des familles proportionnelle à leurs revenus.

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter de janvier 2028, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

« Les modalités d’application du présent III bis, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou services, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 et ses conséquences sur le niveau de vie des familles. Ce rapport identifie notamment quelles ont été les familles perdantes et les familles gagnantes de la réforme et étudie dans quelle mesure la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des familles a servi à contenir la progression des dépenses de la branche famille et a conduit à un décrochage du montant des allocations familiales par rapport aux besoins des ménages. Il évalue les conditions nécessaires à la suppression de la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Substituer au mot : 

« douze »

le mot :

« six ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans un délai de deux mois à compter de sa transmission à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code. Ce dernier s’assure, à l’issue d’une procédure contradictoire, de la validité de l’accord. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi que les conditions dans lesquelles il est immédiatement indemnisé dès lors que le défaut de paiement n’est pas régularisé dans un délai d’un mois ».