À l'alinéa 2, après le mot :

« scolaires »,

insérer les mots : 

« ou la lutte contre les îlots de chaleur au sein des bâtiments scolaires ».

Après la première occurrence du mot :

« ouvrage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« département »,

insérer les mots : 

« , à sa demande ou notamment celle du maître d’ouvrage ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Ce rapport étudie les différents outils que le Gouvernement mobilise pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires et la répartition des montants du fonds vert dédiés à la rénovation des écoles entre les différentes collectivités.

À l’alinéa 2, après le mot :

« scolaires »,

insérer les mots : 

« ou la lutte contre les îlots de chaleur au sein des bâtiments scolaires ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« peut être fixée par le représentant de l’État dans le département »

le mot : 

« est fixée ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« , lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Ce rapport étudie les différents outils que le Gouvernement mobilise pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires et la répartition des montants du fonds vert dédiés à la rénovation des écoles entre les différentes collectivités.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« manifestement âgé d’au moins dix-huit ans »

le mot :

« majeur ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« manifestement âgé d’au moins dix-huit ans »

le mot :

« majeur ».

Après le 2° du g) du 1. de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :

« a)  Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004.

« b)  La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables.

« c)  Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.

« Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

 I. – Après le 2° du g) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect de critères définis par décret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
 
« O. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les biens issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 5° du A de l’article L2334‑42 est complété par les mots : « , opérations de déminéralisation des cours d’école et végétalisation des espaces scolaires ».

Le 5° du A de l’article L2334‑42 est complété par les mots : « , et opérations de déminéralisation des cours d’école ».

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. 23. – ». 

III – En conséquence, supprimer l’alinéa 25 de l’article 2. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » 

les mots :

« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« établit et publie » 

les mots :

« peut publier et établir ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ce référentiel donnera le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met à jour le référentiel tous les trois ans. »

I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18.

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

Supprimer l’alinéa 12.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 :

« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. » 

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 75 000 »

le nombre : 

« 10 000 000 ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 2 % ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :

« 150 000 »

le nombre :

« 20 000 000 ». 

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 4 % ».

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 

a) la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;

b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ». 

Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, les mots : « . Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe « , ». 

Le 9° de l’article 222‑24 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :

« 9° Lorsque des images ou vidéos de la commission du viol sont transmis en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. »

Au dernier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, après le mot : « pornographiques », la fin est ainsi rédigée : « revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« Art. 10. – »

la mention :

« Art. 23. – ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« établit et publie »

les mots :

« peut publier et établir ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« établit et publie le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle »

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« besoin »

insérer les mots :

« , et au moins tous les trois ans, »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ce référentiel donne le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à l’alinéa 4, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18.

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent »

Supprimer l'alinéa 12.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II »,

les mots :

« les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, ».

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« , en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée est placée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a été faite ou, lorsque ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :

« 75 000 euros »

le montant :

« 10 000 000 euros ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 2 % ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 150 000 euros »

le montant :

« 20 000 000 euros ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 4 % ».

Supprimer l’alinéa 25.

I. – Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :

1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019‑2020 à 2023‑2024, » sont supprimés ;

2° Après la dernière occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er août 2024.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité »

les mots :

« s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ».

L’article L. 252‑2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le juge des enfants dispose d’au moins un greffier lors des audiences d’assistance éducative »

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
 
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en rétention administrative. Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. »

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. 

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre ou en local de rétention administrative. Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. »

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3641‑1 du code général des collectivités territoriales, le territoire de santé est dénommé territoire métropolitain de santé.

Le territoire métropolitain de santé est piloté par un conseil métropolitain de santé.

Présidé par le directeur général de l’agence régionale de santé et l’exécutif de la collectivité ou du groupement, il décline les politiques de santé dans leur approche métropolitaine, par l’application du projet métropolitain de santé. En plus des acteurs mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il associe notamment le recteur d’académie, le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et l’agence d’urbanisme.

Les membres du conseil métropolitain de santé partagent toute donnée dont ils disposent en matière de santé environnementale, de files actives, d’identification des personnes vulnérables, d’offre de soins ou tout autre information utile au sein d’observatoires métropolitains de la santé. 

Pour atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, le conseil métropolitain de santé est doté d’un volet de coopération interterritoriale et peut conclure des contrats interterritoriaux avec d’autres territoires de santé.

Le conseil métropolitain de santé comprend un comité de coordination « santé de l’enfant », auquel sont associés, en plus des membres du conseil, les services d’aide sociale à l’enfance et les associations de parents d’élèves. 

Le conseil métropolitain de santé peut donner lieu à des conventions d’exercice concerté des compétences entre ses membres, notamment en matière de promotion et d’éducation à la santé, de médecine scolaire et de lutte contre les inégalités de santé. 

Sous réserve des dispositions précisées ci-dessus, le territoire métropolitain de santé est soumis aux dispositions de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« « I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. Ils veillent également à privilégier les produits bruts et à limiter les produits transformés. Un décret fixe une proportion maximale de produits transformés pouvant être utilisés par menu. »

« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés

« Art. L. 1322‑15. – I. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1^er janvier 2024. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date.

« II. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1^er janvier 2025. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs est interdite, dans les mêmes conditions, à compter de la même date. »

À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 1 % » 

le taux :

« 6 % ».

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comporte également une information sur la responsabilité des services de réseaux sociaux vis-à-vis des utilisateurs, avec une attention particulière aux droits du numérique opposables par les mineurs et leurs parents. »

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui dresse un état des lieux des dispositifs institutionnels d’éducation aux droits numériques à destination des parents. Le rapport s’intéresse à la coordination entre les acteurs en présence et, le cas échéant, aux moyens nécessaires pour toucher un public large et formule des recommandations. Il évalue également la qualité de la formation dispensée à l’école inscrite dans l’article L. 312‑9 du code de l’éducation.

Après le 2 de l’article 238 bis du Code général des impôts, sont insérés cinq nouveaux alinéas ainsi rédigés : 

« L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :

« a)  Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004.

« b)  La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables.

« c)  Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.

« Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :

a)  Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 ;

b)  La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;

c)  Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.

Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect de critères définis par décret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :

« a)  Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 ;

« b)  La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;

« c)  Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.

« Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : 

« XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’Accord de Paris, ainsi qu’à la publication d’un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application.

XXVIII. – Parmi les indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance mentionnés au XXVII du présent figurent notamment : 

a) le résultat de l’entreprise à l’index de l’égalité professionnelle ;

b) le bilan carbone de l’ensemble des émissions directes et indirectes de l’entreprise (scope 1, 2, 3) ;

c) le ratio d’équité de l’entreprise tel que défini dans l’article 187 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

d) le pourcentage de travailleurs handicapés parmi la masse salariale de l’entreprise.

XXIX. – Au plus tard le 1^er mars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
 
XXX. – Les mesures mentionnés au présent XXVII entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024 ». 

Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants :

VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au a de l’article L. 2331‑3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :

« 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions des paragraphes I à V du présent article par le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appliqué en 2023. »

VII. – Un rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2023 sur la compensation de la CVAE à partir de 2024. Ce rapport étudiera notamment les impacts d’une compensation en deux parts :

- une part fixe affectée en compensation aux collectivités correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2022, 2023 et 2024 ;

- une part affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires. Cette part correspond à la dynamique de TVA calculée au niveau national. Ce fond sera réparti chaque année entre les collectivités pour tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret, à l’issue d’une concertation avec les collectivités.

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« O. – Les prestations de services de réparation. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« O. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« O. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« O. – Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« O. – Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » 
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  

17° Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du Code général des impôts, insérer des alinéas ainsi rédigés :

« L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :

a)  Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004.
b)  La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables.
c)  Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de

consommation du produit.
Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

17° Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du Code général des impôts, insérer des alinéas ainsi rédigés :

« L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :

a)  Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004.
b)  La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables.
c)  Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de

consommation du produit.
Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

 « 26 611 985 402 € »

le montant :

« 27 729 688 789 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. –  À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 43 710 636 106 € »

le montant :

« 44 828 339 492 € ».

II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 26 611 985 402 € »

le montant :

« 27 729 688 788 € ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant :

 « 43 710 636 106 € »

le montant :

 « 44 828 339 492 € »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 43 710 636 106 € »

le montant :

« 43 810 636 106 € ».

II. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant :

 « 43 710 636 106 € »

le montant :

 « 43 810 636 106 € ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.

II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des communes confrontées à une forte inflation de leurs dépenses alimentaires.

II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses consacrées à l’achat de produits alimentaires constaté dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses consacrées à l’achat de produits alimentaires constaté dans le compte administratif de l’année 2022.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la commune sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants :

- Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale ;

- Les avantages et les inconvénients des différents dispositifs (au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers) et la projection de leur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation ;

- La répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités.